unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Inégalités sociales, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118858-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

DELIBERATION N° 22/032 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU SOUTIEN

AUX SALARIÉS DE CORSE-MATIN

CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À U SUSTEGNU

À L'IMPIEGATI DI CORSE-MATIN

SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt cinq février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 février 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI

M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI

M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Paula MOSCA

M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Muriel FAGNI

M. Don Joseph LUCCIONI à M. Romain COLONNA

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS

M. Jean-Paul PANZANI à Mme Sandra MARCHETTI

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Hyacinthe VANNI

M. Paul QUASTANA à M. Paul-Félix BENEDETTI

Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI

M. Joseph SAVELLI à Mme Paula MOSCA

Mme Julia TIBERI à M. Pierre POLI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118858-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par M. Jean BIANCUCCI au nom du groupe « Fà Populu Inseme »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (45) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118858-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« CONSIDÉRANT que Corse Matin, unique quotidien de presse écrite en Corse, est un média historique, essentiel au service de ses lecteurs et garant d’une information de proximité, de qualité et indépendante, et qu’il constitue à ce titre un vecteur du lien social pour toute une population, urbaine et rurale,

CONSIDÉRANT que 200 personnes travaillent pour Corse Matin (Sociétés Corse Presse, Corse-Matin Publicité, Corse Distribution) dans l’ile, que les deux tiers de ces emplois concernent l'administration ou encore la distribution et ne sont pas requalifiables au vu du marché de l'emploi en Corse,

CONSIDÉRANT que depuis le 30 novembre 2021, le groupe de presse La Provence S.A. est l’unique actionnaire de Corse-Matin,

CONSIDÉRANT que le groupe la Provence SA est détenu à 89 % par la société Groupe Bernard Tapie en liquidation depuis avril 2020,

CONSIDÉRANT que les créanciers de cette liquidation du groupe de l’homme d'affaires décédé en octobre dernier, sous l’égide du CDR, le consortium de réalisation, structure mise en place par l’État, veulent récupérer les sommes qui leur sont dues, soit environ 400 millions d’euros,

CONSIDÉRANT l’inquiétude exprimée par les représentants syndicaux SNJ, FO, STC et CGT de Corse-Matin (Sociétés Corse Presse, Corse-Matin Publicité, Corse Distribution) quant à l’avenir de leurs entreprises et de leurs 200 emplois, au regard de la situation financière qui ne cesse de se dégrader au fil des années et des incertitudes qui pèsent sur la pérennité du titre de presse écrite,

CONSIDÉRANT les conséquences économiques et sociales qu’engendrerait une liquidation : 200 emplois difficilement requalifiables sur le marché du travail insulaire et la vie de 200 familles corses qui est en jeu,

CONSIDÉRANT que, mardi 15 février, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bobigny a ouvert les offres de NJJ Press, la holding de Xavier Niel, et de l’armateur CMA CGM, présidé par Christophe Saadé, pour le rachat des 89 % du groupe La Provence,

CONSIDÉRANT que les salariés et leurs organisations syndicales ont toute légitimité pour prendre part aux discussions de reprise avec les deux candidats

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118858-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

afin garantir la pérennité de leurs emplois, de leurs entreprises et du titre autour d’un vrai projet économique et social,

CONSIDÉRANT que la préservation de l’unique quotidien de presse écrite en Corse représente un enjeu majeur en matière d’accès pluriel à l’information pour toute une population et par conséquent en matière de démocratie,

L’ASSEMBLÉE DE CORSE

AFFIRME son attachement à l’existence de quotidiens de presse écrite sur le territoire insulaire.

APPORTE son soutien total aux 200 salariés de Corse Matin (Sociétés Corse Presse, Corse-Matin Publicité, Corse Distribution).

SOUTIENT la démarche des salariés et leurs organisations syndicales SNJ, FO, STC et CGT de pouvoir accéder aux dossiers de rachat présentés par deux repreneurs potentiels.

DEMANDE au Tribunal de commerce de Bobigny de retenir l’offre qui présente les meilleures garanties d'exécution nécessaires au maintien des 200 emplois en Corse et à la pérennité des entreprises concernées (Corse-Matin Corse Presse, Corse-Matin Publicité, Corse Distribution). »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 février 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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