Procès Verbal - PV DU 19012022

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Procès Verbal - PV DU 19012022 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Charmes-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 19012022)Thèmes du document : Banque, Famille, Démocratie,

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Procès-Verbal du 19 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf du mois de janvier à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHARMES SUR RHONE.

Président : Thierry AVOUAC - Maire

Présents : Amandine HILAIRE, Jean-Noël BORELLO, Daniel DUFOUR, Bruno FOURQUET, Patricia MILESI, Josiane SANCHEZ, Christophe CHAREYRON, Didier SOUILHOL, Jordan PERDRIOLAT, Philippe BONNEFOY, Maryline ESPINOSA, Florence GOUAGOUT, Julie SICOIT-ILIOZER, Freddy VASSEUR, Jean-Marie TERRASSE, Jérôme GOMEZ.

Absents :

Absents excusés : Maxence MOUNIER, Nathalie DEMAS, Jessica MELOTTO BONIFACY, Vanessa DALLEAU, Alifa BARKET, Alain PONTAL.

Procuration : Maxence MOUNIER donne pouvoir à Thierry AVOUAC, Nathalie DEMAS donne pouvoir à Philippe BONNEFOY, Jessica MELOTTO BONIFACY donne pouvoir à Amandine HILAIRE, Vanessa DALLEAU donne pouvoir à Jérôme GOMEZ, Alifa BARKET donne pouvoir à Didier SOUILHOL, Alain PONTAL donne pouvoir à Bruno FOURQUET.

Secrétaire de séance : Amandine HILAIRE nommé(e) conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers Municipaux :

• en exercice : 23

• présents à la séance : 17

• Quorum : 12

• date de l’envoi et de l’affichage de la convocation : 14/01/2022

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ORDRE DU JOUR

0. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 octobre 2021

Affaires Générales - Thierry AVOUAC

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal

2. Création d’une agence postale communale

3. Mise en place d’un Compte Epargne Temps

4. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statuaires du CDG07 5. Retrait de la délibération D2021-044

6. Election des membres au conseil d’administration du C.C.A.S.

Finances - Jessica MELOTTO BONIFACY

7. Ouverture de crédits - Budget

8. Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses

9. Fond de concours - Travaux de voirie - Lotissement « Le Vertel »

Affaires Scolaires - Maryline ESPINOSA

10. Convention de financement - « La Maison des Castors »

11. Convention de financement - OGEC

Informations de M. le Maire

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M. Avouac souhaite la bienvenue à M. Christophe Chareyron qui prend place dans le conseil municipal à la suite de la démission de Mme Josianne PERRIN.

M. Vasseur prend la parole avant le début de séance pour faire remarquer à M. le Maire qu’il ne porte pas le masque convenablement bien que les distances soient respectées. Il lui demande de mettre comme il faut avant de débuter la séance.

0. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2021

M. le Maire consulte le Conseil Municipal en vue de l’approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2021.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 6 abstentions (Mme MILESI, M. PONTAL, M. FOURQUET, M. VASSEUR, Mme DALLEAU, M. GOMEZ) :

→ APPROUVE le procès-verbal du 26 octobre 2021.

1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-4, Vu le Code électoral, notamment l’article L270 qui stipule que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Monsieur le Maire informe que Madame Josianne PERRIN, a présenté par courrier en date du 11 janvier 2022 sa démission de son mandat de conseillère municipale. Monsieur le sous-préfet a été informé de cette démission par courrier le 13 janvier 2022 en application du CGCT.

Monsieur Jordan VALLA par courrier en date du 13 janvier 2022 informe ne pas vouloir prendre le poste de conseiller municipal.

Madame Christine CABARETIER par courrier en date du 13 janvier 2022 informe ne pas vouloir prendre le poste de conseillère municipale.

Monsieur Christophe CHAREYRON est donc appelé à remplacer Madame Josianne PERRIN au sein du Conseil Municipal.

M. Vasseur donne quelque explication sur le devenir de la poste, il précise ne pas être content du service de la poste. Mme Espinosa précise qu’en aucun cas M. le Maire ne veux que la poste ferme. M. Bonnefoy explique à M. Vasseur que s’il venait aux réunions il serait au courant des sujets abordés en conseil municipal, à ça, M. Vasseur répond qu’il a un emploi du temps chargé.

M. Souilhol explique qu’il y a deux choix, soit la poste est reprise par la commune, soit la poste sera reprise par un commerçant. D’où la solution proposée aux élus de créer une agence postale communale. M. Vasseur demande si l’indemnité versée par la poste couvrira le coût de l’agent qui sera recruté ? Mme Milesi précise qu’elle n’est pas d’accord avec le lieu pressenti, elle est favorable à maintenir la poste dans le local actuel. M. Avouac précise que pour le moment aucun lieu n’a été défini et qu’il ne s’agit pas de l’objet de la délibération.

Le conseil municipal,

→ PREND ACTE de l’installation de Monsieur Christophe CHAREYRON en qualité de conseiller municipal,

→ PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal.

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2. CREATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE

Dans le cadre de l’évolution du réseau postal et de la réorganisation des services postaux, La Poste envisage la fermeture du bureau de poste de Charmes-sur-Rhône. Elle propose à la commune une convention de partenariat et le maintien de cette structure sous la forme d’une Agence postale Communale.

Cette convention, dont le modèle type a été mis au point par la Poste et l’Association des Maires de France, précise les modalités de fonctionnement de cette agence postale et les droits et obligations de chacune des parties.

Cette agence aurait pour mission de proposer certains services de la Poste en étant intégrée à son réseau et rattachée comptablement à un bureau de Poste. Les prestations de la poste seraient assurées par un agent d’accueil de la mairie. La convention est envisagée sur une durée de 9 ans, renouvelable tacitement et dont la durée d’ouverture hebdomadaire est fixée à 15h minimum. Cette création est assortie d’indemnités à l’installation (travaux et sécurité) ainsi que d’une indemnité mensuelle compensatrice.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ ACCEPTE le principe de création d’une agence postale communale,

→ DONNE à Monsieur le Maire l’autorisation de signer la convention de partenariat avec La Poste et les documents afférents.

3. MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Le DGS est appelé à expliquer la délibération.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010,

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 mars 2021.

Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ DECIDE

Article 1 :

D'instituer le compte épargne temps et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

• L’ouverture et l’alimentation du CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise d’un formulaire de demande d'ouverture au Maire. Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 1 mois suivants le dépôt de la demande.

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Le CET est alimenté par :

- Les jours de congés annuels non pris au cours de l’année à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet.

- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raisons de santé à la condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet

Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

• L’alimentation du CET

L’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent par le biais du formulaire de demande d'alimentation. La demande doit être transmise avant le 31 décembre de l’année par défaut au plus tard. A défaut, les jours non-inscrits sur le CET sont perdus. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (année civile), elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

• L’utilisation du CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. Le service ressources humaines informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 01 décembre. L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés. La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité.

• La conservation des droits

L’agent conserve les droits qu’il a acquis en cas :

- De changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d’un compte épargne-temps à la date de la mutation ou du détachement.

- De mobilité entre les 3 fonctions publiques ou vers le secteur privé.

- De mise à disposition prévue dans le cadre de la mise en œuvre du droit syndical. - Lorsqu’il est placé en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou congé de présence parentale, qu’il accomplit des activités militaires, est mis à disposition.

- En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.

Dans ces deux types de situations, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser sauf autorisation de l’administration de gestion et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l’administration d’emploi.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 5 000 €.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au Conseil Municipal.

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• La clôture du CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le service ressources humaines informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire à ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Mme Milesi demande de modifier « de » par « à » (ses ayants droits).

Article 2 :

→ AUTORISE le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

→ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

4. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUAIRES DU CDG07

Le DGS est appelé à expliquer la délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres,

Vu la délibération 14/2021 du Conseil d’Administration du CDG07 en date du 12 mars 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance « risques statutaires » selon la procédure négociée, Vu la délibération 28/2021 du Conseil d’Administration du CDG07 en date du 24 septembre 2021, autorisant le Président du CDG07 à signer le marché d’assurance « risques statutaires » avec le candidat SOFAXIS/CNP ASSURANCES.

Mme Milesi demande si les salaires des agents sont maintenus. M. Vasseur, lui, demande sur quelle année il se sont basés pour les calculs. M. Tarroux explique que le calcul se base sur les trois dernières années.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ APPROUVE :

- L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2022-2025 proposé par le CDG07 à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

- Les taux et prestations suivantes :

AGENTS CNRACL : agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. (+ de 28 h hebdomadaires) :

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Risques garantis :

- Décès (sans franchise 0,15%)

- CITIS (Accident de service - Maladie imputable au service y compris TPP) : 20 jours de franchise par arrêt 1.23%

- Longue maladie et maladie de longue durée (sans franchise 1,50%)

- Maternité (sans franchise 0,40%)

- Maladie ordinaire : 20 jours de franchise par arrêt 3.86%

Conditions :

- Taux : 7.14 % Remboursement des indemnités journalières à 90%

AGENTS IRCANTEC : taux 0.95 % avec franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire → AUTORISE le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet. → PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 4 mois.

5. RETRAIT DE LA DELIBERATION D2021-044

Vu le courrier du 23 novembre 2021, relative à l’élection d’un élu membre du CCAS, Vu l’article R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ DECIDE de retirer la délibération n°D2021-044

6. ELECTION DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

Vu l’article R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération D2020-008 du 18 juin 2020,

Vu la délibération D2022-005 du 19 janvier 2022,

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à élire les 5 membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale. Cette élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

M. Vasseur explique, qu’il reste indépendant, s’il est sur la liste de Mme Milesi il ne se rattache en aucun cas à la liste de l’opposition. Monsieur Chareyron est désigné pour le dépouillement, Mme Milesi demande à être à côté de lui pour surveiller le dépouillement.

Mme Milesi précise que si elle avait été intégrée au début il n’aurait pas été nécessaire de revoter. Mme Sanchez lui souhaite la bienvenue au CCAS.

2 listes ont été déposés :

• Liste 1 : Mme Patricia MILESI, M. Bruno FOURQUET, Mme Vanessa DALLEAU, M. Jérôme GOMEZ, M. Alain PONTAL, M. Freddy VASSEUR

• Liste 2 : M. Didier SOUILHOL, Mme Amandine HILAIRE, Mme Josiane SANCHEZ, Mme MELOTTO BONIFACY, M. Philippe BONNEFOY

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

Nombre de suffrages exprimés 22

Liste 1 : 6 voix

Liste 2 : 16 voix

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 6 voix pour la liste 1 et 16 voix pour la liste 2 :

→ DECLARE que M. Didier SOUILHOL, Mme Amandine HILAIRE, Mme Josiane SANCHEZ, Mme MELOTTO BONIFACY et Mme Patricia MILESI sont élus pour siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S.

7. OUVERTURE DE CREDITS - BUDGET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1612-1 modifié par la loi N°2012- 1510 du 29 décembre 2012 - art. 37,

Les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection de leur budget de fonctionnement.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe, attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté. Or, certaines opérations d’investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance notamment concernant les chantiers déjà lancés ou imprévus.

Les crédits correspondants, visés ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Afin de pouvoir faire face à ces dépenses d’Investissement, M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’Investissement 2022 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, et ce avant le vote du Budget Primitif 2022.

BP 2021 Autorisation d’ouverture anticipée en Investissement 2022

Chapitre 20 36 196,00 € 9 049,00 €

Chapitre 21 881 367,96 € 220 341,99 €

Total 917 563,96 € 229 390,99 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ AUTORISE l’ouverture des crédits d’Investissement sur le budget Primitif 2022 pour un montant total de 229 390,99 €,

→ AUTORISE M. le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’Investissement comme énoncé, avant le vote du Budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, → ENGAGE M. le Maire à inscrire les crédits correspondants au Budget 2022 lors de son adoption.

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8. CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants). Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la commune souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. Pour les années 2012, 2015, 2016, 2017 et 2019, le montant de cette provision est estimé à 4 012,12 € correspondant à des restes à recouvrer de loyers de locaux communaux mis à disposition dont les occupants sont dans la difficulté de les régler.

Cette provision est créée pour pouvoir être régularisé en temps voulu.

M. Vasseur prend la parole pour expliquer qu’il faudrait modifier la date en remontant sur deux ans en arrière. M. Avouac ne souhaite pas modifier la délibération. M. Vasseur explique qu’il faut rajouter le compte car d’autres délibérations dans d’autres collectivités le précisent. Il précise que souvent nos délibérations sont retoquées par la préfecture. M. Tarroux dément le fait que les délibérations de la commune soient retoqués la dernière en date concernant une DM jamais prise jusqu’alors.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ ACCEPTE la création d'une provision pour créances douteuses,

→ FIXE le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 4 012,12 € correspondant à des loyers de locaux communaux non encaissés dont les débiteurs sont en difficulté.

→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

→ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.

9. FOND DE CONCOURS - TRAVAUX DE VOIRIE - LOTISSEMENT « LE VERTEL »

Monsieur le Maire rappelle que la compétence voirie est gérée par la communauté de communes Rhône Crussol (CCRC) et que les investissements de la commune sont financés par un « droit de tirage ». Les investissements projetés pour la requalification du lotissement « Le Vertel » dépassant l’enveloppe, la loi autorise la commune au versement d’un fonds de concours à l’EPCI compétente et précise qu’il ne peut excéder 50 % HT du montant des investissements et autres fonctionnements. Le montant de l’investissement s’élève à environ 264 000 € HT.

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M. le Maire explique que nous bénéficions d’un droit de tirage d’environ 150 000 euros auprès de la CCRC. M. Bonnefoy et M. Mounier avaient alerté les élus que le réseau d’eau au Hameau des Champs était fuyard et que le syndicat n’avait pas budgété ces travaux en 2021. Les travaux se sont dont reportés sur le lotissement du Vertel d’où cette délibération. Le montant des travaux est estimé à 264 000 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 1 abstention (M. VASSEUR) :

→ APPROUVE le versement de 132 000 € HT afin d’abonder le fonds de concours tel qu’indiqué ci- dessus,

→ PRECISE que ce fonds de concours sera versé en une seule fois,

→ DIT que la CCRC acquittera la TVA sur la facturation des travaux concernés et fera son affaire des démarches relatives au FCTVA,

→ DIT que les sommes nécessaires à la présente délibération seront prévues au BP 2022, → AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarches permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

10. CONVENTION DE FINANCEMENT - « LA MAISON DES CASTORS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et 2311-7, Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret N° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.

M. Vasseur demande si le montant de la subvention est bien déterminé en fonction du nombre des enfants provenant de Charmes, question à laquelle Mme Espinosa lui répond que oui.

La convention liant les communes de CHARMES-SUR-RHÔNE, SAINT-GEORGES-LES-BAINS et SOYONS à la crèche associative « la Maison des Castors » sis 2, Chemin de Clairfont à CHARMES-SUR- RHÔNE (07800) est arrivé à échéance fin 2021. La crèche associative « la Maison des Castors » est une structure d’accueil de jeunes enfants de 2,5 mois à 6 ans avec un agrément pour 20 places.

Il convient dès à présent de renouveler cette convention pour l’année 2022.

La demande de subvention générale pour l’année 2022 s’élève à 142 457 € répartie par commune suit : • 55 % pour la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE, soit 78 351.35 €

• 30 % pour la commune de SAINT GEORGES-LES-BAINS, soit 42 737.10 € • 15 % pour la commune de SOYONS, soit 21 368.55 €

Les communes signataires seront susceptibles de participer financièrement aux coûts d’entretien courant du bâtiment accueillant la structure, la clef de répartition étant la même que pour le versement des subventions.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ APPROUVE les termes de la convention.

→ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la crèche associative « La Maison des Castors » pour une durée de 1 an (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) et les démarches administratives correspondantes.

→ DIT que la dépense sera prévue au chapitre 65.

11. CONVENTION DE FINANCEMENT - OGEC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education et notamment l’article L. 442-5,

Vu le contrat d’association signé avec l’Etat,

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Vu la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnements des écoles privées sous contrat,

Considérant que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d’association sur son territoire,

Considérant que le calcul du forfait par élève s’établit selon le principe de parité entre école publique et école privée sous contrat sur la base du coût élève scolarisé dans les écoles publiques de CHARMES SUR RHONE et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d’élémentaire,

La commune est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école privée, sous contrat avec l’Etat.

M. Le Maire rappelle : « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Il ressort en particulier de ce dispositif qu'une commune de résidence doit participer aux dépenses de fonctionnement d'une école élémentaire privée sous contrat d'association dans tous les cas où elle serait tenue de le faire si l'élève avait été inscrit dans une école publique.

La précédente convention est arrivée le 31 décembre 2021, il est nécessaire de la renouveler.

Dans ce cadre, l’O.G.E.C. a formulé auprès de la commune, une demande de conventionnement et de subventionnement de fonctionnement pour cette année 2022.

Après étude du dossier, la commune propose le versement d’une subvention de fonctionnement forfaitaire de

81 614.95 € destinée au financement des charges de fonctionnement de l’école privée Sainte Colombe. La

commune s’engage à étudier toutes demandes de subventions exceptionnelles justifiées, dans le cadre de

demandes de financements exceptionnels. La commune s’engage à entretenir les espaces verts côté Nationale

86 et le triangle derrière la classe de CM2, les bacs à sable seront nettoyés avant chaque rentrée des classes et

les cours d’école balayées avant chaque rentrée scolaire.

Le montant de la subvention pour cette année s’élève à 81 614,95 €. M. Tarroux annonce que le détail des montants sera noté sur le PV. Il précise que le montant de la subvention est quasiment similaire à celui de l’année 2019.

Mme Milesi demande si les enfants de deux ans et demi sont comptés dans le calcul de la subvention car elle précise qu’à l’école publique les enfants sont scolarisé à partir de trois ans. M. Vasseur demande si l’intervention de l’agent ETAPS est déduite de la subvention. Monsieur TARROUX lui indique que l’agent intervient dans l’ensemble des écoles de la commune. Mme Milesi demande si les autres communes versent des subventions à l’école privé. Mme Espinosa et Hilaire lui réponde qu’il appartient à l’école de faire la demande aux autres communes.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ DE FIXER pour l’année civile 2022, au titre du Contrat d’Association, la somme de 81 614.95 € versée trimestriellement.

→ AUTORISER M. le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

19h39 fin de séance

12

ANNEXE

13

R RE EG GL LE EM ME EN NT T I IN NT TE ER RN NE E

D DU U C CO OM MP PT TE E E EP PA AR RG GN NE E T TE EM MP PS S

CADRE GENERAL

A- REFERENCES JURIDIQUES

- L Lo oi i n n° °8 84 4- -5 53 3 d du u 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 1 19 98 84 4 m mo od di if fi ié ée e p po or rt ta an nt t d di is sp po os si it ti io on ns s s st ta at tu ut ta ai ir re es s r re el la at ti iv ve es s à à l la a f fo on nc ct ti io on n p pu ub bl li iq qu ue e t te er rr ri it to or ri ia al le e, , n no ot ta am mm me en nt t s so on n a ar rt ti ic cl le e 7 7- -1 1, , - D Dé éc cr re et t n n° °2 20 00 04 4- -8 87 78 8 d du u 2 26 6 a ao oû ût t 2 20 00 04 4 r re el la at ti if f a au u c co om mp pt te e é ép pa ar rg gn ne e- -t te em mp ps s d da an ns s l la a F Fo on nc ct ti io on n P Pu ub bl li iq qu ue e T Te er rr ri it to or ri ia al le e ( (J J. .O O d du u 2 28 8 a ao oû ût t 2 20 00 04 4) ), ,

- D Dé éc cr re et t n n° °2 20 01 10 0- -5 53 31 1 d du u 2 20 0 m ma ai i 2 20 01 10 0 m mo od di if fi ia an nt t c ce er rt ta ai in ne es s d di is sp po os si it ti io on ns s r re el la at ti iv ve es s a au u c co om mp pt te e é ép pa ar rg gn ne e- -t te em mp ps s d da an ns s l la a F Fo on nc ct ti io on n P Pu ub bl li iq qu ue e T Te er rr ri it to or ri ia al le e ( (J J. .O O. . d du u 2 22 2 m ma ai i 2 20 01 10 0) ), , - D Dé éc cr re et t n n° °2 20 01 18 8- -1 13 30 05 5 d du u 2 27 7 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 18 8 r re el la at ti if f à à l la a c co on ns se er rv va at ti io on n d de es s d dr ro oi it ts s à à c co on ng gé és s a ac cq qu ui is s a au u t ti it tr re e d d’ ’u un n c co om mp pt te e é ép pa ar rg gn ne e- -t te em mp ps s e en n c ca as s d de e m mo ob bi il li it té é d de es s a ag ge en nt ts s d da an ns s l la a f fo on nc ct ti io on n p pu ub bl li iq qu ue e ( (J J. .O O. . d du u 2 29 9 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 18 8) ), ,

- - C Ci ir rc cu ul la ai ir re e n n° °1 10 0- -0 00 07 71 13 35 5- -D D d du u 3 31 1 m ma ai i 2 20 01 10 0 r re el la at ti iv ve e à à l la a r ré éf fo or rm me e d du u c co om mp pt te e é ép pa ar rg gn ne e- -t te em mp ps s d da an ns s l la a F Fo on nc ct ti io on n P Pu ub bl li iq qu ue e T Te er rr ri it to or ri ia al le e. .

B- DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne-temps (CET) représente la possibilité pour les agents d’accumuler des droits à congés rémunérés par le report de jours de congés.

Remarque : le bénéfice des congés doit être compatible avec les nécessités du service pour ne pas compromettre son bon fonctionnement.

C- OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Bénéficiaires

Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel à temps complet ou non complet peut demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET) s'il remplit toutes les conditions suivantes : - Être employé de manière continue

- Avoir accompli au moins 1 an de service

Pour l’agent non titulaire, l’année de service doit avoir été accomplie de manière continue.

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou agent contractuel avant sa nomination en tant que stagiaire, il ne peut pas utiliser les jours épargnés pendant son stage, ni en accumuler de nouveaux.

Sont exclus du dispositif :

- Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier de l’ouverture d’un CET pendant la période de stage, (ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux),

- Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an,

- Les contractuels de droit privé (CAE, apprentis...)

- Les assistants maternels et assistants familiaux

- Les non titulaires recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels - Les fonctionnaires et contractuels relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants d’enseignement artistique : ces fonctionnaires sont soumis au régime d’obligation de service qui est défini dans leurs statuts particuliers. Les statuts particuliers définissent sur une base hebdomadaire (et non annuelle) la durée de service (professeurs : 16h et assistants d’enseignement artistique : 20 h)

14

Procédure

L’ouverture du compte épargne temps doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent adressée à la Mairie. Cette demande écrite fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté. Par ailleurs, il n’y a aucune obligation pour les agents de demander l’ouverture d’un CET.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

D- ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Jours pouvant être épargnés

Le CET est alimenté au choix par l’agent, par :

- Les jours de congés annuels non pris au cours de l’année à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet.

- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris.

- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raisons de santé à la condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet

Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Les jours non utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont définitivement perdus.

Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels est proratisée en fonction de la quotité de travail effectuée.

L’unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est le jour ouvré. Elle ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers. L’alimentation par ½ journées n’est pas permise par la réglementation. Les repos compensateurs doivent être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures. Un jour correspondra au nombre d’heures moyen d’une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail correspondant au cycle retenu.

En résumé

Règles Décret n°2010-531 du 20 mai 2010

Nombre maximal de jours pouvant être

épargnés annuellement.

- 5 jours de congés annuels (si 25 jours de

congés annuels)

- 1 ou 2 jours de fractionnement

Plafond global des jours épargnés 60 jours

Durée maximale d’utilisation du CET Pas de limite de temps

Nombre de jours minimum à accumuler

avant de pouvoir les utiliser

Les jours accumulés peuvent être consommés

dès le premier jour épargné sur le CET

Nombre de jours minimum

à prendre en utilisant le CET L'agent peut prendre 1 seul jour

Délai de préavis pour l’utilisation du CET Pas de préavis

En cas de décès d'un agent titulaire du CET Indemnisation de la totalité des jours épargnés à ses ayants droits

Droit d’option Choix de l’option avant le 31/01/N+1

15

Procédure

L’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent.

La demande est annuelle et doit être transmise avant 31 décembre de l’année par défaut au plus tard. A défaut les jours non-inscrits sur le CET sont perdus.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

E- CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISES

Les emplois du temps de ces personnels annualisés sur le rythme scolaire sont soumis à de fortes variations entre les périodes scolaires (avec des durées hebdomadaires de service supérieures à 35h pour un temps complet) et les périodes de vacances scolaires (peu ou pas travaillées). La détermination de ces cycles de travail annualisés est justifiée par les nécessités de service. En cas de demande d’ouverture d’un CET par un agent annualisé en secteur scolaire, l’alimentation de celui-ci est donc limitée aux jours de congés annuels non pris du fait d’arrêts maladie (à condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 jours pour un agent à temps complet).

COMPTE EPARGNE TEMPS

A- UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

La collectivité autorise l’utilisation du compte épargne temps uniquement sous forme de congés.

Conditions d’utilisation sous forme de congés

L’autorité territoriale, peut refuser, en motivant expressément le refus, la période retenue par l’agent pour la consommation de son CET.

L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET (l’unité minimale étant la journée) ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois.

Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels.

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.

Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

Procédure

La demande d’utilisation du CET est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée à l’autorité territoriale dans un délai conseillé de 1 mois.

Tout refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service.

Situation de l’agent lors de l’utilisation sous forme de congés

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité, sa rémunération est maintenue intégralement.

16

Tous les droits et obligations relatifs à la position d’activité sont maintenus. L’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois et d’activités.

La période de congé en cours au titre du CET est suspendue, lorsque l’agent bénéficie de l’un des congés suivants :

- Congé annuel

- Congés pour raisons de santé (maladie, accident de service ou maladie professionnelle) - Congé de maternité, de paternité ou d’adoption

- Congé de formation professionnelle

- Congé de formation syndicale.

- Congé de solidarité familiale (congé parental)

B- CHANGEMENT D’EMPLOYEUR, DE POSITION ADMINISTRATIVE OU CESSATION DE FONCTIONS

Règles Décret n°2010-531 du 20 mai 2010

Mutation Transféré de droit dans la nouvelle collectivité.

En cas de mutation, conformément à l’article 11 du décret du 26 août

2004, une possibilité de conventionnement existe, elle prévoit des

modalités financières de transfert du CET. La convention est laissée à

l’appréciation des exécutifs locaux. La collectivité ou l’établissement

d’origine adresse à l’agent et à l’administration ou à l’établissement

d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation

des droits à congés existant à cette date.

NB : l’agent contractuel de droit public doit solder son CET avant

chaque changement d’employeur.

Détachement auprès

d’une collectivité

territoriale

Transféré de droit dans la collectivité d’accueil.

En cas de réintégration après détachement, le CET est également

transféré de droit vers la collectivité.

Détachement en dehors

de la fonction publique

territoriale

L’intéressé(e) conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au

titre de son compte épargne-temps.

Mise à disposition

auprès d’une

organisation syndicale

prévue à l’article 100 de

la loi du 26 janvier

1984 :

Le CET est transféré de droit. La gestion du compte est assurée par la

collectivité d’affectation.

Mise à disposition hors

droit syndical :

L’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans la collectivité

d’origine mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe

suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre

la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil.

Disponibilité L’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu’à la date

de réintégration. Il est donc conseillé de solder le CET avant le

placement en disponibilité.

En cas de non-réintégration, et si le solde du CET n’a pu être utilisé

sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera

appliquée en fonction des montants en vigueur.

Retraite « normale » Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de mise à la

retraite sera donc fixée en conséquence.

17

Retraite ou

licenciement pour

invalidité

Si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés,

l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en

vigueur.

Démission /

licenciement

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation

des cadres sera donc fixée en conséquence.

En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des

cadres, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des

montants en vigueur.

Fin de contrat pour un

non titulaire

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. Le contrat de l’agent

non titulaire sera éventuellement prolongé en conséquence.

En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de fin de contrat,

l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en

vigueur.

Décès En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte

donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droit.

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est

multiplié par le montant correspondant à la catégorie à laquelle

appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est

effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en

cause.

Rappel des montants forfaitaires d’indemnisation du CET

Pour les agents de catégorie C 65 € bruts / jour

Pour les agents de catégorie B 80 € bruts / jour

Pour les agents de catégorie A 125 € bruts / jour

Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les taux de ces prélèvements sont respectivement de 7,5 % et 0,5 % mais leur assiette est limitée à 97 % du montant.

Les sommes qui sont versées à l’agent au titre de l’indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l’assiette de cotisations RAPF dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d’un taux de 10 %.

L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.

18

CONVENTION DE FINANCEMENT 2022

Établissement d’Accueil du Jeune Enfant « La maison des castors »

Entre :

La commune de Charmes sur Rhône

Représentée par son Maire : M. Thierry AVOUAC

Place Lorraine, 07800 Charmes sur Rhône

La commune de Saint Georges les Bains,

Représentée par son Maire : Mme Geneviève PEYRARD

Square René Cassin, 07800 Saint Georges les bains

La commune de Soyons,

Représentée par son Maire : M. Hervé COULMONT

75 rue Vincent d’Indy, 07130 Soyons

Et l’association « la maison des castors »

Représentée par sa présidente : Mme Marina CORRAL

2 chemin de Clairfond, 07800 Charmes sur Rhône.

Préambule :

Dans le cadre d’une offre de service aux habitants, les communes de Charmes sur Rhône, Saint-

Georges les bains et Soyons souhaitent promouvoir l’accueil collectif des jeunes enfants sur leur

territoire et à cet effet subventionnent la crèche associative à gestion parentale gérée par

l’association « la maison des castors » en complément des modalités habituelles de financement de

celle-ci.

19

La présente convention a pour objet de préciser les rapports entre les partenaires signataires

concernant la gestion de cette structure dans le but de favoriser l’installation et le maintien des

familles dans les villages, de faciliter la socialisation et la scolarisation des jeunes enfants, de

favoriser le travail des femmes en palliant aux problèmes de garde d’enfant et de permettre à

l’association d’offrir aux parents et aux enfants un accueil de qualité dans des locaux adaptés.

Est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

La présente convention définit les conditions dans lesquelles les communes signataires apportent

leur soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend poursuivre à son initiative,

conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.

ARTICLE 2 - Présentation de l'E.A.J.E.

Les activités de l’association prises en compte par les communes signataires au titre de la présente

convention concernent un service d’accueil quotidien de jeunes enfants à l’attention des familles du

territoire. L’association exerce cette activité par le biais de l’E.A.J.E. « la maison des castors » dans

les conditions qui lui ont permis de recevoir l’agrément du conseil général de l’Ardèche.

L’E.A.J. E est locataire des locaux nécessaires à son activité, au 2 chemin de Clairfond, 07800

Charmes sur Rhône. La structure a un agrément de 20 places.

ARTICLE 3 – Public concerné

Les enfants sont accueillis de 2,5 mois à 6 ans. La structure accueillera en priorité les enfants dont

les familles résident sur les communes signataires de la présente convention, les enfants de familles

résidant en dehors de ces communes seront accueillis uniquement si des places restent vacantes.

ARTICLE 4 - Objectifs

La maison des castors est à l’initiative du projet et assure la gestion administrative et financière de

la structure E.A.J.E.

Elle s’engage à :

-Maintenir une qualité optimale d’accueil et de service

-Disposer des autorisations et agréments nécessaires à l’activité

20

-Présenter un tableau annuel de fréquentation par collectivité lors de l'assemblée générale

-Présenter le bilan et le compte d’exploitation lors de l'assemblée générale

-Maintenir au plus près possible les coûts d’exploitations a un niveau équivalent à la moyenne des

équipements associatifs de type similaire

-Maintenir les locaux en bon état

ARTICLE 5 – Engagement des collectivités

Les communes s’engagent à verser à l’association une subvention générale de fonctionnement

répartie pour l’année N en fonction des heures facturées aux familles à l’année N-1. Les sommes

correspondantes pour chaque commune seront inscrites dans les budgets municipaux et présentées

au vote dans chaque conseil municipal.

Après présentation du budget prévisionnel puis du compte d’exploitation et du décompte des heures

d’accueil réparties par commune, le montant de la subvention générale est de :

130 457 € (cent trente mille quatre cent cinquante-sept euros) auquel s’ajoute le montant annuel

du loyer de 12 000 € soit 142 457 € (cent quarante-deux mille quatre cent cinquante-sept euros)

répartis comme suit :

- 55% pour la commune de Charmes sur Rhône, soit 78 351, 35 €

- 30% pour la commune de Saint-Georges les bains, soit 42 737,1 €

- 15% pour la commune de Soyons, soit 21 368, 55 €

Ces participations seront versées trimestriellement à l’association gestionnaire.

L’association s’engage à respecter la liste d’attente en fonction des places disponibles sur les

différents groupes.

Une subvention supplémentaire pourra être demandée aux communes pour des dépenses

exceptionnelles si la trésorerie de l’association ne peut en supporter le coût. Cette demande de

subvention devra être motivée et justifiée.

Ces données seront réactualisées lors de l’élaboration des futures conventions et serviront de base à

la répartition du financement entre les communes.

21

Charge à l’association de respecter au mieux cette répartition et de produire chaque année les

chiffres y afférent en assemblée générale.

Un Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.) est signé entre les collectivités partenaires et la Caisse

d’Allocations Familiales au titre duquel un pourcentage des subventions versées sera remboursé aux

commune l’année N+1.

ARTICLE 6 - Durée

La présente convention est signée pour l’année 2022. A L’issue de cette période une nouvelle

convention devra être établie. Cette convention pourra être dénoncée par chacune des parties, par

lettre recommandée, en respectant un préavis de 6 mois.

ARTICLE 7- Suivi

Un comité de pilotage est institué par les partenaires afin d’apprécier le travail réalisé, de vérifier si

les activités exercées sont conformes aux objectifs fixés par la présente convention et d’assurer un

suivi régulier et des échanges entre les cocontractants.

Ce comité de pilotage est composé de :

Membres de droit : Le ou la maire de Charmes sur Rhône, le ou la maire de Saint Georges les

Bains, le ou la maire de Soyons, le ou la président(e) de l’association « la maison des castors ».

-Membres désignés de l’association gestionnaire

-3 représentants délégués par collectivité signataire

-Un représentant de la CAF

-Un représentant du service de la PMI

-Le ou la directeur(trice) de l’E.A.J.E.

-Le médecin référent

-D’éventuels autres partenaires financiers

22

Il se réunira périodiquement à l’initiative du ou de la président(e) de l’association « la maison des

castors » ou à la demande d’une des collectivités signataires, avec une réunion annuelle au

minimum.

Fait à Charmes sur Rhône, le

Pour la commune de Charmes sur Rhône :

Le maire, Thierry AVOUAC

Pour la commune de Saint Georges les bains :

La maire, Geneviève PEYRARD

Pour la commune de SOYONS :

Le maire, Hervé COULMONT

Pour l'association « la maison des castors » :

La présidente, Marina CORRAL

23

ASSOCIATION OGEC ECOLE SAINTE COLOMBE

ET

COMMUNE DE CHARMES SUR RHÔNE

CONVENTION DE FINANCEMENT 2022

Préambule :

La présente convention a pour objet de préciser les rapports entre les partenaires signataires concernant le financement accordé par la commune de Charmes sur Rhône à l’association OGEC pour l’école privée Sainte Colombe à CHARMES-SUR-RHONE.

Entre :

La Commune de CHARMES-SUR-RHONE,

Représentée par son Maire Mr Thierry AVOUAC, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020.

Adresse : Place Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE,

ET

L’association O.G.E.C. Ecole Ste Colombe

Représentée par : Emilie CONVERS

Adresse : 07800 BEAUCHASTEL

N° déclaration de l’association en Préfecture : W072000459

est convenu ce qui suit :

ARTICLE1 - OBJET DE LA CONVENTION

Une convention est passée entre les parties précitées. Les parties se placent expressément sous le régime défini par la loi du 31 décembre 1979 et le décret n° 60389 du 22 avril 1960, modifié par les décrets n° 85-727 et 85-728 du 12 juillet 1985 relatifs au Contrat d’Association conclu entre l’État et les établissements d’enseignement Privés.

ARTICLE 2 - MONTANT DES SUBVENTIONS

La collectivité verse une subvention de 81 614,95 € pour l’année civile 2022 pour les enfants inscrits, destinée à la prise en charge des frais de fonctionnement de l’école.

ARTICLE 3 - MODALITES DE CALCUL

La subvention est ventilée en fonction du nombre d’élèves scolarisés à l’école privée Sainte Colombe résidant sur la commune de CHARMES-SUR-RHONE. Une liste des élèves inscrits et présents peut être communiquée à la commune en début d’année scolaire sur demande. Cette subvention est calculée selon la circulaire N°2012-025 du 15/02/2012.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT

Le règlement des subventions se fera en 4 versements trimestriels.

ARTICLE 5 - OBLIGATION DE L’OGEC ET DE L’ECOLE SAINTE COLOMBE

5.1. Pièces comptables

L’association O.G.E.C. s’engage à fournir les pièces comptables nécessaires à la vérification de l’utilisation de la subvention attribuée. Les bilans et budgets prévisionnels devront faire apparaître précisément l’aide attribuée (BILAN) ou l’aide sollicitée (PREVISIONNEL). En cas de non production des éléments comptables, le versement de la subvention pourra être suspendu.

24

5.2. Respect des obligations scolaires

a) En ce qui concerne les élèves soumis à l’obligation scolaire, l’établissement se conforme aux obligations prescrites par la loi du 22 mai 1946

b) L’établissement s’engage à respecter la durée de l’année scolaire telle qu’elle est fixée pour l’enseignement public.

c) Par référence aux dispositions de l’article 9 alinéa n°60-389, l’établissement communique aux familles les résultats du travail scolaire et les appréciations des maîtres par le moyen d’un carnet périodique et d’un bulletin trimestriel. Les conditions de déroulement de la scolarité doivent être conformes aux dispositions de l’article 5 du décret 77-521 du 18 mai 1977. d) La rémunération des maîtres accomplissant le service prévu à l’article 2 est à la charge de l’Etat dans les conditions fixées par les articles 1 et 4 du décret n° 60-745. Le chef d’établissement s’engage selon les dispositions de l’article 9, alinéa 1er , du décret n°60-389 et article 10 du décret n° 60-745, à exiger de ces maîtres l’intégralité du service correspondant à la rétribution qu’ils perçoivent sans dépasser le maximum exigible des maîtres de l’enseignement public occupant l’emploi correspondant.

5.3. Assemblées générales

L’association O.G.E.C. s’engage à inviter à ses assemblées générales le Maire de la Commune de CHARMES-SUR-RHONE ou son représentant.

ARTICLE 6 - REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTES PARTIES

6.1. L’État

L’État rémunère les enseignants des écoles privées sous contrat de la même façon que les enseignants des écoles publiques.

6.2. La Commune

La commune verse une subvention de fonctionnement forfaitaire destinée au financement des charges de fonctionnement de l’école privée Sainte Colombe.

La commune s’engage à étudier toutes demandes de subventions exceptionnelles justifiées, dans le cadre de demandes de financements exceptionnels. La commune s’engage à entretenir les espaces verts côté nationale 86 et le triangle derrière la classe de CM2. Les bacs à sable seront également nettoyés avant chaque rentrée des classes.

La commune s’engage à balayer les cours d’école avant chaque rentrée scolaire. Pour la réalisation des tâches décrites ci-dessus, le temps de mise à disposition du personnel communal est évalué à 6h00 x 2, soit 12h par an, pour un montant forfaitaire de 300€. Dans le cadre l’organisation des services, les demandes de dates d’intervention sont à adresser par mail : mairie@charmes-sur- rhone.fr, environ 15 jours avant la date souhaitée. La commune met également à disposition de l’O.G.E.C. un Educateur APS principal de 2ème classe à raison de 6h par semaine scolaire, pour un coût de 4 002,48 (année de référence : 2020).

6.3. Les Familles

Les familles prennent en charge les dépenses d’investissement et celles liées au caractère propre de l’école (l’éveil à la Foi, catéchisme et culte).

Les familles financent également les dépenses liées aux services périscolaires, à savoir la cantine et la garderie. Il faut noter une large part laissée aux actions bénévoles des parents d’élèves, tant en matière de temps accordé, que de savoir-faire.

ARTICLE 7 - REVISION ANNUELLE

Le montant de cette subvention est forfaitaire et pourra faire l’objet d’une révision dans un cas de force majeur.

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ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est signée pour une durée de 1 an.

Fait à Charmes sur Rhône, le ...............................

La présidente de l'OGEC Sainte Colombe

Le Maire de la Commune de Charmes sur

Rhône

La Directrice de l’école privée Sainte

Colombe

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Tableau de calcul

DEPENSES 2021

COMPTES INFOS/PRECISION DEPENSES

PAUL PAYA LUCE OBERTY

60611 EAU 8 508,13 € 272,54 €

60612 ELECTRICITE / GAZ 3 741,03 € 2 410,71 €

60631 PRODUITS ENTRETIEN 3 500,00 € 2 500,00 €

60632 PETITS MATERIEL 868,94 € 903,11 €

60623 ALIMENTATION 26 774,89 € 11 024,95 €

6067 FOURNITURES SCOLAIRES 6 240,84 € 3 338,51 €

6067 FOURNITURES ENSEIGNANTS 83,42 € 0,00 €

6156 MAINTENANCES DIVERSES 288,00 € 0,00 €

615221 ENTRETIEN REPARATION 294,00 € 1 906,32 €

6262 TELEPHONE INTERNET 1 008,01 € 1 155,18 €

PHOTOCOPIEURS 2 025,62 € 713,86 €

63 ET 64 FRAIS DE PERSONNEL 26 932,88 € 89 161,52 €

TOTAL 80 265,76 € 113 386,70 €

Nombre d'enfants en primaire 158 508,01 €

Nombre d'enfants en maternelle 70 1 619,81 €

Total 81 614,95 €