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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0361 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0361)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Pour rendu exécutoire

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(95151) / lundi 19 décembre 2022 à 07:45 1 / 3 FINANCES - GESTION FINANCIERE -EXPERTISES FINANCIERES

22-C-0361

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

I. Rappel du contexte

Dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité comptable et conformément à l'application de l'instruction comptable M57, il convient d'ajuster le règlement budgétaire et financier RBF de notre établissement. Ainsi, les articles 20, 21 et 22 du RBF font l'objet d'une évolution.

Concernant l’article 20 et la mise en œuvre de la règle du prorata temporis des amortissements comptables, les évolutions de l’instruction budgétaire M57 prévoient que:

L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il est établi un tableau d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget au compte 681. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.

Dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, etc.). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice même lorsque le bien est vendu en cours d’année. Les dotations aux amortissements de ces biens sont ainsi calculées en annuités pleines pendant toute la période d’amortissement.

La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération listant les catégories de biens acquis par lot, se définissant comme une catégorie homogène de biens dont le suivi individualisé ne présente pas d’intérêt à l’inventaire comptable d’un point de vue qualitatif. Par ailleurs, la charge des dotations aux amortissements de ces biens n’affecte pas de manière significative les équilibres budgétaires de la MEL.(95151) / lundi 19 décembre 2022 à 07:45 2 / 3 FINANCES - GESTION FINANCIERE -EXPERTISES FINANCIERES

Dans un souci d’harmonisation des procédures comptable de la MEL, les budgets M4x se verront appliquer la règle du prorata temporis en même temps que le budget général.

Concernant l’article 21 et l’ajustement des durées d’amortissement comptable, les subventions d’équipement versées peuvent être amorties sur 30 ans pour les bâtiments et installations et 40 ans pour projets d’infrastructures d’intérêt national. Sur le budget annexe transports les projets en cours nécessitent une réévaluation des durées d’amortissement, notamment pour les bâtiments d’exploitation et les matériels d’exploitation.

Concernant l’article 22 et l’ajustement du seuil de biens de faible valeur, par mesure de simplification, sur décision de l’assemblée délibérante, ces biens peuvent être sortis de l’actif (et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur) dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire lorsque leur valeur nette comptable est nulle.

Ces biens sont conservés à l’inventaire physique de l’ordonnateur s'ils sont toujours utilisés. De ce fait, en cas de cession de l’un de ces biens lorsque celui-ci a préalablement été sorti de l’inventaire comptable ainsi que de l’état de l’action, il convient de considérer que ces biens ne constituent plus des immobilisations.

Par conséquent, le produit de la cession sera enregistré en section de fonctionnement, en produit de gestion courante.

II. Objet de la délibération

Il est proposé au Conseil métropolitain d’adopter les modalités de gestion des immobilisations suivantes :

Concernant l’article 20, à compter du 01 janvier 2024, le calcul des amortissements sera effectué en mode linéaire, au prorata temporis, soit à la date de mise en service du bien, à l’exception des biens présentés ci-dessous, faisant l’objet d’un aménagement à la règle.

Numéro de compte Dérogation à la règle du prorata temporis pour :

2031-2032-2033 Études, développements et insertions non suivis de réalisation

2042… Subventions d’équipement versées aux personnes de droit privé

2041… Subventions d’équipement versées aux personnes de droit public pour les montants inférieurs à 500 000€

2044.. Subvention d’équipement en nature

205 – 2154 – 2155 - 2156.. -

2157.. – 2158 - 218..

(à l’exception du 2181)

Gérés par lots

Biens de faible valeur Biens dont le montant unitaire est inférieur à 2 000 € H.T. (voir article 22)(95151) / lundi 19 décembre 2022 à 07:45 3 / 3 FINANCES - GESTION FINANCIERE -EXPERTISES FINANCIERES

Concernant l’article 21, à compter du 01 janvier 2023, d’appliquer le nouveau tableau d’amortissement joint en annexe.

Concernant l’article 22, à compter de 01 janvier 2023, le seuil de bien de faible valeur sera porté à la somme de 2 000 € H.T prix unitaire. Ces biens seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'actualiser les articles 20, 21, 22 du règlement budgétaire et financier

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ