Procès Verbal - pv du 20122022

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Procès Verbal - pv du 20122022 Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Lucey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20122022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1 | 8

COMMUNE DE LUCEY

PROJET DE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/12/2022

Convocation du 08/12/2022

Etaient présents : Olivier ANDRÉ, Mireille VINCENT, Alain CHRETIEN, Thierry VALENTIN, Elodie PRINTZ, Elodie DIEUDONNÉ, Patrick WERNER, Marie-France PRÉVOT, Didier POIROT, Vincent MARTIN

Absents : Christophe MÉHAT, David DEMARET, Adeline PIREAUX, Marie DELEFORTRIE

Géraldine AMIRAULT a donné procuration à Didier POIROT

Secrétaire de séance : Mireille VINCENT

1) PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 24/11/2022

Conformément à la réforme des actes administratifs des communes, le maire présente au conseil le procès- verbal de la précédente séance.

Après délibération, le conseil valide le procès-verbal du conseil du 24/11/2022.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

2) DECISION MODIFICATIVE

Afin de régler un avenant de facture relatif à l’étude du projet presbytère, le maire propose au conseil de modifier le budget 2022 ainsi :

Dépenses d’investissement :

Article 2156 – chapitre 21 (221) Frais d’étude, recherche et dév. : - 900 Article 203 – chapitre 20 (111) Matériel et outillage d’incendie : + 900

Après délibération, le conseil valide cette décision modificative.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Le maire informe le conseil qu’un virement de crédit a également été nécessaire au niveau des charges de personnel.

Une partie des crédits alloués ont été portés au compte 65 748 – autres personnes de droit privé, alors que les salaires des agents communaux titulaires s’imputent au 64 11 – Personnel titulaire. Un virement de crédit a donc été réalisé du compte 65 748 vers le compte 6411 pour un montant de 6 751 €.

3) PARTICIPATION AU REPAS DU 11 NOVEMBRE

Le maire indique au conseil qu’il est nécessaire de confirmer par délibération la participation demandée aux personnes inscrites au repas du 11 novembre.

La facture du traiteur chargé de ce repas étant de 35 € par personne, il propose de demander aux participants une participation égale à 35 €/ personne.

Après délibération, le conseil valide ce montant.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 02 | 8

4) MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EN ATTENTE DU BUDGET 2023

Le maire explique au conseil, qu’il est possible, en attendant le vote du prochain budget, d’autoriser des dépenses d’investissement à hauteur du quart du budget investissement précédent soit 63 737 €. Les dépenses de fonctionnement ne sont pas soumises à autorisation.

Il précise qu’actuellement, aucune dépense n’est prévue, mais qu’il sollicite cette délibération par précaution.

Après délibération, le conseil valide cette autorisation.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitres 16, 13, 001, 020 et 040) = 254 948 €

Soit 25 % = 63 737 € selon le détail ci-dessous :

Chap./Articles Désignation Total Budget

20 Immobilisations incorporelles 10 236,00

203 Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion 10 236,00

21 Immobilisations corporelles 244 712,00

2118 Autres terrains 2 000,00

2131 Bâtiments publics 61 876,00

21316 Equipements du cimetière 0,00

2138 Autres constructions 27 371,00

2152 Installations de voirie 0,00

21538 Autres réseaux 5 000,00

2156 Matériel&outillage d'incendie et de défense civile 141 087,00

2181 Install.générales,agencement & aménagements divers 624,00

2183 Matériel informatique 1 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 5 754,00

254 948,00

Les dépenses d'investissement ne sont pas commandées actuellement mais pourraient être à réaliser avant la signature du budget 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions du maire dans les conditions exposées ci-dessus.3 | 8

5) LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Le maire explique au conseil, que depuis le 01/01/2021, la définition des lignes directrices de gestion est obligatoire.

Elles permettent de définir des critères d’attribution afin de prioriser les avancements de grades et les promotions des agents titulaires.

Il précise notamment que les critères suivants ont reçus un avis favorable du comité technique le 28/11/2022 :

- adéquation grade/fonction/organigramme,

- ancienneté dans le grade ou l’emploi ou la collectivité,

- formations suivies,

- résultat de l’entretien professionnel (investissement-motivation).

Après délibération , le conseil valide les lignes directrices de gestion.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

6) RATIOS DES AVANCEMENTS DE GRADE

Le maire indique au conseil que les avancements de grades sont également soumis à des critères de nombre appelés ratios. En effet, les conseils municipaux ont la possibilité de choisir de limiter ceux-ci lorsque plusieurs agents d’un même grade peuvent y prétendre.

Il précise qu’à Lucey, seuls 2 agents techniques partagent le même grade mais qu’ils ne pourront pas prétendre à un avancement de grade la même année.

Il propose donc au conseil de fixer le taux d’avancement à 100 % pour chaque grade. Les futures décisions d’avancement de grade seront donc étudiées selon les critères des lignes directrices de gestion vus précédemment. Le comité technique du CDG a rendu un avis favorable à ce projet le 28/11/2022.

Après délibération, le conseil valide ces ratios.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Le maire expose à l’assemblée :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 ;

Vu l’avis du comité technique du 28/11/2022 ;

Le Maire rappelle à l’assemblée que le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).

Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal, après avis du comité technique. Etant donné que seuls deux agents dépendent d’un même grade, la proposition de taux de promotion suivante a été soumise à l’avis du comité technique :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DU 01/01/2023

Filière administrative :4 | 8

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

Adjoint administratif principal 2ème classe 100%

Adjoint administratif principal 1ère classe 100%

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEUR

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

Rédacteur principal 2ème classe 100%

Rédacteur principal 1ère classe 100%

Filière technique :

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

Adjoint technique principal 2ème classe 100%

Adjoint technique principal 1ère classe 100%

Filière animation :

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

Adjoint d’animation principal 2ème classe 100%

Adjoint d’animation principal 1ère classe 100%

Filière médico-sociale :

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal 1ère classe 100%

Le comité technique a émis un avis lors de sa réunion du 28/11/2022,

Aussi, je vous propose d’arrêter les taux de promotion pour l’avancement de grade du fonctionnaire de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de fixer les taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DU 01/01/20235 | 8

Filière administrative :

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

Adjoint administratif principal 2ème classe 100%

Adjoint administratif principal 1ère classe 100%

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEUR

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

Rédacteur principal 2ème classe 100%

Rédacteur principal 1ère classe 100%

Filière technique :

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

Adjoint technique principal 2ème classe 100%

Adjoint technique principal 1ère classe 100%

Filière animation :

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

Adjoint d’animation principal 2ème classe 100%

Adjoint d’animation principal 1ère classe 100%

Filière médico-sociale :

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal 1ère classe 100%

Article 2 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.6 | 8

7) AUTORISATIONS D’ABSENCE

Le maire rappelle que le conseil avait été informé de la nécessité de définir les autorisations d’absence des agents communaux lors d’évènements privés lors de la séance du 14/09/2022. Depuis, le comité technique a rendu un avis favorable aux durées proposées. Il propose donc au conseil de délibérer.

Après délibération, le conseil valide les autorisations d’absence ci-dessous.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7, Considérant l’avis du Comité Technique en date du 28/11/2022,

Le maire rappelle que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence.

Dans certains domaines, les autorisations spéciales d'absences sont réglementées. Ces dernières n'ont pas à faire l'objet d'une délibération.

Cependant pour les évènements familiaux, des autorisations spéciales d'absences non réglementées peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. Il appartient au conseil de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d'octroi de ces autorisations spéciales d'absences.

Le maire propose au conseil :

 de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par le maire, les autorisations d’absence pour les évènements familiaux suivants pour une année civile :

Nature de l’évènement Proposition

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS :

- de l’agent 5 - d’un enfant de l’agent ou du conjoint 3 - d’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce,

petit-fils, petite-fille, oncle, tante de l’agent ou du conjoint 1 Décès, obsèques ou maladie très grave :

- du conjoint (concubin ou pacsé) 3 - d’un enfant de l’agent ou du conjoint 5 jours ou 15 jours si décès avant 25 ans - du père, de la mère de l’agent ou du conjoint 3 - des autres ascendants de l’agent ou du conjoint 1 - du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du conjoint

- d’un frère, d’une sœur 1 - d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils, d’une petite-fille, d’un neveu,

d’une nièce, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, de l’agent ou du

conjoint

1

Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques

Enfant malade (jusqu’à 16 ans) Par an, 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours

- Concours et examens en rapport avec l’administration locale Jour de l’épreuve + 2 jours de révision - Don du sang Durée du don - Déménagement du fonctionnaire

- Représentant de parents d’élèves aux conseils d’école, d’administration, de classe et commissions permanentes des lycées et

collèges

Commission spéciale pour l’organisation des élections aux conseils

d’école

Durée de la réunion7 | 8

 que les agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public bénéficieront de ces autorisations.

Le maire précise que :

 Les demandes devront être transmises au secrétariat de mairie accompagnées des justificatifs liées à l'absence. Lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l'agent ou au plus tard dans un délai de 3 jours après son départ.

 Les journées d’autorisation d’absence sont accordées les jours précédents ou les jours suivants l’évènement.

 Lorsque l'évènement ouvrant droit à une autorisation spéciale d'absence intervient au cours d'une période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence. Elles ne seront également pas reportées.

 Les autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux ne dispensent pas l’agent d’accomplir la durée annuelle de travail effectif (1607 heures pour un agent à temps complet) conformément à l’article 1 décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Si nécessaire et sous réserve des dispositions précédentes, l'autorisation spéciale d'absence pourra être accordée consécutivement à une période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement (le cas échéant) ou de jours ARTT, lorsque que l'évènement a eu lieu pendant l'une des périodes précitées.

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 28/11/2022,

ADOPTE

- le régime proposé pour les autorisations spéciales d’absence

- les propositions du maire relatives aux modalités d'attribution et d'organisation des autorisations spéciales d'absences,

PRECISE

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt la date de transmission au contrôle de légalité.

8) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION XDEMAT

Le maire informe le conseil que la convention XDEMAT, qui permet notamment d’envoyer les délibérations au contrôle de légalité, arrive à expiration le 31/12/2022.

Il propose donc au conseil de renouveler le pack à l’identique pour un montant de 360 € HT.

Après délibération, le conseil valide le renouvellement de la convention et charge le maire de sa signature.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Par délibération du 15/01/2018, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.8 | 8

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : - un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.1531-1, Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal, après examen, décide :

- d'approuver le renouvellement à compter du 01/01/2023, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

9) POINTS DIVERS

 Le maire explique au conseil le déroulement et la résolution de l’incident ayant débuté le 03/12/22 : une fuite de fioul domestique, détectée tardivement, a répandu des odeurs nauséabondes dans le village.

 Le maire détaille le protocole d’urgence, en cours d’élaboration, concernant le risque de délestage d’électricité.

 Le maire informe le conseil de l’organisation des vœux du Maire prévu vendredi 13 janvier.

 Le maire indique qu’un projet de construction en zone Au est à l’étude.

La séance est close à 20h30