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Arrêté - A 20 2025 RUE Pasteur Snrb
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 20 2025 RUE Pasteur Snrb)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
7 ville de Villiers-le-bel n | ï LL L35
Arrêté temporaire n° /- F
Portant réglementation du stationnement
RUE PASTEUR
Madame la Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription
VU l'arrêté de délégation n°A-299-2024 pour Monsieur HALIDI Allaoui en date du 11 septembre 2024
VU la demande en date du 07/01/2025 émise par SOCIETE SRNB demeurant 23 RUE DU PLESSIS 95120
ERMONT représentée par Monsieur Ronaldo MATTA aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du
stationnement
CONSIDÉRANT que des travaux d'installation de la base vie rendent nécessaire d'arrêter la
réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 24/02/2025 au 05/11/2026 RUE PASTEUR
ARRÊTE
Article 1
À compter du 24/02/2025 et jusqu'au 05/11/2026, la société SRNB est autorisée à occuper 5 places de
stationnement RUE PASTEUR, pour permettre l'installation de leur base vie. Par dérogation, cette
disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10
du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SOCIETE SRNB.
Article 3
Police Municipale et Les Services Techniques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ni 57
Fait à Villiers-le-Bel, le 1£/2112,25
Pour Madame la Maire
DIFFUSION:
e _ SOCIETE SRNB à Mira
°_ Police Municipale ‘Adjoint dé égué
° Les Services Techniques Allaoui HALIDI
° Les pompiers
+ La Police Nationale
° le SIGIDURS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet à l'adresse www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
Page 1 sur 2 personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès
de /a collectivité signataire du présent document.
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