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Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+de+délégation+de+signature+à+Madame+Diane+MOREL+RACINE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
4 4 59208 Tourcoing Cedex 4 ! Tél. : 03 20 23 37 00
900 | lourcoing Fax 0 20 8 57
Délégation de signature à Madame
REPUBLIQUE FRANCAISE Diane MOREL RACINE DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction de la Commande Publique,
des Affaires Juridiques et
immobilières
DCPAJI_AR2024 0049
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en son article L. 2122-19 par lequel le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature, au directeur général des services et au directeur général adjoint des services et au directeur général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux ;
Vu l'article L. 423-1 du Code de l'Urbanisme conférant au Maire le pouvoir de déléguer sa signature aux agents chargés de l'urbanisme réglementaire ;
Vu l'article L. 581-21 du Code de l'Environnement donnant compétence au Maire pour la délivrance ou le refus de délivrance réservé aux demandes d'autorisation d'enseigne, de pré- enseigne ou de publicité ;
Vu l'article R. 423-14 du Code de l'Urbanisme, conférant au Maire le pouvoir de décision au nom de la commune pour le dépôt et l'instruction des demandes de permis et des déclarations d'urbanisme ;
Vu l'article R. 423-15 du Code de l'Urbanisme, conférant au Maire le pouvoir de charger les services communaux des actes d'instruction ;
VU la lettre du 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Diane MOREL RACINE au poste de cheffe de service Urbanisme et Aménagement au sein des services de la Ville de Tourcoing ;
Considérant que Madame Diane MOREL RACINE assure les fonctions de chef de service Urbanisme et Aménagement depuis le 15 février 2024 ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains agents pour la bonne marche de l'administration ;
ARRETONS
Article 1° - Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Diane MOREL RACINE, en matière d'urbanisme, pour : - Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d’autorisations ou de déclarations d'urbanisme ainsi que d’enseignes, pré-enseignes et de publicité et en particulier les accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, notifications de délais et consultations des services internes et externes ;
- Tous les actes relatifs à l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ;
- Les accusés de réception des déclarations d'intention d’aliéner et les certificats d'urbanisme informatifs.
(Vitae.
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Article 2 - Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Diane MOREL RACINE, en matière de ressources humaines pour les agents du
service Urbanisme et Aménagement, pour :
- Les autorisations de formation ;
- Les ordres de missions permanents et temporaires ;
- Les états de frais de déplacement et de représentation (hors formation) ;
- Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET...) ; - Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité.
Article 3 - Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Diane MOREL RACINE, en matière de finances et marchés publics pour les agents du service Urbanisme et Aménagement, pour :
- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces à l'appui des mandats de
dépense et titres de recettes.
Article 4 - L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 5 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions
de l’agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 6 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
- _ Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 7 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux
contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut
également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le- 6 MAÏ 2924
Doriane BECUE
Signature et paraphe de l’agent délégataire :
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Accusé réception en Préfecture le: 3 MAI 202
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13 MAI 2024 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2024_049 avec Ô pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 06/05/2024
Objet : Délégation de signature à Madame Diane MOREL RACINE
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 13/05/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAIT_AR2024 0049 - D_|_gation de signature _ Madame Diane MOREL RACINE. pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.felino.com
Accusé de Réception
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Z LA PREFECTURE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20240506-DAJI_AR2024 049-AT
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 13/05/2024