Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 5 SPECIAL du 11 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 5 SPECIAL du 11 janvier 2021 Document publié le Lundi 11 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 5 SPECIAL du 11 janvier 2021)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 5 Spécial

Publié le 11 janvier 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 5 Spécial Publié le 11 janvier 2021

PREFECTURE DU VAR

CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-01-11-DS-01 fixant les horaires particuliers d’application des interdictions de sortie du lieu de résidence et de l’accueil du public dans certains établissements dans le département du VAR.

- Arrêté préfectoral n° 2021-01-11-DS-02 portant suspension de l’accueil des élèves de la classe de terminale ASSP-1 du Lycée professionnel Parc Saint-Jean de Toulon (83000)

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET

DU VAR Cabinet du préfet

pu Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-01-11-DS-01

fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie du lieu de résidence et de l'accueil du public dans certains établissements dans le département du VAR

Le Préfet du Var,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 227-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L.3136- ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 11;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence Richard en qualité de préfet du Var ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 janvier 2021 publié sur le portail Internet des services de l’État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;

Considérant la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS-CoV-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré en conseil des ministres à compter du 17 octobre 2020 à O heure par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée jusqu'au 16 février 2021 inclus ;

1/3Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-CoV-2, le Premier ministre a, par le décret 29 octobre 2020 susvisé, prescrit les mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 et notamment une interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence et d'accueil du public dans certains établissements entre 20 heures et 06 heures du matin;

Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret précité, le représentant de l'État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et de déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent ; que l'article 29 du même décret permet au préfet de département, lorsque les circonstances locales l'exigent, de fermer provisoirement une où plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou d'y réglementer l'accès du public ;

Considérant que le taux d'incidence, dans le Var, constaté pour la semaine du 4 au 10 janvier 2021 est de 209 pour 100 000 habitants, soit plus de quatre fois le seuil d'alerte (50 pour 100 000);

Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la saturation ;

Considérant que le virus affecte le département du Var davantage encore que le reste du territoire métropolitain ;

Considérant que le virus affectant particulièrement le territoire du département du Var, il convient d'y appliquer des mesures plus restrictives que celles applicables au niveau national, strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de garantir la santé publique ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Var:

ARRÊTE

Article 1°: Tout déplacement hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin sur l'ensemble du territoire des communes du département du Var, hormis pour les exceptions prévues par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé.

Article 2 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter du mardi 12 janvier 2021 18h00.

Article 4 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté, dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 11 janvier 2021

Le préfet du Var

EvelLe ICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours. fr

3/3PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-01-11-DS-02

portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de terminale ASSP-1

du Lycée professionnel Parc Saint-Jean de Toulon (83000)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 janvier 2021 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-

Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;

1/2Considérant que 3 élèves de la classe de terminale ASSP du lycée professionnel Parc Saint-

Jean de Toulon (83000) ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil physique des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu pour 7 jours à compter du 11 janvier 2021, soit jusqu'au 17 janvier 2021 inclus.

Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Var et une copie sera transmise au maire de Toulon.

Fait à Toulon, le 11 janvier 2021

Le préfet,

j/- Evence TARD

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.elerecours fr.

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