Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 DECI subv Departement visee
Déliberation - 22 MIGRATION DU SITE INTERNET NOUVEAU TARIF visee
Déliberation - 47 DECI SUBV DETR et DEPARTEMENT publiee
Déliberation - 45 CONCESSIONS CIMETIERE visee
Déliberation - 49 PLATEAU MULTISPORTS visee
Déliberation - 42 PASSAGE AU CFU visee
Déliberation - 13 AFFECTATION DU RESULTAT viseee
Déliberation - 32 MODIF RIFSEEP visee
Déliberation - 29 RENOUVELLEMENT CONVENTION APC visee
Déliberation - 14 VOTE DU BUDGET 2024 vise
Déliberation - 22 Prestation de Schema Deci visee
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Prestation de Schema Deci visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
Séance du 29 avril 2024
SCT Délibération n° 2024-22
Le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean- Michel, en séance ordinaire
Nombre de conseillers : Présents :
En exercice : 15 SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, TRAIN Francis, Présents: 12 RUAUD Natacha, SANTOLINI Benoît, JAUNAS Florent, PROUST Votants : 14 Nicolas, GIMONNEAU Linda, DUPONT Anny-Claude, DE Pour : 14 BADEREAU DE SAINT MARTIN Patrick, HURTAUD Christa, Contre : 0 OURIQUES DES OLIVEIRA Magnolia Abstention : 0
Quorum : 8 Absents : DROUET Ludovic (excusé), MELLIER Dominique (excusé — pouvoir PROUST Nicolas), GUILLOT Annie (excusée — pouvoir
SOUSSIN Jean-Michel)
Secrétaire de séance : Séance ouverte à : 20h30 DUPONT Anny-Claude
Auteur de l’acte : Télétransmission en Préfecture le : SOUSSIN Jean-Michel {0 2 MAI 2074
Convocation envoyée le : AR Préfecture : 18 avril 2024 017-211701743-20240429-2024 22-DE
Affichage de la convocation le : Date de publication sur le site internet : 18 avril 2024 6 mai 2024
HOROKOKOH OH OK OK OH OR OR OR OK OR OK OK OK OR ER EE
Obijet : Prestation de schéma DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie)
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi de mai 2011 qui rappelle que la défense extérieure contre l'incendie est un pouvoir de police spéciale du Maire, que les investissements y afférant sont à la charge du budget général de la commune,
Vu le décret du 27 février 2015, publié le 1° mars 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie,
qui prévoit que les communes ou EPCI compétents seront désormais chargés des travaux nécessaires à la création et l'aménagement des points d'eau, leur accessibilité, signalisation, approvisionnement, maintenance et contrôles réguliers. Ces tâches pourront également être déléguées à d’autres personnes publiques ou privées.
Considérant que la RESE, gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable de la commune, a créé un service Défense Extérieure Contre l'Incendie et propose, dans le prolongement de sa compétence, la prestation de maintenance, entretien et création de tout type de point d'eau nécessaire à l'alimentation des moyens de secours incendie,
Considérant que les tarifs des prestations de schéma et contrôle DECI de la RESE ont été présentés et votés lors du dernier comité syndical par les délégués à l'eau de l'ensemble des communes adhérentes,
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille1 7.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
EC
Monsieur le maire donne lecture des prestations et tarifs proposés par la RESE en matière de schéma DECI.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :
+ DECIDE de confier le schéma communal DECI de la commune à la RESE, au regard des engagements de celle-ci.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.
e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits.
Pour copie confognye :
Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Michel SO IN Anny-Claude DUPONT
De
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers
dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr