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Conseil Municipal - 2024 04 TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES CANTINE
Déliberation - Convention Tarification Sociale Cantine 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Tarification Sociale Cantine 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
République
Française
Reçu en PrÉÉeun
19/11/2025
LG
Département
de
la Vendée
Publié le?
Commune
de
!’Aiguillon
sur
Vie
ID : 085-218500023-20251117-DEL20251105-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:16
Nombre
de
présents
: 10
Nombre
de
votants
:13
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
17
novembre
à
19h00.
le Conseil
Municipal.
également
convoqué.
s'est
réuni
en
session
ordinaire.
à la
Mairie.
sous
la présidence
de
Monsieur
COQUELIN
André.
Maire.
Date
de
la convocation
: 13
novembre
2025
PRÉSENTS
: MMES
et
MM
COQUELIN
André,
PREAUD
Freddy.
ZIMMERLIN
Francine,
GTVRAN
Sébastien.
FEUTLLATRE
Catherine,
MARGOUT
Gérard,
MARECHAL
Laëtitia,
LOR
Jean-Michel,
THURNE
Dominique,
JARRY
Alice
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
FARRUGITA
Martine
donne
pouvoir
à M.
COQUELIN
André
Mme
BAZIL
Marine
donne
pouvoir
à M.
GIVRAN
Sébastien
Mme
BRIANCEAU
Aline
donne
pouvoir
à Mme
MARECHAL
Laëtitia
M.
MARAIS
Sébastien
ABSENTS
:
M.
CHAIGNEPAIN
Frédéric
M.
RIMBAULT
Maxime
Mme
FEUILLATRE
Catherine a
été
élue
secrétaire
de
la
séance.
OBJET
:
Convention
«tarification
sociale
des
cantines
scolaires
»
entre
l’Etat
et
la
commune,
et
|
: approbation
des
tarifs
du
restaurant
scolaire
|
Monsieur
le Maire
explique
que
l'Etat
peut
soutenir
financièrement
les
collectivités
dans
la mise
en
place
de
tarifications
sociales
des
cantines
scolaires.
Une
tarification
basée
sur
les
revenus
du
foyer
permet
en
effet
d’alléger
le budget
des
familles
les plus
modestes
et
favorise
l’accès
des
enfants
aux
cantines
scolaires.
La
commune
est
éligible
au
dispositif
car
elle
perçoit
de
la dotation
de
solidarité
rurale
péréquation.
La
convention
arrivant
à échéance,
il est proposé
de
la renouveler
selon
les nouvelles
modalités
de
cette
dernière, jusqu’au
31/12/2027.
La
commune
est
libre
de
fixer
les
tarifs.
à condition
que
la grille
tarifaire
prévoit
au
moins
trois
tranches
progressives,
calculées
selon
Les revenus
des
familles
ou
le quotient
familial,
avec
au
moins
une
tranche
inférieure
ou
égale
à
1 € et une
tranche
supérieure
à
1 €.
Le
tarif inférieur
ou
égal
à
{ € est
attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
à
1000.
L'Etat
s'engage
à travers
ce
dispositif
à verser
une
aide
financière
de
3 € par
repas
servi
au
tarif maximal
d°1
€.
Il est proposé
de
fixer 4 tranches
de
quotient
familial.
ainsi
que
4 tarifs,
selon
la grille
suivante
:
QUOTIENT
FAMILIAL
de
0
à
999
De
1900
à
1199
de
1200
à
1399
de
1400
et
au-delà
Tarif
repas
enfant
1€
1,50
€
2,70
€
3,50
€
Il'est
proposé
également
les
tarifs
suivants,
en
dehors
du
quotient
familial
:
-
Repas
non
réservé
: 5 €
-
Enfant
allergique
(avec
certificat
médical),
repas
non
fourni
: gratuité
-
Repas
adulte
: 4,15
€
Vu
le
rapport,
Considérant
l'accès
des
enfants
à
la
cantine
scolaire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention),
le
Conseil
Municipal :
-
Adopte
les
tarifs
de
la restauration
scolaire
à partir
de
l’année
scolaire
2025/2026
tels
que
présentés
ci-dessus
;
-
Approuve
la convention
de
« tarification
sociale
des
cantines
scolaires
» entre
l'Etat
et la commune
:
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
l’application
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Au
registre
suivent
les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
André
COQUELIN
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
En
Sous-Préfecture
le
4
Publié
et’ou
notifié
le