unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 268 2020

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 268 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 268 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 12/11/2020

Reçu en préfecture le 12/11/2020

Communauté CONSEIL Affiché le es e communes ID :064-200039204-20201109-CCCCLO 2020 268-DE

[LACO = — - ORTHEZ Réunion du 9 novembre 2020

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQ-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 78

Nombre de votants : 84

L'an deux mille vingt, le neuf novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Louis Blazy à Mourenx, sous la présidence de M. Patrice LAURENT.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Corinne LAMARQUE, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Monique LARRADET, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE- LASSERRE, Anita BEUSTE; Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Michel SARTHOU (suppléant de M. Alain LENGLET), Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Alice BENAVENTE (pouvoir à Mme Corinne LAMARQUE), Lucien PRAT (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Mathias DUCAMIN (pouvoir à M. Bertrand VERGEZ- -PASCAL), Henri POUSTIS, Patrick GALOPIN, Marie-Christine LUPIET, Jean-Luc NOURY (pouvoir à M. Christian LOMBART), Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à M. Gérard IRIART), Carole LARRIEU (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Marc PEREZ, Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Maïthé MIRASSOU.

SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Bénédicte ALCETEGARAY et M. Lindsey DEARY.

RAPPORT N° 9 : LOGEMENTS COMMUNAUX: PARTICIPATION FINANCIERE A LA REHABILITATION DE 2 LOGEMENTS COMMUNAUX E CONVENTIONNES SU co

Rapporteur : M. Michel OLIVÉ

La commune de MESPLÈDE a décidé de réhabiliter l’ancienne école pour créer 2 logements communaux T3 à loyers conventionnés.

Le règlement Habitat sur la production de logements locatifs sociaux publics prévoit d‘octroyer une aide égale à 50 % du montant du reste à charge de la commune, plafonnée à 35 000 € par logement, sur la base d’un montant des travaux éligibles plafonné à 1 400 €/m°2.Envoyé en préfecture le 12/11/2020

Reçu en préfecture le 12/11/2020

Affiché le ee

ID : 064-200039204-20201109-CCCCLO 2020 268-DE

Le reste à charge de la commune correspond au montant des travaux et honoraires éligibles (selon la règle du plafonnement), déduction faite du montant du prêt mobilisable par la commune, et des subventions de l'Etat (DETR) et du Département.

Prix de revient prévisionnel TTC (TVA à taux réduit) :

Montant du projet subventionnable 346 500 €

Plan de financement prévisionnel (avant application de la subvention CCLO) :

Prêt mobilisable 110 000 €

DETR L 63 000 €

Subvention Conseil départemental 42 124€

Reste à charge pour la commune de Mesplède 46 984 €

Le plan de financement prévisionnel du projet porte le montant du reste à charge de la commune à hauteur de 46 984 €.

Selon le règlement Habitat, la communauté de communes de Lacq-Orthez est sollicitée à hauteur de 23 492 €, soit 50 % du montant des fonds propres mobilisés par la commune.

L'aide de la communauté de communes de Lacq-Orthez étant liée au conventionnement PALULOS des logements, elle sera versée sur présentation de la décision de financement prise par le Département des Pyrénées-Atlantiques, délégataire des aides à la pierre.

Le montant de cette aide sera recalculé sur présentation des factures et des justificatifs d'attribution des différentes subventions.

Un acompte de 50 % pourra être versé sur présentation de la décision de financement PLUS ainsi que sur présentation de la déclaration d'ouverture de chantier. Le solde de la subvention sera versé sur présentation du certificat d'achèvement de l'opération et sur le décompte général définitif des travaux.

Ce projet répondant au règlement Habitat, le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, décide :

- d'approuver l'attribution d'une aide maximale de 23 492 € à la commune de MESPLEDE pour un projet de réhabilitation de deux logements communaux à loyers conventionnés.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

Pour extrait certifié RE COM

S Le Président, 2€

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