Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 120

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 120 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 120)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Transports, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-120

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG

33-2026-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant modification

de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la

société "Assistance Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Podensac

suite au changement de l'enseigne commerciale en "Florian LECLERC" (2 pages) Page 3

33-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant

renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

secondaire de la SAS à enseigne commerciale "PATRICE PAULY" situé à

Pineuilh (2 pages) Page 6

33-2026-04-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13/04/2026 portant modification

de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à l'entreprise individuelle

de thanatopraxie exploitée par M. Grégoire PERRO à Blésignac (2 pages) Page 9

33-2026-04-16-00022 - Arrêté préfectoral du 16/04/2026 portant

renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la

SAS "Pompes Funèbres Les Vignes" située à Saint-Pey-d'Armens (2 pages) Page 12

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SGCD MAPIC

33-2026-04-27-00003 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier -

Directrice SGCD33 (7 pages) Page 15

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-04-03-00005

Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant modification

de l'habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire de la société "Assistance

Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Podensac

suite au changement de l'enseigne commerciale en

"Florian LECLERC"

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société "Assistance Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Podensac suite au changement de 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire

de la société « ASSISTANCE FUNÉRAIRE Dorothée MARRIER » situé à Podensac (33)

- Changement de l'enseigne commerciale en « Florian LECLERC » -

- Habilitation n°22-33-0161 -

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et

L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et

à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté préfectoral initial du 15 janvier 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire de la société à responsabilité limitée « Assistance Funéraire Dorothée

MARRIER » sise à Langon (33210), exploité sous l'enseigne commerciale « ROC'ECLERC » situé 15 place

Gambetta à Podensac (33270) ;

VU les arrêtés préfectoraux successivement délivrés portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de ladite entreprise jusqu'au 07 avril 2027 ;

VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée le 27 février 2026,

réputées complètes au 30 mars 2026, par lesquelles Mme Dorothée PARACK-MARRIER D'UNIENVILLE,

gérante de la SARL « Assistance Funéraire Dorothée MARRIER » sise à Langon, sollicite la modification

de l'habilitation dans le domaine funéraire, renouvelée le 07 avril 2022, pour l'établissement secondaire

de Podensac, en raison du changement de l'enseigne commerciale en « Florian LECLERC » ;

VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au

11 janvier 2026 de la SARL « Assistance Funéraire Dorothée MARRIER » sise à Langon ;

CONSIDÉRANT que l'établissement précité remplit les conditions pour continuer à bénéficier de son

habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société "Assistance Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Podensac suite au changement de 4ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : L'établissement secondaire de la société à responsabilité limitée « Assistance

Funéraire Dorothée MARRIER » sise à Langon (33210), désormais exploité sous le nom commercial

« Florian LECLERC », n° SIRET 794 185 405 00022, situé 15 place Gambetta à Podensac (33720), est

habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations fünéraires suivantes :

Ÿ organisation des obsèques.

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure : 22-33-0161, dont la validité court jusqu'au

07 avril 2027.

ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 sont inchangées.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toute

modification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l’article R.2223-57

survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture

de la Gironde.

ARTICLES: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

- d’un recours gracieux devant M. le préfet de la Gironde,

- d’un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rue

Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »

accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de

l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une

copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune de

Podensac.

Fait à Bordeaux, le (] 3 AVR 2026

Le préfet,

27 préfet,

La ENS PTE de

la citoyenneté gtde la légalité

Fabienne BARBGN

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société "Assistance Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Podensac suite au changement de 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-04-03-00006

Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant

renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement secondaire de la SAS à

enseigne commerciale "PATRICE PAULY" situé à

Pineuilh

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS à enseigne commerciale "PATRICE PAULY" situé à Pineuilh 6PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections

Liberté et de l'Administration générale Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire de la société par actions simplifiée à enseigne commerciale

« PATRICE PAULY » situé sur la commune de Pineuilh (33)

- Habilitation n°26-33-0277 -

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et

L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et

à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté initial du 10 septembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire à enseigne commerciale « PATRICE PAULY » exploité à Pineuilh (33220) de la

société par actions simplifiée « PATRICE PAULY » sise 30 avenue du Pont de Juillet à Eymet (24) ;

VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée le 06 janvier 2026 sur le

site « Démarche numérique », réputées complètes au 31 mars 2026, par lesquelles M. Thierry GISSEROT,

directeur général de la SAS « PATRICE PAULY », sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité sous le même nom commercial, situé

24 avenue du Président Herriot à Pineuilh ;

VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au

26 décembre 20285 ;

VU le rapport de vérification satisfaisant de la Chambre Funéraire établi le 04 août 2025 par

l'entreprise Bureau Veritas sise à Pessac (33);

CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier d’une

habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : L'établissement secondaire de la société par actions simplifiée « PATRICE PAULY »,

exploité sous le même nom commercial, n° SIRET 398 365 155 00074, situé 24 avenue du Président

Herriot à Pineuilh (33220), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations

funéraires suivantes :

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS à enseigne commerciale "PATRICE PAULY" situé à Pineuilh 7A4 le transport des corps avant et après mise en bière ;

l'organisation des obsèques ;

> les soins de conservation ;

- activité exercée en sous-traitance par la société « Aquitaine Thanatopraxie » située à

Loubès Bernac (47), habilitation n°20-47-0066 :

> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires ;

> la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations ;

Y

A4

ARTICLE 2 : Le numéro de l’'habilitation délivrée est : 26-33-0277.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la

date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toute

modification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l’article R.2223-57,

survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture

de la Gironde.

ARTICLE 5: Concernant les prestations assurées en sous-traitance, il appartient à l'opérateur

bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises sont dûment habilitées pour les

activités concernées et qu'elles remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.

ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui

précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.

ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une

visite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.

ARTICLE 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra

être transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.

ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux devant Monsieur le préfet de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'Intérieur,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rue

Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »

accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de

l'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une

copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune de

Libourne.

Fait à Bordeaux, le 3 AVR 2026

Le préfet,

Fa le préfet,

te nastrinite de

uaneté'et drtadéghlité la citoy 16 ete ta taualité

2, esplanade Charles-de-Gaulle abienne BAREUN CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex L Tél : 05 56 90 60 60

www.aironde.aouv.fr 2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03/04/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS à enseigne commerciale "PATRICE PAULY" situé à Pineuilh 8PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-04-13-00012

Arrêté préfectoral du 13/04/2026 portant modification

de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à

l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée

par M. Grégoire PERRO à Blésignac

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13/04/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par M. Grégoire PERRO à Blésignac 9PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à l'entreprise

individuelle de thanatopraxie exploitée par M. Grégoire PERRO à Blésignac (33)

- Modification de l'adresse de l’entreprise -

- Habilitation n° 22-33-0298 -

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et

L.2223-24 :

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et

à la housse mortuaire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

et du ministre des solidarités et de la santé du 21 mars 2022 fixant la liste des candidats ayant obtenu

le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2020-2021;

VU l'arrêté préfectoral initial du 26 avril 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'entreprise individuelle de thanatopraxie représentée et exploitée par M. Grégoire PERRO à l'adresse

29 A route de Camblanes à Créon (33670) ;

VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée le 19 mars 2026 par

lesquelles M. Grégoire PERRO sollicite la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire

précitée en raison du changement du lieu d'exploitation de son entreprise individuelle à l'adresse 40 bis

route du Temple sur la commune de Blésignac (33670);

VU l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises à la date du 19 mars 2026 de

l'entreprise individuelle « PERRO GREGOIRE» ;

CONSIDÉRANT que l'établissement précité remplit les conditions pour continuer à bénéficier de son

habilitation dans le domaine funéraire :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Téi : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13/04/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par M. Grégoire PERRO à Blésignac 10ARRÊTE

ARTICLE PREMIER: L'entreprise individuelle de thanatopraxie à enseigne commerciale

« PERRO GREGOIRE », exploitée par M. Grégoire PERRO à l'adresse 40 bis route du Temple à Blésignac

(33670), n° SIRET 824 184 220 00047, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les

prestations funéraires suivantes :

> Soins de conservation.

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure : 22-33-0298.

ARTICLE 3 : Sa validité, accordée pour une durée de cinq ansjusqu'au 26 avril 2027, reste inchangée.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toute

modification concernant les éléments de la demande d’habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,

survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture

de la Gironde.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux devant M. le préfet de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rue

Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »

accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une

copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune de

Blésignac.

Fait à Bordeaux, le Î 3 AVR. 2026

Le préfet,

Pour le Préfet,

La Directrice dé la gitoyenneté

et de lallégalité

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13/04/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par M. Grégoire PERRO à Blésignac 11PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-04-16-00022

Arrêté préfectoral du 16/04/2026 portant

renouvellement et modification de l'habilitation dans

le domaine funéraire de la SAS "Pompes Funèbres

Les Vignes" située à Saint-Pey-d'Armens

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-16-00022 - Arrêté préfectoral du 16/04/2026 portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "Pompes Funèbres Les Vignes" située à Saint-Pey-d'Armens 12PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire

de la société par actions simplifiée « POMPES FUNÈBRES LES VIGNES »

située sur la commune de Saint-Pey-d'Armens (33)

- Ajout de la prestation « Soins de conservation » -

- Habilitation n°26-33-0197 -

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et

L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2072 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et

à la housse mortuaire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral initial du 16 janvier 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la

SAS « Pompes Funèbres Les Vignes » précédemment située à Saint-Emilion (33) ;

VU les arrêtés préfectoraux successivement délivrés portant renouvellement et modification de

l'habilitation dans le domaine funéraire de ladite société, dont le siège social a été précédemment

transféré sur la commune de Saint-Pey-d'Armens (33330);

VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « Démarche

numérique » le 13 mars 2026, réputées complètes au 13 avril 2026, par lesquelles M. Jean-Christophe

CALLY, président de la SAS « Pompes Funèbres Les Vignes », située 4 bis Le Bourg à Saint-Pey-d'Armens

(33330), sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de sa société et l'ajout

de la prestation « Soins de conservation » par recrutement d'un thanatopracteur ;

VU les statuts actualisés au 21 novembre 2023, l'attestation d’immatriculation au registre national des

entreprises à jour au 10 avril 2026 et le bail commercial de la SAS « Pompes Funèbres Les Vignes » ;

CONSIDÉRANT que la société précitée réunit les conditions pour bénéficier du renouvellement et de la modification de son habilitation dans le domaine funéraire :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

2, esplanade Charies-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-16-00022 - Arrêté préfectoral du 16/04/2026 portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "Pompes Funèbres Les Vignes" située à Saint-Pey-d'Armens 13ARRÊTE

ARTICLE PREMIER: La société par actions simplifiée « POMPES FUNÈBRES LES VIGNES », n° SIRET 844 196 709 00035, située 4 bis Le Bourg à Saint-Pey-d'Armens (33330), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :

> le transport des corps avant et après mise en bière ;

> l'organisation des obsèques ;

> les soins de conservation ;

>» la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires ;

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations.

V

Y

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation délivrée est : 26-33-0197

ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la

date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toute

modification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57

survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture

de la Gironde.

ARTICLE 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une

visite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.

ARTICLE 6 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra

être transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification où de sa publication :

- d’un recours gracieux devant M. le préfet de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,

- d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rue

Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »

accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de

l'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une

copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Mme le maire de la commune

de Saint-Pey-d'Armens.

Fait à Bordeaux, le Ÿ 6 AVR. 2026

Le préfet,

2, esplanade Charies-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-16-00022 - Arrêté préfectoral du 16/04/2026 portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "Pompes Funèbres Les Vignes" située à Saint-Pey-d'Armens 14PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-04-27-00003

Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier -

Directrice SGCD33

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00003 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier - Directrice SGCD33 15Ex PREFET Secrétariat général commun départemental

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 27 ANR. 2026

pris au nom du préfet de la Gironde,

portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,

directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 1986 modifié portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 septembre 2023 portant

nomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de

la Gironde :

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et

de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et

de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des

agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de

l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER,

directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 177

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00003 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier - Directrice SGCD33 16ARRÊTE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Maylis COMETS, cheffe du service des

ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées

en annexe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maylis COMETS, la délégation qui lui est conférée par le

présent article sera exercée par Mme Valérie LAFARGUE, adjointe à la cheffe de service et cheffe du

pôle parcours professionnel.

Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUS FORMULAIRE et

de l'application de gestion des frais de déplacement CHORUS DT, est également donnée, en matière

d'action sociale, à :

- Mme Martine BON, cheffe du pôle action sociale et QVET ;

- Mme Nathalie BERNARD ;

- Mme Anouck CAMBRESY ;

- Mme Sihame RAOUF ;

- Mme Rosie TARD.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean KLEINCLAUSS, chef du service des moyens

budgétaires et financiers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions

énumérées en annexe.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean KLEINCLAUSS, la délégation qui lui est conférée par le

présent article sera exercée par M. Stéphane CHAPUZET, adjoint au chef de service et chef du pôle

pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE,

cheffe du pôle de l'exécution financière.

Délégation de signature, dans le cadre de la gestion budgétaire au moyen de CHORUS, est donnée à :

- Mme Gaëlle LABATUT ;

- Mme Christelle CASSANT :

- Mme Manon FOURNIS;

- Mme Clémence BONNEAU.

Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUS FORMULAIRES et

de la gestion des frais de déplacement au moyen de CHORUS DT, est donnée à :

- Mme Gaëlle LABATUT ;

- M. Stéphane DECARME ;

- Mme Karine BORDES :

- M. Jérôme LARQUE ;

- M. Michel CHAUDERON:

- Mme Marine AVENGOZAR ;

- Mme Sarah BEN HAMOUDA .

Délégation de signature, en tant que référentes carte achat, dans le cadre de l’ordonnancement des

dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de refacturation dont elles ont

la responsabilité, est donnée à Mme Elisabeth MINBIELLE et Mme Karine BORDES.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, chef du service des moyens

logistiques et immobiliers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions

énumérées en annexe.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LAPEYRE, la délégation qui lui est conférée au

présent article sera exercée par Mme Sandrine GUERIN, adjointe au chef de service et cheffe du pôle

logistique et immobilier.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00003 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier - Directrice SGCD33 17Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PEYRELONGUE, chef du service

interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer

tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PEYRELONGUE, la délégation qui lui est conférée au

présent article sera exercée par M. Édouard SALVANÉ , adjoint au chef de service.

L

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M Jocelyn GUINÉE, chef de la mission d'appui au

pilotage et de coordination, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions

énumérées en annexe.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jocelyn GUINÉE, la délégation qui lui est conférée au

présent article sera exercée par Mme Charlotte DESPRAIRIES, adjointe au chef de mission.

Article 6 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de subdélégation du 12 janvier

2026 est abrogé.

Article 7 : Mme la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde est chargée

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Gironde. Une copie sera communiquée au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou

partie de cette subdélégation.

La directrice du secrétariat général

commun départemental

A A

Béatrice CHEVALIER

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00003 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier - Directrice SGCD33 18ANNEXE

à l'arrêté pris au nom du préfet de la Gironde,

portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,

directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde

|. Service des ressources humaines

1. En matière de gestion des personnels administratifs exerçant leurs fonctions en préfecture, en sous-

préfectures et au secrétariat général commun départemental de la Gironde

- Les actes énumérés à l’article 3, Ill de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.

- Les actes énumérés à l’article 4, 2° de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de

pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de

l'intérieur.

2. En matière de gestion des personnels des services techniques et des systèmes d’information et de

communication exercant leurs fonctions en préfecture. en sous-préfectures et au secrétariat général

commun départemental de la Gironde

- Les actes énumérés à l’article 3, III de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.

- Les actes énumérés à l'article 5, 2° de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de

pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du

ministère de l’intérieur.

3. En matière de gestion des personnels du service social exercant leurs fonctions en préfecture, en

sous-préfectures et au secrétariat général commun départemental de la Gironde

- Les actes énumérés à l'article 3, 11! de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.

- Les actes énumérés à l'article 25 de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de

pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du

ministère de l'intérieur.

4. En matière de gestion des infirmiers exercant leurs fonctions en préfecture, en sous-préfectures et

au secrétariat général commun départemental de la Gironde

- Les actes énumérés à l’article 3, Ill de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.

5. En matière de gestion des inspecteurs et délégués du permis de conduire et à la sécurité routière

exerçant leurs fonctions en préfecture, en sous-préfectures et_au secrétariat général commun

départemental de la Gironde

- Les actes énumérés à l'article 3, IV de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.

6. En matière de gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions en préfecture, en sous-

préfectures et au secrétariat général commun départemental de la Gironde

- Les actes énumérés à l’article 5, | de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00003 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier - Directrice SGCD33 197. En matière de gestion des personnels administratifs, techniques et _ spécialisés exercant_ leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles de la Gironde

- Les actes énumérés à l'article 10, 2° de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de

pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de

l'intérieur.

- Les actes énumérés à l’article 11, 2° de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de

pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du

ministère de l'intérieur.

8. En matière d'action sociale pour l'ensemble des personnels dans le département de la Gironde

- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des

crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État.

- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des

programmes 216 et 176 qui lui ont été délégués du budget du ministère de l'Intérieur y compris les

personnels de la police nationale.

- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme

217 pour les agents du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et

de la pêche en DDI.

- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des

programmes 206 et 215 pour les agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

en DDI.

- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme

155 pour les agents du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles en DDI.

9. En matière de formation

- Conventions pédagogiques.

- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des

crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État.

10. En matière de rémunération des personnels

- Tous états liquidatifs transmis au SGAMI Sud-Ouest, pour les agents du ministère de l'Intérieur.

- Tous états liquidatifs transmis à la DREETS Nouvelle-Aquitaine, pour les agents des ministères sociaux.

11. En matière de recrutement

- Tous les actes relatifs au recrutement d’apprenti, de stagiaires et de services civiques relatifs aux

programmes 112,155, 205, 206, 207, 215, 216, 217 et 354.

12. En matière de gestion administrative

- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00003 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier - Directrice SGCD33 20Il. Service des movens budgétaires et financiers

Pôle pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » (UO33) et gestion budgétaire

- Dans CHORUS, tous les actes rattachés à la gestion budgétaire de l'UO 33 pour tous les services

prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde sur les programmes 348 «modernisation des cités

administratives », 349 « transformation publique », 354 « administration territoriale de l'État » et 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».

- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.

Pôle financier

- Dans CHORUS FORMULAIRES, pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de la

Gironde sur les programmes 161 « sécurité civile », 232 « vie politique », 348 «modernisation des cités

administratives », 349 « transformation publique », 354 « administration territoriale de l'État », 380 «fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » et 723 « opérations

immobilières et entretien des bâtiments de l'État » :

* Création et validation des engagements juridiques (demandes d'achat, demandes de

subventions, décisions diverses et d ‘engagements juridiques hors marchés) ;

* Création et validation des tiers fournisseurs et clients et rattachement des RIB ;

° _ Constatation et certification des services faits dans chorus formulaire ;

+ __ Ordres à payer au service facturier ;

* Créationet validation des recettes non fiscales ;

+ Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de

transmission ;

+ Actes financiers relatifs aux marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables sur

les programmes 348 «modernisation des cités administratives», 349 «transformation

publique », 354 « Administration territoriale de l'État», 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » et 380 « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».

- Dans CHORUS DT, validation de toutes les demandes d'ordre de mission et d'états de frais sur les

programmes 113 « stratégie nationale biodiversité », 148 « fonction publique », 181 « Prévention des

risques naturels, technologiques et sanitaires d'origine environnementale », 205 « sécurité maritime »,

207 « sécurité routière », 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 349 « transformation

publique » et 354 « administration territoriale de l'État ».

Ill. Service des movens logistiques et immobiliers

Pôle logistique et immobilier

- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,

dans la limite de 10 000 € HT.

- Constatation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5.

- Validation des devis concernant les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,

723 et 348, dans la limite de 50 000 € HT.

- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6, 723 et 348.

- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les

prestataires de services à la préfecture de la Gironde.

- Correspondances courantes ne comportant pas de décision

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00003 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier - Directrice SGCD33 21- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.

Pôle intendance de la préfecture

- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,

dans la limite de 10 000 € HT.

- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5.

- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les

prestataires de services à la préfecture de la Gironde.

- Correspondances courantes ne comportant pas de décision.

- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

IV. Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

- Décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences sur le

programme 354 Administration territoriale de l'État (devis avec des prestataires locaux, marchés

régionaux ou nationaux) dans la limite de 10 000 € TTC.

- Correspondances courantes afférentes, ne comportant pas de décision.

- Réception des matériels.

- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

- Procès-verbaux d'inventaires.

V. Mission d'appui au pilotage et de coordination

- Correspondances courantes ne comportant pas de décisions.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00003 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier - Directrice SGCD33 22