Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete demarchage a domicile
Arrêté - arrete interdisant le demarchage a domicile
Arrêté - arrete demarchage a domicile
Arrêté - 1705411267 Arrete interdisant le demarchage a domi
Arrêté - DEMARCHAGE A DOMICILE
Arrêté - DEMARCHAGE A DOMICILE
Arrêté - arrete reglementant le demarchage a domicile
unknown - DEMARCHAGE A DOMICILE
Arrêté - AR202400014 Demarchage a domicile
Arrêté - 2019.4420190221 Démarchage à domicile
Arrêté - arrete POL 022021 interdisant le demarchage a domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aix.
Lien du pdf (Arrêté - arrete POL 022021 interdisant le demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
COMMUNE
D’AIX
EN
PEVELE
Département
du
NORD
°
ARRETE
n°POL
02/2021
rrondissement
de
DOUAI
Objet
: Réglementation
de
la
pratique
du
«
démarchage
à domicile
»
sur
le
territoire
de
la
commune
d’AIX-EN-PEVELE
Canton
d’'ORCHIES
D
03.20.71.80.01
Le
Maire
de
la
Commune
d’AIX
EN
PEVELE,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2211-1,
12212-1
et
L2212-2,
Vu
le
code
de
la
consommation,
et
notamment
les
articles
L 221-1
à
L221-9,
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
Particle
R610-5,
Considérant
les
cas
croissants
d’administrés
victimes,
chaque
année,
de
personnes
indélicates
qui
profitent
de
la
vulnérabilité
de
certains
habitants
pour
se
présenter
en
tant
qu’agents
de
sociétés
prestataires
de
la
commune,
ou
recommandées
par
cette
dernière,
Considérant
que
certains
démarchages
commerciaux
sont
abusifs
et/ou
agressifs,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
protéger
les
administrés
et
surtout
les
plus
fragiles
d’entre
eux
contre
ces
pratiques
déloyales,
Considérant
dès
lors qu’il y a
lieu
de
réglementer
la pratique
du
démarchage
à domicile
dans
l'intérêt
général,
afin
de
prévenir
notamment
les
faits
d’usurpation
de
qualité,
d'identité
et
d'acte
délictuel
et,
de
manière
générale
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à la tranquillité
et
à l'ordre
public,
ARRETE:
Article
1er :
La
pratique
du
démarchage
commercial
à domicile
sur
le territoire
d’AIX-EN-PEVELE
est
interdite,
sauf
autorisation
expresse
de
la commune.
Article
2 :
Tout
démarchage
s’exposera
à une
contravention
qui
sera
constatée
par
procès-verbaux
conformément
aux
lois
et
règlements.
Article
3 : Le
présent
arrêté
sera
porté
à la connaissance
du
public
par
affichage
et une
ampliation
sera
transmise
au
commandant
de
la Gendarmerie
d’Orchiés qui
sera
chargé
d’en
assurer
l’exécution.
Article
4 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
Fait
à AIX-EN-PEVELE,
le
20
février
2021
Le
Maire,
Didier
DALLOY
(OL