Compte-Rendu - 2016 06 06 compte rendu du conseil municipal

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Compte-Rendu - 2016 06 06 compte rendu du conseil municipal Document publié le Lundi 6 juin 2016 par la commune de Liouc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 06 06 compte rendu du conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Séance du 6 juin 2016 - Page 1 sur 3

COMPTE-RENDU de la

SÉANCE du 06 juin 2016

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L’an deux mille seize et le six juin, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Daniel ANGUIVIEL, Maire.

Présents : Daniel ANGUIVIEL, Julien SERRET, Lucile DESIR, Christine CARRIO, Florence DAUDE, Christophe PHILIP.

Excusés : Jean-Loup MATIFAT procuration à Lucile DESIR.

Absents : Serge BUCHOU, Jérôme BAGNOUL.

Le secrétaire de séance est Christophe PHILIP.

* * *

Observations : Christophe PHILIP fait remarquer que le maire a indiqué que Henri MASSERAN avait remis sa démission de conseiller municipal et non qu’il l’avait signalée oralement. La lettre de démission de Henri MASSERAN est effectivement arrivée en RAR le 24 mai 2016. Le compte rendu de la séance du 23 mai 2016 est ensuite adopté à l’unanimité des présents.

Ordre du jour

Délibération n° 1 – DUP – PROCEDURE D’URGENCE : OUVERTURE D’ENQUETE PREALABLE A

L’EXPROPRIATION et ENQUETE PARCELLAIRE « emprise chemin bordant la parcelle AB16 » commune de Liouc (DEL_2016-028)

Monsieur le Maire rappelle le projet d’élargissement du chemin rural menant à la carrière de Pied-Bouquet initié en 2009 et en expose les faits.

L’impossibilité d’acquérir le terrain nécessaire à la réalisation du projet de construction d’une nouvelle voie sur un chemin privé indivis des communes de Liouc et de Brouzet, suite à plusieurs refus de vente des riverains propriétaires privés de l’indivision PHILIP/REBAI. L’Arrêté Préfectoral d’exploitation pour 15 ans, délivré par la Préfecture du Gard en 2007 contenait, dans son article 1.10, l’aménagement d’un accès par un tourne à gauche sur la RD 45 au carrefour du chemin rural des Graves, commun aux trois communes de Corconne, Liouc et Brouzet les Quissac, chemin emprunté depuis toujours par les exploitants de la carrière et par ceux qui devaient accéder au bois de Coutach – ONF, Pompiers, exploitants, promeneurs - (bien que le chemin privé des communes de Brouzet et Liouc ait été utilisé par le passé). Le Conseil Général du Gard, sous la pression de la commune de Corconne et du syndicat des AOC, s’y est opposé. Après diverses réunions entre les élus et la Préfecture du Gard, un nouvel accès a été proposé et finalement autorisé par Arrêté de Permission de Voirie du Conseil Général du Gard, le 12 mai 2011. Entièrement financé par la société Terrisse qui a dû débourser plus de 300 000 € pour son aménagement, le nouvel accès a été mis en service en septembre 2011 et un Arrêté Préfectoral complémentaire a permis la reprise de l’exploitation de la carrière en janvier 2012. Le 17 mai 2016, la tenue d’une audience devant le Tribunal Administratif de Nîmes concernait la délibération du conseil municipal de Liouc du 16 juillet 2011 votant l’élargissement du chemin de la carrière de Pied-Bouquet (= chemin privé de la commune « des Graves »). Elle intervenait après un jugement de sursis à statuer du 15 mars 2013 puisque le Tribunal Administratif attendait les résultats de la qualification de la nature du chemin par le juge judiciaire pour se prononcer sur la légalité de la délibération contestée. Puisque le TGI d’AlèsSéance du 6 juin 2016 - Page 2 sur 3

puis la Cour d’Appel de Nîmes l’avaient qualifié de chemin d’exploitation, l’annulation de la délibération a été décidée par le rapporteur public à cette audience. L’avocat de la partie adverse a indiqué qu’il allait faire intervenir le juge pénal pour en interdire la circulation aux camions de la société. Le jugement sera rendu dans quelques semaines avec la probable interdiction d’emprunter le chemin pour les usagers de la carrière et tous les autres usagers occasionnels.

La vente de la parcelle indivise AB 17, adjacente au chemin, à la société TERRISSE par les communes de Liouc et de Brouzet permet à cette société de circuler sur le chemin d’exploitation (conséquence du jugement de la Cour d’Appel rendu le 7 janvier 2016) puisqu’elle en devient riveraine (acte signé le 25 mai 2016 à Sauve – notaire Me Terre-Rott). Mais cette solution, qui pourrait être contestée juridiquement, ne peut être pérenne. Suite aux recours des consorts « PHILIP », si la Cour Administrative d’Appel de Marseille confirmait que l’accès par le chemin d’exploitation ne permettait le roulage que des seuls propriétaires riverains, une décision défavorable à la DUP mettrait en péril l’existence même de la carrière de Pied Bouquet. Pour l’entreprise, cela correspondrait à la perte de trois emplois directs sur le site, de quatre emplois indirects pour la sous-traitance et trois de plus si la centrale à béton de PIC BETON, située à Quissac et appartenant au même groupe, se trouvait en difficulté d’approvisionnement en granulats (10 emplois sont menacés dans un contexte d’emploi régional fragile).

Les conséquences économiques de l’arrêt potentiel de l’exploitation, suite au recours juridique de l’indivision PHILIP quant à la circulation sur le chemin d’exploitation des clients de la carrière, auraient aussi un impact important sur le budget des communes de Liouc et de Brouzet les Quissac par la perte des redevances d’exploitation versées chaque année par la société TERRISSE (35 000 €/an environ pour l’ensemble des deux communes). Cet accès, parce qu’il est aménagé et entretenu, permet son utilisation comme DFCI par les pompiers et l’ONF, les exploitants forestiers et les randonneurs. En cause : le manque d’entretien du chemin rural des Graves (DFCI officiel : S 35). En effet, celui-ci sert d’exutoire à une partie des eaux pluviales du massif de Coutach lors, notamment, des épisodes cévenols. La société Terrisse a investi lourdement pour aménager à ses frais le chemin d’exploitation et la sortie sur la RD 45, notamment la séparation des deux chaussées et l’aménagement d’un tourne à gauche (travaux autorisés par la Préfecture du Gard et le Conseil Général. Ce dernier en assurait la maitrise d’ouvrage).

Les communes possédaient un chemin d’accès rural sur lequel le roulage des camions a été interdit (chemin des Graves). Aujourd’hui, en raison de l’urgence économique, le Conseil Départemental du Gard serait prêt à revoir sa position sur cet accès. Ce dernier serait, malgré tout, en raison d’une large courbe, plus dangereux que l’actuelle sortie aménagée dans une ligne droite. De plus, il occasionnerait le même type, voire plus, de frais de mise aux normes que pour l’accès actuel. Ces frais seraient encore à la charge de la société TERRISSE qui aurait à supporter un deuxième investissement en moins de 10 ans. Un possible différend avec la commune de Corconne, toujours opposée à la carrière, serait aussi susceptible de relancer une nouvelle procédure.

En conséquence, s’agissant d’un projet de faible importance sur la surface à exproprier et les travaux à réaliser et au vu de l’urgence à pouvoir bénéficier de l’emprise du chemin sur les parcelles des consorts PHILIP/REBAI, la procédure d’expropriation constitue le seul moyen dont notre commune dispose aujourd’hui pour obtenir l’élargissement du chemin d’exploitation.

Je vous résume ainsi le contenu du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique :

- Obtention de terrain en vue de l’élargissement du chemin d’exploitation permettant

l’accès depuis le RD45 jusqu’à la carrière. Cette carrière est source de revenus pour nos

deux communes de Liouc et de Brouzet les Quissac, propriétaires indivis.Séance du 6 juin 2016 - Page 3 sur 3

- Ce chemin d’exploitation doit être élargi, au niveau de la parcelle AB16 afin de

permettre le passage de camions nécessaire à l’activité de la carrière de Pied-Bouquet

ainsi que le libre accès à tous les usagers à la carrière de granulats et au bois de Coutach

(ONF, pompiers – DFCI – exploitants de bois de chauffage et randonneurs). A ce jour,

une surface d’environ 1500 m², d’un terrain actuellement en état de chemin de terre,

serait nécessaire.

- Le coût se limiterait à l’indemnité versée aux propriétaires actuels, soit environ 752 €.

Je vous invite donc à décider d’engager la procédure d’expropriation et, auparavant à approuver le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire. Ces deux enquêtes pourront se dérouler simultanément.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2241-1 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L1, R112-4 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1 et L1112-2 ;

Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire présentés par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le

dossier d’enquête parcellaire pour l’acquisition du terrain d’emprise nécessaire à la

réalisation de l’élargissement d’un chemin d’exploitation correspondant à 1505 m² (7 m

x 215 ml) au droit de la parcelle AB 16, propriété des consorts PHILIP/REBAI,

- D’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour permettre la

réalisation de l’élargissement d’un chemin d’exploitation,

- De demander à Monsieur le Préfet de prescrire l’enquête préalable à la déclaration

d’utilité publique et l’enquête parcellaire, ces deux enquêtes pouvant se dérouler

simultanément,

- De charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires au

déroulement de cette procédure.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

PLU – ZONE 1AU1 : Monsieur le Maire indique que pour transformer cette zone en zone 2AU sur laquelle peut être déposé un permis de lotir, la procédure de gestion du document d’urbanisme est la modification. Cette information a été confirmée par les services de la DDTM. Cette procédure, qui nécessite notamment une enquête publique, dure environ 6 mois. ZONE PVR : l’urbanisation de cette zone va augmenter significativement le trafic au niveau de l’impasse des Grands Chênes et de la rue du Coutach. Une synergie entre ce projet et celui de la zone 1AU1 permettrait une option routière après la mise au gabarit de la rue du Coutach vers la route Vieille et peut-être vers l’ancienne route de Montpellier. Cela éviterait une concentration de véhicules dans le centre de La Rouvière.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 50