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Arrêté - 2024 45 Arrete de Stationnement Place Etienne Biron
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 45 Arrete de Stationnement Place Etienne Biron)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
AR Prefecture
082-2150 bug. 17-2024 45-AR
Reçu le 1 2 2024
N° 45
Commune de
MAS-GRENIER
D mm.
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mairie-mas.urenier(infos2
Arrêté de stationnement place Etienne Biron
Le Maire de la commune de Mas Grenier,
VU la loi N°82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 Juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 Janvier 1983;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L411-1 et R417-6,
VU l’instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-4ème partie - approuvée par l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifiée et complétée, VU la demande de Mme CHABLE Christine, gérante d’Idée Coif,
Considérant le nombre important de véhicules stationnés place Etienne Biron. Considérant qu’il est nécessaire de règlementer le stationnement sur cette place, afin d’assurer une place de stationnement à la clientèle du commerce « Idée Coif »,
ARRETE
Article n° 1:
Un emplacement de stationnement sera réservé à titre permanent à la clientèle « d’Idée Coif » à compter du 18 décembre 2024 aux horaires d'ouverture du salon de coiffure.
Article n° 2 :
L'emplacement sera délimité par des lignes blanches continues, devant la parcelle D 177, à côté de l’entrée du commerce « Idée Coif », plan en annexe.
Article n° 3 :
En vue d’assurer l’exécution du présent arrêté, les mesures de signalisation nécessaires seront prises conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (4ème partie) approuvé par arrêté du 07 juin 1977 et mise en place par le service technique communal.
Article n° 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article n° 5 :
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux d’un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Article n° 6 :
Madame le Maire,
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne, AR Prefecture
082-218201051-20241217-2024 45-AR
Reçu le 17/12/2024
Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne,
Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun-sur-Garonne, Monsieur le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mas Grenier, le 17 décembre 2024
Le Maire,
Bernadette PROUET
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