Arrêté - img24042026 0001 1

Documents similaires

Arrêté - img07042025 0001 1

Arrêté - img04082023 0001

Arrêté - img17032026 0001 1

Arrêté - img16042025 0001

Arrêté - img30052025 0001 1

Arrêté - Arrete PC 0001 26

Arrêté - img18042024 0001

Arrêté - img02112023 0001 1

Arrêté - img31072023 0001

Arrêté - img05092024 0001

Arrêté - img24042026 0001 1 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img24042026 0001 1)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, A-U/PC/2026/n°0007

ve de . DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Ct Saint-Yrieix COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Portant accord avec prescriptions d’un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Dossier n° PC 087 187 26 M 0007

Date de dépôt : 20/03/2026

Demandeurs : Monsieur Félicien ALVES et

Madame Lucie DEVEAUX

Objet de la demande : construction d’une maison

d'habitation

Adresse du terrain: « 46 route de Férignac » à

Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date affichage avis de dépôt : 20/03/2026

Le Maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 20 mars 2026, par Monsieur Félicien ALVES et Madame Lucie DEVEAUX, demeurant « 34 rue des Salines » à Saint-Yrieix-la- Perche (87500) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour la construction d’une maison d'habitation ;

e sur un terrain situé « 46 route de Férignac » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section XA n° 80 ;

e pour une surface de plancher créée de 123 m°.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°AP/2026/102 du 23/03/2026, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 26/03/2026 ;

Vu l'avis favorable avec réserve du Service Public d'assainissement Non Collectif en date du

09/03/2026 ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 20/04/2026 ;

Vu l'avis du service voire de la commune de Saint-Yrieix en date du 23/03/2026 ;

1/3ARRÈÊTE :

Article 1 : Le permis de construire susvisé est accordé sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2: La teinte des menuiseries et de l’enduit devra être conforme au nuancier départemental du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute- Vienne.

La couverture devra être réalisée en tuiles de teinte rouge vieillie.

Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées. LITULSIUS Li

L'intégralité des contributions financières relatives aux travaux de raccordement de la construction aux divers réseaux est à la charge du pétitionnaire.

À Saint-Yrieix, le 23/04/2026

‘Pour le Maire

Et par délégation,

Catherine L'OFFICIAL,

Adjointe au Maire

\ |}

/

Rendu exécutoire en vertu de l’article L2131-1 du CGCT

Notifié le : ZA krû 12

Contrôle ele Li foh |2É HA

Publication par mise en ligne sur le site saint-yrieix.fr le : 2 À lc 122

Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2,5%)

- redevance d'archéologie préventive

Information sur les taxes d’urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d’une autorisation de voirie le cas échéant.

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-4985 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

213CL Conformément à l’article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute

nouvelle construction se doit d'être équipée d’un réseau fibre interne.

Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l’article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service-public.fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent

la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la réponse. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours

contentieux et doit être introduit dans le mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à

compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de

déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée

par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, s’il l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation, respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

3/3Pour | Maiÿe

Et par déléga ion,

#F \ [ |

atherine L’Oi Le

Communauté de Communes it / du P de Saint-Yriei | NON9É DER Er ee 23 AR 2076 Monsieur ALVES Félicien

4, ruc du 8-Mai-1945 34, Rue des Salines

B.P. 28

87500 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE Saint-Yricix-la-Perche

tél. : 05 55 08 88 76

fax : 05 55 08 21 80 D. Saint-Yrieix, le 9 mars 2026 wwwcommunaute-saint-vricix.fr

info@communaute-saint-yrieix.fr

À rappeler dans toute correspondance

Assainissement non collectif

Dossier : Saint-Yrieix n°428

Adresse du terrain :

Route de Férignac, 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Dossier ANC reçu le 6 mars 2026

Habitation sur parcelles Xa n°80

Affaire suivie par M.MOUO (05.55.08.20.21)

Objet : Assainissement non collectif

Avis favorable avec réserve

Monsieur,

Vous avez déposé un dossier d'assainissement non collectif, enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

Conformément aux modalités de l’arrêté sur les prescriptions techniques ANC du 7 septembre 2009 modifié, la filière projetée est dimensionnée pour une habitation, à usage de résidence principale, comprenant 4 pièces principales.

Je vous informe que j'émets un avis favorable avec réserve sur les dispositions projetées pour les motifs suivants :

- Il conviendra que la collecte des eaux usées soit impérativement effectuée selon le plan

de masse joint, un té de visite sera implanté au niveau de chaque évacuation afin de permettre un éventuel curage du réseau.

- La fosse toutes eaux sera implantée à 5 mètres minimum des fondations et ne devra pas être trop enterrée (maximum 30 cm en dessous du niveau du terrain définitif).

- L'épandage sera réalisé à faible profondeur selon le schéma joint (Art.10.2.3. de la norme NF DTU 64.1)

Une réunion préparatoire aux travaux sera indispensable pour confirmer l'implantation des différents ouvrages. La vérification des travaux se fera tranchée ouverte.Les frais d'instruction et de contrôle s'élèvent à 180 € pour l’année 2026 facturés après le contrôle de la réalisation des travaux.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

P/Le Président

Et par délégation-P-SUDRAT

16 Président:

ét par délégation, 2| Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable

Commune de Saint Yrieix la Perche

route de Ferignac

Monsieur Félicien ALVES

34 rue des Salines - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE

felicien.alves@gmail.com

Aixe sur Vienne, le 26 Mars 2026

FICHE n°176/2026 Annule et remplace la fiche 365/2024

SYNDICAT DES EAUX

VBG 4 4 = { INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

permis de construire

08718726M0006

e Une canalisation de distribution en P.V.C. de diamètre 75mm existe en façade de la parcelle 80, section

cadastrale XA.

e Le Service des Eaux des 3 Rivières, SE3R, pourra réaliser un branchement en P.E.H.D. 25mm sur la conduite

précitée.

e Les frais de réalisation incomberont au propriétaire du foncier ou à l’acquéreur de la parcelle.

e

ue Maire

é délégation.

faire Adjoint

Le futur abonné devra faire procéder à la pose d’un réducteur de pression individuel après le compteur.

Pour le SMAEP VBG,

Le Directeur, Pascal Dubreuil

Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé {Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE - 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je soussigné M

[D le the) {oi| = RE RE LS

Code Postal... COMMUNE een

QÀ) DOMICILE ns è Portable

Demande l’établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s)

Gectionicadastrale eine ceci nor oesle ee cadence cie

Commune de Saint Yrieix la Perche

(Signature)

Cadre réservé au S.M.A.E.P.

VIENNE-BRIANCE-GORRE

N° CE : 644

Fiche n° 176/2026

Date de la demande de

devis : / /2026SYNDICAT DES

& VIENNE 1 BRIANCE 1 VBGEAUX GORRE "Fiéne EauPotable"" N° 1/76/2026

Légende

—— branchement projeté

e Compteur projeté

[72 parcelle

XA 37

XA 73

XA 70

61/2020

D C à <

mm

436/2023 DS =

er” D (La 62 59

XA 54 XA 66]

XA 27

XA :

366/2024

XA 79 XA 78 367/2024

176/2026

(365/2024)

XA 13

XA 63 XA 61

0 70 140 m a.

ÉRRRSRRRSS RRRRRSEES ] /E ë Maire W ;

\ délébation.

Adjoint 29 AVR;

ENSDIS Se ER ROFFICIAL

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE \ ) /

45 BD DE L HOTEL DE VILLE

87/7500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Telephone : 0970832970

Telecopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

interlocuteur : CALOMINE Ninon

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Limoges, le 20/04/2026

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PCO8718726M0007 concernant la

parcelle referencée ci-dessous :

Adresse : Route de Ferignac

87/7500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Reference cadastrale : Section XA , Parcelle n° 0080

Nom du demandeur : ALVES Felicien

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement necessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons base notre reponse sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 KVA monophase.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnee à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas: . cle la non obtention des servitudes de passage eventuellement nécessaires ; - de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; - d’une évolution du réseau electrique depuis la date de la demande en objet : + d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).

Nous vous prions d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sinceres salutations.

Ninon CALOMINE

Votre conseiller

Pour information :

Nous tenons egalement à vous preciser que cette parcelle est surplombee par une ligne electrique acrienne ou traversée par un câble electrique souterrain, les constructions erigees sur ce terrain devront donc respecter les distances réglementaires de sécurité decrites dans l'arrête technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient se trouver à distance reglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformite. Dés l'acceptation de l'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions techniques et financières à mettre en œuvre.

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

8 Allée Théophile Gramme Enedis — 4 Place de la Pyramide

87280 Limoges TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Enedis-DOC-AU0.1V300 foRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE

LA HAUTE-VIENNE

FA A Saint-Yrieix, le 23 mars 2026

A FOUT La

hr délégation,

€ OA ns Aer: 2

SG ns ee AA Destinataire :

Ville d | | i ‘ SAINT VOIES Catherige L'Of FICIAL Service Urbanisme

Sù Per

70 Hôtel de Ville 73 AVR 2025

87500

Saint-Yrieix-la-Perche

tél.: 05 55 08 88 88

fax: 05 55 08 88 89

www.saint-yrieix.fr

AVIS DU SERVICE VOIRIE SUITE CONSULTATION

PC n° 087 187 26 M0007 - route de Férignac / XA n°80

N/Réf: PG/DN/II — D26-075

En réponse à la consultation en date du 20 mars 2026 concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :

° Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie. Celle-ci devra être créée à l’avant de la parcelle sur la voie qui est revêtue et aménagée à la circulation.

e En cas de mise en place d’un portail, le pétitionnaire devra s’assurer qu’un retrait égal à l’emplacement d’un véhicule en stationnement permettant les manœuvres dudit portail et qu’aucun véhicule n’empiète sur les dépendances domaniales (accotement, chaussée, trottoir).

e La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du domaine public, est :

- de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,

- de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres de hauteur.

Pascal GAUTHIER,27, pr —« =

f: \ N LI F5

dr” A IML 7 "nf Le Service Public de la Fibre

en Nouvelle-Aquitaine

MAISON INDE

+ d'info sur : www.nathd:fr/addu www.nathd.fr 0 806 806 006

© Tout savoir sur l’adduction pour le

passage de la fibre

Pour raccorder une habitation à la fibre, un EDEN LUER PÉNÉTRATION DU passage doit permettre d'acheminer le câble de AURÉS T RÉSEAU DANS fibre opti le poi 'RESRAM L'HABITATION ptique entre le point de branchement au En souterrain ou sur les poteaux réseau situé dans la rue (sur un poteau ou en

souterrain) et le point de pénétration de la fibre

dans l'habitation. Il s’agit d'une adduction.

Généralement, le câble fibre utilise le même chemin

que le câble cuivre existant.

Si cette adduction n'est pas utilisable (quand le

fourreau est cassé ou bouché par exemple) ou si elle

n'existe pas (quand elle est en pleine terre où quand

l'habitation n'a jamais été raccordée au réseau

téléphonique ou qu'il s'agit d'une construction

neuve), des travaux de réparation ou de création

sont nécessaires.

Sur la propriété privée, les travaux sont à la charge

du propriétaire, comme pour les autres réseaux de

téléphonie, d'eau et d'énergie.

REGARD EN LIMITE DE

PROPRIÉTÉ

Ce point de démarcation fixe la

limite de responsabilité entre

l'opérateur et le client pour

l'entretien de la canalisation

Sur le domaine public, dans la rue, les travaux

d'adduction reviennent aux collectivités. Dans

certains cas, une participation financière pourra être

demandée.

Une fois que l'adduction est utilisable sur la propriété

privée et sur le domaine public et quand l'habitation

est éligible à la fibre, le raccordement est possible.

Il est réalisé par l'opérateur fibre de l'usager qui a

souscrit un abonnement à la fibre. POUR UNE CONSTRUCTION NEUVE

SES mm Le permis de construire doit prévoir la réalisation et le financement | des travaux d'adduction du réseau de télécommunication par son | bénéficiaire, sur la propriété privée.

| (cf. Article L.332.15 du code de l'urbanisme).

Le propriétaire est dans l'obligation d'équiper une construction

neuve d'une ligne de fibre optique dès lors que celle-ci est

disponible.

(cf. Article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation)

Dossier de demande d'adduction et information sur :

www.nathd.fr/adduction

Un réseau public financé par vos collectivités avec le soutien de

À poil Dordk sp LES ÉTABLISSEMENTS | Nouvelle- PUBLICS DE COOPÉRATION = Plon France “} Aquitaine SE M 6 FE Se fe INTERCOMMUNALE Trés Hout Débf© Caractéristiques de l’adduction fibre

souterraine sur la propriété privée

L'adduction souterraine permet le passage de la fibre du point de branchement optique jusqu'à l'habitation. Elle doit posséder les caractéristiques suivantes pour répondre aux normes en vigueur.

Le fourreau vert pour le passage Les tranchées

de la fibre . ee Les tranchées pour l’adduction fibre doivent respecter une profondeur minimale de 50 cm.

Lorsqu'un fourreau d'adduction fibre longe ou croise le

fourreau d'un autre réseau, une distance minimale de

20 cm doit exister entre leurs points les plus rapprochés.

Un grillage avertisseur de couleur verte doit être posé à

30 cm au-dessus des fourreaux fibre.

La couleur verte est importante car chaque réseau

possede une couleur d'adduction différente pour

le distinguer. Le vert est dédié aux réseaux de

télécommunications.

2 fourreaux, dont un de réserve, doivent être posés pour

l'adduction fibre d’une habitation individuelle.

Fourreau en polyéthylène de couleur verte conforme à

la norme NF EN 61386-24 :

— = extérieur Lisse = O=e ( O minimum à l'intérieur 5cm 50 cm 85 cm 100 cm

M. HAINE

© +

Pas d'angles droits

5 = ———. dl Grillage Tous les fourreaux doivent être aiguillés oe © avertisseur [NHIIBIIIIEI

Possibilité de poser 2 tubes PVC diamètre 45 mm norme * 30 cm Terre

NF T54-018 marqués LST. To +: e végétale

e e ë

Les autres réseaux 20 cm 0° minimum entre 10 de bl

_ fourreau fibre “a aille 5

= et fourreaux sans a ou

_ d'autres réseaux pme 3

EAU ÉLECTRICITÉ GAZ

BLEU ROUGE JAUNE

Les regards

ee ù

Des regards de dimension minimum 30 x 30 x 30 cm doivent être placés ré

sur le trajet du fourreau, à différents endroits : RASE À DOMAINE

-en limite de propriété privée (la validation de ù PUBLIC

l'emplacement avec NATHD est nécessaire), Ÿ

- lorsque la distance entre la limite de propriété et

l'habitation est supérieure à 40 mètres,

- à chaque changement important de direction

du fourreau et/ou tous les 50 mètres,

- au pied de l'habitation, juste avant le point

de pénétration du réseau dans celle-ci.

Cl

© NATHD ( Se . Le Service Public de la Fibre en Nouvelle-Aquitaine Pour tout renseignement : www.nathd.fr/adduction 0 806 806 006 4