Compte-Rendu - CR conseil 24.03.2022

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Compte-Rendu - CR conseil 24.03.2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Châtillon-le-Duc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 24.03.2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,

1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 24 mars 2022

Le Conseil Municipal se tient, après convocation légale en date du 14 mars 2022, à la salle du

Conseil Municipal de Châtillon-le -Duc, le jeudi 24 mars à 20h00, sous la présidence de Mme

Catherine BOTTERON, maire.

Mme Catherine BOTTERON procède à l’appel des conseillers municipaux.

Présents : Mmes Catherine BOTTERON, Agathe HENRET, Annie POIGNAND, Séverine PUTOT,

Laëtitia MOUCHET, Nicole GRANDFOND, Sylviane TRAVAGLINI, Stéphanie DULAC, Mrs Fabien

PELLETIER, Daniel BARTHOD, Simon DUGAS, Pierre MONTRICHARD, Dorian MAZIER, Christophe

MAILLARDET, Renaud COLSON, Jean-Pierre VALLAR

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Procurations : Mme Marie-Christine BERTRAND a donné pouvoir à Mme Catherine BOTTERON,

Mme Yasmina CATTIN a donné pouvoir à Mme Agathe HENRIET, M. Philippe PRENEL a donné

pouvoir à Mme Annie POIGNAND

Absents : -

Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à

la désignation d’un secrétaire. Est désigné pour assurer cette fonction Mme Annie POIGNAND.

Mme le Maire a demandé si le compte-rendu de la séance du 03 février 2022, transmis le 14 mars

2022, fait l’objet de remarques.

S. Travaglini rappelle qu’un comparatif sur l’instruction des droits d’urbanisme devait être produit

et constate que le document a été remis ce jour.

Elle demande également si le CdG25 a rendu son avis sur la procédure de télétravail. F. Gabet

répond que le CdG25 a émis un avis favorable en demandant l’instauration du forfait journalier,

décision qui appartient à la commune.

JP Vallar demande que les demandes de modifications sur les comptes-rendus soient faites dans le

cœur du texte. Mme le maire répond que l’on ne peut pas attendre un avis de tous les conseillers

sur le compte-rendu dans la mesure où il doit être affiché dans les meilleurs délais.

2

Ordre du jour :

1) Présentation de l’APS pour la réhabilitation du groupe scolaire

2) Projets de délibération

- Décisions du Maire : délibération n° 2022-11

- MAM, remise gracieuse de loyer : délibération n° 2022-12

- IFCE : délibération n° 2022-13

- Tarification 2022 : délibération n° 2022-14

- Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement : délibération n° 2022-15

- Budget principal, affectation des résultats : délibération n° 2022-16

- Vote d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) : délibération

n° 2022-17

- Subventions 2022 aux associations : délibération n° 2022-18

- Taux 2022 des impôts locaux : délibération n° 2022-19

- Budget Primitif 2022 : délibération n° 2022-20

- Enquête publique RN57, achèvement du contournement de Besançon : délibération n°

2022-21

- Vente du broyeur Desvoys : délibération n° 2022-22

- Vente de la sableuse : délibération n°2022-23

2) Questions diverses

Présentation de l’Avant-Projet Sommaire pour la réhabilitation du groupe scolaire

Mme le Maire remercie Mme F. Aymard, architecte en charge de ce dossier, pour sa présence,

et lui passe la parole pour une présentation de l’APS.

Il ressort qu’il est nécessaire de valider ou non certaines options avant l’APD (Avant-Projet

Définitif). Pour cela, une réunion de travail est programmée le 13 avril à 18h00.

Par ailleurs, reste en suspend le mode de chauffage : une étude sur la mise en place d’un réseau

de chaleur pour le site Bellevue est en cours.

Délibération 2022-11 : décisions du maire

Madame le Maire informe l’Assemblée que suite à la délibération du Conseil Municipal n° 2020-33 en date du 08 octobre 2020, prises en application des article L.2122 22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’elle a prises. Les Décisions du Maire, portant les numéros DM n° 2022-03 à 2022-07 sont consultables en Mairie et ont été envoyées par mail avec la convocation au présent conseil.

Le Conseil Municipal donne acte au rapporteur des informations rapportées.

Délibération 2022-12 : MAM, remise gracieuse de loyer

La convention signée le 13 avril 2021 avec l’association « Bout de chou et compagnie » établit

une redevance d’occupation mensuelle du bâtiment communal « maison des assistantes

maternelles » pour un montant de 300 €.

3

Monsieur Fabien PELLETIER indique que les assistantes maternelles font face à des difficultés

financières liées à la diminution du nombre d’enfants accueillis en 2022.

Aussi, il est proposé d’accorder une remise gracieuse de loyer pour la période du 01 avril au 30

juin 2022, soit 900€.

F. Pelletier rappelle que le taux d’occupation est en baisse (12 enfants sur 16 places avec une

perspective à 9 enfants en août).

Il indique qu’il est nécessaire que la MAM puisse ouvrir l’accueil des enfants sur des contrats

courts, ponctuels afin d’optimiser le taux de fréquentation.

Après débat, les membres du conseil municipal s’interrogent sur les modalités de

fonctionnement de la MAM, sur la professionnalisation des assistantes maternelles, et sur

l’offre de service qui ne correspond peut-être plus aux besoins des familles.

L’ensemble des membres du conseil municipal demande qu’un suivi des activités soit mis en

place.

La question se pose de développer une autre crèche privée sous conventionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et

représentés :

• DECIDE d’appliquer une remise gracieuse de loyer à l’association « Bout de

Chou et Compagnie » pour la période du 1er avril au 30 juin 2022

• DEMANDE que la MAM fournisse un rapport des activités organisées

POUR : 17

CONTRE :

ABSTENTIONS : 2

Délibération 2022-13 : Indemnité forfaitaire complémentaire pour Elections (IFCE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

4

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

• D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

• D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Mme le Maire propose d’instituer cette indemnité comme suit :

Article 1 :

Il est institué cette indemnité selon les modalités suivantes et selon les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché territorial

Attaché principal territorial

Le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie (1.091,71 €) assorti d’un coefficient multiplicateur de 5.

Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Article 2 :

Il est précisé que les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 3 :

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Madame le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.

Article 4 :

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée.

Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle- ci comporte d’élections.

Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.

Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

5

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE de la mise en place de l’IFCE selon les modalités décrites ci-dessus

POUR : 19

CONTRE :

ABSTENTIONS :

Délibération 2022-14 : tarification 2022

Vu la délibération n° 2021-54 du conseil municipal du 09 décembre 2021 instaurant les tarifs pour l’année 2022,

Vu la délibération n° 2018-35 du conseil municipal du 18 mai 2018 portant sur la mise à disposition du broyeur de végétaux,

Vu la délibération n° 2013-37 du conseil municipal du 10 juillet 2013 portant sur la facturation des incivilités pour les dépôts sauvages de déchets,

Vu le CGCT,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances » du 10 mars 2022, Considérant que cette délibération abroge les délibérations antérieures portant sur le même sujet,

Il est proposé les tarifs suivants, applicables immédiatement :

Objets Tarifs actuels Proposition tarifs 2022

Mise à disposition du broyeur

de végétaux *

35€ la 1ère heure 40€ la 1ère heure

17€ par demi-heure après la

1ère heure de mise à

disposition

20€ par demi-heure après la

1ère heure de mise à

disposition

Amende pour enlèvement et

élimination d’un dépôt

sauvage **

120 € 135 €

Amende pour dépôt de gravât,

matériaux ou tout autre

produit inerte sans

autorisation **

300 € 800 €

*Modalités de mise à disposition du broyeur de végétaux :

• Ce service est réservé exclusivement aux administrés de la commune de Châtillon-le-Duc, • Un agent municipal véhiculera avec un tracteur le broyeur de végétaux jusqu’au domicile de l’administré ayant sollicité le service,

• L’agent municipal sera la seule personne habilitée à utiliser le broyeur pendant toute la durée d’intervention,

• Le broyage se fera selon la dimension et la qualité des végétaux, seul l’agent municipal est habilité à prendre ces décisions,

• Toute heure et toute demi-heure commencée est due,

• Le règlement devra s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public. ** Cette amende est à facturer uniquement lorsque les auteurs de ces incivilités sont identifiés par le maire, un agent assermenté ou par la gendarmerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Approuve cette nouvelle tarification

6

POUR : 19

CONTRE :

ABSTENTIONS :

Délibération 2022-15 : conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales

VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

VU l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

VU les crédits inscrits au budget,

Mme le Maire propose les modalités suivantes pour la prise en charge des frais de déplacements :

ARTICLE 1 : En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une formation ou d’intérim, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement, hors de ses résidences administrative et familiale.

ARTICLE 2 : En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l’exception de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours après réussite des épreuves d’admissibilité.

ARTICLE 3 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF.

Sur autorisation du chef de service et quand l’intérêt le justifie, l’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel.

ARTICLE 4 : L’assemblée délibérante fixe le montant plafond de remboursement des frais d’hébergement comme suit :

✓ 70€ en taux de base ;

7

✓ 90€ dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la métropole du Grand Paris ;

✓ 110€ dans la Ville de Paris.

Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

L’agent fournira un justificatif des frais réels engagés pour son hébergement, le remboursement ne pourra excéder la somme réelle engagée.

ARTICLE 5 : L’assemblée délibérante fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais de repas à 17.50 €.

ARTICLE 6 : L’assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :

Puissance fiscale

du véhicule

Jusqu'à 2 000

km

de 2 001 km à

10 000 km

Après

10 000 km

5 cv et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €

6 et 7 cv 0.37 € 0.46 € 0.27 €

8 cv et plus 0.41 € 0.50€ 0.29 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Approuve ces modalités de prise en charge des frais de déplacements

POUR : 19

CONTRE :

ABSTENTIONS :

Délibération 2022-16 : budget principal, affectation des résultats de l’exercice 2021

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et L 1612-13 relatifs au vote du compte administratif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2022-05 d’approbation du compte administratif 2021 du 3 février 2022, Constatant que le compte administratif 2021 présente les résultats suivants :

Résultat

Fonctionnement Investissement

Résultat de l’exercice 2021 297 578.00 € -372 303.20 €

Résultat antérieur reporté 823 487.85 € 151 096.56 €

Résultat de clôture (à affecter au BP 2022) 1 121 065.85 € - 221 206.64 €

8

Restes à réaliser Dépenses 337 560.00 €

Recettes 0.00 €

Solde des restes à réaliser 337 560.00 €

Besoin de financement de la section d'investissement 558 766.64 €

Considérant que seul le résultat de la section fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, Considérant la nécessité de réserver 20.000 € supplémentaires au compte 1068,

Il est proposé d’affecter le résultat comme suit :

• Affectation en réserves d’investissement au compte budgétaire 1068 : 578.766,64 € • Affectation sur la section de fonctionnement au compte budgétaire 002 : 542.299,21 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2021 comme mentionnée ci-dessus

POUR : 19

CONTRE :

ABSTENTIONS :

Mme le Maire remercie Evelyne, Frédéric et Daniel pour le travail effectué sur le budget 2022.

Délibération n° 2022-17 : vote d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP)

Considérant la procédure de marché public lancée en février 2021, à l’issue de laquelle la société ARCHICREO a été retenue pour la mission de maître d’œuvre dans le cadre du projet de réhabilitation du groupe scolaire,

Considérant la décision favorable du conseil municipal du 09 décembre 2021 validant le programme de réhabilitation du groupe scolaire,

Considérant que le montant global de l’opération est estimé à 3.480.000 € TTC,

Madame le Maire propose de mettre en place une autorisation de programme sur cette opération selon les modalités suivantes :

AP/CP n° 1-2022 : Réhabilitation du groupe scolaire

Montant AP CP 2022

prévisionnel

CP 2023

prévisionnel

CP 2024

prévisionnel

3 480 000 € 173 861 € 1 127 000 € 2 179 139 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE l’inscription au BP2022 des crédits de paiements correspondants tels que définis dans le tableau ci-dessus

• AUTORISE Mme le Maire à liquider, mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement 2022

9

POUR : 19

CONTRE :

ABSTENTIONS :

Délibération 2022-18 : subventions 2022 aux associations

Vu le CGCT,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances » du 10 mars 2022,

Il est proposé l’attribution des subventions aux associations suivantes :

Proposition 2022 Demande

Mat et Prim pour écoles (incluant

subvention écoles) 300 €

5 606 € (estimation

de voyages)

Prévention routière (sous réverse

d’exécution d’une action) 130 € Sans montant

Avalfort – valorisation fortification du Gd

Besançon 150 € 200 €

Les Dimanches d'Avril - Serge Blois -

Festival de musique 400 € 800 €

USEP 25 (sous réverse d’exécution) Non déposée

Association la ronde de l’espoir (en

partenariat avec Ligue Cancer) 300 € Sans montant

Secours populaire Non déposée

Banque alimentaire de Franche-Comté 0 € 1.020 €

Les Restos du Cœur 0 € Sans montant

Secours catholique (antenne Pouilley Les

Vignes) 300 € Sans montant

AFM Téléthon Délégation du Doubs 0 € Sans montant

AC 2000 - VTT Dame Blanche 500 € 500 €

Football Club Chatillon-Devecey Non déposée

Comité des fêtes Non déposée

Association ELA (opération au collège) 300 € 300 €

Besançon Gymnastique Rythmique 0 € Sans montant

Réserve non affectée 2.850 €

Total 5.230 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE l’attribution des subventions 2022 aux associations comme stipulé dans le tableau ci-dessus

POUR : 19

CONTRE :

ABSTENTIONS :

10

Délibération 2022-19 : taux 2022 des impôts locaux

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2121-29, L. 2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331- 3,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances » du 10 mars 2022,

Il est proposé d’augmenter les taux de fiscalité de 0,6%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE de fixer la taxe foncière bâti à 29,69 % pour l’année 2022,

• DECIDE de fixer la taxe foncière non bâti à 13,50 % pour l’année 2022.

POUR : 19

CONTRE :

ABSTENTIONS :

Délibération 2022-20 : budget primitif 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et13,

Vu la délibération du 3 février 2022 relative à l’adoption du compte administratif 2021, Vu la délibération du 24 mars 2022 relative à l’affectation du résultat 2021, Vu l’exposé de Mme le Maire et de l’adjoint en charge des finances,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances » du 10 mars 2022,

Mme le Maire a résumé les orientations générales ayant conduit à la préparation du budget primitif, en précisant qu’il a été établi en conformité avec la nouvelle nomenclature M14.

Le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021, d’un montant de 1.121.065,85 € vient d’être affecté au budget primitif 2022.

Le budget proposé est donc d’un montant de 3.450.162 €, réparti comme suit :

11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le Budget primitif 2022

• AUTORISE Mme le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat et tout autre partenaire

POUR : 15

CONTRE :

ABSTENTIONS : 4

Délibération 2022-21 : enquête publique RN57, achèvement du contournement de Besançon

Mme le Maire informe que la section comprise entre les « Boulevards » et Beure va faire l’objet d’une enquête publique du 28 février à partir de 9h jusqu’au 31 mars 2022 à 17h30 préalable à : • la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de la RN57 sur la section comprise entre les « Boulevards » et la commune de Beure ; • la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Besançon.

Cette phase d’enquête publique est menée sous l’égide d’une commission d’enquête désignée par le Président du tribunal administratif de Besançon. Cette commission est chargée de recueillir les avis du public et d’établir son rapport sur l’utilité publique du projet. Cette enquête publique a fait l’objet d’un arrêté d’ouverture d’enquête publique préfectoral n° DCPPAT-BCEEP-2022-02-03-001.

Désignation BP 2022 Désignation BP 2022

011 Charges à caractère général 422 772,00 € 13 Atténuati on de charges 15 200,00 €

012 Charges de pers onnel 554 000,00 € 70 Produi ts s ervi ces , domai ne et ventes di vers es 103 573,79 €

014 Atténuati on de produi ts 1 415,00 € 73 Impôts et taxes 1 005 847,00 €

65 Autres charges de ges ti on courante 107 925,00 € 74 Dotati ons et parti ci pati ons 153 778,00 €

67 Charges excepti onnel l es 3 159,00 € 75 Autres produi ts de ges ti on courante 18 524,00 €

68 Dotati on provi s i ons s emi -budgétai res 80 000,00 € Total recettes réelles de fonctionnement 1 296 922,79 €

022 Dépens es i mprévues 40 000,00 €

Total dépenses réelles fonctionnement 1 209 271,00 €

023 Vi rement à l a s ecti on i nves ti s s ement 582 860,00 € 042 Opérati ons d'ordre entre s ecti ons 134 940,00 €

042 Opérati ons d'ordre entre s ecti ons 182 031,00 € 002R Rés ul tat reporté 542 299,21 €

Total dépenses d'ordre 764 891,00 €

Total dépenses fonctionnement 1 974 162,00 € Total recettes fonctionnement 1 974 162,00 €

Dépenses Recettes

Section Fonctionnement - Chapitres

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Mme le Maire précise que ce projet répond en effet aux différents enjeux du site complexe dans lequel il s'inscrit en améliorant les conditions de circulation sur la RN57 tout en prenant en compte les déplacements alternatifs à la voiture individuelle que sont les modes actifs et les transports collectifs. En reliant les deux sections déjà aménagées respectivement en 2003 (voie des Montboucons) et 2011 (voie des Mercureaux), ce projet améliorera nettement la sécurité des usagers sur cet axe majeur de l'agglomération et les conditions d'intervention des services d'exploitation routière et de secours, et permettra de désengorger les voiries des quartiers riverains du projet qui servent d'itinéraire d'évitement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le projet présenté.

Pour : 19

Contre :

Abstention :

Délibération n° 2022-22 : vente du broyeur Desvoys

Mme le Maire informe qu’un broyeur d’herbe de marque Desvoys n’est plus utilisé depuis l’achat de l’épareuse.

Aussi, elle propose de vendre ce matériel à M. Emmanuel ETIENNE, agriculteur à Châtillon-le -Duc, située chemin des marots Cayenne 25870 Châtillon-le -Duc, pour la somme de 1.500 € TTC.

Mme le Maire précise que ce matériel sera enlevé de l’inventaire de la commune après la vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE la vente du broyeur d’herbe à M. Emmanuel ETIENNE, chemin des marots Cayenne 25870 Châtillon-le-Duc, pour la somme de 1.500€ TTC

• ACCEPTE l’encaissement du chèque bancaire de cette vente

POUR : 19

CONTRE :

ABSTENTIONS :

Délibération n° 2022-23 : vente d’une saleuse

Mme le Maire informe qu’une saleuse tractée est stockée dans les locaux des ateliers depuis quelques années.

Celui-ci n’est plus utilisé depuis l’achat d’une autre saleuse.

Aussi, elle propose de vendre ce matériel à la Société MG Négoce Services, située 2 rue des ravières 25300 Dommartin, pour la somme de 600€ TTC.

Mme le Maire précise que ce matériel sera enlevé de l’inventaire de la commune après la vente.

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE la vente d’une saleuse à la Société MG Négoce Services, située 2 rue des ravières 25300 Dommartin, pour la somme de 600€ € TTC

• ACCEPTE l’encaissement du chèque bancaire de cette vente

POUR : 19

CONTRE :

ABSTENTIONS :

Questions diverses

 DIA sur le Bois du Choumois

Mme le Maire présente une DIA sur le secteur du Bois du Choumois et indique que ces terrains sont dans une ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique). Et à ce titre, elle propose de préempter afin de préserver cette zone sensible.

Avis favorable à l’unanimité des membres du conseil municipal.

 RN57

Mme le Maire informe qu’une réunion publique se tiendra à la salle Comte du centre Bellevue le 03 mai 2022 à 20h00.

 Elections : planning

Mme le Maire présente le projet de planning des prochaines élections présidentielles en indiquant qu’il reste des créneaux à pourvoir.

Les membres du conseil municipal demandent à recevoir dès que possible les plannings prévisionnels pour les deux tours.

F. Gabet est chargé de les envoyer rapidement.

Clôture de la séance du conseil municipal à 23h10.

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NOM ELU SIGNATURE NOM ELU SIGNATURE

Mme Catherine

BOTTERON

Mme Laëtitia

MOUCHET

M. Fabien PELLETIER

M. Philippe PRENEL

Pouvoir à Annie

POIGNAND

Mme Agathe HENRIET

Mme Yasmina CATTIN

Pouvoir à Agathe

HENRIET

M. Daniel BARTHOD

M. Christophe

MAILLARDET

Mme Annie

POIGNAND

Mme Nicole

GRANDFOND

M. Simon DUGAS

M. Renaud COLSON

Mme Séverine PUTOT Mme Sylviane

TRAVAGLINI

M. Pierre

MONTRICHARD

M. Jean-Pierre

VALLAR

Mme Marie-Christine

BERTRAND

Pouvoir à Catherine

BOTTERON

Mme Stéphanie

DULAC

M. Dorian MAZIER