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Déliberation - DELIB 25 2023 Deliberation Convention de Mise A Disposition de Service Suite au Transfert Partiel de Competences Techniques Voirie de la Commune Aupres de la Cctc visée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 2023 Deliberation Convention de Mise A Disposition de Service Suite au Transfert Partiel de Competences Techniques Voirie de la Commune Aupres de la Cctc visée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
;
MoOntesquieu Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°
25
-2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
juillet
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
maire
Date
de
la convocation
: 07/072023
- Affichée
le
: 07/07/2023
Nombre
de
membres
présents
:
11
- Nombre
de
conseillers
votants
:
11
Présents
: ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FAVRE
Dominique,
FEAU
Annie,
FRÉJABISE
Jacques,
LANNES
Corinne,
PELAT
Christian,
RESSIGUIE
Jean-Claude
Absents
excusés
: GUIZARD
Magali,
LANIES
Sandrine,
LEGLISE
Cyril,
LOUSSERT
Bérangère,
Secrétaire
de
séance
: RESSIGUIE
Jean-Claude
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SERVICE
SUITE
AU
TRANSFERT
PARTIEL
DE
COMPETENCES
TECHNIQUES
(VOIRIE)
DE
LA
COMMUNE
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
« TERRES
DES
CONFLUENCES
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; et notamment
ses
articles
L.
5211-4-1
et
D.
5211-16;
Vu
la loi 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
en
ses
dispositions
des
articles
61
à 63 ;
Vu
la loi
n°2007-148
du
2 février
2007
de
modernisation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
modifié
par
le
décret
2011-541
du
17
mai
2011,
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
;
Vu
la
délibération
n°09/2022
- 6
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
déléguer
certains
pouvoirs
au
Bureau
exécutif
de
la
Communauté
de
Communes,
notamment,
conclure
les
conventions
dans
la
limite
des
crédits
prévus
au
budget
concernant:
les
mises
à
disposition
individuelles
ou
de
service
de
personnel,
de
prestation
de
service
;
Vu
la
délibération
12/2018-9
du
conseil
communautaire
du
19
décembre
2018
définissant
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
optionnelle
«
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
»
;
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à disposition
annexé
à
la présente
délibération ; AR
Prefecture
082-218201275-20230712-25_2023-DE Reçu
le 17/07/2023 ol
nt
Il
est
rappelé
à
l’Assemblée
que,
depuis
la
procédu
SR
SG EEE
Communes
Terres
des
Confluences
résulte,
le
conseil
communautaire
s’est
attaché
à
redéfinir
les
compétences
de
la
Communauté
et
à
déterminer
la
ligne
de
partage
entre
les
compétences
communautaires
et
les
compétences
communales
en
définissant
l'intérêt
communautaire
de
certaines
compétences,
parmi
lesquelles
la voirie.
Ces
nouvelles
définitions
font
ressortir
que
certaines
compétences
techniques
ont
été
transférées
partiellement. Il a
ainsi
été
convenu
de
la
conservation
par
les
communes
d’une
partie
des
services
techniques,
et
ce
afin
de
maintenir
la bonne
organisation
des
services
de
chacune
des
structures.
Ces
services
doivent
donc
être
mis
à
disposition
de
l'Établissement
Public
pour
lui
permettre
l'exercice
de
la
partie
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées,
sans
devoir
procéder
à
de
nouveaux
recrutements
afin
d'optimiser
les
moyens
sur
le territoire.
Conformément
au
décret
n°
2011-515
du
10
mai
2011
relatif
au
calcul
des
modalités
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
des
services
mis
à
disposition,
dans
le
cadre
des
articles
L.5211-4-1
et
D.5211-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
proposé
un
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
des
services
à
passer
entre
les
communes
de
Boudou,
Montesquieu,
Durfort-
Lacapelette,
Lizac,
La
Ville
Dieu
du
Temple
et
Saint-Porquier
et
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences.
Ce
projet
de
convention
a
vocation
à
organiser
la
mise
à
disposition
du
service
technique
communal
auprès
de
la
Communauté
de
Communes,
notamment
pour
l'entretien
et
l'aménagement
de
la
voirie
suite
à
la définition
de
l'intérêt
communautaire
par
le conseil
communautaire
le
19
décembre
2018.
Le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération
ne
concerne
que
les
communes
de
Boudou,
Montesquieu,
Durfort-Lacapelette,
Lizac,
La
Ville
Dieu
du
Temple
et
Saint-Porquier.
Il
est
précisé
que
chacune
de
ces
6
communes
devra
saisir,
au
préalable,
le
comité
technique
compétent,
avant
signature
de
ladite
convention.
Il est
ainsi
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
ledit
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
des
services
et
d'autoriser
Madame
Le
Maire
à
la
signer.
Après
discussion
les
membres
du
conseil
municipal
décident
:
>
D’approuver
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
services
suite
au
transfert
partiel
de
compétences
techniques
des
communes
à la Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
;
>
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
annexée
à
la
présente
et
les
actes
s'y
rapportant
;
Fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Annie
FEAU,
Le
Maire
Certifie
exécutoire
le
: 13/07/2023
Publié
ou
notifié
le
: 13/07/2023
AR
Prefecture
082-218201275-20230712-25_2023-DE Reçu
le 17/07/2023