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Déliberation - 2023 0603 13 Mise a dispo agent
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0603 13 Mise a dispo agent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
/
-
I Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Déli bération 2023-0603-1-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 6 MARS 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents: 15
Votants : 15
Présents : Jean Papadopulo, Anh Brun, Eric Doyen, Matthieu Joly, Christelle Bernard, Pascale Besch,
Marielle Berlioz, Emilie Delwaulle, Cécile Gerey, Matthieu Querenet, Nicolas Jambot, Patrice Fournier,
Jimmy Delroise, Véronique Luxos, Serge Comberousse
Pouvoirs : /
Absent: /
Serétaire de séance: Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L2L2I-LS du CGCT.
Obiet: Autorisation donnée au maire pour passer une convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial
Contexte :
Madame Brun indique au conseil municipal l'absence répétée de l'agent en charge de l'exécution
budgétaire. Ces absences désorganisent le service administratif, mais ne sont pas suffisamment longues pour que l'on puisse envisager un remplacement pérenne de l'agent.
La commune de Satolas et Bonce a proposé son aide et mettrait à disposition de la commune de Four
un agent administratif une demi-journée par semaine pour réaliser le mandatement des factures et le
titrage des recettes.
Une convention de mise à disposition, annexée à la présente délibération vient fixer les modalités.
Le Conseil Municipal,
Vu
Vu
la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale en ses dispositions des article 6L à 63 ;
le décret n" 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux;
le projet de convention de mise à disposition avec la commune de Satolas et Bonce dont teneur
figurant en annexe à la présente délibération ;
Vu
0
L'an deux mil vingt-trois,
le lundi6 mars
le Conseil Municipalde la commune de FOUR
dûment convoqué le 01 mars s'est réuni en session ordinaire à
la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO, Maire. La
séance est ouverte à 20h00.
Vu Sur le rapport de Madame Brun, le Conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont
teneur figurant en annexe à la présente délibération.
Pour: 12
Abstention :3 J.Delroise,V.Luxos,S.Comberousse
contre :0
Acte rendu exécutoire par : - dépôt en sous-Préfecture le 0 8 'l{An' 2021 - publication et/ou notification le 0 B '[lAR, 2021
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme.
Jean Papadopulo, Matthieu Querenet,
Maire Secrétai ance