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Déliberation - 4. TAUX DIMPOSITION 2023
Déliberation - 2023 0603 4 Taux dimposition 2023
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0603 4 Taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
é
(
\\
Présents
Votants:
l-
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Délibération 2023-0603-4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 6 MARS 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt-trois,
le lundi6 mars
le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 01 mars s'est réuni en session ordinaire à
la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO, Maire. La
séance est ouverte à 20h00.
Présents: Jean Papadopulo, Anh Brun, Eric Doyen, Matthieu Joly, Christelle Bernard, Pascale Besch,
Marielle Berlioz, Emilie Delwaulle, Cécile Gerey, Matthieu Querenet, Nicolas Jambot, Patrice Fournier,
Jimmy Delroise, Véronique Luxos, Serge Comberousse
Pouvoirs : /
Absent: /
Secrétaire de séance : Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l'article LztZt-tS du CGCT.
OBJET : Taux d'imposition 2023
Par délibération du 28 mars 2022,le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB: 36.57 %
TFPNB:SO.OL%
Depuis 2O2O,le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la
fiscalité directe locale. A compter de2023,le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités
locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGl.
llest proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à2022 et de les porter à :
TH 1.6,22%
TFPB: 39.57 %
TFPNB:50.01% (inchangé par rapport à20221
Leconseil municipal décide,demodifierlestauxd'imposition en2023 parrapportà2022 etdeles porter à :
TH:16.22%
TËPB:39.57 %
TFPNB : 50.01 % (inchangé par rapport à 202211
:15
15
Pour: L2 Abstention :0
Contre : 3 J. Delroise, V.Luxos, S.Comberousse
Acte rendu exécutoire par : - dépôt en sous-Préfecture le 0I ilAn' ?ll?3 - publication et/ou notification le 0I ilAn'
.."1I
Fait et déllbér'é les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Papadopulo,
Maire Four
Matthieu Querenet,
Secrétaire de séance
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