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Procès Verbal - PV 18 10 20
Document publié le Dimanche 18 octobre 2020 par la commune d'Aramon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 10 20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Éducation,
Conseil municipal – Maire d’aramon
1
PROCES VERBAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2020
L’an deux mil vingt et le dix-huit octobre à dix heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Marie ROSIER, Maire.
Présents : Jean-Marie ROSIER – Pascale PRAT – Jean-Claude NOEL – Florian ANTONUCCI – Anne CHARTIER - Didier VIGNOLLES – Frédérique LOUVARD – Alexandre DURAND – Antonella VIACAVA – Serge GRAMOND – Marc OPPEDISANO – Pierre PRAT – Marie POSTIGO – Gérald LLINARES - Francis THIEBE – Naïma BENMOKRANDE - Martine ESCOFFIER – Marin GRASSET – Jean-Pierre LANNE-PETIT – Cécile CALAMEL – Alexandre DELABY
Procurations : Jérôme WALTER est représenté par Alexandre DURAND – Isabel ORBEA est représentée par Antonella VIACAVA – Marie-Charlotte SOLLER est représentée par Didier VIGNOLLES - Carole DURAND est représentée par Naïma BENMOKRANE – Christian COMTE représenté par Cécile CALAMEL Absente : Christelle BENHAMOU
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Florian ANTONUCCI est désigné à l’unanimité secrétaire de séance
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 30 JUILLET 2020
Marin GRASSET demande une précision liée au local affecté aux élus de la minorité. Il est indiqué que le local est équipé aujourd’hui de 2 tables et de 6 chaises. Il demande si d’autres équipements sont prévus. M. le Maire répond qu’un ordinateur et un téléphone seront mis à leur disposition.
L’Assemblée à l’unanimité approuve le procès-verbal.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1°) Nomination du représentant au sein de la Société Publique Locale
2°) ZAC des Rompudes – Avenant n°1 à la Convention de participation des constructeurs aux équipements publics
3°) ZAC des Rompudes – Mise en place d’un Projet Urbain Partenarial (PUP)
4°) ZAC des Rompudes – Approbation du Compte Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC)
5°) ZAC des Rompudes – prolongation de la concession d’aménagement 2
6°) ZAC des Rompudes – Convention de rétrocession – Lotissement Promecia
7°) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L. 2122-22 de Code Général Des Collectivités Territoriales
8°) Indemnités de Fonction des Elus
9°) Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – CLECT – Désignation des représentants
10°) Syndicat Intercommunal pour le maintien et la protection des traditions, coutumes et sites camarguais – Désignation des membres
11°) Adhésion à l’association Sites et Cités remarquables
12°) Convention - Mise à disposition du minibus à la Communauté de Communes du Pont du Gard pour la crèche « la Ribambelle
13°) Modification du Tableau des effectifs – Modification du temps de travail de trois agents à temps non complet
14°) Modification du tableau des effectifs – Suppression d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 1ère classe et création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe
15°) Contrat d’apprentissage – Services Affaires générales e /t Police Municipale
16°) Recours à une convention d’accueil pour les activités de la maison en partage
17°) Recours à deux conventions de stage pour un stagiaire au centre de loisirs
18°) Prime Exceptionnelle pour les agents mobilises lors de l’Etat d’urgence sanitaire lié à la Covid-19
19°) Règlement de service L’art et Crée et Centre de Loisirs - Modification
20°) Service l’Art et Crée et Centre de loisirs – Remboursement de familles – Exercice 2019
21°) Remboursement des frais de repas et des journées des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires Exercice 2020
22°) Communes sinistrées – Aide exceptionnelle
INFORMATIONS DU MAIRE
- Hommage à Samuel PATY, l’enseignant de Conflans sur Honorine sauvagement assassiné. Après le discours de M. Le Maire, une minute de silence est observée
- COVID 19 : Le Préfet du Gard a renforcé les mesures sanitaires.
- Médiathèque : Ouverture le 14 novembre
DECISION DU MAIRE – ARTICLE 2122-22 DU CGCT
Aucune décision 3
1°) NOMINATION DU REPRESENTANT AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Les Sociétés publiques locales (SPL), créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, constituent un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales. Sociétés anonymes créées et intégralement détenues par des collectivités locales et leur groupement, elles exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ces sociétés peuvent intervenir notamment dans les domaines de l'aménagement et de la construction permettant donc d’apporter une réponse globale aux besoins des communes et de leur groupement.
L’outil de la SPL dispose de nombreux avantages : la simplicité juridique, la performance et le gain de temps pour mener à bien des opérations et activités d’intérêt général. Elle revêt la forme de société anonyme régie par le Code de commerce, dont le capital est uniquement public. Les statuts ont été mis à disposition des membres de l’assemblée.
A travers leur participation aux organes de la SPL et la mise en place de contrôle spécifique, les collectivités membres exercent un pouvoir qualifié de contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Considérée ainsi comme un opérateur interne, la SPL a donc vocation à intervenir pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (« in house »).
Le Département et le Syndicat Mixte du Bois de Minteau ont créé en 2015 un véritable outil d’intervention opérationnelle, « la SPL 30 » avec un capital de 225 000 €. Depuis de nombreuses collectivités sont devenues actionnaires.
La SPL 30 a plus précisément pour objet la conduite et le développement d’actions et d’opérations d’aménagement et de construction, concourant notamment au développement économique et à l’attractivité du territoire, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique. Entièrement contrôlée par des personnes publiques, la SPL, par ses caractéristiques, permet la conciliation de ce contrôle public, d’une souplesse de gestion et de contractualisation, et le bénéfice d’une expertise et de moyens mutualisés. En effet, pour optimiser le fonctionnement de la SPL, un groupement d’intérêt économique (GIE) de moyens, doté d’un personnel propre a été créé avec la société SEGARD. Ce dispositif a permis la mise en commun des moyens liés aux missions fonctionnelles transversales aux deux sociétés (direction technique, administrative et financière, comptabilité, juridique, marchés publics etc.).
La collectivité souhaite entrer au capital de la SPL30, et cela s’effectuera par l’acquisition d’une action de 100 € auprès du Syndicat mixte du bois de Minteau.
Compte tenu de cette part de capital, la collectivité siègera au sein de l'Assemblée spéciale, qui bénéficie d'un poste d'administrateur, représentant collectivement ses membres.
Les statuts de la SPL 30 prévoient en leur article 12 que toute cession d’action doit être préalablement autorisée par décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, c'est-à-dire le syndicat mixte, et avoir un agrément du Conseil d’administration. Une fois les formalités précitées accomplies, la collectivité sera actionnaire de la SPL 30. 4
Le Conseil Municipal, à la majorité,
(6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP LANNE-PETIT – M. GRASSET – A. DELABY – C. CALAMEL – C.COMTE)
• ADOPTE les conclusions du rapport qui précède et sous réserve de l’accomplissement des formalités précitées
• APPROUVE les statuts. Est-ce qu’on a les statuts ?
• APPROUVE le règlement intérieur de la société Est-ce qu’on a le RI ?
• APPROUVE le règlement de l’assemblée spéciale Est-ce qu’o n a le RI ?
• SE PRONONCE en faveur d’une participation de la commune à la SPL 30 par cession de capital ;
• DECIDE l’acquisition de 1 action de 100 € auprès du Syndicat mixte du bois de Minteau, soit une participation
totale de 100 € dès lors que celui-ci aura délibéré ; Est-ce que le service financier a fait le nécessaire ?
• SOLLICITE l’agrément du Conseil d’administration de la SPL 30 ; ???
• DECIDE d’inscrire à cet effet au budget communal-chapitre 65, la somme de 100 € correspondant au montant
de cette participation ;
• DESIGNE Didier VIGNOLLES pour représenter la commune au sein de l’assemblée spéciale de la société et
l’autorise à accepter toutes fonctions dans ce cadre ;
• DESIGNE Didier VIGNOLLES pour représenter la commune aux Assemblées Générales et (la ou le) dote de
tous pouvoirs à cet effet ;
• DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités, signer tous document et
pièces nécessaires à la participation à la SPL 30.
M. le Maire donne la parole à M. Didier VIGNOLLES, Adjoint délégué à l’urbanisme pour les affaires suivantes
mais avant il excuse M. DELORME de son absence lundi et le remercie d’avoir pu se rendre disponible
aujourd’hui. Il lui a paru utile pour la clarté des débats qu’il soit présent. En effet, l’aménagement de la Zone
des Rompudes a débuté il y a plus de 15 ans, elle a connu 5 mandatures, a été l’objet de modifications liées à
l’urbanisme, de reports de sa date et clôture, de modifications des conventions relatives au régime des
participations et d’un déficit prévisionnel qui sera proposé au vote des élus impactant le budget principal de la
commune.
Il était doncétait donc indispensable que le concessionnaire de la ZAC soit représenté en la personne de M.
DELORME. Cela permettra de poser toutes les questions et ainsi faire un choix éclairé au moment du vote.
Ceci a donc justifié un report de la date du conseil municipal.
M. Le Maire laisse la parole à Didier VIGNOLLES et invite M. DELORME à répondre à toutes vos les
questions.
Didier VIGNOLLES remercie aussi Mme SERAGUET de sa présence et propose de commerncer par le Point
4 qui s’intitule ZAC des Rompudes – Compte Rendu Annuel de la Collectivité car d’un point de vue
pédagogique et pour comprendre les questions qui vont en découler, il est préférable de commencer dans cet
ordre.
Didier VIGNOLLES invite M. DELORME à effectuer sa présentation.
M. DELORME s’excuse d’être à l’origine de ce report. Mais étant symptomatique, il a préféré décliner pour
plus de prudence, au regard du contexte de crise sanitaire lié à la COVID -19.
La ZAC des Rompudes est un dossier historique qui a connu des évolutions dans le temps. Ce dossier a été
confié en 2004 à la SEGARD suite aux épisodes d’inondations. L’enjeu de cette ZAC était d’arriver à créer de 5
l’habitat mixte pour 20 000 m² de surface de plancher soit 200 logements sur les hauts d’Aramon, hors zone
inondable.
Chaque année, un CRAC a été soumis à la collectivité. Ce document est un exercice obligatoire pour une
concession d’aménagement. Il s’agit d’un rapport récapitulant l’ensemble des interventions qui ont été
effectuées précédemment et en cours et fait le point sur l’avancement de la ZAC sur le plan opérationnel,
juridique et financier. Il présente aussi un bilan prévisionnel.
M. DELORME souhaite commencer par aborder le CRAC pour présenter les dernières évolutions, parler du
prévisionnel. Cette présentation sera suivie par l’exposé de trois délibérations
+concernent :
- la prolongation de la concession pour une durée de 1 an et 2 mois ½. Ceci afin de pour s’arrêter sur une
date budgétaire cohérente,
- l’autre concernant la conclusion d’un avenant d’une convention de participation, un avenant pour permettre la
réalisation d’un projet urbain partenarial
- et enfin la dernière qui permettra et l’approbation du CRAC rrêtéarrêté au 31 décmbredécembre 2019.
Muni du CRAC, M. DELORME en explique à nouveau l’objet et les différents chapitreles différents chapitres
qui le composecomposent (travaux, études, opérations foncières, bilans financiers, annexes..). Il les survole
pour mieux en appréhender les éléments importants.
S’agissant du Le CRAC, il représente son l’avancement en dépenses et en recettes de la ZAC, de son état
financier en termes de trésorerie, du bilan prévisionnel c’est-à-dire de l’année à venir et de ce qui est attendu
de cette ZAC. Le CRAC récapitule un certain nombre d’annexes qui sont le traité de concession en lui-même
et les délibérations.
Le dernier avenant date du 18 octobre 2017.
Au niveau des études réalisées, ce sont des études de maitrise d’œuvre et préalables à la ZAC réalisées entre
2004 et 2008, il reste cependant un certain nombre d’études.
Aujourd’hui, le cabinet CEREG a une mission de portée à connaissance car il y a une demande d’audit de
l’Etat (DDTM) et CEREG a été mandaté pour réaliser un complément de mission sur les 2 ouvrages (bassins
du bas). L’Etat, dans le cadre de son portée à demandeconnaissance, demande la de faire desréalisation de
travaux d’étanchéité.
Le Cabinet Urbapro qui est également intervenu à plusieurs reprises puisquenotamment lorsque la ZAC a
connu une situation très difficile en 2013/2014.
L’essentiel des problématiques de la ZAC vient du macro lot qui était la propriété de M. BEARAEARDOT –
SUD EST IMMOBILIER. Ce lot qui devait amener une importante participation à hauteur de 900 000 € au bilan
de la ZAC..
Quand M. DELORME a repris le dossier, il constate que la note est lourde pour la commune et qu’il faut donc
optimiser cette ZAC. Donc Il a poussé à une intervention de la SEGARD à plusieurs reprises sur ce dossier.
L’objectif était de commercialiser un certain nombre de terrains complémentaires qui amèneraient des recettes
à la ZAC. Ces opérations sont encadrées juridiquement.
Au niveau des travaux, il recense une intervention de la SAUR en 2016 pour reprise et renouvellement de
réseaux. A l’issue, les réseaux seront remis à la collectivité.
A 6
Au niveau du foncier, il n’y a pas eu d’acquisition récente. Par contre pour optimiser, il y a eu valorisation du
macro lot équipement public.
La concession est encore aujourd’hui beaucoup plus étendue que ne l’est la ZAC en elle-même. Ça été un
choix de ne pas engager tout le périmètre. Le projet initial dans les années 2000 était beaucoup plus vaste.
Dans la phase 2, une école était prévue. Il s’avère que la tranche 2 ne s’est pas faite et il a été décidé de
valoriser la ZAC avec du logement social dans le cadre d’un contrat avec ARCADE SFHE. La valorisation
s’est aussi faite par ce résiduel avec le même bailleur pour la construction de 9 villas. C’est un programme
pour des logements locatifs accessibles.
Aujourd’hui, il y a encore des terrains qui sont situés au-delà du périmètre de ZAC qui font partis de la
restitution de la ZAC. La ZAC est encore p Propriétaire encore de 3 terrains avec une superficie totale de
7 000 m².
Au niveau de la commercialisation, tout a été commercialisé.
Aujourd’hui, la trésorerie est positive car il y a un emprunt d’1 million d’euros en 2018 remboursable en 2020
et 2021.
Sur le bilan prévisionnel, la durée de concession est prolongée jusqu’à demain. D’où la nécessité de la
prolonger un peu plus car l’opération en elle-même n’a pas perçu toutes les recettes et notamment la
participation liée au macroau macro lot « Bérardot BERARDOT ». Parallèlement, il y a des travaux à faire
(étanchéité des bassins). L’idée est de terminer ces travaux pendant la prolongation de la concession.
La convention de participation qui avait été signée avec la société PROMECIA prévoyait un prix au prorata du
m² prorata au m² par rapport à un prix au m². Cependant, iIl se trouve que sur les premiers lots construits, on
était sur des moyennes constate une moyenne des m² bâtis de construction qui étaient inférieures à ce qui
était attendu initialement. Il y avait un risque de perte par rapport au bilan prévisionnel.
Petit rappel, antérieurement la participation liée au macro lot « Bérardot BERARDOT » était de 900 00 €. Elle
avait été réévaluée à 720 000 € par une décote en terme deen termes de surface de plancher car elle était
initialement destinée à une résidence de tourisme rapidement convertie en habitat. Par rapport à la nouvelle
convention de participation signée qui devait garantir 720 000 €, il a été soulevé l’année dernière un risque
compte tenu des surfaces des maisons. Une perte éventuelle comprise entre 75 000 € et 100 000 €. Trois lots
supplémentaires ont été vendus directement au lotisseur Promécia et donc raccordés à l’opération de la ZAC.
De ce fait, il y avait une perte car les pétitionnaires ont construit moins que prévu. Après négociation avec le
lotisseur, il est prévu de mettre en place une convention en place de projet urbain partenarial dans le cadre de
la ZAC pour venir compenser la perte.
Aujourd’hui, il est encore prévu 63 000 € d’études et de maitrise d’œuvre avec une marge de manœuvre, une
rémunération de clôture pour la SEGARD de 30 000 €.
M. DELORME a soumis à M. le Maire que durant cette période de prolongation, la SEGARD ne percevra pas
de rémunération. En vente résiduel et donc en recettes, il reste cet ajustement de participation.
Potentiellement la valorisation sur les terrains hors ZAC. Mais le choix a été fait en ne pas poursuivre
l’extension de la ZAC. Il reste la participation de la commune qui était de 350 000 € en 2014 et 2015 et réduite
ces deux dernières années à 300 000 € HT.
En résumé, on récapitule le reste à charge de la collectivité : 300 000 € de participation, 110 000 € de terrains
hors ZAC, 110 000 € de rétrocession pour le bailleur ARCADE SFHE (provisionnée à 185 000 €). Il y a un
résultat prévisionnel de 13 000 €, le total sera de 500 000 € moins les 75 000 € donc 425 000 € de reste à
charge dans le sens où la convention de PUP va permettre de récupérer une partie.
Dans le CRAC validé en 2015, il y avait 645 000 € de reste à charge. Après un gros travail, en collaboration
avec les services, le but a été de réduire l’enveloppe. 7
M. DELORME demande s’il y a des questions.
Cécile CALAMEL demande le taux de la TVA.
M. DELORME précise qu’il parle en HT. Sur le reste des équipements, une part de la TVA sera récupérée à la
clôture de l’opération. Il ne peut donner un chiffre en pourcentage.
Marin GRASSET revient sur les travaux d’étanchéification des deux réservoirs. Il est surpris qu’il faille
intervenirfaille intervenir sur des travaux récents. Il demande de préciser le coût.
M. DELORME indique que le coût sera d’environ 12 000 €. Ce coût est déjà intégré. Il ajoute que les ouvrages
fonctionnent depuis 2004 et qu’il n’y eu aucun problème jusqu’à ce jour. Il se trouve que l’Etat souhaite un
contrôle géotechnique car un phénomène pourrait se produire à terme. La présence de blocs rocheux permet
à l’eau de s’infiltrer à l’intérieur et créer un mouvement sur des matériaux légers. Par mesure de sécurité, il est
prudent d’étanchéifier ces bassins. Pour ce faire, des foreuses ont été disposéesété disposées dans les
bassins.
Cécile CALAMEL demande pourquoi les permis n’ont pas été déposés. Ce qui engendre une perte de
86 000 €.
M. DELORME informe que la Ségard SEGARD n’est pas le lotisseur de ce secteur. A travers l’avenant, le but
est de garantir la ZAC.
Cécile CALAMEL comprend que les 86 000 € seront récupérés sur les 3 lots mais c’est juste un équilibre.
Cette somme aurait dû s’inscrire en recette.
M. DELORME indique que la somme était prévue y compris sur les constructions à venir. La surface de
plancher comprise entre 90 et 115 m² peut éventuellement être un risque car les premiers permis accordés
par la commune seraient la moyenne des autres lots. Il pourrait y avoir effectivement une perte mineure.
Mais le but est, qu’avant la clôture, la ZAC aura perçu tout ce qu’elle devait percevoir du lotisseur qui est
chargé de payer pour le compte de ses pétitionnaires. Le prix sera répercuté sur les terrains.
Mme SERAGUET précise que Promecia PROMECIA s’engageait pour une superficie de 2 990 m² alors
qu’aujourd’hui elle est de 2 600 m² de manière irrémédiable.
Cécile CALAMEL comprend que c’est malgré tout une perte pour la commune et pour l’équilibre de l’opération.
M. DELORME ajoute que la réalité était plutôt de prévenir une perte. La tendance actuelle est plutôt à la
diminution des surfaces constructibles. Le PUP n’était pas obligatoire pour le lotisseur, c’est une négociation.
Si les permis n’ont pas été déposés c’est que la négociation avec M. BERARDOT pour la vente du terrain a
été très difficile. Le risque pour la commune de ne pas réaliser cette opération était de devoir rembourser les
720 000 € à la clôture de la concession.
Il rappelle que la convention de participation avec M. BERARDOT était d’une valeur de 900 000 €. Elle était
liée à une résidence de tourisme. C’était prometteur pour les exploitants car c’était un programme de
défiscalisation. Ce projet n’a pas vraiment fonctionné, d’où les difficultés pour la ZAC. 8
Marin GRASSET demande pourquoi le lotisseur n’est pas pénalisé car il s’était engagé sur une surface initiale
plus grande.
Mme SERAGUET répond que c’est impossible car la taxe de la participation s’appuie sur la surface de
plancher réelle. La seule solution, aujourd’hui, est que le lotisseur s’engage à réaliser des constructions sur
une surface de 2 600 m².
M. DELORME résume la situation. Avant que le lotisseur intervienne, la commune devait payer 720 000 €.
Aujourd’hui, le lotisseur ne peut pas être pénalisé, il n’est pas fautif dans cette affaire. Il s’est engagé dans les
2 avenants votés ce soir pour équilibrer l’opération. C’est honnête de sa part. M. DELORME pense que c’est
la meilleure solution pour préserve cette zone.
Martine ESCOFFIER constate que l’espace est consommé pour équilibrer les comptes.
M. DELORME explique que la commune n’avait plus de PLU et était en RNU. Le lotisseur a profité de cette
occasion pour déposer un permis d’aménager complémentaire. Et finalement, cela équilibre l’opération.
Didier VIGNOLLES ajoute que dans le cadre de l’élaboration du PLU et dans sa finalisation, il a été intégré
ces 3 lots dans le périmètre autorisé. Cette zone n’était initialement pasinitialement pas constructible.
Cecile CALAMEL demande la confirmation de la rémunérationla rémunération de la SEGARD, soit 30 000 €.
M. DELORME précise que les 30 000 € sont prévus à la clôture de l’opération. La rémunération pour 2020 est
de 12 000 €.
Mme SERAGUET ajoute que les 12 000 € ne seront pas perçus l’annéeperçus l’année de la clôture.
M. le Maire propose le vote du CRAC
4°) ZAC DES ROMPUDES – APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DE LA COLLECTIVITE (CRAC)
M. VIGNOLLES, adjoint délégué à l’urbanisme expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le traité de concession d’aménagement de l’opération signé le 6 septembre 2004 et ses avenants;avenants ;
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour l'exercice 2019 tel qu'annexé à la présente;présente ;
Par délibération en date du 8 juillet 2004, la commune a confié à la SEGARD, l’étude puis la réalisation d’une ou de plusieurs opérations d’aménagement dans la zone des Rompudes.
Une convention Publique d’Aménagement a été signée à cet effet le 6 septembre 2004. Dans le cadre de la CPA, la SEGARD présente annuellement à la Commune le compte rendu d’exécution de l’opération, appelé Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC).
Pour l’exercice 2019, les comptes financiers s’arrêtent à la somme de 78 546 € en dépenses et de 366 217€ en recettes, soit un résultat d’exploitation de 287 671€.
Au regard des éléments présentés, il est donc proposé 9
- de prendre acte du compte rendu annuel de la collectivité présenté par la SEGARD pour l’exercice 2019l’exercice 2019 ;
- d’approuver le bilan des opérations 2019 et les prévisions de dépenses 2020 ;
- d’autoriser le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal, à la majorité,
(6 oppositions : M. ESCOFFIER – JP LANNE-PETIT – M. GRASSET – A. DELABY – C. CALAMEL – C.COMTE)
PREND ACTE, APPROUVE ET AUTORISE M. le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
M. le Maire donne la parole à M. Didier VIGNOLLES pour présenter les prochaines délibérations liées à la
ZAC des Rompudes.
Didier VIGNOLLES propose de poursuivre avec le point n°5 – la prolongation de la concession
d’aménagement.
Les élus de l’opposition demandent une suspension de séance de 5 mn afin de déterminer ce qu’ils vont voter
pour la ZAC..
M. le Maire accepte et suspend la séance.
Cinq minutes se sont écoulées, lLa séance reprend.
5°) ZAC DES ROMPUDES – PROLONGATION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
Monsieur VIGNOLLES, adjoint délégué à l’urbanisme expose :
Par convention publique d’aménagement en date du 6 septembre 2004 déposée en préfecture le 18 septembre 2004, conclue sur le fondement des articles L 300-1, L 300-4 et L 300-5 du code de l’urbanisme, la Commune d’ARAMON a confié à la SEGARD l’étude et la réalisation d’une zone d’habitat au lieu-dit « Les Rompudes ».
Par avenant n°1, la convention publique d’aménagement est devenue concession d’aménagement et il a été délibéré que l’aménagement de cette zone d’habitat dans le secteur des Rompudes se réaliserait sous la forme d’une ou plusieurs ZAC.
Cette concession a fait ensuite l’objet d’un avenant n°2, approuvé par une délibération du 30 juin 2010 dont l’objet était de proroger de deux ans la durée du contrat, permettre la fin de la commercialisation et la réalisation de travaux annexes, portant le terme au 18/10/2012.
La conjoncture économique (désistement d’acquéreurs, inertie d’un propriétaire...) et certaines décisions communales ont nécessité la passation d’un nouvel avenant soit le n° 3, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2012 dont l’objet était de proroger de deux ans la durée de la concession d’aménagement, portant ainsi son termeson terme au 18/10/2014. 10
L’objet de l’avenant n°4 du 23 septembre 2014 était, notamment, de permettre à l’opération d’encaisser le montant du prix de vente du compromis signé avec la société Infinim INFINIM (finalement cédé à la société PROGESTrogest) suite à un retard dans le dossier mais aussi permettre à un propriétaire de réaliser la vente de son terrain et ainsi verser à la concession le montant de la participation attachée à cette cession. La durée de la concession était prorogée jusqu’au 18/10/2017.
L’objet de l’avenant n°5 consistait à prolonger de nouveau la durée avec la recherche de solutions financières, juridiques et opérationnelles pour optimiser le bilan de la ZAC. La durée de la concession était prorogée jusqu’au 18/10/2020. Une rémunération forfaitaire était octroyée de 12 000 € HT par an.
Le présent avenant prolonge la concession jusqu’au 30 avril 2022. Il permettra notamment de finaliser les travaux de confortement des ouvrages du bassin de rétention de la ZAC des Rompudes ainsi que la réalisation de diverses tâches pour la bonne tenue de l’opération.
Par ailleurs, la prolongation de la durée permettra à l’opération de percevoir des recettes non encore perçues au titre d’une convention de participation et de son avenant. En outre, la commune d’ARAMON et un aménageur du lotissement « Le Belvédère », se sont entendus pour conclure ensemble une convention de projet urbain partenarial (PUP) par laquelle le lotisseur finance une partie du coût des équipements de la ZAC, au titre du raccordement de lots extérieurs sur ces équipements. Compte tenu du fait que les équipements publics ont été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire de la ZAC, la SEGARD percevra ces participations qui serontqui seront ensuite retracées dans le bilan de l'opération.
Par suite, une prolongationune prolongation de la concession d’aménagement pour permettre à l’aménageur d’acheverl’aménageur d’achever l’opération d’aménagement doit avoir lieu et ce conformément aux dispositions de l’article 5 du contrat initial. Cette prolongation de la durée induisant de fait que le versement de la participation indiquée dans le CRAC de la collectivité prévue en 2020 soit également reportéereporté à la clôture de l’opération avec comme objectif d’essayer d’optimiser en terme de montant. La participation financière de la commune est estimée selon le dernier compte rendu annuel à la collectivité à la somme de 300 000 € HT. Voir si mauvais copier coller (pas de sens clair)
Par ailleurs, pourailleurs, pour tenir compte des missions demeurant à réaliser, une rémunération de l’aménageur forfaitaire annuelle de 12 000 € HT sera imputée au budget de l’opération sur l’année 2020.
Le Conseil Municipal, à la majorité,
(6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP LANNE-PETIT – M. GRASSET – A. DELABY – C. CALAMEL – C.COMTE)
ARTICLE 1 :
VALIDE l'avenant n°6 à la concession d’aménagement ci-annexé dont l’objet principal est de
- De prolonger la durée prévisionnelle de la concession d’aménagement jusqu’au 30 avril 2022 ; - De percevoir des recettes supplémentaires afin de faire diminuer le montant de la participation de la commune à la concession d’aménagement qui actuellement qui au 31 décembre 2019 est estimée à la somme de 300 000 € HT.
- D’octroyer une rémunération forfaitaire annuelle de 12 000 € HT pour le pilotage et le portage de la ZAC pour l’année 2020. Cette rémunération sera imputée au budget de l’opération. 11
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant, ainsi que tout document y afférent.
2°) ZAC DES ROMPUDES – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
Monsieur Didier VIGNOLLES, adjoint délégué à l’urbanisme, expose ce qui suit :
Par convention publique d’aménagement en date du 6 septembre 2004 déposée en préfecture le 18
septembre 2004, conclue sur le fondement des articles L 300-1, L 300-4 et L 300-5 du code de l’urbanisme, la
Commune d’ARAMON a confié à la SEGARD l’étude et la réalisation d’une zone d’habitat au lieu-dit « Les
Rompudes ».
Dans le cadre de la réalisation de cette ZAC, certains terrains ne sont pas cédés directement par l’aménageur
de la zone. En application du dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme, une convention de
participation du constructeur au coût des équipements publics de la ZAC a été signée avec la Ville d’Aramon
et un Constructeur (ou tout autre société se substituant) en date du 17 juillet 2018 déterminant les conditions
de participation du Constructeur au coût d’équipement de la ZAC pour les terrains n'ayant pas fait l'objet d'une
cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone. Cette convention prévoyait en
son article 4, compte tenu du montant du programme des équipements publics de la ZAC estimé
prévisionnellement à 5 540 005,99 €, un montant de participation à 241,41 € HT par m² de Surface de
plancher (SDP). Au regard du programme du Constructeur visant la réalisation de 2990 m² de SDP, le
montant de la participation a été fixé à titre prévisionnel à la somme de 721 801,29 € HT hors indexation. Il
était toutefois convenu entre les parties que le montant définitif de la participation serait ajusté en fonction du
nombre de m² de Surface de plancher effectivement autorisé par les permis de construire.
Il s’avère que les permis de construire ne seront pas intégralement déposés avant l’échéance de la convention
de participation. Le constructeur a déclaré envisager la construction totale de 2 650 m² de Surface de
plancher (en lieu et place de 2990 m²).
En conséquence, les parties à la convention de participation se sont rencontrées et ont convenu de manière
irrévocable de forfaitiser le montant de la participation sur la base de la surface de plancher réajustée, soit
pour un montant de participation fixé initialement à 241,41 € HT par m² de Surface de plancher (SDP), un
montant forfaitaire définitif de participation de 635 719, 04 € HT.
Compte tenu des modalités de financement des équipements publics et en application de la convention
initiale, le montant de la participation sera intégralement versé à l'Aménageur de la ZAC. Cette participation
perçue sera retracée dans le bilan et le compte‐rendu annuel des comptes de l'opération.
Les parties sont convenues de conclure un avenant à la convention de participation initiale.
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• L’article L.311-4 du Code de l’urbanisme ;
• La convention de participation du 17 juillet 2018 ;
• le projet d’avenant n°1 ci-annexé.
Le Conseil Municipal, à la majorité, 12
(6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP LANNE-PETIT – M. GRASSET – A. DELABY – C. CALAMEL – C.COMTE)
ARTICLE 1 :
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de participation.
ARTICLE 2 :
DIT QUE Les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement pendant une durée de 10 ans, à compter de l’affichage en mairie de la mention de la signature de la convention.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
3°) ZAC DES ROMPUDES – MISE EN PLACE D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
Monsieur Didier VIGNOLLES, Adjoint délégué à l’urbanisme, expose ce qui suit :
La société PROMECIA a manifesté l’intention de réaliser une opération de lotissement d’habitation dénommée
« Le Belvédère » sur la Commune d’ARAMON. Le lotissement est situé en zone UZc du Plan local
d’urbanisme (PLU) approuvé le 14/05/2019 par la commune.
Cette opération trouve son assise sur un macro-lot Ind08 de la ZAC des Rompudes, ainsi que sur des terrains
cadastrés section AO numéros 294, 295 et 296 situés en dehors du périmètre de ladite ZAC mais également
desservis par les voiries et réseaux divers (VRD) de la zone d’aménagement concerté.
Ces parcelles situées hors ZAC ont vocation à constituer les lots numéros 27, 28 et 29 du lotissement « Le
Belvédère », et présentent des surfaces respectives de 312, 310 et 295 m².
La Commune d’ARAMON a pris acte du raccordement desdits lots aux VRD de la ZAC.
Pour son projet de lotissement, la société PROMECIA a accepté le principe d’une participation au coût de
réalisation des équipements publics de la ZAC via la conclusion d’une convention de participation financière
conclue au titre de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme. Cette convention ne concerne toutefois, par
principe, que les parcelles du lotissement situées à l’intérieur du périmètre de la ZAC.
C’est la raison pour laquelle, la commune d’ARAMON en tant que collectivité compétente en matière de plan
local d’urbanisme et la société PROMECIA, aménageur du lotissement « Le Belvédère », se sont entendues
pour conclure ensemble une convention de projet urbain partenarial (PUP) par laquelle le lotisseur finance une
partie du coût des équipements de la ZAC, au titre du raccordement sur ces équipements des lots 27, 28 et 29
du lotissement.
Conformément à l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme, la convention de PUP précise les modalités de
prise en charge financière par la société PROMECIA d’une partie des équipements publics de la ZAC des
Rompudes rendus nécessaires pour la desserte en VRD des lots 27, 28 et 29 du lotissement « Le
Belvédère ».
Pour se conformer au principe général d’égalité de traitement des usagers devant les charges publiques, il
sera fait application du même montant de participation au m² de surface de plancher en ce qui concerne les
lots de la convention de de projet urbain partenarial, qu’en ce qui concerne les lots de la ZAC des Rompudes, 13
considérant que tous ces lots bénéficient de la même manière des équipements de la ZAC. Ce montant est
fixé à 241,41 € HT par m² de surface de plancher à développer.
La surface autorisée par le règlement du lotissement étant de 120 m² par lot, soit de 360 m² pour les trois lots,
le montant de la participation totale à la charge de la société PROMECIA au titre de la convention s’élève donc
à 86.907, 60 € HT.
Monsieur le Maire expose également que compte tenu du fait que les équipements publics ont été réalisés
sous la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire de la ZAC des Rompudes, au titre de la concession
d’aménagement dont la SEGARD est titulaire, le concessionnaire percevra en accord avec la commune
Concédante, les participations versées par la Société PROMECIA, signataire de la convention de projet urbain
partenarial (PUP). Cette participation perçue sera retracée dans le bilan et le compte‐rendu annuel des
comptes de l'opération.
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L332-11-3 et L332-11-4 ;
• La Convention PUP ;
• La concession d’aménagement confiée à la SEGARD portant sur l’aménagement de la zone des Rompudes et ses modifications ultérieures.
Le Conseil Municipal, à la majorité,
(6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP LANNE-PETIT – M. GRASSET – A. DELABY – C. CALAMEL – C.COMTE)
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention de de projet urbain partenarial (PUP) à conclure entre la commune, la Société PROMECIA et en présence de la SEGARD, concessionnaire de la ZAC des Rompudes.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention de PUP.
ARTICLE 3 :
DIT Les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement pendant une durée de 10 ans, à compter de l’affichage en mairie de la mention de la signature de la convention.
ARTICLE 4 :
RAPPELE QUE La présente délibération et la convention de PUP feront l’objet des formalités précisées aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du Code de l’urbanisme.
6°) ZAC DES ROMPUDES – CONVENTION DE RETROCESSION – LOTISSEMENT PROMECIA
M. Didier VIGNOLLES, Adjoint délégué à l’urbanisme, exposel’urbanisme, expose :
Un permis d’aménager pour un lotissement de 29 lots d’habitation, enregistré sous le n° PA 030 012 19 R0001 a été délivré par arrêté municipal en date du 07 octobre 2019 à la Société PROMECIA pour l’aménagement du macro lot « Ind. 08 » de la ZAC des Rompudes. 14
Depuis l’origine du projet, il a été convenu que les équipements communs du lotissement réalisés par la Société PROMECIASociété PROMECIA, Maître d’ouvrage, seraient classés dans la voirie communale après réalisation.
Une convention de transfert des équipements communs dans le domaine communal pour le lotissement « Le Belvédère » a été élaborée en application de l’article R 442-8 du Code de l’Urbanisme.
L’existence d’une telle convention évitera la constitution d’une association syndicale des acquéreurs des lots.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,
Vu le Code de la Propriété de la Personne Publique ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 14 mai 2019 ;
Vu l’arrêté municipal n° PA 030 012 19 R0001, en date du 07 octobre 2019, accordant un permis d’aménager pour la création de 29 lots ;
Vu la convention de transfert des équipements communs du lotissement « Le Belvédère », annexée à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, à la majorité,
(6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP LANNE-PETIT – M. GRASSET – A. DELABY – C. CALAMEL – C.COMTE)
- APPROUVE les termes et les conditions de la convention annexée à la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte ultérieur s’y rapportant.
Cécile CALAMEL demande qui gère les eaux usées de ces lots.
M. DELORME explique que le réseau d’assainissement est retiré de la rétrocession car situé en partie privative.
M. le Maire remercie M. DELORME et Mme SERAGUET de leur présence et les invite à quitter la séance.
7°) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L. 2122-22 DE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Suite à la délibération du 10 juillet dernier, M. le Préfet informe que les paragraphes 2°, 16°, 21°, 26° et 27° ne sont pas complets. En effet, pour ces paragraphes, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour fixer les limites au-delà desquelles, le Maire n’est plus compétent pour agir par voie de décision sur le fondement de l’article L 2122-22 du CGCT.
Il est demandé à l’Assemblée
DE MODIFIER les paragraphes suivants :
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 15
Ce paragraphe sera remplacé par :
2° De fixer sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Ces tarifs pourront être augmentés par délégation au Maire dans la limite de 50 % ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
Ce paragraphe sera remplacé par :
16° D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les affaires intéressant la commune quelle qu’en soit la nature, aussi bien en défense qu’en demande, aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires (civiles, pénales y compris de se constituer partie civile ou commerciales...) et ce quel que soit le degré de juridiction , et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
Ce paragraphe est remplacé par :
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 300 000 € par opération, le droit de préemption (fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux) défini par l’article L.214-1 du même code ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les limites fixées par le conseil municipal, pour l’attribution des subventions ;
Ce paragraphe est remplacé par :
26° De demander à tout organisme financeur, en fonctionnement comme en investissement, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Ce paragraphe est remplacé par
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concerné.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les modifications
- ABROGE la délibération du 10 juillet 2020
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à a ce dossier
8°) INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS 16
M. le Préfet informe la commune de la nécessite de préciser que la délibération n° 2020.047 en date du 30 juillet 2020 abroge la délibération n° 2020.044 en date du 10 juillet 2020.
Il est proposé au conseil d’accepter d’ajouter la mention « abroge la délibération n° 2020.044 du 10 juillet 2020 »
Tous les autres points restent inchangés.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE la modification de la délibération n° 2020.044 du 10 juillet 2020
ABROGE les délibérations n° 2020.044 du 10 juillet 2020 et n° 2020.047 du 30 juillet 2020 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à a ce dossier
9°) COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES – CLECT – DESIGNATION DES REPRESENTANTS
L’article 86 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 a organisé la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre du régime de la taxe professionnelle unique. Cette procédure est codifiée au Code Général des impôts (article 1609 noniès C.IV).
La loi dispose qu’une commission est créée entre les communes et la communauté de communes, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Les membres de cette commission sont désignés par les conseils municipaux en leur sein.
Compte tenu du renouvellement du conseil municipal, l’Assemblée est invitée à désigner les représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de la commune à la CLECT.
M. le Maire propose sa candidature et celle de Didier VIGNOLLES.
Il demande s’il y a d’autres candidatures.
Alexandre DELABY demande à M. le maire de pouvoir proposer un élu de l’opposition pourl’opposition pour le suppléant
M. le Maire accepte et lui demande de proposer un candidat et de le soumettre au votequi sera soumis au vote. Et ? l’opposition s’est abstenue de proposer quelqu’un ou il y a eu un vote ?N’ayant pas la majorité, l’opposition s’abstient de présenter un candidat.
Le Conseil Municipal, à la majorité,
(6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP LANNE-PETIT – M. GRASSET – A. DELABY – C. CALAMEL – C.COMTE)
DESIGNE
- Titulaire : Jean-Marie ROSIER
- Suppléant : Didier VIGNOLLES
10°) SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TRADITIONS, COUTUMES ET SITES CAMARGUAIS – DESIGNATION DES MEMBRES
Monsieur le Maire expose : 17
Vu la délibération du 18 décembre 2012 relative à l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal pour le maintien et la protection des traditions, coutumes et sites camarguais ;
Compte tenu du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner à nouveau 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
M. le Maire propose Alexandre DURAND – Florian ANTONUCCI pour les titulaires et Jérôme WALTER – Marc OPPEDISANO pour les suppléants
Il demande s’il y a d’autres candidatures.
Martine ESCOFFIER propose les candidatures de messieursMrs Marin GRASSET et Alexandre DELABY
Les élus de la majorité acceptent la candidature de M. Delaby à la place de M. OPPEDISANO
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE
TITULAIRES : Alexandre DURAND – Florian ANTONUCCI
SUPPLEANTS : Jérôme WALTER – Alexandre DELABY
11°) ADHESION A L’ASSOCIATION SITES ET CITES REMARQUABLES
Sites & Cités remarquables de France développe une action globale, politique et technique, urbanistique et économique, sociale et culturelle.
Créée en 2000 pour regrouper les villes et ensembles de communes porteurs d’un secteur protégé aujourd’hui « sites patrimoniaux remarquables » et les villes et pays signataires de la convention « ville et Pays d’art et d’histoire ».
Cette association propose :
- Un réseau de plus de 260 adhérents
- Une plateforme pour échanger des compétences, des expériences et des interrogations dans les domaines du patrimoine et de l’urbanisme (protection, gestion, médiation et valorisation) au niveau national et international.
- Un espace de conseil, d’expertise et d’accompagnement des collectivités en termes de stratégies d’actions, de méthodes et d’outils
- Un centre de ressources, assurant une veille juridique et technique sur les politiques patrimoniales et leurs outils
- Un représentant et relais des collectivités auprès des instances nationales et assemblées parlementaires avec des partenariats forts et divers (Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de la Culture, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Caisse des Dépôts et Consignations, Régions...)
- Un champ d’actions très étendu incluant : séminaires, formations et ateliers à destination des élus et techniciens des collectivités et des institutions, commissions et groupes de travail autour des thèmes actuels 18
(patrimoine et développement durable, gestion et fiscalité du patrimoine, médiation du patrimoine, reconversion du patrimoine, patrimoine et tourisme, connaissance du patrimoine...)
- Une association développant partenariat et échanges avec de nombreux autres acteurs du patrimoine : ARF, APVF, UNESCO, AMF, Fondation du patrimoine, Patrimoine-Environnement.
Sites et Cités remarquables de France favorise échanges et coopérations et se donne comme objectifs : la participation à la mise en réseau à des niveaux territoriaux différents pour développer une politique de valorisation et de médiation du patrimoine, de l’architecture et de l’urbanisme.
Marin GRASSET demande le coût
Frédérique LOUVARD : 300 € par an. Elle ajoute que cette adhésion permettra une apparition dans le guide Michelin. Elle remercie Mme CALAMEL pour son implication.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion à l’association Site et Cités remarquables
APPROUVE les statuts de l’association
DIT que le montant de la participation s’élève à 315 €
PRECISE que les crédits seront ouverts au chapitre 65 du budget principal
12°) CONVENTION - MISE A DISPOSITION DU MINIBUS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD POUR LA CRECHE « LA RIBAMBELLE
La commune d’Aramon a été sollicitée par le service « petite enfance » de la Communauté de Communes du Pont du Gard pour bénéficier de la mise à disposition du minibus.
La commune pourrait ainsi favoriser l’accès des enfants à davantage d’activités de loisirs et de sport qui ont lieu à Aramon.
Une convention doit être établie entre la Communauté de Communes du Pont du Gard et la Commune d’Aramon pour définir les termes de cette mise à disposition.
Marin GRASSET est surpris que le minibus soit utilisé pour des enfants âgés de 0 à 3 ans Cécile CALAMEL demande qui prend en charge les rehausseurs
Pascale PRAT rappelle qu’il s’agit de reconduire une convention existante. La crèche se charge de mettre en place les rehausseurs dans le minibus. La crèche ne transporte pas les bébés.
Cécile CALAMEL s’interroge sur la gratuité du service.
Pascale PRAT indique que c’est un échange de bons procédés. La crèche utilise le minibus pour permettre aux enfants de découvrir les écoles.
Cécile CALAMEL fait remarquer que les enfants occupant la crèche ne sont pas tous d’Aramon. Pascale PRAT ajoute que c’est un service rendu à la CCPG.Communauté de communes du Pont-du-Gard.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gracieux avec la Communauté de Communes du Pont du Gard
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier
13°) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE TROIS AGENTS A TEMPS NON COMPLET 19
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de deux postes d’adjoints d’animation territorial et d’un poste d’adjoint technique permanents à temps complet afin de mettre en cohérence le tableau des effectifs avec les besoins des services.
Il est nécessaire de procéder à la suppression de deux postes d’adjoints d’animation territoriale à temps non complète et d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à compter du 1er novembre 2020.
A la même date, il convient de créer deux postes d’adjoints d’animation territoriale à temps complète et d’un poste d’adjoint technique à temps complet.
Ces postes pourront être pourvus par un agent titulaire ou par un agent contractuel dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les postes seront pourvus en interne, afin de répondre aux besoins du service.
Il est précisé que le déroulement de carrière et l’échelle indiciaire de ces emplois seront fixés par les décrets relatifs aux cadres d’emplois concernés : décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette modification du tableau des effectifs.
Cécile CALAMEL demande si les agents concernés par la suppression des postes seront les mêmes qui occuperont les postes créés.
M. le Maire répond par l’affirmative.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE la suppression de deux postes d’adjoints d’animation territorial à temps non complet et d’un poste d’adjoint technique à temps non complet et de la création de deux postes d’adjoints d’animation territorial à temps complet et d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er novembre 2020.
DECIDE que ces postes pourront être pourvus par un agent titulaire ou par un agent contractuel dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
PRECISE que le déroulement de carrière et l’échelle indiciaire de ces emplois seront fixés par les décrets relatifs aux cadres d’emplois concerné : décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
DIT que les crédits seront inscrits au budget Ville, au chapitre 012 et aux articles 64111 et suivants.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
14°) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLESECOLES MATERNELLES (ATSEM) PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale qu’afin de mettre en cohérence le tableau des effectifs avec les besoins des services, il est nécessaire de procéder à la suppression d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 1ère classe à temps en raison d’un départ à la retraite. 20
Il convient de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet pour permettre une évolution de carrière.
Ce poste pourra être pourvu par un agent titulaire ou par un agent contractuel dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe sera pourvu en interne afin de répondre aux besoins de services.
Il est précisé que le déroulement de carrière et l’échelle indiciaire de cet emploi sera fixé par le décret relatif au cadre d’emplois concerné : décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette modification du tableau des effectifs.
Marin GRASSET mentionne que le poste d’ATSEM n’est pas remplacé par un poste similaire. Marie FERAUD explique que la personne recrutée est dans la filière technique mais l’agent peut faire fonction d’ATSEM. Elle a été recrutée sur candidature spontanée. Elle était en poste à la Mairie d’Avignon. Elle a été animatrice en centre de loisirs et a une grande expérience en tant qu’ATSEM pour avoir travaillé dans différentes écoles d’Avignon depuis plusieurs années.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE la suppression d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 1ère classe à temps complet et de la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
PRECISE que ces postes pourront être pourvus par un agent titulaire ou par un agent contractuel dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
PRECISE que le déroulement de carrière et l’échelle indiciaire de cet emploi sera fixé par le décret relatif au cadre d’emplois concerné : décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
DIT que les crédits seront inscrits au budget Ville, au chapitre 012 et aux articles 64111 et suivants.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
15°) CONTRAT D’APPRENTISSAGE – SERVICES AFFAIRES GENERALES ET POLICE MUNICIPALE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants.
La commune est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’Etat prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur, y compris les contributions d’assurance 21
chômage versées par l’employeur qui a adhéré à l’Unédic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC) :
Age de l’apprenti(e) 1ère année du contrat 2ème année du contrat 3ème année du contrat
Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 %
18 à 20 ans 43 % 51 % 67 %
21 à 25 ans 53 % 61 % 78 %
26 ans et + 100 % 100 % 100 %
Pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique fixe à 50 % la contribution financière du CNFPT versée au CFA pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le recours à deux contrats d’apprentissage pour les services affaires générales et police municipale.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants et L. 6227-1,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la demande de Monsieur Sergio LEPERCHOIS en date du 24 août 2020,
Vu la demande de Monsieur Mathys WALTER en date du 17 juillet 2020,
Vu l’avis du comité technique en date du 12 octobre 2020.
Jean-Pierre LANNE-PETIT s’interroge sur la date de signature (14/09) de la convention. 22
Marie FERAUD indique que les apprentis arrivent le 2 novembre. La convention est un projet.
Le Conseil Municipal, à la majorité,
(1 opposition : A. DELABY – 5 Abstentions : M. ESCOFFIER – JP LANNE-PETIT – M. GRASSET– C. CALAMEL – C.COMTE)
- DECIDE le recours aux contrats d’apprentissage.
- DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2020/2021, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Affaires générales 1
Licence 3 systèmes
d’information et
contrôle de gestion
1 an
Police municipale 1 BTS Management Opérationnel Sécurité 2 ans
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville, au chapitre 012.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
- AUTORISE également Monsieur le Maire, à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Occitanie, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ces contrats d’apprentissage.
Jean-Pierre LANNE-PETIT précise que le vote n’est pas contre le dispositif de l’apprentissage. Marin GRASSET ajoute qu’ils sont favorables à l’apprentissagesalue la volonté d’accompagner des jeunes mais il semblerait que dans ce cas précis, il y ait conflit d’intérêt. Quelle réponse du maire ? M. Le Maire s’étonne de tels propos et se demande si le prochain point provoquera la même réflexion.
16°) RECOURS A UNE CONVENTION D’ACCUEIL POUR LES ACTIVITES DE LA MAISON EN PARTAGE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que le bénévole (ou collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général sous la direction d’un agent public.
Ce bénévole doit apporter une véritable contribution au service public en renfort à un agent public.
Le bénévole agit de façon temporaire et gratuite pour le compte de la commune avec laquelle il n’a pas de lien direct de subordination.
Pour assurer le fonctionnement du service de la maison en partage, la commune envisage de faire appel, notamment à un bénévole afin d’assurer les missions suivantes :
- Animation de la maison en partage sous la responsabilité d’un agent territorial ;
- Définition du programme de fonctionnement et d’animation de l’espace.
Cette organisation serait applicable à compter du 1er novembre 2020 jusqu’au 26 février 2021. 23
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le recours à une convention d’accueil pour les activités de la maison en partage.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de Madame Marie GRAIZZARO en date du 18 mai 2020,
Vu l’avis du comité technique en date du 12 octobre 2020.
Cécile CALAMEL comprend que le bénévole vient en renfort d’un agent public pour la maison en partage. Marie FERAUD rappelle que la maison en partage est ouverte depuis de nombreux mois mais l’espace n’est pas animé. Il n’y avait pas d’agent public. M. le Maire a souhaité l’arrivée de Mme Estelle ANTONUCCI sur la base d’un 20 h. Dans un premier temps, il s’agissait de créer un lien entre les locataires et aujourd’hui il faut construire un fonctionnement, proposer des animations pour favoriser les échanges et préserver une autonomie des résidents.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de conclure une convention d’accueil pour les activités de la maison en partage qui prendra effet à compter du 1er novembre 2020 jusqu’au 26 février 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
17°) RECOURS A DEUX CONVENTIONS DE STAGE POUR UN STAGIAIRE AU CENTRE DE LOISIRS
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la commune pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Le stage a pour but de permettre au stagiaire de mettre en pratique les outils théoriques et méthodologiques acquis au cours de sa formation, d’identifier ses compétences et de conforter son projet professionnel. Il a ainsi pour objet de préparer le stagiaire à l’entrée dans la vie active. Le stage entre dans son cursus pédagogique et est obligatoire en vue de la délivrance d’un diplôme.
Un stagiaire est accueilli au centre de loisirs afin de préparer le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS). Cette personne a déjà fréquenté la structure pendant l’été et a donnéa donné pleinement satisfaction.
Durant son sage, le stagiaire devra dans un premier temps encadrer des séances d’animation et ensuite réaliser un stage spécifique à la direction d’accueil collectif de mineurs. Pour ce faire, deux conventions doivent être établies au profit du même stagiaire.
Elles seront signées de manière tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la commune et comprendront les mentions obligatoires déterminées par décret (D. 124-4 du Code de l'éducation).
Ces conventions préciseront notamment l'objet des stages, leurs durées, leurs dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...), les modalités d'évaluation, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L. 124-13 du Code de l'éducation.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation et notamment son article L. 124-13,
Vu la demande de Monsieur Nicolas MOLLIER. 24
Jean-Pierre LANNE-PETIT fait remarquer que les délibérations sont souvent votées juste avec les échéances. échéances. Le Maire rétorque que les services municipaux sont en cours de réorganisation et que les délibérations interviennent avant la signature des conventions, c’est donc légal. A vérifier
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les termes des conventions de stage portant sur l’encadrement de séances d’animation et sur la participation à la direction d’accueil collectif de mineurs.
DECIDE de conclure deux conventions de stage portant sur l’encadrement de séances d’animation et sur la participation à la direction d’accueil collectif de mineurs qui prendront effet à compter du 1er octobre 2020 jusqu’au 2 juillet 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
18°) PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES LORS DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE LIE A LA COVID-19
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que dans le contexte de crise sanitaire, la commune d’Aramon souhaite mettre en œuvre le versement d’une prime exceptionnelle à destination des agents municipaux particulièrement mobilisés en télétravail ou en présentiel pendant le confinement.
Cette prime viendra saluer l’exceptionnel engagement de tous ceux qui, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire sont restés au service de la collectivité et de nos concitoyens.
Le montant de de la prime sera forfaitaire et fixé comme suit :
- Forfait de 300 € pour les agents mobilisés en présentiel ou en télétravail du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 - Forfait de 600 € pour les agents ayant participé à la cellule de crise communale et/ou qui ont été particulièrement exposés (voirie, police municipale...) durant la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
Elle sera versée aux agents ayant été en position de travail présentiel ou de télétravail au moins 6 jours sur la période mentionnée.
Cette prime sera versée globalement, en une seule fois, avec le salaire du mois de décembre.
Elle sera exonérée de l’impôt sur le revenu et de cotisations, ainsi que de contributions sociales.
Il est donc proposé au conseil municipal d’acter cette prime exceptionnelle.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée,
Vu la loi n° 2019-14496 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et notamment son article 7, II 2°,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19, 25
Vu l’avis du comité technique en date du 12 octobre 2020.
Martine ESCOFFIER indique que certains agents ont été plus mobilisés que d’autres et notamment ceux qui ont participé àparticipé à la cellule de crise. Ils ont été présents tous les jours. Un pallié intermédiaire au niveau de la prime aurait été judicieux car il y a une réelle disparité sur l’implication de certains agents. Même si tous les agents sont évidemment méritants, il y a malgré tout un écart important entre un agent qui a travaillé 6 jours et un agent qui a travaillé tous les jours pendant cette période.
Elle demande l’enveloppe globale et le nombre d’agents concernés.
Marie FERAUD explique que c’est une enveloppe théorique car il est difficile de connaître la présence de tous les agents durant cette période. Il est estimé une enveloppe de 40 000 € pour 60 agents maximum. C’est une fourchette haute. Nous attendons le retour des chefs de service pour avoir la liste des agents ayant travaillé durant cette période et pouvant prétendre à cette prime.
Cécile CALAMEL estime queest choquée par la prime destinée aux les agents en télétravail ont alors qu’ils ont touchés touchés leur salaire.e et que la prime n’est pas due.
M. Le Maire précise que même placé en situation de télétravail, les agents ont pu connaitre un accroissement d’activités. En outre, ils ont permis une continuité des services. A Vérifierque les critères pour bénéficier de la prime ont été soumis et adoptés en comité technique.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
INSTAURE une prime exceptionnelle exonérée de l’impôt sur le revenu et de cotisations ainsi que de contributions sociales à destination des agents municipaux particulièrement mobilisés en télétravail ou en présentiel pendant le confinement sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 inclus.
DECIDE que les agents (titulaires ou contractuels) ayant travaillé au moins 6 jours durant le confinement pourront prétendre au versement de cette prime exceptionnelle selon les modalités suivantes : - Forfait de 300 € pour les agents mobilisés en présentiel ou en télétravail du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 - Forfait de 600 € pour les agents ayant participé à la cellule de crise communale et/ou qui ont été particulièrement exposés (voirie, police municipale...) durant la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
19°) REGLEMENT DE SERVICE L’ART ET CREE ET CENTRE DE LOISIRS - MODIFICATION
Pascale PRAT, 1ère adjointe expose :
L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. A ce titre, les conseillers sont saisis d’une modification des règlements des services périscolaires et extrascolaires.
Les familles peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l’extérieur du domicile.
Afin que les familles puissent bénéficier de ce crédit d’impôt, il est nécessaire de modifier la grille tarifaire en séparant les tarifs de garde et les tarifs des repas. Le prix du service rendu ne sera pas augmenté.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les modifications du règlement des services périscolaires et extrascolaires 26
- DONNE tout pouvoir à M. le Maire, ou son délégué, pour signer tout document lié à cette affaire
20°) SERVICE L’ART ET CREE ET CENTRE DE LOISIRS – REMBOURSEMENT DE FAMILLES – EXERCICE 2019
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que le règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires de la Commune prévoit que le paiement des frais de repas s’effectue au moment de l’inscription de l’enfant.
En cas d’annulation, le règlement intérieur prévoit un report de ces frais de repas à une date ultérieure. Or, les enfants de certaines familles ont changé d’établissements scolaires et ces familles ont donc demandé le remboursement des frais de repas.
Le service n’ayant pas été rendu par la collectivité, sans surcoût pour elle, il est proposé au conseil municipal de procéder aux remboursements des frais de repas des accueils de loisirs périscolaires pour l’année 2019 des familles suivantes :
Représentant
légal / famille Enfant(s)
Nombre de
repas Montant Titre de recettes
Mme Isabelle
CONSALES Mathis ROGGI 19 63,65 €
Bordereau 121
Titre 555
Mme Carine
BLOCH
Axel et Ethan
BLOCH 6 20,10 €
Bordereau 121
Titre 555
Mme Hajji
BTISSAME
Iyad-Souleymane
HAMMOUCHTI 5 16,75 €
Bordereau 121
Titre 555
Madame
Nadège
QUINTILLA
Noah BOUKLI
HACENE TANI 2 6,70 €
Bordereau 121
Titre 555
Madame
Amandine
BERIDOT
Lana BERIDOT 4 13,40 €
Bordereau 121
Titre 555
TOTAL 120,60 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DECIDE de procéder aux remboursements des sommes telles que présentées telles que susmentionnées. - DIT que ces remboursements seront effectués par une annulation partielle de titres sur l’exercice 2019. - DIT que les crédits sont inscrits au budget Ville 2020, au chapitre 67, à l’article 673. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet. 27
21°) REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET DES JOURNEES DES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES – EXERCICE 2020
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que le règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires de la commune prévoit que les paiements des frais de repas et des journées s’effectuent au moment de l’inscription de l’enfant.
En cas d’annulation, le règlement intérieur prévoit un report des frais de repas et des journées à une date ultérieure.
Face à la durée de l’épidémie de Covid-19, les enfants de certaines familles ont changé d’établissements scolaires et par conséquent ne peuvent pas reportés les dates auxquelles ils étaient inscrits. Les familles ont donc demandé le remboursement des frais de repas et des journées.
Dans la mesure où le service n’a pas été rendu (sans surcoût pour la commune) et considérant la période exceptionnelle de l’état d’urgence que nous avons connu sur l’année scolaire 2020, il est proposé au conseil municipal de procéder aux remboursements des frais de repas et des journées des familles comme suit :
Représentant
légal / famille Enfant(s) Type d’activité
Nombre de
repas et/ou
de journées
Montant Titre de recettes
Mme Aurélie
CAILLEBAULT Loan PIROSAN Périscolaire 12 repas 39,00 €
Bordereau 59
Titre 242
Mme Céline
LACROIX
Elisabeth LACROIX et
Pierre-Louis LACROIX Extrascolaire 12 journées 145,44 €
Bordereau 68
Titre 299
M. Christophe
GRANDJEAN Méline GRANDJEAN Périscolaire 12 repas 39,00 €
Bordereau 59
Titre 242
M. Lucien
JASARON Lya HERSARD JASARON Extrascolaire 2 journées 26,46 €
Bordereau 68
Titre 299
M. David
SAARBACH Marie SAARBACH Périscolaire 33 repas 110,55 €
Bordereau 59
Titre 242
M. Alexandre
VIXAC BRIEC
Arnaud VIXAC BRIEC et
Clément VIXAC BRIEC Extrascolaire 5 journées 55,10 €
Bordereau 68
Titre 299
M. Alexandre
VIXAC BRIEC
Arnaud VIXAC BRIEC et
Clément VIXAC BRIEC Périscolaire 48 journées 219,36 € Bordereau 59 28
48 repas Titre 242
TOTAL 634,91 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 8, Vu les demandes des représentants légaux susmentionnés.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DECIDE de procéder aux remboursements des sommes telles que susmentionnées.
- DIT que ces remboursements seront effectués par une annulation de titres sur l’exercice 2020. - DIT que les crédits sont inscrits au budget Ville 2020, au chapitre 70, aux articles 70632 et 7067. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
22°) COMMUNES SINISTREES – AIDE EXCEPTIONNELLE
Le samedi 19 septembre, les Cévennes, et notamment le département du Gard, ont été fortement impacté par un épisode pluvio-orageux d’une rare intensité. Plusieurs cours d’eau sont entrés en crue et des inondations dévastatrices s’en sont suivies.
Dans la nuit du jeudi 1er octobre au vendredi 2 octobre, l'arc méditerranéen est touché à son tour. Des pluies diluviennes ont balayé plusieurs villages des Alpes-Maritimes laissant derrière elles des paysages de désolation et un bilan humain extrêmement lourd.
Notre commune ne peut et ne doit rester indifférente au regard des évènements survenus en septembre 2002.
L’association départementale des maires des Alpes Maritimes et l’association des maires et des présidents d’EPCI du Gard ont ouvert un compte pour collecter les dons des collectivités et des particuliers. Le versement des dons à ces organismes apparaît plus approprié afin de garantir une redistribution aux communes les plus nécessiteuses et non nécessairement les plus médiatisées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ACCEPTE de verser une aide exceptionnelle de 2 000 € à l’association départementale des maires des Alpes Maritimes (ADM06)
- ACCEPTE de verser une aide exceptionnelle de 2 000 € à l’association des maires et des présidents d’EPCI du Gard (AMF30)
- DIT que les crédits sont inscrits au budget ville 2020, au chapitre 65, à l’article 6574 - AUTORISE M. le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 11 h 45.