Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 23.12.2024

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 23.12.2024 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-les-Places. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 23.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Département de la HAUTE-VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE de SAINT-HILAIRE-LES-PLACES

5 rue des Places

87800 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES CONSEIL MUNICIPAL

pe Lundi 23 Décembre 2024 à 18h00 Téléphone 05 55 58 12 08

e-mail : mairie-saint.hilaire@wanadoo.fr

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 23 décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hitaire-Les-Places, dûment convoqué le 18 décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Sylvie VALLADE, Maire.

PRESENTS : Mme Sylvie VALLADE, Mme Marie-José HEGARAT, Mme Marie Line VALADE, M. Gérard

CHANDES, Pauline BRUZAT, M, Vincent CALLANDREAU, M. Roland GRANGER, M. Paul DEBET.

ABSENTS excusés : M. Jean-Bernard DOGNON a donné pouvoir à Mme Pauline Bruzat, Mme Brigitte

LALLET a donné pouvoir à M. Gérard CHANDES, M. Jean-Marie BEYNET a donné pouvoir à Mme

Sylvie VALLADE, Mme Véronique JEAN.

ABSENTS : M. François DAGIRAL

Madame le Maire propose à Mme Marie-Line VALADE d’être secrétaire de séance, qui l’accepte.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour et les circonstances qui nous obligent à convoquer un

Conseil municipal en cette période de fêtes de fin d’année

APPROBATION PROCES-VERBAL

Mme le Maire informe qu’elle n’a pas eu le temps de relire le Procès-Verbal du 2 décembre 2024

et propose de reporter son approbation au prochain Conseil municipal

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le report de l’approbation

du procès-verbai du 02/12/2024 au prochain Conseil municipal.

1 AFFAIRES FINANCIERES

1/Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable, de la redevance pour la

performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pour l’année 2025

Conseil Municipal du 23 décembre 20242

Mme le Maire informe les membres que nous avons reçu en date du 18 décembre dernier des

éléments émanant de la Préfecture et de l'agence de l’eau Adour-Garonne pour l’évolution et la

mise en place de 3 redevances supplémentaires sur la facturation de l’eau et de l'assainissement à compter du 01/01/2025.

Les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisation des réseaux de collectes

seront supprimés et remplacées par 3 nouvelles redevances :

*_ Redevance sur la consommation d’eau potable

*_ Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

Y_ Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

Mme le Maire rappelle que les éléments ont été transmis aux élus avant le conseil municipal afin

de leur permettre d'appréhender les changements à venir et comprendre la méthode de calcul.

Elle rapporte succinctement les éléments qui nous sont proposés et les impacts que cela va

générer sur les factures d'eau.

Elle précise que nous devrons également facturer le temps passé sur la facturation de l’eau et de l'assainissement à l'Agence de l’eau Agour-Garonne.

M. Paul Debet informe avoir contacté l'Agence de l’eau Adour-Garonne pour se faire préciser

certains points et notamment les tarifs qui seront applicables à compter de la facturation 2025. Il

demande à Mme le Maire de donner lecture des éléments qui lui ont été transmis. Selon lui, il n'y

avait pas de nécessité à délibérer sur ce sujet avant le 31/12/2024.

Mme le Maire informe des conséquences de l’absence de délibération adoptée avant le

31 décembre 2024 :

- les gestionnaires des services d’eau et d'assainissement ne pourront pas facturer les redevances

de performance aux usagers ;

- les collectivités en resteront dès lors redevables auprès des Agences de l’Eau à compter du 1er janvier 2025 ;

- à compter de cette même date et jusqu'à la prise de leur délibération à programmer au plus vite

en début d'année, elles devront directement prendre en charge les coûts correspondants aux redevances de performances.

Par conséquent, Mme le Maire propose d'approuver l'intégration sur les factures des usagers :

Y_ La redevance sur là consommation d’eau potable

Y_ La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

“La redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif Aux tarifs qui seront fixés par l'Agence de l’eau Adour-Garonne à compter de la facturation 2025.

POUR : 9 — CONTRE : 0 — ABSTENTION : 1 (M. Jean-Bernard DOGNON)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité approuve :

La suppression sur les factures des usagers :

Y_ La redevance pour pollution d’origine domestique et

Y_ La redevance pour modernisation des réseaux de collectes

Conseil Municipal du 23 décembre 2024L'intégration sur les factures des usagers :

*_ La redevance sur la consommation d’eau potable

Y_ La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

Y_ La redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

Aux tarifs qui seront fixés par l’Agence de l’eau Adour-Garonne à compter de la facturation

2025.

1H- AFFAIRES GENERALES

lt VIE DES COMMISSIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1/ Transfert de compétences eau et assainissement au 01/01/2026

M. Paul Debet demande si nous avons des informations complémentaires concernant le transfert

des compétences eau et assainissement à compter du 01/01/2026.

A ce jour, nous n’avons pas d’information complémentaire. En décembre, une proposition de loi

rendant le transfert facultatif avait été adoptée au Sénat, celle-ci devait être débattue à

l’Assemblée Nationale, mais étant donné que le gouvernement en place a été censuré, le débat est reporté. Pour l'instant, c’est toujours la loi NOTRe qui s’applique et nous continuons à préparer le transfert au 01/01/2026.

Aucun autre sujet n’a été abordé.

La séance est levée à 18 heures 30.

Le Mair! Le secrétaire de séance

SyWie LADE Marie-Line VALADE

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