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Arrêté - DG A 25 25 tampon 1
Arrêté - DG A 25 18 tampon
Arrêté - DG A 25 020 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 25 020 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2025
AFFICHÉ
LE :
24.03.8229
RETIRÉ |
pubié 18
La
Directrice
général
des
services
La
Direci
15: 635213505107:20250821.D@
A 25 020-AR
Fanny
Fanny
BKEFTER
Pacé ville
&
nature
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
AUTORISATION
D'IMPLANTATION
DE
LA
CRECHE
MULTIACCUEIL
PRIVÉE
«
BABILOU
» sise
8 BOULEVARD
DU
TRIEUX
DG_A_25_020 Le
Maire
de
Pacé,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
|
VU
l’article
17
de
la
loi
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
introduisant
la
notion
d'autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
partie
réglementaire,
notamment
les
articles
R.
2324-16
à
R.
2324-50-
FE
‘
THE
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
du
31
août
2021
du
ministère
des
Solidarités
et
de
la
santé
créant
un
référentiel
national
relatif
aux
exigences
applicables
aux
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
en
matière
de
locaux,
d'aménagement
et d'affichage
;
;
VU
le
courriel
de
demande
d'autorisation
d'ouverture
d'une
crèche
collective
de
la société
«
BABILOU
»
en
date
du
20
mars
2024;
VU
les statuts
de
la société
«
EVANCIA»
du
07
juin
2023 ;
VU
les
statuts
de
la
société
«
BABILOU
IMMO
SARL»
du
er
juillet
2019
;
VU
le
pré-projet
d'établissement
du
10
mars
2023
et
du
de
règlement
de
fonctionnement
du
20
novembre
2024;
VU
le
courriel
de
la
chargée
de
mission
PMI
d’Ille-et-Vilaine
du
19
mars
2025,
portant
autorisation
d'ouverture,
suite
à
la visite
réalisée
le
17
mars
2025,
de
l'établissement
crèche
«
Babilou
Pacé
Trieux
»
situé
au
8
boulevard
du
Trieux
— 35
740
PACE
à compter
du
24
mars
2025
avec
une
capacité
d'accueil
de
10
places
conformément
au
fonctionnement
défini
dans
le
règlement
de
fonctionnement
et
le
projet
d'établissement,
Sous
réserve
de
l'obtention
de
l’arrêté
d'ouverture
au
public
délivré
par
le
maire;
Sous
réserve
de
l’avis
favorable
de
l’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
(conseil
municipal) VU
l'élection
le
26
mai
2020
de
M.
Hervé
DEPOUEZ
au
mandat
de
Maire
de
la
commune
de
Pacé:;
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
. Le
gérant
de
la société
«
BABILOU
IMMO
SARL
» dont
le
siège
social
est
situé
60
avenue
de
l’Europe,
92
270
Bois-Colombes
est
autorisé
à implanter
la
crèche
collective
privée
«
BABILOU
PACÉ
TRIEUX
»,
sise
08
boulevard
du
Trieux,
35
740
PACE,
dans
les
conditions
précisées
ci-après.
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
- Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Serv.
Tech.
Fax.
: 02
23
41
30
29
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2085
Reçu
en
gréfecture
le
21/08/2025
Pubtié
le
ID: 095-219502107-20250321-DG
A
25 020-AR
ARTICLE
2
Les
locaux
et
leur
aménagement,
évalués
par
le
sérvice
de
protection
maternelle
et
infantile,
permettent
la
mise
en
œuvre
du
projet
éducatif
et
le
fonctionnement
de
la
crèche
collective privée
«
BABILOU
PACÉ
TRIEUX
».
ARTICLE
3
La
capacité
d’accueil
totale
de
la
crèche
est
de
de
10
places
conformément
au
fonctionnement
défini
dans
le
règlement
de
fonctionnement
et
le projet
d'établissement.
|
ARTICLE
4
Le
règlement
de
fonctionnement
de
l'établissement
fixe
les
conditions
d'admission
des
enfants,
de
l’ouverture
de
la structure,
d'organisation
des
locaux,
l'effectif et
la qualification
du
personnel.
ARTICLE
5
La
date
effective
d'ouverture
de
la
crèche
est
le
24
mars
2025.
ARTICLE
6
Tout
projet
de
modification
portant
sur
un
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
ou
sur
une
des
mentions
de
l'autorisation,
est
porté
sans
délai
à
la
connaissance
du
Maire
de
Pacé
par
le
directeur
ou
le gestionnaire
de
l’établissement.
ARTICLE
7
M.
le
Maire
et
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
-
Publié
par
affichage
-
Transmis
en
Préfecture
dans
le cadre
du
contrôle
des
actes
administratifs.
Fait
à
Pacé,
le 21
mars
2025
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ
#7
Voies
de
recours
:
En
cas
de
contestation
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
en
recommandé
avec
accusé
réception,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
:
-
recours
gracieux
auprès
du
signataire
de
l'arrêté,
-
recours
contentieux
devant
Tribunal
Administratif
de
Rennes
Hôtel
de
Bizien,
3,
Contour
de
la
Motte,
CS44416,
35044
Rennes
Cedex