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unknown - 25 0597D avenue Guynemer (VEYRES PERIE)?v=1
Arrêté - 25 0375D avenue Charles de Gaulle place Monseigneur Berteaud (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0375D avenue Charles de Gaulle place Monseigneur Berteaud (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
25-0375D
A
LN TULLt:
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
4 AVENUE CHARLES DE GAULLE, SUR [A
PLACE MONSEIGNEUR BERTEAUD
LE 26/06/2025
ST ATIONNEMENT D'UN FOURGON DE
3.5T
ET UN MONTE-MEUBLES
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu Ie Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrninistériene sur Ia signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
corformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un
déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un fourgon de 3.5T et un monte-meubles 4 AVENUE CHARLES DE GAULLE, sur la
place Monseigneur Berteaud,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
le 26/06/2025, de 8 h à 17 h, 4 AVENUE CHARLES DE GAULLE, sur la place Monseigneur Berteaud.
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent
Le demandeur sera autorisé à stationner un fourgon de 3.5T et un monte-meubles sur la place
Monseigneur Berteaud au droit du bâtiment sis 4 avenue Charles de Gaulle.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Mu'iicipal, et dont les modalités
sont les suivantes : Périûde de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tanf PU 'LÏnité Qurntités Montant
Redevance
d'occupatiün
le
26/06/2Û25
Le
26/ü6/2025
4 AVENUE CHARLES DE
GAÏJLLE, sur la place
Monseigneur Berteaud
stationnement d'un
fourgon de 3.5T tat un
monte-meubles
Véhicule de
déménagement -
Espace occupé
13,5 par
pTace
par
jour
2 1 27
Sûua-tûtil 27
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire corJorme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signaIisation routière sera mise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de Ta[JLLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est puNié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sorit chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire I'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant Ie tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postaI à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Ie délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
ralt a l ulle, le lU Juln
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint