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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Designation des representants au sein de la commission locale devaluation des charges transferees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 037-213702475-20260610-20260803-DE
COMMUNE DE SEPMES _ Place de l'Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2026-08-03
Tél. :02 47 65 44 66
L'an deux mille vingt-six, le dix juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine
REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
Mme GUIET Sandrine, M. BASECQ Samuel, Mme CATHELIN Elisabeth, Adjoints,
M. MÉNIER Alain, Mme GUIET Marie-Christine, M. GUIET Frédéric, Mme BARAT Sonia,
M. HARIGAULT Antony, M. CHOLLET Yohan, Mme LEBLANC Soline.
Absents excusés :
Mme CATHELIN Pascale ayant donné procuration à Mme Elisabeth CATHELIN, adjointe M. PINEAU Clément ayant donné procuration à Mme GUIET Sandrine, adjointe M.BARILLET Gaby ayant donné procuration à M. BASECQ Samuel, adjoint Mme POUPEAU Brigitte ayant donné procuration à M. GUIET Frédéric
Nombre de membres en exercice : .… 15
Nombre de présents : ............ na
Nombre de votants : ................... 15
Date de convocation : 3 juin 2026
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M. Samuel BASECQ a été désigné comme secrétaire de séance.
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OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Madame le Maire expose que le conseil communautaire de Loches Sud Touraine a décidé, par délibération en date du 16 avril 2026, de la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) comme le prévoit l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Cette commission a pour mission principale d'évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre l’intercommunalité et ses communes membres.
La composition retenue prévoit :
e Le Président de la communauté de communes LOCHES SUD TOURAINE
e Le vice-président de la communauté de communes LOCHES SUD TOURAINE en charge des
Finances
e Un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune
Chaque représentant communal doit être membre du conseil municipal de la commune concernée. Il peut donc s’agir d’un conseiller municipal, qu’il soit ou non conseiller communautaire. La commune doit donc procéder à la désignation, parmi les conseillers municipaux, d’un titulaire et d’un suppléant au sein de cette CLECT.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 037-213702475-20260610-20260803-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts et l’article L 2121-33 du Code général de collectivités territoriales
Vu la délibération du conseil communautaire de Loches Sud Touraine en date du 16 avril 2026
DÉCIDE de procéder au vote à main levé
DÉSIGNE
e en qualité de membre titulaire Régine REZEAU
e en qualité de membre suppléant Sandrine GUIET
DIT que la présente délibération sera notifiée à la communauté de communes Loches Sud Touraine.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE, M. Samuel BASECQ Régine REZEAU ra
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 23 juin 2026
et publié le 23 juin 2026
À SEPMES, 23 juin 2026
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État