Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDSn°10 Spécial Ukraine 2203

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDSn°10 Spécial Ukraine 2203 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDSn°10 Spécial Ukraine 2203)Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Banque, Migrations, 2 3 M A R S 2 0 2 2 | N U M É R O 1 0 - S P É C I A L U K R A I N E

LA LETTRE DES SERVICES

DE L’ÉTAT Lettre d'information à destination des maires

Sommaire

1

- SPÉCIAL UKRAINE

Titre de séjour

> Droit au travail des ressortissants ukrainiens déplacés

Établissements scolaires

> Informations relatives aux accès aux écoles

Finance

>Droit d'ouverture d'un compte bancaire pour les personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou d'un statut équivalent

Hébergement

> Dispositif d’hébergement et de logement des déplacés d’Ukraine

> Contact utile

La préfecture des Côtes d'Armor met à votre disposition une boîte e-mail pour recueillir vos questions sur la gestion de la crise ukrainienne : pref-ukraine@cotes-darmor.gouv.fr

> Foire aux Questions

Vous trouverez en pièce jointe la FAQ élaborée par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sous l'égide de la Cellule Interministerielle de Crise (CIC).

Elle vous propose des informations pratiques sur les modalités d'accueil des personnes déplacées d'Ukraine et sur les droits auxquels elles peuvent prétendre.

> Besoin en traduction et interprétariat

De nombreuses applications sont disponibles en téléchargement ou en consultation libres sur internet pour vos besoins en traduction écrite ou interprétariat oral tel que, google traduction, reverso, DeepL, Translator ...Accès aux établissements scolaires

2

> Informations relatives aux

accès aux écoles

Les écoles et les collèges ou lycées du

département commencent à accueillir de

jeunes ukrainiens. Afin de simplifier l'accès

aux collèges et aux lycées, la procédure qui

s'adresse habituellement aux jeunes

étrangers a fait l'objet d'une adaptation pour

ce qui concerne explicitement les réfugiés

ukrainiens: afin de réduire les délais et

d'intégrer les jeunes qui le souhaitent le

plus rapidement possible, l'entretien avec

un psychologue de l'Education Nationale

n'est plus un préalable.

Les familles peuvent donc se rapprocher de

leur établissement de secteur pour

envisager une scolarisation.

L'entretien avec le psychologue se

déroulera une fois le jeune présent dans

l'établissement.

L'adresse scolarisation.ukrainiens22@ac-

rennes.fr est toujours active et il est

important que les mairies l'utilisent pour

signaler la présence d'ukrainiens sur leur

territoire qu'il conviendra de scolariser. Plus

l'information sera communiquée rapidement

et mieux l'accueil pourra être

assuré.

Titre de séjour

> Droit au travail des ressortissants ukrainiens déplacés

L'autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée au titre de la protection temporaire porte désormais la mention "autorise à travailler" qui permet à leur bénéficiaire de travailler sur le territoire français sans autre condition administrative, donc sans qu'il soit nécessaire pour l'employeur de devoir solliciter et obtenir une autorisation de travail via la plateforme du service de la main d’œuvre étrangère (SMOE).

Ce principe prévaut pour tous les bénéficiaires de ce dispositif de protection temporaire.

Finances

> Droit d'ouverture d'un compte

bancaire pour les personnes

bénéficiant d'un statut de

réfugié ou d'un statut équivalent

Je suis ressortissant Ukrainien. Puis-je

ouvrir un compte en France ?

Oui, dès lors que vous êtes en capacité de

produire les éléments justificatifs demandés

pour l’ouverture d’un compte. Ceci posé,

l’ouverture d’un compte dans une banque

ressort de la liberté contractuelle de

l’établissement bancaire.

Si vous ne parvenez pas à obtenir

l’ouverture d’un compte, dès lors que vous

résidez en France, vous pouvez demander

le bénéfice de la procédure de droit au

compte*

Droit au compte pour une personne

bénéficiant d’un statut de réfugiés ou

d’un statut équivalent.

Les demandes d’exercice de droit au

compte devront être accompagnées des

justificatifs suivants :3

Un formulaire d’exercice de droit au

compte

Un justificatif d’identité. Ce document

doit remplir les conditions suivantes :

être en cours de validité, délivré par une

administration publique et comporter la

photographie du titulaire. Les récépissés

de demande de titre de séjour, les

cartes de séjour (mention réfugié) et les

cartes séjours temporaires (vie privée et

familiale) sont des documents qui

permettent de justifier de l’identité dans

le cadre du DAC. Le 4 mars 2022, le

Conseil de l’Union Européenne a décidé

d’accorder une mesure de protection

temporaire au bénéfice des personnes

réfugiées venant d’Ukraine. Les droits

ouverts par la protection temporaire en

France se traduisent par la délivrance

d'une autorisation provisoire de séjour

sur le territoire français d'une durée de 6

mois, portant la mention « bénéficiaire

de la protection temporaire ». Celle-ci

est renouvelable par semestre jusqu’à 3

ans

(https://www.interieur.gouv.fr/actualites/

dossiers/situation-en-

ukraine/information-a�destination-des-

personnes-deplacees-dukraine).

La lettre de refus de l’établissement

ayant refusé d’ouvrir le compte,

Un justificatif de domicile. Outre les

justificatifs classiques de domicile (EDF,

Téléphone, impôt…) peu adaptés à la

situation, sont également acceptées :

Les attestations d’élection de

domicile délivrées par des

organismes humanitaires de lutte

contre l’exclusion ou pour l’accès

aux soins, agréé par le Préfet (liste

disponibles dans les mairies) et les

centres communaux ou

intercommunaux d’action sociale

(CCAS ou CIAS) ;

Les déclarations de domiciliation

remises aux demandeurs d’asile par

les organismes conventionnés (Ex :

France Terre d’Asile) ; Les

attestations sur l’honneur de

l’hébergeant indiquant que le

déclarant réside à son domicile

accompagnées d’une pièce d’identité

et justificatif de domicile de

l’hébergeant de moins de trois mois.

a.

b.

Je possède des billets en hryvnia

(monnaie Ukrainienne) que je souhaite

échanger en euros. Est-ce possible ?

Dans la pratique, les opérations de change

de hryvnia en euros peuvent se révéler

extrêmement difficile à effectuer.

Les bureaux de change en France ne

prennent pas en charge, sauf éventuelle

exception, les opérations de change pour la

monnaie ukrainienne. Cette situation

prévalait déjà avant la guerre en cours,

cette monnaie étant volatile et peu

demandée. La Banque de France n’effectue

aucune opération de change.

Les changeurs manuels agréés à exercer

en France sont enregistrés sur le

https://www.regafi.fr

S’agissant des banques, celles-ci ne

pratiquent que rarement le change manuel

et il est très généralement réservé à ses

clients. Vous pouvez interroger votre

banque en France pour savoir s’il propose

un service d’opérations de change pour la

monnaie ukrainienne. À noter que les

changeurs automatiques des banques (dans

les aéroports, par exemple) ne proposent

que les principales devises, en aucun cas la

devise ukrainienne.

Je suis un particulier et je détiens une

carte internationale (labellisée Visa ou

Mastercard) émise par une banque

ukrainienne. Puis-je l’utiliser pour effectuer

des paiements en France/UE ? Pour

effectuer un retrait à un distributeur

automatique de billets ?

Les cartes émises par une banque

ukrainienne sont utilisables dans l’Union

européenne : les porteurs de ces cartes

(qu’ils soient ukrainiens ou non) peuvent

payer auprès de commerçants

européens/français et retirer des espèces

auprès d’un distributeur automatique de

billets, dans la limite des plafonds

d’utilisation propres à chaque contrat carte.

Néanmoins, cette utilisation des cartes peut

être altérée par la capacité des banques

ukrainiennes à fonctionner.4

Je possède des fonds déposés auprès

d’une banque en Ukraine, puis-je les

rapatrier au moyen d’un virement

international sur un compte bancaire en

France ?

Pour ce qui est de transférer des fonds par

virement d’un compte bancaire en Ukraine

sur un compte bancaire en France ou dans

l’Union européenne, il n’y a aucune

restriction en vigueur, si ce n’est la capacité

des banques ukrainiennes à traiter

l’opération dans la situation actuelle.

Hébergement

> Dispositif d’hébergement et de

logement des déplacés

d’Ukraine

Vous avez fait remonter auprès de la

DDETS les tableaux recensant les

propositions de logements communaux

disponibles sur votre commune.

Certains ont d’ores et déjà été proposés à

des personnes arrivées en France, les

autres le seront prochainement.

Par ailleurs, les particuliers ont été amenés

à déposer sur le site

parrainages.refugies.infos des propositions

de logement (logement entier ou chambres

chez l’habitant) en parallèle des remontées

qui ont été faites auprès de la mairie.

A ce jour, nous n’avons pas encore donné

suite à ces demandes. En effet, l’ensemble

de ces propositions doit faire l’objet d’une

attention particulière afin de garantir la

sécurité des personnes accueillies.

Seules doivent être retenues les

propositions fermes et sérieuses, pour une

durée minimale de deux à trois mois , chez

des particuliers offrant toute garantie de

moralité et de sérieux, offrant un logement

adapté à l’accueil des personnes

déplacées.

En conséquence, et en accord avec l'AMF

22, vous serez destinataires très

prochainement d’un courriel de la DDETS

récapitulant les offres proposées par les

habitants de votre commune. Dès réception

de ce mail, il vous appartiendra de prendre

contact avec les administrés concernés afin

de visiter le logement proposé et de nous

donner votre avis sur la recevabilité de cette

proposition.

Ce n’est qu’à l’issue de ces démarches que

le logement proposé pourra être utilisé pour

accueillir des familles, qui seront

accompagnées par un acteur associatif en

charge du suivi social durant la durée de cet

hébergement.

Nous vous remercions d'avance pour votre

aide très précieuse et pour la rapidité avec

laquelle vous voudrez bien faire remonter

les informations demandées à l'adresse mail

suivante:

ddets22-ukraine@cotes-darmor.gouv.fr

La banque située en France ou dans l’UE

devra procéder, à réception de ces fonds,

aux vérifications prévues par la législation

en matière de lutte contre le blanchiment

d’argent et le financement du terrorisme

(contrôle sur l’origine des fonds).

Directeur de la publication : Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor

Création : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle avec le concours des services de l’État

Crédits photos : Préfecture des Côtes d'Armor

Suivez notre actualité sur www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22