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Compte-Rendu - cr cm 260112
Document publié le Jeudi 26 janvier 2012 par la commune de Stains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 260112)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
jeudi 26 janvier 2012
SÉANCE DU 26 janvier 2012
Membres :
Composant le Conseil : 39
En exercice : 39
L'an deux mille douze, le 26 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Stains,
légalement convoqué, s’est réuni Salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur Michel BEAUMALE, Maire.
Étaient présents :
M. BEAUMALE, Maire,
Mme TESSIER KERGOSIEN Fabienne, Mme RIOU Nicole, M. MORIN Francis, M. LE NAOUR
Philippe, Mme CADERON Isabelle, M. TAIBI Azzedine, Mile NEDJAR Zaïha, M. VIGNERON
François, M. LE GLOU Julien, Adjoïnts au Maire,
Mme BURETTE Claudine, M. SEPO Benjamin, Mme CHABAUDIE Catherine, Mme KOUASSI
Akissi, Mme ABDERIDE Françoise, M. LANGLOIS Denis, M. SAÏDANE Lamine, M. LE THOMAS
Michel, M. BAUDOUIN Jean, Mme SEEGER Evelyne, Mme GOUREAU Marie-Claude,
M. CARRIQUIRIBORDE Jean, Mme TEBOUL-ROQUES Line, Conseillers Municipaux.
Étaient absents représentés :
Mme Karina KELLNER qui donne pouvoir à Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN,
Mlle Najia AMZAL qui donne pouvoir à Mme Nicole RIOU,
M. Gérard HAUTDEBOURG qui donne pouvoir à M. Michel BEAUMALE,
M. Jean-Claude FLEURY qui donne pouvoir à M. Lamine SAÏDANE,
M. Jean-Paul LE GLOU qui donne pouvoir à Mme Isabelle CADERON,
Mme Angèle DIONE qui donne pouvoir à Mlle Zaïha NEDJAR,
Mme Farida AOUDIA-AMMI qui donne pouvoir à M. Julien LE GLOU,
M. Alexis TRESKOW qui donne pouvoir à M. Azzedine TAIBI,
Mlle Nabila AKKOUCHE qui donne pouvoir à M. Philippe LE NAOUR,
Mme Teragi CHEVET qui donne pouvoir à Mme Evelyne SEEGER.
Est arrivée en cours de séance :
M. BOUNAB Mourad et Mme POINT DU JOUR Marie-Eve (au cours de l’affaire n° 1). Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
Sont sortis en cours de séance :
M. VIGNERON François, à l'affaire n° 6 (retour à l’affaire n° 7),
Mme RIOU Nicole, à l’affaire n° 10 (retour à l’affaire n° 11).
Étaient absents :
M. SAKMECHE Naceur, M. PRADEL Nicolas, M. REZGUI Malek, M. BOUYAHIA Aziz.
Secrétaire de séance :
M. BAUDOUIN Jean.
ORDRE DU JOUR
La séance débute à 20h07.
Arrivée de M. Bounab et de Mme Point du Jour.
M. le Maire demande d’approuver l’ajout d’un point à l’ordre du jour : 2 conseillers
municipaux récemment installés dans cette assemblée, Michel LE THOMAS et Marie-Eve
POINT DU JOUR, se plaignaient de ne pas recevoir leurs convocations pour Les commissions
municipales. Cela s’explique par le fait qu’ils n’ont pas été régulièrement élus pour Les
commissions. IL sera donc procédé à cette élection ce soir. IL est proposé que Marie-Eve
POINT DU JOUR soit dans La commission 2 « Réussite et Promotion Sociale > et Michel LE
THOMAS dans la 3 « Développement Durable et écologie ».
Aucune demande d'intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour,
Elit Madame POINT DU JOUR Marie-Eve à la commission 2 « Réussite et Promotion Sociale »
et LETHOMAS Michel à La commission 3 « Développement Durable et écologie ».
Concernant les commissions, M. le Maire s’interroge sur leur opportunité, car très peu de
conseillers municipaux y participent. Ce sont souvent des adjoints au Maire qui sont
présents. L'intérêt de ces commissions est de permettre aux conseillers municipaux, en
amont du bureau municipal et du conseil, d’être associés à l'élaboration d’un dossier et de
s'inscrire dans le processus de décision. M. le Maire déclare regretter renoncer à ces
commissions municipales qui ont toute leur utilité à condition qu’elles soient investies par
les conseillers municipaux. M. le Maire met cette question en débat et si l’activité de ces
commissions est maintenue, elle devra se concrétiser par une présence plus régulière des
conseillers municipaux.
Mme Catherine CHABAUDIE répond s’astreindre à bloquer sur son agenda les dates des
commissions municipales. L’avant-dernière a été annulée et la dernière reportée. Son
absence à la dernière commission s'explique par une réunion professionnelle. IL faut
prendre en compte le fait que certains conseillers municipaux ont des activités salariées et
2 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
qu’il n’est pas évident de se rendre disponible sans avoir été prévenu suffisamment en
amont.
M. le Maire souligne les conséquences des absences annoncées et le sentiment des
personnes qui ont pu se libérer lorsqu’une réunion est reportée ou annulée. Que faire de
ces commissions municipales ? Sont-elles pertinentes ?
Mme Catherine CHABAUDIE trouve ces commissions très intéressantes pour les conseillers
municipaux qui sont ainsi associés à ce qui est réalisé sur la ville. Elle déclare être
favorable à leur maintien, même si elle ne pourra pas toujours être présente.
Mlle Zahia NEDJAR estime également que ces commissions communales ont tout leur sens
et tout leur intérêt puisqu'elles ont comme objectif de préparer les bureaux et conseils
municipaux. Elle déplore ce manque de fréquentation. ILest regrettable de voir qu’il n’y a
personne alors que le personnel communal ou des intervenants se sont mobilisés sur des
dossiers importants.
M. Mourad BOUNAB déclare que cela pose problème aux conseillers de l’opposition,
comme à l’ensemble des conseillers, de voir que les personnes qui ont en charge La
présidence de ces commissions sont absentes. La majorité municipale devrait donner
l'exemple. Par ailleurs, ces commissions sont souvent en aval du bureau municipal. Cela ne
fait pas avancer les choses. IL faut voir comment indemniser Les personnes qui prennent sur
leur temps et perdent du pouvoir d’achat en posant une journée ou une demi-journée pour
assister à ces commissions. Cela motiverait Les élus pour que cette démocratie puisse
exister.
M. Francis MORIN pense que le problème du fonctionnement des commissions n’est pas
éloigné de celui de La participation des élus municipaux au Conseil municipal dont Les rangs
se sont éclaircis. L'intérêt des commissions est d’approfondir Les dossiers, Les conseillers
municipaux ont moins de temps que les adjoints pour étudier les dossiers et c'est un effort
important pour l'administration que de produire des rapports avant Le bureau municipal
pour l’enrichir avant le Conseil. Les élus inscrits dans Les commissions, y compris ceux de
l'opposition, doivent y participer.
M. le Maire déclare n’avoir entendu que des interventions favorables au maintien des
commissions et propose donc de les conserver. IL demande solennellement aux élus de
faire un effort pour y participer, par respect pour l'administration qui se mobilise. La
démocratie municipale ne s’en portera que mieux. Les commissions seront maintenues en
espérant ne pas constater dans quelques mois qu’elles sont désertées. De cette façon, Les
conseillers municipaux auront moins l'impression d’entériner les dossiers sans avoir
participé à leur construction. #
Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
N° 1) Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d'intervention n'étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour,
Nomme Monsieur BAUDOUIN Jean pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
N° 2) Approbation du Procès Verbal de la séance du 15 décembre 2011
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
En page 8, affaire 15, Mme Catherine CHABAUDIE aimerait que l’on rappelle Les votes sur
l'approbation de la convention en cause {le contrat régional de santé).
M. le Maire confirme que le Contrat Régional de Santé a été approuvé.
Mme Nicole RIOU précise que le désaccord portait bien en amont, c'est-à-dire sur le
diagnostic.
Page 17, Mme Catherine CHABAUDIE aimerait que soit précisé « les couleurs politiques
des élus » dans son intervention, de façon à éviter toute interprétation ethnique.
M. le Maire approuve.
Enfin dans la dernière affaire page 20, Mme Catherine CHABAUDIE note que le vote sur le
vœu était de 22 voix pour, 4 non-participations et 2 contre, et le vœu est rejeté. IL y a une
incohérence entre le vote et Le rejet du vœu.
M. le Maire souhaite préciser qu’il s’agit de 22 voix pour le rejet du vœu.
Mme Line TEBOUL-ROQUES déclare condamner l’utilisation polémique et caricaturale du
compte-rendu du Conseil municipal par le journal «7 jours à Stains ». D'autant que le
droït de réponse du Parti Ouvrier Indépendant (POI) a été refusé et que son expression
libre en page 14 du 7 jours à Stains, à été commentée et remise en cause. Le POI
s'interroge donc sur là liberté de ces « expressions libres » et aimerait que La démocratie
soit respectée dans ce journal.
M. le Maire indique que ce qui a été ajouté est une mise au point de la rédaction du
journal.
M. Jean-Jacques CARRIQUIRIBORDE ajoute qu’il n’y à aucune raison pour que ce
commentaire soit sous l'expression libre, car dans ce cas, il faudrait expliquer dès Le début
que l’expression libre peut amener une réponse du journal. Il n’est pas normal que le
4 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
journal réponde dans ces conditions. C’est une procédure discriminatoire et
antidémocratique.
M.le Maire répond que le texte n’a pas été tronqué ni déformé, il à été restitué
intégralement. Parler d’atteinte à La démocratie pour cela est un peu fort.
Mme Line TEBOUL-ROQUES s'adresse à l’ensemble des partis représentés au Conseil
Municipal et qui s'expriment librement. Le POI à fait ses déclarations en respectant les
règles du jeu depuis 4 ans, notamment Le nombre de signes et il semble être Le seul. Elle
demande à M. le Maire, qui est responsable du journal, de veiller à ce que La démocratie
s'applique et que les commentaires ne soient pas faits à La fin de son expression libre.
M. François VIGNERON ne pense pas que ce soit aussi grave qu’une atteinte à la
démocratie, mais c’est plus qu’une maladresse. IL approuve totalement le fait que le
journal n’a pas à avoir ce type de réponse. Les journalistes peuvent le faire autrement
dans le corps du journal. M. VIGNERON n’apprécierait pas d’avoir son texte avec un
commentaire.
M. le Maire assure qu’il fera la remarque à la rédaction du journal.
Aucune autre demande d'intervention n'étant formulée, Le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour,
Approuve Le Procès Verbal de la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2011.
N° 3) Compte rendu des délégations de pouvoirs données à Monsieur Le Maire
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Mme Marie-Claude GOUREAU aimerait savoir pourquoi Le remboursement des frais d’une
délégation figure dans les délégations de pouvoirs du Maire, alors qu’habituellement le
Conseil Municipal délibère sur ce type d’affaires.
M. le Maire précise que cette affaire relève des délégations de pouvoirs données au Maire
par Le Conseil Municipal dans Le respect du cadre de La loi.
Aucune autre demande d'intervention n'étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 31 voix pour, 4 contre
(Mme Seeger, Mme Chevet par mandat, Mme Goureau, M. Baudouin),
Prend acte des délégations de pouvoirs données à Monsieur Le Maire ci-annexées à la
présente délibération. Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
N° 4) Débat d'Orientation Budgétaire 2012
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
M. le Maire remercie Le public Stanois présent dans la salle.
En préambule, M. le Maire donne lecture d’un texte : « Nous voterons Le budget 2012 lors
de la séance du 16 février et une partie seulement des dotations de L'État nous sera
notifiée d’ici là. Ce devrait être Le cas de la DGF. Par contre, La notification de La DSU
n'est annoncée que pour la 2° quinzaine de février, celle de péréquation que pour la
2° quinzaine de mars et le fonds de solidarité d’Ile-de-France que pour la 1#® quinzaine
d’avril. Je souligne ainsi qu’il est difficile d’élaborer un budget avec si peu de visibilité sur
des recettes importantes. Pour Stains, les dotations de L'État représentent 42 % de nos
recettes. Chaque ville s’efforce d’interpréter au mieux la lecture de la loi de finances pour
préparer son propre budget, mais nous ne pouvons faire que du prévisionnel et La prudence
s’impose pour ne pas faire de l’équilibre budgétaire factice. L’exercice se complique en
2012 avec un nouveau dispositif de péréquation horizontale dont on ne sait pas encore
précisément quelles seront les collectivités contributives et celles qui en seront
bénéficiaires. Ce nouveau fonds, le fonds national de péréquation des recettes
intercommunales et communales, Le FNPRIC, vise à remplacer peu à peu la péréquation
verticale qui vient de L'État. Sous couvert de renforcer la solidarité entre les collectivités,
elle permettrait surtout à l'État de réaliser des économies substantielles sur Le dos des
collectivités. C'est sans doute avec de tels moyens que l'UMP entend diminuer de 2 Mds €
par an et sur 5 ans les dotations de L'État aux collectivités pour financer leur programme
des présidentielles estimé à 10 Mds € et qui selon l'UMP devraient être compensés à 50 %
par Les collectivités territoriales. Par aïlleurs, La commission des finances du Sénat a même
voté à l’unanimité le report d’un an de ce dispositif, faute de données fiables sur son
impact pour les collectivités et en raison d’effets pervers jugés trop nombreux. IL semble à
peu près sûr que les villes bénéficiaires de La DSU ne seront pas contributives. Ce qui dans
le cas contraire serait un comble. Elles seront mises à l’abri des prélèvements au titre du
FNPRIC, mais les EPCI à fiscalité propre devraient alors prendre en charge la contribution
des villes qui les composent et qui correspondent aux critères de contributeur, tout en
percevant la DSU. Le rapport indique ces critères : les contributions FNPRIC seront
alimentées par les collectivités disposant d’un potentiel financier agrégé par habitant
supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen. Les conditions exactes doivent être
encore précisées par des décrets, mais il est probable que la Communauté
d’Agglomérations Plaine Commune sera contributrice et qu’elle devra en outre prendre en
charge éventuellement la contribution de certaines des villes de l’agglomération. Elle sera
alors indirectement pénalisée puisqu’un tel prélèvement réduirait évidemment Les moyens
d'intervention de l’agglomération sur l’ensemble du territoire de Plaine commune. Ce
fonds FNPRIC sera doté en 2012 de 150 M€ et montera en charge jusqu’à 1 Mds € en 2016.
Toujours au titre de La péréquation horizontale, le fonds de solidarité de La région Ile-de-
France va connaître uñe progression étalée sur 3 ans. C’est une proposition de Paris
Métropole, association créée par près de 200 villes de la région Ile-de-France, qui a été
reprise par la commission des finances de l’Assemblée nationale et qui bénéficiera aux
6 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
communes les plus défavorisées en fonction de leur potentiel financier, du revenu moyen
par habitant, et du nombre de logements sociaux. Ces critères sont davantage favorables
et pourraient porter cette dotation d’environ 2,2 M€ pour Stains à environ 3 M€. Pour les
villes comme Stains, qui assument une part importante de solidarité nationale avec la
place du logement social, l’accueil de populations défavorisées, comparé aux villes qui
refusent de réaliser Les 20% de logements sociaux imposés par la loi SRU, mais qui
bénéficient de l'installation des sièges sociaux des grandes entreprises, la péréquation
horizontale restitue un peu d'équité et de solidarité. Mais en l’occurrence, les nouvelles
dispositions qui ne coûtéront rien à l’État ne suffiront pas à compenser, Loin s’en faut, le
coût pour les collectivités du désengagement de l’État. L'an dernier, il a été fait état
d’une perte financière estimée à 1,5ME€ depuis 2006 pour Stains, 5 M€ pour tes
10 dernières années. Le gel des dotations de L'État et Le prélèvement de 200 ME sur ces
dotations au titre du plan de réduction des dépenses de l'État auront d’autres
conséquences négatives pour le budget de Stains en 2012. Avec une inflation officielle de
2,5 %, c’est une perte supplémentaire d’environ 250 000 € que L’on risque d’avoir sur La
DGF, notre principale dotation, qui est de 10 M€. Nous devrons aussi estimer les
conséquences d’une TVA à 7 % au lieu de 5,5 et celles d’une TVA sociale, puisque le
Président de la République Nicolas Sarkozy semble tenir à ce projet. Devrions-nous
volontairement réduire nos dépenses pour participer à un soi-disant effort national de
réduction de la dette comme nous y exhorte Le Président de la République ? Vous l’avez
entendu comme moi, le 12 janvier à Lille, à l’occasion de ses vœux aux fonctionnaires, je
le cite : «est-il raisonnable que 558 419 emplois y aient été créés en solde net dans la
fonction publique territoriale entre 1998 et 2009 ? ». Nous aurions ainsi augmenté de 40 %
nos agents territoriaux en 10 ans. Le Président de La République feint d’ignorer qu’une
grande partie de ces créations de postes correspond au transfert de charge de l’État vers
les collectivités et ainsi, selon une note d’information du ministère de l'Éducation
nationale, la part du financement des dépenses d'éducation à la charge des collectivités
locales a augmenté de 4 points depuis 2005. La part de L'État ayant diminué d'autant. Un
transfert de 4 % sur un budget de 135 Mds €, ce n’est pas rien. Par ailleurs, lorsque la crise
économique plonge des millions de familles dans la détresse, lorsque L'État réduit dans
tous les domaines ses dépenses sociales, vers qui les habitants se tournent-ils pour
demander de l’aide ? Les collectivités ont dû ainsi répondre à des besoïîns sociaux qui
explosent pour maintenir autant que possible la cohésion sociale. Notre collègue
Azzedine TAÏBI interviendra probablement sur l’évolution des dépenses sociales du Conseil
général, y compris sur ce que doit L'État à la Seine-Saint-Denis. Sachez quand même que
les maires ont été réunis ce matin au siège du Conseil général à l'invitation du président
Bartolone qui a annoncé un moratoire sur 3 ans sur Les demandes de subventions des villes
au département. C'est une mesure grave qui signifie concrètement pour nous qu’il n’y
aura pas de financement du Conseil général pour notre médiathèque, qu’il n’y a pas
d’espoir d’une requalification de La RD 29 d’ici longtemps, entre autres. Sur les dépenses
et sur notre ville, aurions-nous eu besoin de créer une police municipale si L'État ne s’était
pas désengagé sur une compétence régalienne ? Et pourtant, face à l'anarchie qui
s’instaurait sur l’espace public, qui continue encore ici ou là à s’instaurer, nous ne
pouvions renoncer à agir dans le cadre des pouvoirs de police du Maire. Serions-nous tous
7 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
responsables de la dette abyssale de la France ? 1 693 Mds €, en croissance de 50 % sur les
5 dernières années, qui fait dire que le Président de La République est le président des
500 Mds €. Cette dette représente environ 28 000 € par habitant. En comparaison,
l’encours de la dette de Stains représente 1400 € par habitant, soit 20 fois moins. De plus,
la durée de désendettement est de 6,5 et non pas 30, comme on peut le lire dans la
tribune libre de l'UMP cette semaine. C’est encore de la désinformation de La part de nos
collègues de l'opposition, je suis obligé de le relever. Ce qui est vrai en revanche, c’est
que l'accroissement considérable de La dette publique de la France résulte de choix
politiques et de réformes libérales qui ont pour point commun de satisfaire les appétits
insatiables d’une petite minorité de la société. C’est Le coût du bouclier fiscal, des
exonérations de cotisations sociales, c’est celui des niches fiscales multiples, c’est le coût de la réforme de la taxe professionnelle (8 Mds € de plus chaque année) qui alourdissent la
dette. À ce niveau-là, la dette est avant tout un problème de recettes, mais c'est aussi Le
coût du renflouement des banques. Des banques bien ingrates, puisqu'elles prêtent aux
États à des taux usuraires après s'être fait financer par la Banque Centrale Européenne à environ 1 %. Elles ont même anticipé sur La dégradation de La note de la France pour
relever leurs taux. Ce n’est pas seulement de l’ingratitude, c’est de La cupidité, c’est un
véritable vampirisme. Le promoteur Nexity qui a commercialisé l'opération Château de La
Motte me disait que les accédants qui sont contraints de renégocier leurs crédits aujourd’hui se voient proposer par leur banque des taux plus élevés, des durées de
remboursement plus courtes et des exigences de revenus plus grandes. Je doute qu’elles
aient été aussi exigeantes pour acheter des subprimes.
Donc, je ne proposerai pas au Conseil municipal de réduire nos dépenses, de tailler dans
les postes de fonctionnaires territoriaux et de nous soumettre aux pressions des marchés financiers en sabordant le service public et en renonçant à nos investissements. La population de Stains a plus que jamais besoin de service public et de solidarité. Nous
faisons beaucoup et pourtant pas assez tant nos quartiers sont rongés par la pauvrèté et la précarité. Permettez-moi, chers collègues, de rendre hommage et de remercier ici Les
bénévoles des associations caritatives qui interviennent toute l’année dans la ville et qui
contribuent efficacement à cet effort de solidarité. Sans le Secours populaire, sans Les
Restos du cœur, sans la Croix rouge, notre action sociale et notre politique tarifaire basée sur Le quotient familial ne suffiraient pas pour aider des centaines de familles, des femmes seules, des retraités, simplement à se nourrir. Lorsque des agences CAF ferment, que des familles sont contraintes de se présenter à 5 heures du matin à Pleyel, sans être sûres de passer au guichet, lorsque des mères célibataires sont contraintes de passer 3 ou 4 heures dans les transports pour un emploi de ménage à temps partiel à l’autre bout de Paris, lorsque de jeunes étudiants doivent renoncer à des soins faute de moyens pour les payer, nous collectivités, nous devons tenter de leur apporter des réponses. C’est notre fierté d’avoir mis en place l’an dernier Les contrats locaux étudiants : ce dispositif va monter en charge en 2012. Nous sommes fiers d’annoncer cette année La transformation de ia halte jeux de la Maïson du Temps Libre en multi-accueil avec augmentation de l'offre de places. Nous sommes fiers des résultats de La Maison de l'Emploi et du fait que 35 jeunes stanois y étaient récemment sélectionnés pour un poste de conducteur de train. Oui, nous avons un devoir de développer Le service public, notamment communal. Nous avons un devoir de
8 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
poursuivre l’effort d'investissement pour offrir aux Stanois un cadre de vie agréable, aux
enfants scolarisés des écoles bien entretenues et bien équipées pour favoriser la réussite scolaire, aux usagers des services municipaux et des conditions d'accueil dignes et un service de qualité. Nous proposons donc pour 2012 un programme d'investissement à la hauteur de la moyenne des années précédentes, entre 10 et 11 M€. IL est possible de le
financer en limitant le recours à l'emprunt à 2,5 M€. Ce seuil nous permettra de ne pas
alourdir notre annuité qui a été de 4,3 M€ en 2011. Les graphiques représentés en page 5
du rapport montrent bien l'effort de la Ville pour améliorer son épargne disponible depuis
2007 et sa capacité de désendettement. Elle s’est en effet dégradée en 2008 : elle était alors de 33 ans et a été ramenée à 6,5 en 2011. Comment allons-nous réussir à emprunter ces 2,5M€ et à quel taux? Sans doute dans des conditions plus difficiles après la dégradation de La note de la France. Une partie de l'enveloppe de 4 Mds € de crédits et
constituée en 2011 pour les collectivités par la Caisse des Dépôts reste disponible. La
négociation sera bien entendu menée avec cette institution. Nous attendons de connaître les décisions de L'État sur La reprise des activités de Dexia, car selon ces décisions, nous
pourrions plus ou moins favorablement renégocier un emprunt structuré qui représente 10,7 % de notre encours de dette. Vous remarquerez en page 6 du rapport que nous sommes très en dessous des 21%, qui est en moyenne le pourcentage de l’encours
structuré pour les collectivités territoriales. Le bon sens voudrait que les activités de Dexia
soient reprises dans Le cadre de La création d’un grand pôle public du crédit, avec comme
priorités le soutien à l'investissement public, te développement économique, un soutien
affranchi des marchés financiers. Selon Philippe Laurent, président de La commission des
finances de l’association des maires de France, L’AMF, il manquera cette année près de 10 Mds € aux collectivités sur un besoin de 16 à 18 milliards. Cette situation rend d’autant plus pertinent et urgent le projet d’une agence de financement des collectivités
territoriales. Un projet qui est défendu par quasiment toutes les associations d'élus, notamment par Jacques Pélissard, UMP, de l'AMF, Michel Destot, PS, pour les grandes villes, Gérard Collomb, PS, pour les communautés urbaines, qui soulignent ensemble
l'urgence financière de la situation. Valérie Pécresse, ministre du Budget, a déclaré le 11 janvier « Nous ne sommes pas défavorables à La création de cette agence par principe.
Simplement, nous considérons que si L'État est appelé en garantie, il est légitime d’en demander le contrôle des risques. IL faut que Les collectivités s'imposent des règles de gestion très rigoureuses, aussi fortes que celles que VÉtat se met, parce qu'aujourd'hui, il n’y a qu’une seule dette de la France et elle inclut la dette des collectivités locales ». C'est encore ie refrain bien connu « nous sommes tous sur le même bateau », que reprend là Mme Pécresse. Le bateau de La majorité gouvernementale est au service exclusif du CAC 40. C’est bien pour maintenir Les dividendes au plus haut niveau possible que L'État s’est endetté ces dernières années, en cédant à toutes les exigences des marchés financiers. En termes plus pudiques, pour les rassurer. Il faut admettre que l’action gouvernementale a été efficace en ce domaine, c’est peut-être Le seul d’ailleurs, puisque malgré la crise, Les grandes entreprises du CAC 40 ont réussi à verser 37,3 Mds € à leurs actionnaires en 2011. Presqu’autant qu’en 2010 malgré la crise, soît 40,2 Mds €. Quelques exemples : Total 5,38 Mds €, France Télécom Orange 3,71 Mds €, Sanofi Aventis 3,48 Mds €, etc. Ils ne connaissent pas la crise. Certes, ce n’est pas qu’en France que le monde de
9 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
la finance se porte bien. Le journal Les Échos révèle que les 400 plus grandes sociétés
capitalistes dans le monde, se sont constituées durant la crise des coussins de sécurité
estimés à 3000 Mds$. Revenons en France : la dette des collectivités territoriales est à
peine de 150 Mds €, soit moins de 10 % de la dette publique nationale. Cette dette est
d’ailleurs constante en volume depuis 20 ans, et son poids relatif baisse. Les budgets des
collectivités ne pouvant être votés en déficit contraîrement à celui de l'État, ces dettes
des collectivités correspondent essentiellement à Leurs investissements qui financent 72 % des équipements civits du pays. Dans le programme d'investissement 2012, nous proposons
des opérations importantes comme l’engagement de la réhabilitation extension du groupe scolaire Victor Hugo-Emile Zola, opération estimée à 11 M€ maîtrise d'œuvre comprise et menée sur 2 ans ; La reconstruction des murs de l’église pour un coût de 5,113 M€ avec des
dépenses étalées là aussi sur 2012 et 2013 ; la transformation d’un terrain de foot en
gazon synthétique pour un coût de 1,575 ME. Cette opération bénéficiant du plan de
relance sur Les équipements sportifs devait être financée à 50 % par L'État, mais ce taux de
subvention a été abaissé à 30 % malheureusement. C’est aussi l'aménagement de locaux
pour installer Les services municipaux dans de meilleures conditions, sur 2 sites, pour un coût total de 2,3 ME environ. Voilà quelques opérations parmi Les plus importantes.
Comment allons-nous équilibrer Le budget 2012 en ces conditions, avec un projet de
budget en développement ? Les dépenses devaient évoluer à environ 2 % sur Le BP 2011. Les dépenses de personnel devraient progresser de 3,5 %, ce qui devrait nous permettre de payer la NBI en année pleine et de financer les recrutements dont nous avons besoin pour la police municipale et La halte jeux multi-accueil de La Maison du Temps Libre. Notre ratio
de dépense de fonctionnement par habitant en 2011 est légèrement supérieur au ratio des
communes de même strate : il est de 1262 € à Stains contre 1257 pour la moyenne. L'écart
avec le ratio moyen pour les recettes est nettement plus important bien évidemment. Si
nous prenons par exemple Le potentiel financier de la commune, qui est de 915 € par
habitant, nous sommes au 30° rang sur les 40 villes de Seine-Saint- Denis. Je vous invite à
observer le graphique de la page 8 du rapport, qui montre l’évolution de la fiscalité depuis
2007 : il indique que La progression moyenne des bases physiques a été de 3,2 % par an, ce
qui signifie un certain dynamisme du développement de notre ville, notamment en termes d'accueil de nouvelles entreprises qui émargent pour Le foncier bâti. Nous escomptons une nouvelle progression de nos bases physiques de 2 % en 2012, en plus de l’actualisation des bases par La loi de finances. C’est une prévision raisonnable, qui devrait permettre d'éviter l'augmentation des taux en 2012. Vous remarquerez également que les taux n’ont été augmentés que 2 fois en 5 ans, et que cette augmentation représente une moyenne
annuelle de 0,8 %, donc sensiblement en dessous de l'inflation, en particulier pour cette
dernière année puisque l'inflation était de 2,5 %. Nous sommes toujours dans l’attente
d’une véritable réforme de la fiscalité locale : pas celle que nous avons vue ces dernières
années, avec notamment la taxe professionnelle, mais une réforme avec une refonte
complète des évaluations des bases. Elles sont aujourd’hui obsolètes et faussent la
comparaison des taux d’une ville à l’autre. IL convient surtout de rééquilibrer la
contribution des entreprises et celles des familles avec le remplacement de la taxe
professionnelle par La cotisation d’ activité. Le poids des taxes ménages dans la fiscalité
locale est passé de 58,5 à 74,5 et La part des entreprises de 41,5 à 22,8. Enfin, une
10 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
taxation à 0,5 % des actifs financiers procuraît une recette de 30 Mds € par an, de quoi
réduire les déficits publics qui alimentaient une véritable péréquation verticale pour
permettre aux collectivités de bien fonctionner et de répondre aux besoins sociaux de leur
population. IL y à encore peu de temps, l’on se moquait de nous lorsque l’on parlait de
cette proposition de taxation des actifs financiers. Je me réjouis aujourd’hui qu’elle aït
fait son chemin et qu’elle soit reprise, y compris dans Les rangs de la majorité ».
M. le Maire propose de débattre sur ce rapport d'orientation budgétaire et soumet au vote
des conseillers municipaux une suspension de séance pour permettre au public de
participer.
Aucune demande d’‘intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour,
Approuve la suspension de séance.
Suspension de séance pour un débat avec le public.
Réouverture de la séance.
En réponse aux interventions du public, M. le Maire précise qu’il est difficile de diffuser à
toute la population des documents sur un sujet tel que les orientations budgétaires. De La
vulgarisation est faite dans le «7 jours à Stains». Ces documents nécessitent des
échanges. Des ateliers citoyens viennent de s’ouvrir et l’un d’eux, composé de 21 citoyens,
est consacré aux questions fiscales et budgétaires. 3 ou 4 réunions seront consacrées à ce
sujet afin d’approfondir la réflexion. L’objectif de ces ateliers est de produire de
l'expertise citoyenne.
Concernant la formation, M. le Maire partage l’importance de cette question, mais elle
n’est pas de la compétence des communes. C’est une compétence que se partagent la
Région et L'État. Un travail partenarial est engagé avec eux pour développer la formation
sur le territoire de Plaine commune. IL faut cependant insister sur l'importance de la
formation initiale, pour laquelle il est nécessaire de développer beaucoup plus d'efforts
qu’actuellement.
M. le Maire estime que la Municipalité s’occupe tous les jours de la ville, maïs Staîns ne
peut fonctionner indépendamment du contexte national et international. Les mesures
prises par le gouvernement ont des conséquences, et il faut Les évoquer lorsque sont
abordées Les orientations budgétaires afin de comprendre les difficultés à équilibrer le
budget. Quand 40 % du budget de la ville dépendent des dotations de L'État, comment ne
pas évoquer Les choix faîts par L'État ?
Sur Les questions du commerce, M. le Maire rappelle ne pas avoir de compétences sur ces
questions et peu de prise sur le commerce. Depuis peu, la loi autorise les villes à
préempter sur des locaux commerciaux. Plaine commune travaille sur ce sujet important,
mais même lorsque ce droit de préemption sera opérationnel, cela ne signifie pas que la
Ville aura toujours les moyens d’acheter des locaux commerciaux. Cela ne signifie pas non
plus que l’on trouvera à chaque fois un professionnel qui acceptera de reprendre un local.
11 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
Le problème est aussi dans Les habitudes des habitants consommateurs qui fréquentent Les
grandes surfaces, au détriment du petit commerce de proximité.
M. Philippe LE NAOUR confirme qu’avoir un débat budgétaire est très compliqué.
L'exemple a été donné quant à la capacité de la Ville à faire connaître ces questions. IL y a
toujours eu une transparence sur Le budget, avec un effort de pédagogie en allant vers La
population et en diversifiant l’action chaque année. Mais il est vrai que les explications
doivent être accompagnées de pédagogie. Le vote du budget n’est pas qu’un exercice
technique, c’est un acte politique et pédagogique des élus envers les administrés. IL est du
devoir du Conseil municipal d'aborder aussi le contexte politique dans lequel les deniers
publics sont gérés. IL est du devoir des élus de dénoncer le sort qui est fait par L'État à La
commune. IL ne s’agit pas de fuir les responsabilités, ni de faire pleurer sur son sort, c’est
faire preuve de courage et de lucidité que de dire que Le débat d’orientation budgétaire a
lieu cette année dans un contexte particulièrement dramatique pour les citoyens comme
pour les collectivités territoriales (à savoir, La fin d’un mandat politque d’un Président et
d’une majorité qui ont gouverné politiquement 5 ans et un moment où la France s'enfonce
dans une crise économique grave).
M. LE NAOUR souhaïite, au nom du groupe socialiste, remercier Les services qui ont travaillé
sur ce rapport et au-delà, l’ensemble des employés territoriaux qui font actuellement les
efforts souhaités par leurs élus pour rendre, dans des conditions difficiles, le meilleur
service public possible à là population stanoise. !L n'est pas exagéré de parler de
l'étranglement financier de la commune, car côté recettes, son budget est largement
dépendant des dotations de L'État et donc des mesures décidées par le gouvernement. La
dotation de fonctionnement, ressource principale, est gelée dans son évolution et donc
grignotée par l'inflation.
M. LE NAOUR voudrait insister sur les conséquences de la réforme de la Taxe
Professionnelle (TP), réforme faite dans la précipitation, sans vraie réflexion, de manière
presque dogmatique. Peut-être organise-t-on aussi un flou artistique à dessein ? Cette
péréquation horizontale a été qualifiée par le président du Conseil général de Seine-Saïint-
Denis de « belle arnaque fiscale ». En effet, cette année, le Conseil général du 93 va
probablement devoir payer 12 M€ au titre de péréquation des droits de mutation. La Seine-
Saint-Denis est considérée comme un département riche. Jusqu’à présent, les collectivités
s'entraidaient, mais Le Conseil général subit un manque à gagner qui grève ses budgets
dans un contexte de déficit grave. Si ce n’est pas lui qui arrête Les financements croisés,
c'est une loi qui le fera au nom du principe de La spécificité des compétences. Les
communes, départements et régions ne devraient pas faire d'opposition entre eux, ni
suivre cette manœuvre qui consiste à opposer les territoires entre eux.
Côté dépenses, le budget stanois est particulièrement touché par les effets de la crise
économique. La paupérisation grandissante fait exploser les demandes d’aides. La ville
doit en outre faire face aux demandes d’extension de services rendus aux concitoyens qui
veulent davantage de service public, car il leur est difficile de les payer dans le privé.
Parallèlement, les dépenses obligatoires augmentent. La Ville investit beaucoup dans les
écoles, même parfois en limite de ses compétences. L’effort de rattrapage national est
soutenu par la Ville. L'augmentation des dépenses obligatoires touche la ville autant que
12 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
les citoyens, et les Stanoïis sont victimes 2 fois, en tant que citoyens par l'augmentation
des dépenses d'énergie et en tant qu’usagers de La ville qui a moins de moyens pour faire
face à leurs besoins. Cette double peine va s’aggraver avec l'augmentation de La TVA (avec
la proposition de La TVA sociale). La ville devra aussi payer cette TVA. Les transferts de
charges non compensés coûtent à la commune (passeports biométriques). Que faire alors ?
Deux solutions existent : diminuer Les prestations ou augmenter Les impôts.
Enfin, L'État ne tient pas compte des difficultés de la population et du fait que Stains se
trouve dans Le département le plus jeune et Le plus pauvre de France. M. LE NAOUR insiste
sur le discours manipulateur du gouvernement qui cherche à faire endosser sa
responsabilité quant à l'endettement de la France par les collectivités locales. Elles sont
ainsi pointées du doigt et accusées d’être trop dépensières. Or, l’État se désengage et les
force à dépenser pour compenser. En matière de dette publique, les gouvernements de
Droite, qui accusent depuis 10 ans La Gauche qui gère en majorité Le territoire, auront
coûté aussi cher que tous les gouvernements de La V° République. Sur près de 1700 Mds €
de déficit cumulé de la France, la moitié à été réalisée en 10 ans par la Droite au pouvoir.
Le gouvernement actuel à lui seul, a fait plus de 500 Mds € de dette en 5 ans.
Parallèlement, l’ensemble des administrations locales sont endettées à hauteur de 160 ME,
soit environ 9 % du déficit global. Ces dettes sont incluses dans le budget qui ne peut être
voté en déséquilibre. Ces dépenses sont très productives : elles permettent à tout citoyen
l'accès à un service public de proximité, créent de l’emploi et préparent l'avenir puisque
plus de 72 % des investissements de la France sont réalisés par elles. IL reviendra aux
Stanois de juger de la démocratie.
M. Francis MORIN souligne que le débat d’orientation budgétaire est semblable chaque
année : l’on dit qu’il ne faut pas évoquer Le contexte général, maïs il est normal qu’en
préambule, le contexte soit expliqué, ainsi que les recettes sur lesquelles on peut
compter, que ce soit Les impôts ou les dotations de l'État. Chaque année, la réforme
fiscale qui permettrait de corriger les inégalités territoriales n’est jamais là. Celle qui a
été faite Les aggrave au contraire et conduit à des choix de plus en plus douloureux. Les
dépenses, que l’on peut trouver excessives, sont réparties le plus justement possible. IL
faut se demander si, dans l'intérêt des Stanois, il est possible de diminuer encore les
dépenses en supprimant des services. Le choix a été fait de ne pas Les réduire et de Les
assumer dans l'intérêt de La majorité des habitants, qui sans cela n'auraient pas accès à La
culture, au sport. Le dilemme est de plus en plus difficile et Les services doivent faire des
miracles.
M. MORIN pense qu’il est possible de progresser sur la manière d'informer La population,
en amont et en aval, et d’expliquer Les choix qui sont faits.
Enfin, on entend souvent que Les communes doivent participer à la réduction du déficit
public : dans Les comptes présentés, il faut citer l'emprunt des collectivités, car celles-ci
ne font pas de déficit. Les choix des dirigeants économiques auxquels sont soumis les
gouvernants engagent à ne plus consommer à l’intérieur de l’Europe, et à privilégier
l'exportation, ce que Nicolas Sarkozy appelle « rassurer Les marchés >.
13 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
M. Azzedine TAÏBI souligne que l’on ne peut mettre de côté le contexte national, avec Les
crises financières et politiques qui conduisent à une crise de la société dans sa globalité. La crise s'aggrave au quotidien du fait de choix politiques à l’échelle nationale, mais aussi européenne et mondiale. Elle s'aggrave parce que la majorité politique actuelle continue à faire plaisir aux spéculateurs, à faire encore plus de cadeaux aux plus riches et à nourrir les paradis fiscaux. C’est une réalité qui est maintenant partagée par une minorité de la majorité actuelle. Tout cela se fait au détriment du peuple et donc des Stanois, qui
doivent se contenter de l’austérité. Les classes populaires, y compris à Stains, s’enfoncent
de plus en plus dans la pauvreté. Les classes dites moyennes doutent de Leur avenir et
s'inquiètent à Leur tour de la précarité. Les populations fragilisées ou celles qui craignent
de le devenir se tournent vers les collectivités locales qui suppléent aux missions que
L'État n’est plus en capacité d’assumer aujourd’hui. Au quotidien, les élus locaux tentent
d'apporter des réponses immédiates, pas toujours efficaces, à l'urgence de la situation. La
réalité est subie au quotidien et malheureusement, elle se traduit depuis quelques années
par la suppression de la TP, par La baisse permanente des dotations de l’État, par le
transfert des charges non compensé. En tant qu’élu local, M. TAÏBI ne souhaite pas rester inactif et ne peut accepter d’être dirigé par Les marchés financiers qui ne sont là que pour aggraver l'injustice sociale qui est de plus en plus catastrophique. Des solutions existent : on peut espérer fonder une nouvelle réforme de la fiscalité locale, qui permette de développer Les services publics locaux, indispensables à La population et à l'accès au droit pour tous. Le budget de l’année se prépare dans la douleur, maïs l’avenir est encore plus
incertain. IL ne faut pas baisser Les ambitions, en particulier pour la population. En effet,
dans les choix politiques, l'action municipale est en faveur de toute la population, en
particulier envers ceux qui sont le plus touchés par la crise, ceux qui ont besoin d’être accompagnés au quotidien. L'action municipale a dés priorités fortes malgré les difficultés rencontrées, par exemple pour La culture au travers d’actions et d'équipements, dans le domaine du sport, dans son apprentissage et dans Le lien avec le milieu associatif. La priorité sera donnée à l’éducation, à la santé. Ce sont des actions concrètes que Les
Stanois ressentent au quotidien.
M. TAÏBI souhaite également rendre hommage aux agents municipaux qui font vivre le service public local, cè qui permet certaines actions sur la ville (restauration scolaire, loisirs et centres de vacances, actions sociales et solidaires en direction de La population,
développement économique). Tous ces éléments permettent de dire que le cap de ce budget reste fortement ancré dans la solidarité, dans Le partage et la participation des habitants. Cette bataille doit être menée au quotidien avec eux.
M. TAÏBI précise que UÉtat doit plus de 900M€ de transferts non compensés au Département. Cette somme permettrait d’importants investissements dans les domaines du sport, de la culture, dans l'accompagnement des collégiens. IL n’est pas question de subir l'austérité et la rigueur de l’État, ni d'accepter cette fatalité. C’est pourquoi une réunion publique est organisée le 10 février pour que la mobilisation collective et citoyenne ait sa place. Ii faut faire en sorte que Les habitants ne paient pas pour cette
politique d’austérité, en espérant que 2012 aille vers une vraie alternative politique avec un fort changement de cap pour se préoccuper de la population.
14 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
Mme Isabelle CADERON félicite Les services municipaux pour avoir rendu un exercice aussi
difficile que ce budget, d’autant plus que les agents communaux sont associés à son
élaboration. IL existe des groupes préparatoires où ces derniers sont invités à donner leur
avis, y compris sur les orientations décidées par le Conseil municipal. L’attachement au
service public est toujours d'actualité, car même avec un budget contraint, une halte jeux
sera ouverte au Clos, avec du personnel. C’est une attente de la population. IL est
également important d’aller jusqu’au bout des décisions concernant la police municipale.
IUY aura une modification du tableau des effectifs, car permettre d’avoir un déroulé de
carrière au sein de la collectivité est important. Les agents ne seront pas sans La
bonification indiciaire. Toutes ces mesures ont un impact sur Le budget, mais Les agents
communaux sont ainsi dans les meilleures conditions pour exercer Les métiers qui Leur sont
confiés et rendre le service public attendu par la population.
Au nom du POI, M. Jean-Jacques CARRIQUIRIBORDE souhaïte aussi remercier tous les
collègues et agents territoriaux qui ont participé à l’élaboration budgétaire et qui ont
travaillé pour fournir aux élus l’ensemble de ces documents.
Monsieur Carriquiriborde donne lecture de la déclaration du POI : «Il ne s’agit pas pour
nous de rallonger la liste des mauvais coups du gouvernement, ni celle des contre-réformes
ou des 2 plans d’austérité successifs. Notre groupe au sein du Conseil et notre parti, le
Parti Ouvrier Indépendant, se sont prononcés clairement contre l’ensemble de ces contre-
réformes, de ces plans d’austérité. L’an passé déjà, lors de nos interventions dans ce
débat d’orientation budgétaire, nous avions partagé le constat désastreux établi par la
majorité municipale et cette année encore, nous ne pouvons que partager le constat établi
par votre majorité, que ce soit en matière économique ou sociale. IL reste à établir le
budget dans un tel contexte et La question se pose de savoir si l’on accepte de faire peser
sur La population les conséquences imposées par la politique du gouvernement, ou si l’on
refuse clairement et fermement de les faire subir à cette même population. Vous nous
dites, je cite : « la fin de l’année 2011 a été marquée pour Les collectivités territoriales
locales par l’adoption des mesures gouvernementales sous la pression des marchés. Les
dotations de l’État aux collectivités sont réduites de 200 ME par rapport au projet de Loi de
finances déposé au Conseil des ministres [...] La dotation globale de fonctionnement est en
diminution de 0,6% alors même que l'inflation est de 2% [..] Globalement, les
orientations au niveau de l’État conduisent clairement à l’étranglement financier des
collectivités locales qu’il entend faire participer de plus en plus aux objectifs de la
révision générale des politiques publiques, leur reprochant d’avoir créé 500 000 emplois
dans la dernière décennie ». Nous ne pouvons que partager l’ensemble de ce constat.
Cependant, M. CARRIQUIRIBORDE émet une première remarque sur la pression des
marchés : le gouvernement a-t-il besoin de La pression des marchés pour faire ses mauvais
coups ? Non, la pression des marchés ne constitue qu’un simple alibi idéologique pour
rejeter La faute sur les marchés. IL en va de même pour la dette. Bien sûr, la Banque
Centrale Européenne prête aux banques d'affaires et de spéculation à 1 % et elle s'interdit
de prêter aux États-nations qui doivent s'adresser à ces mêmes banques d’affaires et de
spéculation pour emprunter à des taux qui peuvent varier de 2,5 % pour Les États Les mieux
côtés jusqu'à 18% pour un État comme la Grèce. Ceci constitue un facteur
15 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
d'endettement, mais la dette ne trouve pas son origine dans les taux pratiqués. Elle trouve
son origine en France, dans les exonérations de cotisations sociales gigantesques
concédées par l'État, et ce, depuis des décennies, aux grands groupes industriels et
financiers, aux niches fiscales accordées aux plus riches, à la dissimulation des bénéfices
autorisée par L'État dans des paradis fiscaux, par l’opération de constitution de holding. Il
faut là encore une politique claire : Le POI est pour l’annulation pure et simple de la dette.
Malgré toutes les mesures prises, tant que le système continue à s’alimenter lui-même, il y
aura toujours une dette. Le premier poste de dépenses de l'État, avant même celui de
UÉducation nationale, sera le remboursement des intérêts de La dette. Le POI est de
nombreuses fois intervenu sur l’endettement de la commune et les dangers que celle-ci
courait en raison de son endettement excessif. La volonté gouvernementale de faire des
collectivités L’instrument de La mise en œuvre de La réforme de L'État dont La RGPP n'est
qu’un moyen parmi d’autres. Par exemple, La réforme des collectivités territoriales ou
encore les lois de décentralisation. Le problème a été posé clairement sur Les transferts de
compétences au travers de ces lois de décentralisation et sur Les transferts de charge. Le
seul mot d’ordre que l’on peut avancer sur cette question est effectivement l’abrogation
de ces lois de décentralisation dont l'objectif est Le désengagement de L'État et de la
responsabilité du service public qui doit être assumée par l’État. IL en est de même pour la
dette : il faut refuser fermement de collaborer à la RGPP, et cela commence par le
renoncement à la mise en œuvre de l'évaluation des agents au moyen de l'entretien
professionnel. Les services gagneront en efficacité et en coûts lorsque l’on connaît La
longueur de la procédure et Les dégâts humains que celle-ci provoque. Des exemples ont
été cités chez France Télécom, La Poste ou dans d’autres entreprises et dont les
conséquences sont aujourd’hui connues, avec des personnes poussées au suicide. À propos
de la section d'investissement, malgré ses ressources limitées, ia ville a, au cours des
dernières années, agi pour accroître ses capacités de désendettement. L'endettement
global reste cependant élevé, la zone d'aménagement de la Cerisaie déficitaire touche un
peu plus l’encours de la dette et les finances de la Ville. Une expression est utilisée dans
le rapport sur le débat d’orientation budgétaire qui est «garantir une certaine
désensibilisation de l’encours aux risques liés aux prêts structurés ». IL s’agit de prêts
toxiques. Le POI est plusieurs fois intervenu sur la partie investissements du budget depuis
2008, année de son élection dans ce Conseil municipal: il n’a pas été écouté et
aujourd’hui Les faits Lui donnent raîson. Ce sont les Stanois qui paieront Les conséquences
de cet endettement. La maîtrise des dépenses de fonctionnement courant seront
maîtrisées et de nouvelles recettes recherchées par le cofinancement. Ce sont des
opérations budgétaires normales. Actuellement, est discuté au Sénat Le projet de loi sur la
sécurisation des parcours professionnels des agents non titulaires de l’État sur les
3 versants de la fonction publique, dont la fonction publique territoriale. Des dispositions
ont-elles été prises dans Le budget au cas où des agents non titulaires seraient éligibles à La
CDilsation ou à La titularisation ? La majorité municipale et tout le Conseil municipal ne
doivent en aucune façon relayer la politique du gouvernement. Quant au recours ou non à
une augmentation de la fiscalité locale, cette proposition est ambiguëé, telle qu’elle est
formulée dans le rapport.
16 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
En conclusion, la conception du POI est le respect du mandat sur lequel il a été élu, à
savoir la défense des services publics et Le refus de toute augmentation des impôts locaux.
Si Le bureau municipal organise la ventilation du budget et le débat d’orientation
budgétaire, c’est bien le Conseil municipal dans son ensemble qui vote. Le POI est pour sa
part en désaccord avec certains choix proposés et à 4 propositions à faire, dont certaines
déjà évoquées l’an dernier.
La première est relative à La délégation de service public (DSP) des marchés alimentaires
de la ville : Le POI avait voté contre cette DSP et propose que cette gestion revienne dans
le service public municipal. Ce qui aurait créé un emploi ou un service public, et La mairie
aurait récupéré, outre les 170 000 € de redevance annuelle, 20 000 € de bénéfices et près
de 40 000 € de frais de siège, ce qui aurait permis d’épargner 580 000 € sur 3 ans. C’est
une possibilité de recettes supplémentaires.
La deuxième proposition est relative à la police municipale qui sera installée
définitivement sur Le budget 2012. La masse salariale et Le fonctionnement matériel sont
évalués au minimum à 400 000€ par an. Consultée, la population s’est abstenue
massivement, montrant ainsi tout l'intérêt qu’elle porte à une telle police.
M. CARRIQUIRIBORDE rappelle les termes d’un communiqué publié par Le POI à l’époque :
« Les résultats du référendum sur la police municipale sont les suivants : votants 1697 sur
16010 inscrits, soit 10,6%; question n°2, pour le «oui» à la police municipale,
983 habitants, 57,92 % des votants ; pour le « non », 670 soit 39,48 # des votants ». Le POI
constate qu’à La question n° 2, qui posait clairement la question de la création ou non
d’une police municipale, seules 983 personnes sur 16 010 inscrits se sont prononcées
favorablement à la création d’une police municipale, soit un peu plus de 6% de la
population. Donc, 94 % des Stanois ne se sont pas prononcés en sa faveur, ce qui constitue
un désaveu de tous ceux qui ont pris cette initiative. IL n’est pas possible dans ces
conditions de dire que la volonté majoritaire s’est exprimée, d'autant que ce référendum
constitue une parodie de démocratie : certains avaient dû voter 2 fois, en tant que salariés
dans une entreprise de la ville et en tant qu’habitants de Stains. Quel crédit accorder à ce
vote ? La proposition est de dissoudre cette police municipale et de reclasser Les agents.
C'est une mesure effective pour freiner Les dépenses et c'est aussi mettre l’État face à ses
actes par rapport à des transferts de responsabilité qu’il confère aux communes qui n’ont
pas à assurer Les tâches de police.
La troisième proposition touche la rénovation de l’église Notre-Dame de l’Assomption : ce
choix a été refusé par les prédécesseurs des élus au Conseil municipal (notamment les
anciens Maire de la ville, Louis Bordes et Louis Piernat}, préférant consacrer cet argent à
la majorité de La population, ce qui s’appelle le service public. Le POI est pour que le
Conseil municipal rompe avec ce que le gouvernement lui demande de relayer et voterait
contre ce budget s’il restait en l’état.
Enfin, une dépense supplémentaire concernant la gratuité de Vitavil est proposée pour
tous les écoliers. Ce débat a déjà eu lieu et il semble qu’il s'agisse d’une mesure sociale ».
M. Francis MORIN constate que le fond de l’argumentaire du POI se retourne contre les
choix municipaux, à savoir que plutôt que d’accuser L'État, c’est La Ville qui pourrait faire
des économies. Or, de par le système de gestion existant, il faut utiliser certains modes
17 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
opératoires. Si ces propos sont suivis, cela revient pour les collectivités territoriales à tout
arrêter et à tout laisser aux marchés financiers. IL est facile de renverser l’accusation vers
les collectivités qui n’en peuvent plus.
M. Philippe LE NAOUR pense que la décentralisation est un progrès de la démocratie et
permet d'encourager une dynamique des territoires, même s’il n’est pas d'accord avec le
type de décentralisation mis en place par la Droîte. Il ne comprend pas la question de
l'investissement, car cela revient à dire que trop d’investissements crééent trop
d'emprunts et trop de dettes.
En réponse à ces propos, M. Jean-Jacques CARRIQUIRIBORDE déclare qu'il est
parfaitement légitime d’avoir des positions différentes de celle de la majorité municipale.
IL a indiqué partager l'intégralité du constat qui est fait, à savoir que la responsabilité est
portée sur la politique gouvernementale. Ce serait une hérésie que de faire abstraction du
contexte international : il faut en tenir compte, car il impacte directement Le budget de
VÉtat, celui-ci ayant tendance à transférer des charges sur Les collectivités. Le POI a
demandé une rupture et une annulation de la dette. Sur La défense du service public, de
nombreux services publics ont été privatisés, autant par la Droite que par La Gauche. Est-
ce ridicule de dire que la régie qui a été vendue à une entreprise privée doit être
réintégrée, car c’est un service public ? De même, toutes les autoroutes ont commencé à
être privatisées par la Gauche. Les banques se sont suffisamment nourries et attaquent
maintenant Les États, c'est ce qu'il faut casser.
M. Jean BAUDOUIN déclare que cette orientation budgétaire ne correspond en rien aux
attentes des Stanois. Les familles à Stains sont financièrement étranglées, les conditions
sont difficiles. Bien entendu, La majorité municipale a réfléchi à des solutions, et l’une
d’elles consiste à évaluer une augmentation fiscale locale de 2 #, à laquelle s’ajouteront
les augmentations fiscales du département et de La Région. Dans le département, certaines
communes n’ont pas augmenté leurs impôts depuis 7, voire 8 ans. Et à Stains, tous les 2 ou
3 ans, il y a 2% d'augmentation. L’an dernier, M. le Maire avait annoncé qu’il y avait
600 000 € de manque.
M. le Maire répond que les Stanois seront contents d'apprendre qu’ils n’attendent pas de
service public dans leur commune, ni d'amélioration de leurs conditions de vie. Les 2 %
d'augmentation concernent les bases physiques et non les impôts. Stains est une ville qui
se développe, qui accueille Les entreprises et cela se traduit par une augmentation des
bases, notamment de foncier bâti. Cela permettra d’éviter Le recours à la fiscalité. Ce
n’est que du prévisionnel, puisque les notifications des bases ne seront connues qu’en
mars. Cette prévision d'augmentation de 2 % des bases est raisonnable, car des entreprises
importantes se sont installées à Stains en 2011. L’on peut toutefois craindre Le retard des
services fiscaux sur la prise en considération de ces bases comme Les années précédentes.
Concernant les 4 propositions de M. CARRIQUIRIBORDE, aucune ne paraît recevable. M. le
Maire précise qu’il ne reviendra pas sur Le commentaire concernant le référendum sur la
Potice Municipale, où il relève des propos inexacts, voire diffamants.
13 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
La DSP concernant les marchés alimentaires va s'achever. Cela serà l’occasion de
renouveler sa forme de gestion et aucune solution n'est exclue. IL est davantage préoccupant de trouver Les moyens pour remettre en état la halle. Pour cela, il faut trouver des financements. Cette opération sera lourde à porter, et selon Le type de contrat, les conditions de financément seront différentes. IL n’y à pas de recettes supplémentaires à espérer dans le cas d’une régie, il faut au contraire y mettre des moyens et des savoirs faires que la ville ne possède plus aujourd’hui et il faudrait donc les retrouver (ce qui n’est pas évident).
Concernant la police municipale, le choix a été fait. Les méthodes les plus démocratiques
possible ont été utilisées pour prendre cette décision. IL aurait bien sûr été préférable que
l'État continue à porter cette compétence régalienne et assure la sécurité dans tous les
domaines. En effet, la police municipale agit dans Le domaine des pouvoirs de police du
maire. Son coût est de 400 000 € en année pleine, lorsque l’effectif sera complet.
Concernant l’église Notre-Dame de l’Assomption, la loi de 1905 a donné aux communes la
responsabilité de prendre en charge le patrimoine qui existait avant le vote de cette Loi.
Les crédits pour l’église ne sont pas pour une religion, maïs pour un patrimoine qui fait
partie de l’histoire de Stains, et que La commune à Le devoir de conserver.
Quant à la gratuité, pourquoi ne parler que de Vitavil et pas des transports en général ?
M. le Maire rappelle que Vitavil est un service privé qui a été mis en place suite au refus
de la RATP d’assumer ses responsabilités de transporteur public. IL préférerait que La RATP
s'engage à assurer une liaison, permettant ainsi de renoncer à Vitavil. IL serait mieux que
la RATP puisse continuer à assurer sa mission à l’avenir face à la menace du privé.
D’autres collectivités ont instauré la gratuité des transports, ce qui à permis de développer
considérablement le nombre de passagers transportés en commun. IL peut être débattu
également de la gratuité sur d’autres sujets comme la restauration scolaire.
M. Mourad BOUNAB souligne que la RATP est une entreprise menacée, mais aussi
menaçante, avec une démarche de privé face à la rentabilité de ses lignes (exemple du
VITAVIL), même si c’est une entreprise publique. IL est dommage de venir au secours de ce
genre de comportement. Concernant le budget, M. BOUNAB souhaite féliciter l’équipe qui
a rendu possible la réalisation de ce travail. IL partage le constat de ses collègues sur la
situation nationale, mais reste réservé sur Le plan local. Ainsi, lorsque l’on évoque la
solidarité verticale, plusieurs mesures corrigent des incohérences du texte initial. Les
villes bénéficiaires de La DSU comme Stains sont mises à l’abri du prélèvement au titre du
fonds. Concernant les autres dispositifs et les mesures de péréquations horizontales
permettant d’espérer une solidarité affirmée, certaines villes comme Stains peuvent
légitimement revendiquer une évolution qui leur soit favorable. La ville de Stains sera
pénalisée à cause de l'inflation, maïs il faut espérer que d’autres formes de solidarité se
concrétiseront. La commune risque de souffrir de cette situation en raison des taxes et
augmentations du quotidien. Éviter l’augmentation d'impôt serait souhaitable, ainsi qu’une
réduction maximale du recours à l’endettement, surtout si les banques se montrent très
sélectives.
M. le Maire remercie les élus et Le public pour leurs interventions.
19 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
Aucune autre demande d'intervention n'étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré,
Prend acte, après en avoir débattu, des conditions d'élaboration et des orientations
proposées du budget primitif 2012.
N°5) Assurance ‘Flotte Automobile et risques annexes’ - avenant n°4 de
régularisation
Rapporteur. : Monsieur VIGNERON
M. Jean BAUDOUIN constate qu’il y a 4 motos sur la liste des véhicules. À quoi servent-
elles ? À quets services sont-elles affectées ?
M. le Maire répond que des ouvriers de la Régie se déplacent en moto (mobylettes).
Mme Marie-Claude GOUREAU voit que plusieurs voitures sont mises en circulation et Leurs
assurances résiliées quelques jours/moîs après. Des voitures sont également inscrites 2
fois.
M. le Maire explique cela par la location temporaire de véhicules.
Mme Marie-Claude GOUREAU ne comprend pas, car l’assurance devrait être comprise
dans la location. IL serait financièrement plus intéressant de prendre des voitures de
location pour lesquelles l’assurance est comprise.
M. le Maire indique qu’il s’agit d’un marché public où les meïlleures conditions sont
demandées. Consernant les anomalies signalées par Mme Goureau, il s’agit des garanties
décomposées par véhicule.
Mme Marie-Claude GOUREAU aimerait connaître cette décomposition puisque le Conseil
municipal est amené à voter.
M. le Maire s'engage à lui donner des explications pour La lecture de ce document Lors de
la prochaîne séance.
M. François VIGNERON souligne que l’avenant est une simple régularisation.
Aucune autre demande d'intervention n’étant formulée, Le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 31 voix pour, 4 abstentions
(Mme Seeger, Mme Chevet par mandat, Mme Goureau, M. Baudouin),
20 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
APPROUVE l’avenant n° 4 de régularisation au marché d’assurance « Flotte Automobile et
risques annexes » entre La commune de Stains et la Compagnie d’assurance SMACL
Assurances.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et à procéder à
son exécution.
DIT que la dépense en résultant sera inscrite au budget de l'exercice correspondant.
N° 6) Sortie d'inventaire de véhicules municipaux
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Mme Marie-Claude GOUREAU aurait aimé connaître l’année de mise en circulation de ces
véhicules.
M. le Maire assure qu’ils sont tous en circulation depuis très longtemps. Les années de
mise en circulation figurent dans Le document de l’affaire précédente.
Sortie de M. Vigneron.
Aucune autre demande d'intervention n'étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
DECIDE de sortir de l'actif général Les véhicules municipaux suivants :
Type véhicule Immatriculation
Citroën Saxo Electrique 6631 WG 93
Citroën Saxo Electrique 6637 WG 93
Citroën Saxo Electrique 4141 WV 93
Renault R5 798 RK 93
Renault R19 9501 SD 93
Renault Twingo 4955 VY 93
Renault Express 754 SJ 93
Renault Express 97 VD 93
Renault Express 4389 SR 93
Renault Express 94 VD 93
Renault Express 8246 SL 93
Renault Master 9337 SE 93
Renault S110 (camion +3,5T) 6608 NA 93
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches administratives et à signer les pièces afférentes à l'établissement des certificats de destruction et/ou de cession à titre onéreux ou gratuit.
21 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
N° 7) Avenant n° 1 au marché public relatif à la location et à la maintenance de
photocopieurs multifonctions
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Retour de M. Vigneron.
Aucune demande d'intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 34 voix pour, 1 abstention
(M. Baudouin),
APPROUVE l'avenant n° 1 au marché public relatif à La location et à La maintenance de
photocopieurs multifonctions pour un montant de marché porté à 564 181,84 euros TTC,
soit une augmentation de 10,8 % par rapport au montant initial du marché.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ledit avenant n° 1 et à procéder à son exécution.
DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur Les crédits ouverts à cet effet au
budget de l'exercice correspondant.
22 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
N° 8) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur. : Madame CADERON
Aucune demande d'intervention n’étant formulée, Le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour,
DECIDE la modification des emplois suivants à compter du 1° janvier 2012 :
Type Poste à modifier Poste à créer de notes
Avancement Adjoint administratif 1ère classe Adjoint administratif principal 2ème classe 3
Avancement Rédacteur Rédacteur principal 1
Avancement Rédacteur principal Rédacteur chef 1
Avancement Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1
Avancement Adjoint technique principal 2ème classe | Adjoint technique principal 1ère classe 8
Avancement Adjoint technique 2ème classe Adjoint technique 1ère ciasse 1
Avancement Adjoint d'animation 1ère classe Adjoint d'animation principal de 2ème classe 5
Avancement Animateur Animateur principal 2ème classe 1
Avancement Auxiliaire de puériculture 1ère classe Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 1
Avancement Auxiliaire de soins 1ère classe Auxiliaire de soins principal de 2°" classe 2
Avancement Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieur 1
Avancement Agent spécialisé des écoles maternelles | Agent spécialisé principal de 2*"° classe des écoles maternelles. | 1
Transformation | Éducateur des jeunes enfants Éducateur principal des jeunes enfants 1
DECIDE la création d’un (1) poste de rédacteur territorial.
APPROUVE la modification du tableau des effectifs et la création de poste proposées.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures pour
l'exécution de la présente délibération.
DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits constitués à cet effet,
ouverts au budget de l’exercice correspondant.
N° 9) Mise à jour des prestations sociales
Rapporteur. : Madame CADERON
Aucune demande d'intervention n'étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour,
Considérant que les taux de prestations applicables sont, pour la Fonction Publique
d'État :
23 Séance du Conseil Municipal du 26 janviér 2022
TYPE DE PRESTATIONS [TAUX 2012
AIDE À LA FAMILLE
Allocations aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant [21 385
SUBVENTIONS POUR SÉJOUR ENFANTS
Colonie de vacances enfants - 13 ans (par jour) 7,01
Séjour linguistique - 13 ans (par jour) 7,01
Colonie de vacances enfants de 13 à 18 ans (par jour) 10,63
Séjour linguistique + 13 ans (par jour) 10,63
Centre de loisirs journée complète 5,06
Centre de loisirs demi-journée 2,55
Maison familiale de vacances ou gîtes - pension complète 7,38
Maison familiale de vacances ou gîte - autre formule 7,01
Séjours dans le cadre éducatif + 21 jours (forfait) 72,71
Séjours dans le cadre éducatif - 21 jours (par jour) 3,45
ENFANTS HANDICAPES
Allocation enfants handicapés moins de 20 ans (mensuel) 152,9
Allocation enfant handicapé 20-27 ans poursuivant études ou apprentissage (mensuel) 119,7
Séjours en centre de vacances spécialisé (par jour) 20,01
DÉCIDE d’aligner, à compter du 1% janvier 2012, les montants de prestations sociales,
référencés ci-dessus, aux taux en vigueur aux prestations proposées dans La Fonction
Publique d'État pour l’année 2012.
DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits constitués à cet effet,
ouverts au budget de l'exercice correspondant.
N° 10) Charte Entreprise-Territoire
Rapporteur. : Madame CADERON
Mme Caderon procède à la présentation de la Charte Entre-Territoire.
M. le Maire signale que Stains est la première commune de la Communauté
d'Agglomération Plaine Commune à signer cette charte. Cette démarche efficace
favorisera l’emploi des habitants qui ont les qualifications adéquates. De grandes
entreprises s'engagent à recruter prioritairement des habitants des commune de la
Communauté d’Agglomération Plaine commune, à accueillir des stagiaires, à verser la taxe
d'apprentissage à des établissements locaux, à accueillir des handicapés. Cette démarche
positive a déjà donné de très bons résultats.
24 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
Concernant l'emploi des handicapés, M. Mourad BOUNAB indique qu’à Stains, Le
pourcentage, à hauteur de 2,5 %, est très faible, malgré une obligation légale. l aimerait
qu’une aide soit apportée à cette population pour qu’elle puisse trouver sa place.
M. le Maire répond qu'il n’y à pas de politique discriminatoire au recrutement. Des
pénalités sont effectivement payées parce que le taux légal de 6% requis n’est pas
atteint. En revanche, des prestations sont achetées aux établissements et services d’aide
par le travail (ESAT) qui participent à atteindre cet objectif et un travail est fait avec
l'assistant social de la ville envers des agents handicapés, mais non reconnus comme tels.
Mme Isabelle CADERON ajoute que le choix a été fait d’avoir une délégation au handicap
avec un agent qui travaille à mi-temps. De plus, depuis quelques mois une commission de
reclassement a été mise en place, pour conserver le plus possible dans l’emploi et
accompagner les agents de la collectivité. Un travail commun à été fait avec Le FIPH et des
soutiens ont été obtenus pour l’aménagement de postes de travail. Mme Caderon convient
qu’en la matière Les efforts doivent être poursuivis car rien n’est suffisant.
M. le Maire souligne qu’en 2011, la ville a accueilli 145 jeunes en stage.
Mme Isabelle CADERON précise que la ville à mis en place un livret d'accueil des
stagiaires, permettant d’assurer le suivi. Des tuteurs, eux-mêmes formés, doivent savoir
les accompagner.
M. Mourad BOUNAB souligne l’importance pour la commune d’être exemplaire sur ces
questions. Un travail doit être fait auprès des agents municipaux handicapés, peut-être via
la visite médicale, pour les sensibiliser, car ils « coûtent de l’argent >» à ne pas se déclarer.
M. Bounab convient de la situation difficile des personnes handicapées à vouloir se faire
reconnaître comme telle.
Sortie de Mme Riou.
Aucune autre demande d'intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 34 voix pour,
APPROUVE la Charte individuelle « Charte Entreprise-Territoire » entre la Ville de Stains,
la Communauté d'Agglomération Plaine Commune et l'association Plaine Commune
Promotion, ci-annexée à la présente.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à procéder
à son exécution.
25 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
N° 11) Voeu du Conseil Municipal ‘pour le maintien de tous les emplois sur le site
d’Aulnay-sous-Bois de PSA Citroën”
Rapporteur. : Madame TESSIER KERGOSIEN
Retour de Mme Riou
Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN procède à la présentation du vœu.
Mme Line TEBOUL-ROQUES aimerait que soient apportées des précisions : ainsi,
remplacer dans l’article 1 « avec le même nombre de salariés » par « Le maintien de tous
les salariés » pour tenir compte des intérimaires. Ensuite, Le fait que La direction de PSA
ait largement bénéficié de l’ensemble des subventions gouvernementales n’est pas
mentionné. Enfin, l’indication de l’année 2016 devrait disparaître, car cela pourrait être
perçu comme une autorisation à licencier une fois que La C3 n’est plus fabriquée (soit
après 2016).
M. le Maire approuve ces modifications, en proposant « sans suppression de poste », et
propose d'ajouter dans les considérants que PSA a largement bénéficié de fonds publics.
Face à certains secteurs industriels, M. Francis MORIN souligne que Le nombre de voitures
par ménage ne va pas augmenter et les formes d'utilisation de l'automobile vont évoluer.
IL n’est pas certain que l’avenir de l’automobile soit garanti éternellement. D'autant plus
que la production d'automobiles se fait dans d’autres continents qui veulent relocaliser Les
productions. Dans la défense du potentiel industriel de PSA, il faudrait ajouter cette
phrase : « cette activité devra s'inscrire dans des démarches d’innovation technologique
liées au développement durable ».
VŒU :
Le constructeur automobile PSA Peugeot-Citroën est mis en difficulté sur le marché
européen. IL annonce ainsi La suppression de plusieurs milliers de postes en Europe au
moment même où il prévoit de nouveaux investissements au Brésil.
Ainsi en France et à l'horizon 2012, 5 000 suppressions de postes sont annoncées ;
l'essentiel de ces suppressions concerne la recherche et le développement que PSA veut
développer en Chine et au Brésil.
La publication en juin dernier d’une note de travail interne à l'entreprise évoquant la
fermeture du site d’Aulnay-sous-Bois inquiète Les syndicats et Les salariés de ce site.
26 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
Cette situation aurait en effet des impacts très graves sur l'emploi des salariés, mais au-
delà sur l’ensemble des sous-traitants de PSA et sur la vie de centaines de familles dans
notre département dont un certain nombre sur notre commune.
À l’occasion des convocations de La réunion du Comité central d'entreprise (CCE) réuni le
15 décembre 2011, et le 17 janvier 2012, Les salariés de PSA Aulnay se sont mis en grève
pour protester une nouvelle fois contre le plan de suppression des emplois et interpeller Le
président de la République en lui demandant d’intervenir sur le maintien de l’ensemble
des emplois du site d’Aulnay après 2014.
L'ensemble des salariés a bien entendu les différentes interventions des représentants du
gouvernement ainsi que celles du Président de la République à la suite d’un CCE réuni Le
15 novembre dernier.
Les ministres, Mrs Baroin, Bertrand et Besson, ont tous affirmé qu’il n’y auraît ni
licenciement, ni fermeture de site, ni plan social, ni même plan de départ volontaire chez
PSA. Quant au Président de la République, il a annoncé qu’il prenaît en main le dossier et
qu’il n’y aurait aucune fermeture d’usine.
Ce faisant, Nicolas Sarkozy a choisi de faire des suppressions d'emplois chez PSA une
question nationale. C’est la raison pour laquelle Les salariés de PSA se sont adressés à lui
dans une lettre ouverte pour lui demander la tenue d’une réunion tripartite Etat-PSA-
Syndicats afin d’aboutir à un accord assurant le maïntien de tous les emplois sur le site
d’Aulnay, ainsi que l'engagement de la direction de PSA pour attribuer un nouveau
véhicule en remplacement de la C3 afin que l’activité puisse se poursuivre au-deià sur le
site.
Aucune autre demande d'intervention n’étant formulée, Le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 31 voix pour, 4 abstentions
(Mme Seeger, Mme Chevet par mandat, Mme Goureau, M. Baudouin),
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article
L.2121-29,
Considérant que le site d’Aulnay-sous-Bois est l’une des plus grandes
entreprises de Seine-Saint-Denis,
Considérant que PSA emploie plusieurs milliers de personnes, dont un certain
nombre de notre commune,
Considérant, que beaucoup d’entreprises sous-traitantes et leurs salariés sont
liés à l’activité du site d’Aulnay-sous-Bois,
27 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
Considérant que PSA a bénéficié largement de fonds publics de l’État,
ARTICLE 1° : Le Conseil Municipal exige du Gouvernement qu’il fasse tout pour
maintenir l’activité du site PSA à Aulnay-sous-Bois, sans aucune suppression de
poste, de facon pérenne.
ARTICLE 2°" ; Le Conseil Municipal exige que le Président de La République
convoque une réunion tripartite Etat-PSA-Syndicats afin d’aboutir sur un
premier accord assurant le maintien de tous les emplois sur le site d’Aulnay,
ainsi que l’engagement de La direction de PSA pour attribuer un nouveau
véhicule en remplacement de la C3 afin que l’activité puisse se poursuivre au-
delà sur le site. Cette activité doit s’inscrire dans des démarches d'innovations
technologiques liées au développement durable.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an ci-dessus.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Denis,
- Monsieur le Président de la République,
- Monsieur le Premier Ministre,
- Monsieur le Ministre de l’Industie,
- Monsieur le Président de PSA-Citroën,
- Messieurs les responsables des syndicats de salariés de PSA Aulnay-sous-Bois,
- Les services municipaux concernés.
N° 12} Voeu du Conseil Municipal ‘pour le remboursement par le Conseil Général de
50 % de la Carte Imagin°R pour tous les jeunes du Département”
Rapporteur. : Monsieur LE GLOU
M. Julien LE GLOU procède à la présentation du vœu.
M. Philippe LE NAOUR annonce que le PS ne prendra pas part au vote, car ce texte
présente de gros défauts : des amalgames, des exagérations, des erreurs, des oublis et des
contre-vérités. Les jeunes sont évoqués, sans jamais préciser que la compétence du
Conseil Général (CG) concerne les collégiens, pas les lycéens ni Les étudiants. IL ne paraît
pas anormal que le CG concentre ses efforts budgétaires sur Les collégiens en cette période
de crise. Sinon, cette mesure pourrait être étendue aux retraités. Or, l'équilibre
budgétaire des collectivités territoriales doit être respecté. S'agissant des collégiens, lier
la réussite scolaire aux déplacements est une exagération, car ils se déplacent dans La
proximité. Cette proposition de vœu cautionne aussi la fraude au nom d’une nécessité
28 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
sociale. Par ailleurs, M. LE NAOUR ne pense pas que le budget du Conseil général soit de
2,5 Mds €, maïs plutôt de 1,7 Mds €. Le principal oubli concerne les dépenses : ainsi, les
dépenses incompressibles au titre des compétences du Conseil général que sont L’APA, le
RSA, le PCH ne sont pas mentionnés. IL faut y ajouter les 300 M€ des dépenses du
personnel. Le remboursement coûterait au Conseil général 12 M€ non pas sur 2,5 Mds£,
mais sur 400 M€. Ne sont pas non plus indiqués les 12 M€ de péréquation au titre de La
solidarité que doit payer Le Conseil général. Enfin, La carte Imagin’R n’a pas été supprimée
en 2008, mais réorientée suite à une nouvelle définition d’une politique sociale envers les
collégiens boursiers.
En conclusion, affirmer des erreurs dévalorise l’action politique qui dans ce contexte reste
juste. Il ne faut pas non plus se tromper de cible en visant le Conseil général. Celui-ci est
même une partie de la solution de cofinancement. C’est la politique actuelle du
gouvernement qui est le problème. Le texte ne parle pas des questions de transferts de
charge, des non-compensations, etc. Les élus communaux ne doivent pas s'opposer à une
autre collectivité territoriale puisque tous vivent la même souffrance. Quand la Gauche
casse La Gauche, c’est La Droite qui passe.
M. le Maire ne voit pas d’inconvénient à ajouter dans l’article unique « pour tous les
collégiens ». Il souligne que tous Les jeunes n’habitent pas forcément à proximité de leur
collège.
M. Francis MORIN fait part de 2 questions : Le choix de la dépense et l’aide égale pour
tous, quels que soient les revenus des habitants, ou une politique de quotient familial en
fonction des revenus comme c’est le cas Le plus souvent à Stains. M. MORIN se déclare prêt
à voter ce vœu, car la gratuité des transports pour les jeunes existe dans de nombreux
départements. Si cette dépense est faite, que faut-il enlever pour que le budget soit en
équilibre ? M. MORIN se dit plus sensible aux problèmes des lycéens, notamment des lycées
professionnels, qui font de longs parcours. Les Verts sont pour l'instant indécis sur leur
vote pour les raisons évoquées.
M. Azzedine TAÏBI ne souhaite pas voir au travers des propositions du vœu une attaque ou
une volonté de régler des comptes, maïs plutôt le souhait d’apporter une réponse de
justice sociale. En parallèle, il y a Le désengagement criant de L'État et sa dette envers la
commune de plus de 900 M€ depuis 2004. Une des propositions pour Le budget 2012 est de
revenir sur cette demande de remboursement de la carte Imagin’R à 50% pour les
collégiens, et de l’étendre aussi à tous Les jeunes du département (de même pour la carte
Améthyste qui est passée de 15 à 40 euros). Malgré la responsabilité de L'État, Les
collectivités ont Le devoir de repousser cette politique d’austérité. IL s’agit de savoir quelle
bataille mener avec les citoyens pour trouver l’argent nécessaire, demander compensation
sur ce que l’État doit et faire en sorte que la solidarité nationale s'exerce fortement dans
ce département. Ce vœu est important, car il faut se poser la question de la gratuité pour
les jeunes pour qu’ils puissent circuler en région parisienne/lle-de-France (à l'instar de ce
qu’à fait la Région Languedoc-Roussilion).
29 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
Concernant les conséquences budgétaires de cette décision, Mme Catherine CHABAUDIE
souligne que pour l'instant, le budget réel est contraint. Concernant l’une des
compétences du Conseil général qu’est l’aide sociale à l'enfance, elle constate
régulièrement qu’il y à 6 mois d’attente pour déclencher une enquête dans des situations
d'urgence. Elle comprend l'importance du déplacement des collégiens dans le
département, maïs attache aussi beaucoup d’importance aux moyens de l’aide sociale à
l'enfance, afin qu'ils soient à la hauteur des besoins du département. Mme CHABAUDIE est
encore indécise quant à son vote.
Mme Line TEBOUL-ROQUES fait part de la satisfaction du POI, après la bataille menée
l’an dernier : des expressions libres régulières pour le retour des subventions de 50 % de la
carte Imagin’R et de la carte Améthyste, une pétition, des démarches auprès des Conseils
généraux. Le POI votera favorablement pour ce vœu, car il correspond au combat qui a été
mené et est conforme à ses principes. Elle s'interroge cependant sur l’apparition de ce
vœu alors qu’il n’a jamais été évoqué au Conseil municipal l’an dernier alors qu’il y avait
une grande mobilisation à l’époque.
M. François VIGNERON demande au vice-président du Conseil général, M. Taïbi, ce qu’il
attend pour faire un vœu au Conseil général pour que la ville de Stains rende Vitavil
gratuit.
M. Azzedine TAÏBI répond que la question pourrait aussi être posée à La Région. IL propose
qu’il y aît un débat public sur cette question des transports en faveur des jeunes, avec le
Conseil général, la Région, les collectivités qui le souhaîtent, et la RATP. Ce débat a déjà
eu lieu au sein de La Région et du STIF. Cette question importante doit surtout être posée à
L'État pour qu'il puisse garantir certains droits élémentaires auprès de la population, et en
particulier ce droïît à La mobilité pour les jeunes ou pour d’autres catégories de la
population. Ce vœu est présenté actuellement en prévision du prochain débat
d'orientation budgétaire au Conseil Gégional, suivi en mars du vote du budget. C’est une
question récurrente comme d’autres (par exemple, les dépenses sociales qui sont urgentes
et sans comparaison avec La question de la carte Imagin’R). Cette question de la gratuité
des transports a été posée à plusieurs reprises. Le Conseil municipal se situe par ce vœu
dans une continuité politique et d’action qui est cohérente, sans volonté de polémique, au
contraire. C'est l'intérêt général qui prime.
M. Francis MORIN annonce l’abstention du groupe Europe Écologie les Verts, en raison de
là manière d'appréhender la situation au niveau des finances de la commune et par
rapport au Conseil général. Cette abstention signifie que les Verts approuvent cette
mesure, cohérente avec leur position au Conseil régional sur La question du transport en
direction des jeunes. M. MORIN souscrit à l’idée du débat sur Les transports et l'accès aux
transports pour les jeunes. IL est cependant déplaisant d’avoir le sentiment de s’inscrire
dans un contexte politique, sinon politicien.
30 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
M. Jean BAUDOUIN s’étonne de l'évocation de ce débat: il rappelle Les promesses
électorales de M. Bartoione (et de M. Huchon aussi) qui mentionnaient la gratuité des
transports en commun. Aujourd’hui, Les socialistes ne l’acceptent plus.
M. le Maire rappelle que cette proposition de vœu répond à des besoins et qu’être porte-
parole de cette revendication ne signifie pas qu’il faille l’accompagner de demande de
financement, car il appartient à La collectivité concernée d'y réfléchir. La ville ne va pas
se substituer au Conseil Général. IL s’agit simplement de relayer une demande.
VŒU :
Nous avons été interpellés par de nombreux jeunes et organisations concernant les tarifs
des transports et notamment le remboursement de la carte Imagin’R. Le remboursement à
hauteur de 50 % de la carte Imagin’R avait été mis en place par Le Conseil Général du 93
en 2006 puis supprimé en 2008 avant d’être réintégré pour des catégories spécifiques de
collégiens en 2010.
L'accès aux transports, notamment pour les jeunes, constitue un enjeu majeur pour la vie
des habitants de Seine Saint-Denis et de notre commune singulièrement. En accord avec Le
principe de l’éducation gratuite et accessible à chacun, les collégiens, lycéens et étudiants
doivent pouvoir aller étudier et se cuttiver sans entraves financières.
Le coût de la carte imagin’R constitue une dépense importante pour les familles et pour
les jeunes. Un Séquano-Dionysien peut payer jusqu’à 650 euros par an. Dans notre ville, Le
coût de la carte pour se rendre à Paris et se déplacer partout sur notre commune est de
536 €. Face à La baisse du pouvoir d’achat, cette dépense est lourde et peut être sacrifiée
alors que la capacité à se déplacer est un élément crucial pour La réussite scolaire.
Ainsi, la fraude devient Le lot quotidien de nombreux jeunes contraint d’en arriver là pour
se déplacer. Au-delà du manque à gagner pour La RATP, La SNCF ou le CIF, ces fraudes ont
des conséquences financières et judiciaires graves pour ces jeunes.
À l'aube du développement important du réseau de transport collectif dans notre
département avec l’arrivée du Grand Paris Express, il serait incompréhensible que les
jeunes soient exclus de facto de cette avancée.
Nous considérons que Le Conseil Général à une responsabilité dans le financement de la
mobilité et possède les moyens de ce financement. Le budget total du Conseil Général
pour une année s’élève à 2 milliards 500 millions d’euros. Le remboursement de
l’ensemble des bénéficiaires coûüterait 12 millions d’euros au Conseii Général. Le
remboursement à 50 % de la carte Imagin’R s’élèverait donc à 0,5 % du budget total. Cette
somme est importante, mais elle répond à un enjeu majeur pour La réussite des jeunes de
notre commune, et le Conseil Général a fait La preuve de 2006 à 2008 que cette mesure
était possible et appréciée. Cette mesure est en place au Conseïl Général du Val de Marne,
preuve de sa viabilité.
31 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
Depuis 2010, tous Les élèves de troisième sont remboursés à 25 %, les collégiens boursiers
et ceux qui bénéficient d’une aide financière au paiement de la demi-pension au titre du
quotient familial peuvent également recevoir une aide au taux de 50%. Bien que
constituant une avancée importante, cela reste largement insuffisant au regard des
besoins des jeunes de notre commune.
Enfin, cette aide du Conseil Général viendra compléter celle déjà fournie par le Conseil
Régional d’Ile-de-France, ce qui permettra à certains jeunes de pouvoir avoir accès au
réseau de transport gratuitement.
Nous profitons du fait que le Conseil Général doit présenter en janvier son budget
prévisionnel pour demander que ce financement soît d’ores et déjà intégré à ce budget.
Aucune autre demande d'intervention n'étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 19 voix pour, 6 abstentions
(Mme Seeger, Mme Chevet par mandat, Mme Goureau, M. Baudouin, Mme Chabaudie,
M. Morin), 10 refus de participation (Mme Riou, Mlle Amzal par mandat, M. Saïdane,
M. Fleury par mandat, M. Le Naour, Mle Akkouche par mandat, M. Sepo, Mme Burette,
M. Vigneron, M. Bounab},
LE CONSEIL,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article
L.2121-29,
Considérant que l’accès au transport est déterminant pour la réussite scolaire,
Considérant que Le prix de la carte Imagin’R pèse fortement dans Le budget des
familles,
Considérant que le réseau de transport dans notre département va se
développer de façon importante,
Considérant que le Conseil Général a déjà mis en place le remboursement à
hauteur de 50 % de la carte Imagin’R,
ARTICLE UNIQUE : Le Conseil Municipal demande au Conseil Général de Seine-
Saint-Denis de rembourser à hauteur de 50 % la carte Imagin’R pour tous Les
jeunes collégiens.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an ci-dessus.
32 Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur Le Sous-Préfet de Saïnt-Denis,
Monsieur Claude Bartolone, Président du Conseil Général,
-_ Aux conseillers généraux de la Seine Saint-Denis,
- Aux associations locales de jeunes,
- Les services municipaux concernés.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à vingt-trois heures et
trente-deux minutes.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Jean BAUDOUIN Michel BEAUMALE
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