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Compte-Rendu - cr cm 160212
Compte-Rendu - cr cm 030211
Document publié le Jeudi 3 février 2011 par la commune de Stains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 030211)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
j e u d i 3 f é v r i e r 2 0 1 1
SÉANCE DU 3 février 2011
Membres :
Composant le Conseil : 39
En exercice : 39
L'an deux mille onze, le 3 février, le Conseil Municipal de la Commune de Stains,
légalement convoqué à 20h00, s’est réuni Salle du Conseil Municipal sous la présidence de
Monsieur Michel BEAUMALE, Maire.
Étaient présents :
M. BEAUMALE, Maire.
Mme TESSIER KERGOSIEN Fabienne, Mme RIOU Nicole, M. MORIN Francis, Mme KELLNER
Karina, M. LE NAOUR Philippe, Mme CADERON Isabelle, M. TAIBI Azzedine, Mlle NEDJAR
Zaïha, M. VIGNERON François, Adjoints au Maire.
Mme BURETTE Claudine, Mme CHABAUDIE Catherine, M. LE GLOU Jean-Paul,
M. LANGLOIS Denis, Mme AOUDIA-AMMI Farida, M. LE THOMAS Michel, M. TRESKOW Alexis,
M. BAUDOUIN Jean, Mme GOUREAU Marie-Claude, M. BOUNAB Mourad,
M. CARRIQUIRIBORDE Jean, Mme TEBOUL-ROQUES Line, Conseillers Municipaux.
Étaient absents représentés :
M. Julien LE GLOU qui donne pouvoir à M. Azzedine TAIBI,
M. Benjamin SEPO qui donne pouvoir à M. Philippe LE NAOUR,
M. Jean-Claude FLEURY qui donne pouvoir à M. François VIGNERON,
Mme Akissi KOUASSI qui donne pouvoir à Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN,
Mme Françoise ABDERIDE qui donne pouvoir à Mme Karina KELLNER,
M. Lamine SAÏDANE qui donne pouvoir à Mme Nicole RIOU. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
2
Sont arrivés en cours de séance :
Mlle AMZAL Najia à l’affaire n°2,
M. LESOEUR Sébastien à l’affaire n°2,
Mme DIONE Angèle à l’affaire n°5,
Est sortie en cours de séance :
Mme BURETTE Claudine à l’affaire n°7.
Étaient absents :
M. HAUTDEBOURG Gérard,
M. SAKMECHE Naceur,
Mlle AKKOUCHE Nabila,
M. PRADEL Nicolas,
Mme SEEGER Evelyne,
Mme CHEVET Teragi,
M. REZGUI Malek,
M. BOUYAHIA Aziz.
Secrétaire de séance :
Mme CADERON Isabelle.
ORDRE DU JOUR
La séance publique est ouverte à vingt-heures et dix minutes.
N°1) Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix pour,
Nomme Madame Isabelle CADERON pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
N°2) Approbation du procès-verbal de la séance du 25 novembre 2010
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Arrivée de Mlle AMZAL Najia, et de M. LESOEUR Sébastien. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
3
M. Jean BAUDOUIN renouvelle sa demande afin que soient mentionnées les heures de
début et de fin de séance du Conseil municipal.
M. le Maire n’y voit aucun inconvénient.
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,
Approuve le Procès Verbal de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2010.
N°3) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Mme Catherine CHABAUDIE dit voter contre le procès-verbal du Conseil municipal du 16
décembre 2010 non pas en raison du contenu, mais de la forme puisqu’il est précisé que le
débat a porté sur le vœu du groupe CPC. Or, il était hors délai et n’a pas été mis aux voix
pour son ajout à l’ordre du jour. Elle souhaite qu’il soit précisé que ce vœu n’a pas été mis
à l’ordre du jour de façon réglementaire.
Par ailleurs, en page 2 de ce procès-verbal, il est indiqué que le vœu est distribué en
début de séance : il s’agit de celui d’Europe Ecologie les Verts et du Parti Ouvrier
Indépendant sur la question de l’ADEF. Mme Line TEBOUL-ROQUES demande que cela soit
précisé. De même, il convient de spécifier que le vœu CPC qui a été finalement voté a été
distribué aux élus à 22h15.
M. le Maire souligne que ce n’était pas un vœu, mais une contribution écrite sur un vœu
proposé.
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 26 voix pour, 2 contre (M. Morin,
Mme Chabaudie), 2 abstentions (Mme Teboul-Roques, M. Carriquiriborde),
Approuve le Procès Verbal de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2010.
N°4) Compte rendu des délégations de pouvoirs données à Monsieur le Maire
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour,
Prend acte des délégations de pouvoirs données à Monsieur Le Maire ci-annexées à la
présente délibération. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
4
N°5) Débat d´Orientation Budgétaire 2011
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Arrivée de Mme DIONE Angèle.
M. le Maire salut la présence des citoyens Stanois et propose au Conseil municipal de se
prononcer pour une suspension de séance afin de donner la parole à la salle.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
M. le Maire explique qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux, contenant des
informations pour préparer le débat d’orientation budgétaire, moment important de la vie
du Conseil municipal.
M. le Maire livre quelques éléments de réflexion pour introduire ce débat : « Si nous
relisions les comptes-rendus de nos débats d’orientation budgétaire des dix dernières
années, ils nous paraîtraient sans doute assez répétitifs. D’abord parce que nous sommes
constants sur nos orientations politiques, et notamment sur la base du contrat d’action
municipale, et aussi parce que tous les ans, le vote du budget se fait dans un contexte
national plus ou moins défavorable pour les collectivités territoriales. Nous l’avions dit
l’an dernier, ce sont environ 5 Millions d’euros qui manquent en recettes dans le budget
de la ville de Stains, du fait, soit des transferts de charges que l’État nous a imposés sans
compensation à l’euro près, soit des dotations désindexées du PIB ou de l’inflation avec
une perte de pouvoir d’achat sur les dix dernières années.
Mais pour 2011, nous passons à un cran supérieur de l’étranglement financier que l’État
veut nous imposer et qui concrétise pour les collectivités territoriales la volonté de
rompre avec le modèle social français maintes fois réaffirmé par Nicolas Sarkozy depuis
son accession à la Présidence de la République. Nous l’avions entendu en 2009, 2010, cela
a été répété plusieurs fois, le Premier ministre a exhorté les collectivités à suivre
l’exemple de l’État en matière de réduction des dépenses sociales. Avec la révision
générale des politiques publiques, la fameuse RGPP, des mesures drastiques ont été prises
pour réduire en particulier la fonction publique hospitalière, et celle de l’État. Un
fonctionnaire de l’État sur deux partant en retraite n’est plus remplacé. Dans l’Éducation
nationale, notamment, ce sont des dizaines de milliers de postes d’enseignants qui ont
déjà été supprimés depuis 2007, 66 400 précisément, et 16 000 autres suppressions sont
programmées pour 2011, dont 571 dans l’académie de Créteil. Nous en connaissons les
conséquences. Les collectivités ont été montrées du doigt pour ne pas participer à l’effort
de solidarité nationale sur la résorption des déficits publics. 1.9 M fonctionnaires
territoriaux, c’est beaucoup trop pour le gouvernement.
Quel est exactement ce déficit public de l’État et comment s’est-il réalisé ? Il est en effet
abyssal : 152 Mrds € fin 2010. Il s’est fortement aggravé avec le plan de sauvetage du
système bancaire à la suite de la crise financière, peu de temps après que M. Fillon ait
rejeté les revendications salariales de la fonction publique en affirmant que les caisses de
l’État étaient vides. Peu de temps après, 460 Mrds € ont été débloqués par l’État pour
renflouer des banques qui avaient fait des placements spéculatifs à haut risque. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
5
Rappelons également les cadeaux fiscaux de la majorité présidentielle aux grandes
entreprises, et aux catégories sociales les plus favorisées : le paquet fiscal, notamment le
fameux bouclier fiscal 15 Mrds €, les niches fiscales 70 Mrds €, les exonérations sociales
qui contribuent pour beaucoup au déficit de la Sécurité sociale 32.6 Mrds €, et bientôt
sans doute l’abandon de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Il s’agit bien là de choix
politiques, de choix de la majorité présidentielle. Ce ne sont pas les choix des
collectivités territoriales, qui elles, ont l’obligation de voter leurs budgets en équilibre.
Ce n’est pas elles qui produisent du déficit public. Peu importe, elles doivent être mises à
contribution, et les exhortations ne suffisant pas, le gouvernement a pris en 2010 les
grands moyens pour les y contraindre. L’objectif annoncé est de réduire les déficits
publics de l’État de 60 Mrds € dès 2011. Outre la réforme des retraites qui a aussi une
incidence sur les budgets des collectivités, le gouvernement a soumis au Parlement trois
textes.
(1) La réforme des collectivités territoriales qui remet en cause la décentralisation, la
libre administration, un renforcement de la tutelle des préfets donc moins de liberté,
moins d’autonomie. C’est aussi la remise en cause de la compétence générale pour les
départements et les régions, ce qui ne permettra plus de cumuler des cofinancements
pour réaliser des équipements que les villes seules ne peuvent financer. C’est encore le
remplacement des conseillers généraux et régionaux par des conseillers territoriaux,
premier acte d’un processus de disparition des départements.
(2) Deuxième texte, la suppression de la taxe professionnelle. Certes, elle est remplacée
par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, complétée par une part de taxes
foncières et une part de taxes d’habitation. Tout cela ne suffisant pas, l’État s’engage à
compenser le manque à gagner, estimé dans un premier temps à 1.7 Mrds €, et revu à la
hausse aujourd’hui entre 3 et 4 Mrds €. Mais cette compensation sera figée. Pour un
territoire comme celui de notre Communauté d’Agglomération Plaine commune, nous
serons ainsi privés des fruits de notre développement économique dans la durée et dès
l’année 2012. Cela représentera une perte de plusieurs millions chaque année.
(3) Enfin, troisième texte, la loi de finances 2011, dont la principale nouveauté consiste à
geler les dotations de l’État aux collectivités pendant trois ans. C’est donc le pouvoir
d’achat des collectivités qui va être rogné trois années de suite. Cette disposition est
particulièrement sensible pour une ville comme Stains, puisque les dotations de l’État
représentent 40 % de nos recettes.
Quelles peuvent être les conséquences d’une réduction des dépenses des collectivités
territoriales ? Elles peuvent être de deux ordres : ou elle affecte le rôle d’amortisseur
social des collectivités, qui souvent pallient les carences de l’État en matière de réponse
aux urgences sociales. Des millions de personnes en grande détresse risquent d’en subir les
effets, des pans de services publics peuvent disparaître. Ou bien, la réduction porte sur
les investissements et les conséquences économiques, notamment sur le secteur du BTP
peuvent être dramatiques, sachant que les collectivités réalisent 75 % des équipements
civils. Répondant récemment à un sénateur, François Baroin, ministre du Budget, tranche
la question. Je le cite : « Face à la crise, l’État a pris sa part de l’effort. La Sécurité
sociale et les collectivités territoriales doivent la prendre également. Si l’investissement
ralentit, ce n’est pas le fait de l’État. Les collectivités territoriales peuvent faire des Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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économies, notamment de personnel, pour alimenter l’auto-financement et réduire le
recours à l’emprunt ». Je reviendrai dans un instant sur ce que représente à Stains la
masse salariale dans le budget de la ville, mais je voudrais immédiatement relever une
chose que M. Baroin semble traiter avec beaucoup de légèreté. Derrière les dépenses de
personnel, ce sont des services rendus aux populations de nos villes, c’est du service
public, et souvent vital, pour nos banlieues populaires. En 2009, pendant que les
investissements des entreprises privées reculaient de 10 %, le secteur public a bien
résisté. En 2010, les investissements des collectivités fléchissent à leur tour de 2.1 %.
C’est un premier signe d’alerte alarmant. Je vais vous livrer un chiffre effarant : le
montant global des dividendes versés aux actionnaires des grandes entreprises a atteint
un record historique en 2010 : 236.4 Mrds €. Il a été multiplié par 2.3 depuis 2000. Et
depuis 2004, la part des dividendes est supérieure aux investissements réalisés par les
mêmes entreprises. Cela signifie que les banques et les grandes entreprises ont bien
profité d’une crise qu’elles ont provoquée par la cupidité de leurs conseils
d’administration. Où en sommes-nous des belles résolutions du président de la
République ? « Il faut moraliser le système capitaliste, s’attaquer aux paradis fiscaux, il
faut contrôler les mouvements de capitaux », etc . Tout cela dit avec beaucoup de
solennité et la main sur le cœur. Rien n’a changé, la folie spéculative a repris de plus
belle, jusqu’à la prochaine crise financière. Nos collègues de l’opposition vont sans doute
se demander quel est le rapport entre ce chiffre de 236 Mrds € et notre débat
d’orientation budgétaire de ce soir. Faisons quelques rapprochements : le déficit de l’État
s’élève à 152 Mrds €. L’ensemble des concours de l’État aux collectivités, FCTVA compris,
est de 60 Mrds €. Une petite minorité de Français vont se partager en dividendes quatre
fois plus d’argent que n’en reçoivent de l’État toutes les collectivités de France,
communes, départements, régions. Pendant que les prédateurs de l’économie se gavent
de profits tirés du travail, les collectivités et surtout leurs usagers devraient être
sacrifiés pour payer la facture de la crise du système. Encore un chiffre parmi ces
dividendes, il y a notamment 9 Mrds € distribués aux actionnaires de GDF Suez. Il a fallu
pour cela que la nouvelle société privatisée fasse flamber les factures des
consommateurs : +40 % depuis la privatisation. Et parmi les consommateurs, outre les
foyers qui ne peuvent plus supporter la facture énergétique, il y a aussi les collectivités
et à Stains, nos consommations ont fait un sacré bond. Depuis des années, le Medef, les
ministres, les économistes de la pensée unique ressassent la nécessité d’abaisser les coûts
salariaux. Ils en ont fait un dogme. Ne convient-il pas plutôt de mettre en cause le coût
du capital ? Je pense qu’il est utile ce soir de démystifier l’argument des déficits publics.
Ce n’est en fait qu’un prétexte pour contraindre les collectivités territoriales à renoncer
au service public, à céder tout ce qui est rentable au secteur privé et se soumettre ainsi
au dogme de la libre concurrence. C’est le libéralisme à marche forcée, un libéralisme
destructeur, c’est la perversion de sa racine linguistique ; le beau mot de « liberté »,
mais en l’occurrence c’est la liberté du renard dans le poulailler. Avec cet éclairage sur le
contexte, je reviens à notre budget. À ce jour, il manque encore environ 600 000 € pour
parvenir à l’équilibre budgétaire. Les orientations qui avaient été données aux services
étaient de travailler sur une réduction de 5 % des dépenses hors personnel, et de contenir
l’évolution de la masse salariale à 2.2 %. Je vais ici rendre hommage aux services Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
7
municipaux, à la Direction générale pour le travail déjà réalisé, car le déséquilibre était
beaucoup plus important au début de l’exercice. Je m’attends à ce que nos collègues de
l’opposition nous accusent une fois de plus de mauvaise gestion, d’irresponsabilité dans le
recours à l’emprunt. etc. C’est ce que nous avons souvent entendu. Permettez-moi de
rappeler que les budgets des derniers exercices ont été contrôlés par la Chambre
régionale des comptes et elle n’y a relevé aucune anomalie majeure. Dans le rapport qui
vous a été adressé, vous avez pu retrouver quelques ratios comparés avec les ratios
moyens des communes de même strate, se situant entre 20 000 et 40 000 habitants. Ainsi,
nos dépenses de fonctionnement représentent 1294 € par habitant, nous mettant 6 % au-
dessus du ratio moyen. Ce qui est normal, puisque nous avons maintenu et même
développé un large panel de services rendus à la population, alors que dans d’autres
villes, on faisait le choix de la privatisation. Nos recettes de fonctionnement représentent
1319 € par habitant contre 1316 € pour le ratio moyen. Ce qui est quasi-égal, sauf qu’à
l’intérieur de ces recettes le produit fiscal est plus faible que la moyenne et que nous
sommes davantage dépendants des dotations de l’État. Notre endettement est légèrement
supérieur à la moyenne de la strate : 1244 € par habitant contre 1119 €. Ce qui est un
résultat honorable pour une ville qui dégage très difficilement de l’autofinancement de
son budget de fonctionnement. À titre de comparaison, l’endettement de l’État
représente 24 200 € par habitant, vingt fois plus. Nos investissements représentent 282 €
par habitant, contre 336 € pour la strate. Notre capacité d’investissement est en effet
beaucoup plus faible que la capacité moyenne, et cependant, ce sont près de 10 M€
d’investissement qui sont réalisés par an de 2007 à 2009 et nous avons investi 15 M€ en
2010. Ces investissements étaient-ils inutiles ? Ils ont été essentiellement consacrés au
patrimoine scolaire, social, éducatif, sportif : la construction de la Maison du Temps
Libre, l’aménagement de la Maison du Droit et de la Médiation, qui a enregistré en 2010
6500 visites. La réhabilitation du centre de loisirs Victor Renelle, la construction du
centre de loisirs Max Jacob, la transformation d’un terrain de foot en gazon synthétique,
la couverture de deux courts de tennis, pour prendre les principales réalisations. Nous
proposons bien évidemment de poursuivre cet effort en 2011. À la fois pour tenir nos
engagements du contrat d’action municipale, et pour répondre à des besoins bien réels et
urgents. Nous proposons de lancer l’opération de réhabilitation et l’extension du groupe
scolaire Victor Hugo- Émile Zola, celle du centre de loisirs Sadako Sasaki, du centre social
du Moulin neuf. Ce seront fort heureusement des opérations co-financées par l’ANRU, la
CAF pour ce qui relève de sa compétence, le département et la région tant qu’il y a
encore la possibilité de financements croisés. Nous engagerons cette année deux
importantes opérations d’aménagement pour réinstaller des services municipaux dans de
meilleures conditions, et là aussi c’est bien une urgence. Le premier étage du pôle
logistique sera aménagé ainsi que deux étages situés au-dessus de la Poste principale,
avenue Louis Bordes, dont nous faisons actuellement l’acquisition pour 800 000 € ; le coût
de l’aménagement sera à peu près équivalent. Les travaux de reconstruction des murs
extérieurs de l’église Notre-Dame de l’Assomption doivent aussi démarrer cette année
pour s’achever fin 2012. Nous devrions encaisser en 2011 des recettes exceptionnelles
provenant de la vente de foncier, notamment pour l’opération du « Château de la Motte » Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
8
qui devraient nous permettre de limiter le recours à l’emprunt au moins pour cette année
2011.
Sur la fiscalité, nous avons contenu l’évolution de la pression fiscale en dessous de
l’inflation sur les dix dernières années, avec de nombreuses années sans majoration des
taux. Nous pouvons nous féliciter de l’évolution de nos bases physiques qui est le résultat
en particulier de l’arrivée de nombreuses entreprises dans notre ville sur la zone
d’activité de La Cerisaie et sur celle du Bois Moussay en particulier. Ces entreprises ont
rapporté de la taxe professionnelle pour la Communauté d’Agglomération, mais aussi de
la taxe foncière pour la commune. Taxe d’habitation et taxe foncière ensemble ont
évolué de +3.5 % en 2008, 4.4 % en 2009, 3.5 % en 2010 et les prévisions pour 2011 sont de
3.5 à 4 % sans majoration des taux. J’ai bon espoir que nous serons au-dessus de cette
prévision. En 2011, les contribuables devront s’acquitter cependant d’une nouvelle taxe
décidée par l’État pour le financement des projets du Grand Paris. Elle devrait être de
l’ordre d’une vingtaine d’euros par foyer fiscal. Nous sommes bien conscients du poids des
impôts locaux sur les ressources modestes de nos habitants et nous souhaitons bien
évidemment pouvoir éviter de les majorer pour 2011. Les services fiscaux ne seront pas en
mesure de nous faire connaître nos bases d’imposition avant fin mars ou même début
avril. Je propose que nous votions les taux, non pas avec le budget du 24 mars 2011,
puisque cela sera difficile sans connaître les bases, mais au Conseil municipal d’avril 2011.
Je reviens sur les dépenses de fonctionnement, et plus précisément sur les dépenses de
personnel qui représentent le premier poste de dépenses. La masse salariale représente
en effet 58 % de l’ensemble de nos dépenses. Ce poids constitue une réelle difficulté,
mais contrairement au gouvernement ou au Medef, nous ne considérons pas les dépenses
de personnel comme une variable d’ajustement. Encore une fois, je veux ici réaffirmer
qu’il s’agit d’un choix politique, si nous avons un certain nombre d’agents, que nous
assumons fièrement. C’est le choix du service public, c’est le parti pris de répondre aux
attentes des habitants le mieux possible. Ce poids de la masse salariale est cependant
relatif. J’ai évoqué tout à l’heure les 5 Millions d’euros qui nous manquent dans nos
recettes, du fait des mesures injustes imposées par l’État aux communes, et en violation
de la loi puisque celle-ci impose à l’État de compenser à l’euro près. Si ces 5 Millions
d’euros ne nous avaient pas été retirés du budget, le poids de la masse salariale serait
ramené à 49 % au lieu de 58 %. C’est la démonstration que le problème n’est pas le
nombre d’agents, le problème se situe dans les recettes qui subissent l’étranglement
financier de l’État. Pour ceux par contre qui estiment que nous avons réglé nos problèmes
budgétaires jusqu’à présent sur le dos du personnel communal, je vais livrer trois chiffres
tout à fait vérifiables : en 2002, l’année précédant l’entrée dans la Communauté
d’Agglomération de Plaine commune, nous avions exactement 785 équivalents temps plein
(ETP). Les transferts de compétences ont entraîné le transfert de 108 postes. Nous étions
fin 2010, 692 ETP. Si l’on fait l’addition de nos effectifs d’aujourd’hui et des postes
transférés, cela fait un total de 800 équivalents temps plein. Pour conclure, je voudrais
dire que quelles que soient les solutions que nous trouverons d’ici le 24 mars 2011 pour
vous proposer un budget en équilibre, ce ne sera pas satisfaisant. Nous ne pouvons pas
continuer de fonctionner avec de telles contraintes. Nous refusons le dilemme que veut
nous imposer le gouvernement, ou renoncer au service public, ou renoncer à notre projet Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
9
de ville, fermer des services ou réduire nos investissements. La solution n’est pas dans la
gestion, aussi exemplaire qu’elle puisse être. La solution est dans un combat de grande
ampleur, qui associerait largement élus, personnels et usagers. Un combat pour exiger
ensemble une autre répartition des richesses. Les collectivités et les usagers ont besoin
d’une réforme fiscale qui corrige les inégalités sociales, d’une véritable péréquation des
ressources entre collectivités, car entre elles les inégalités sont trop criantes. Les
comportements irresponsables et cupides des banques imposent de créer un grand pôle
public financier pour mettre le crédit au service des projets publics et de l’économie
réelle. Enfin, il est possible de dégager des recettes nouvelles en taxant les actifs
financiers. Il s’agit de plusieurs milliers de milliards qui échappent à toute imposition. Ce
scandale doit cesser, le tabou doit être levé. Même avec un taux très faible, de 0.5 % par
exemple, il est possible de mobiliser des centaines de milliards, à la fois pour résorber les
déficits publics, et pour répondre aux urgences sociales. Je vous remercie de votre
attention ».
La séance est suspendue pour donner la parole au public.
Mme Nadia ZEHOU, enseignante au groupe scolaire Victor Hugo/Emile Zola à Stains,
souhaite illustrer le démantèlement des services publics de l’État en évoquant sa
profession à l’Éducation nationale. Des suppressions de postes imminentes vont être
annoncées. Stains a déjà souffert cette année de la vacance de 20 postes : quand un
enseignant est absent, les élèves se retrouvent dans la rue ou au fond d’une classe, ou
sont pris en charge par des personnes sans formation. Les enseignants et les parents de
Stains sont mobilisés depuis quelques années pour refuser ces procédés et engager un bras
de fer avec l’Inspecteur d’Académie. Les personnels qui s’occupent des élèves en
difficulté disparaissent tous les jours. Cette année, sont prévues 40 suppressions de postes
de ces personnels. Mme Zehou donne l’alerte et s’interroge sur l’avenir de la société
française si l’État ne parie plus sur les enfants. Le prétexte est toujours le manque
d’argent : un enseignant sur deux partant à la retraite n’est pas remplacé, mais 2160
élèves vont arriver en septembre prochain en Seine-Saint-Denis. Aussi, à la rentrée
prochaine, 40 postes de RASED seront supprimés et tous les aménagements horaires
(travail à 80% et 75%) seront refusés pour faire des économies. Cela va obliger certains
enseignants à arrondir leurs fins de mois : des stages de vacances, des cours du soir, sont
payés grassement, défiscalisés. Et il n’y a pas d’argent pour recruter des enseignants
formés. Les IUFM ont disparu, et les enfants auront prochainement devant eux des
enseignants qui n’auront jamais appris à faire la classe. Les enfants seront de plus en plus
difficiles, car issus de familles en souffrance. Le cas est criant à Stains et va en empirant.
Les recteurs auront des primes pouvant aller jusqu’à 22 000 € suivant le nombre de
suppressions de postes qu’ils auront obtenues. De plus, il n’y aura bientôt plus d’école
maternelle, alors que des études ont prouvé scientifiquement qu’une entrée à l’école à 2
ans permettait de réduire l’échec scolaire de 50 %, voire 60 %. Finalement, les enfants se
retrouveront en jardins d’enfants, ce qui a un coût. Le service public gratuit et l’école de
Jules Ferry vont disparaître si personne ne se mobilise. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
10
Les enseignants et les parents d’élèves de Stains invitent les citoyens et les élus mardi 8
février 2011 à midi devant l’Inspection d’Académie, pour lui signifier qu’à partir du 1er
mars 2011, toute suppression de poste à Stains sera refusée.
M. Mourad BOUNAB considère qu’il s’agit de temps perdu, et préfère que le débat porte
sur les orientations budgétaires de la ville.
Le Docteur MICHE, médecin, évoque les difficultés de financement dans le domaine de la
santé. Il existe dans le département de la Seine-Saint-Denis tout un travail de coordination
avec un centre des cancers (CDC) qui s’occupe de deux cancers majeurs : celui du côlon et
celui du sein. En Colombie-Britannique, le cancer de l’utérus, qui est facilement
détectable et soignable, a disparu il y a quelques dizaines d’années, du fait de campagnes
publiques. En France, sont dénombrés 3 000 cas par an, 1000 décès par an, et seulement
50 % des femmes se font dépister. Cela est très irrégulier sur le plan du territoire. Face à
la défaillance de l’État, il espère que Stains et le département vont se mobiliser pour que
ce cancer disparaisse dans les années à venir. Cela est parfaitement possible sur le plan
social et économique. Des économies pourraient être faites. Le Docteur Miche souhaite
que dans le budget communal, il y ait une participation active de la ville de Stains sur
l’aspect santé, pour que ce problème s’améliore rapidement. Ce cancer peut disparaître
dans les années qui viennent.
M. Louis PIERNA, ancien Maire de la commune, souligne que le budget de la commune ne
peut être abordé sans évoquer celui de l’État. Quand 200 Mrds € sont distribués sous forme
d’actions à certains milliardaires, cela a une répercussion sur la vie quotidienne de tous.
Ces 200 Mrds € représentent plus que les investissements de la Nation et de ces
milliardaires. La situation va devenir encore plus difficile parce que l’on s’attaque à toutes
les bases de la société française, à tous les acquis sociaux depuis la Libération. La situation
ne pourra se régler entre les mains des seuls citoyens de Stains. Il faut s’indigner
fortement selon Louis Pierna (comme Stéphane Hessel, auteur de l’ouvrage Indignez
Vous !).
La séance du Conseil municipal est rouverte.
M. Mourad BOUNAB souligne qu’il n’est pas contre l’intervention des citoyens, au
contraire. Mais il préfère que leur soient présentés les chiffres de la ville puisque le débat
portera sur le budget. La discussion pourra ensuite être élargie aux questions nationales.
Les interventions de ces personnes ne le dérangent pas, mais cela ne fait pas avancer les
questions concernant la ville. Il existe des sujets sur lesquels le Conseil Municipal doit
débattre pour peut-être mener des actions. M. BOUNAB aurait préféré que les citoyens
Stanois interviennent après l’exposé sur la situation de Stains, afin de voir l’impact direct
ou indirect de la politique nationale ou locale sur la vie du citoyen.
M. le Maire rappelle qu’il s’agit ce soir du débat d’orientation budgétaire et que le vote
du budget lui-même aura lieu le 24 mars 2011. Il ne faut pas confondre les deux sujets. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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M. Francis MORIN considère qu’il était utile de dire tout ce qui a été dit, sur l’injustice
fiscale entre les communes, sur la dépendance vis-à-vis des dotations de l’État. Il ne voit
pas comment, dans un débat d’orientation budgétaire, il n’y ait pas ce minimum d’analyse
dans un contexte global donné. M. MORIN rappelle qu’il a été dit en commissions
communales que l’on obtenait toujours plus de l’État que ce qui était prévu à ce moment
de l’année. Des subventions supplémentaires ou des dotations sont obtenues, mais cela
n’est pas connu au moment du débat d’orientation budgétaire. Il est important de
signaler, notamment aux citoyens présents, que l’exercice de réaliser un budget est
chaque année difficile, car l’intégralité des recettes qui seront obtenues ne sont pas
encore toutes connues. Il est même possible d’imaginer une certaine malice de la part de
l’État à dissuader d’engager un certain nombre de dépenses en ne disant pas tout de suite
ce qui pourra être obtenu. Il faudrait davantage dénoncer le fait qu’en France la
décentralisation et le pouvoir des communes, non seulement n’ont pas été assez loin, mais
sont en train d’être entamés. Des compétences sont transférées, mais sans avoir
l’autonomie budgétaire. Les ressources propres sont de plus en plus menacées. M. MORIN
salue le travail effectué par les services municipaux pour la préparation de ce budget. Il
servira pour des dossiers de recherche de subventions, pour compléter les dotations qui
surviennent. Ce travail est considérable et pourrait être allégé et simplifié.
Par rapport à l’enveloppe dont dispose la municipalité, et qui n’est pas satisfaisante, quels
sont les choix vers lesquels s’orienter ? Ni l’investissement, ni la mission de service public
ne doivent être sacrifiés. Une solution simple serait par exemple de renoncer aux travaux
d’Émile Zola-Hugo, la rénovation de l’école, de l’église, mais cela fait partie du
patrimoine. Certains équipements sportifs pourraient ne pas être entretenus, mais la
population en a besoin. Il serait possible de favoriser des promoteurs qui s’installeraient,
et qui mettraient des services sportifs payants. Des dépenses de fonctionnement
pourraient être supprimées, en enlevant des services publics, et en sous-traitant. Même la
« grande entreprise » s’aperçoit qu’à force d’avoir sous-traité, cela lui a coûté plus cher,
et elle remet en place différents services, comme l’entretien. Un équilibre doit être
trouvé. Cela ne sera pas facile, des choix difficiles devront être faits. Lors des étapes
suivantes de répartition du budget définitif, cet équilibre devra être préservé : il ne faut
pas renoncer aux investissements, ni à la mission de service public. C’est le travail difficile
auquel le Conseil municipal est convié. Dans la pénurie actuelle, il faut dénoncer encore
plus fort la cruauté des choix qui doivent être faits sur une population en difficulté.
M. le Maire constate que cette année, ce sera plus simple : il n’y aura rien à attendre,
puisque les dotations de l’Etat sont gelées, sauf pour la Dotation de Solidarité Urbaine
(DSU) qui augmente de 6 %. Cela représente une très faible partie des recettes.
M. Jean-Jacques CARRIQUIRIBORDE se dit partagé par la présentation du débat
d’orientation budgétaire. En effet, elle ressemble beaucoup à celle de l’an dernier, et
même à celle de l’année précédente. Chaque année, les dotations diminuent, il y a des
difficultés à réaliser les recettes, et le même taux d’investissement est maintenu.
M. CARRIQUIRIBORDE déclare avoir toujours une hésitation sur le degré d’endettement de Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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la population. Les chiffres donnés montrent que le taux d’endettement a été multiplié par
8 entre 2009 et 2010. Des co-financements doivent être recherchés en permanence, pour
répartir la charge. L’environnement national de crise pèse sur les collectivités territoriales
en particulier, du fait du désengagement de l’État et du transfert de compétences
nouvelles et accumulées année après année. Sur les conséquences des politiques de
décentralisation, M. CARRIQUIRIBORDE rappelle que depuis 1982, l’objectif des différents
gouvernements était de « liquider » en partie la démocratie communale. 18 ans après,
alors qu’un certain nombre de compétences d’ordre général existaient, en particulier avec
la mise en place de l’intercommunalité, toute une partie des compétences des
municipalités a été transférée à l’intercommunalité. Elles se sont dessaisies d’un certain
nombre de ces compétences. Cette analyse doit aussi être ajoutée.
Les lois de finances rectificatives 2010 et la loi de finances 2011, promulguées fin 2010,
ont précisé les conditions d’élaboration budgétaires envisagées par le gouvernement pour
l’ensemble des collectivités territoriales. Les collectivités sont assujetties en particulier à
des équilibres budgétaires, ce qui est très difficile. Depuis deux ou trois ans,
systématiquement au début de la présentation du débat d’orientation budgétaire, il est
mentionné que la masse salariale représente plus de 50 % du budget. Dans l’Éducation
nationale et dans un certain nombre d’établissements de la fonction publique, cela tourne
généralement entre 50 et 60 %. C’est une caractéristique commune, et cela ne concerne
pas seulement les collectivités territoriales. En revanche, depuis deux ou trois ans,
systématiquement, il est demandé, dans le cadre de la réalisation de l’équilibre
budgétaire, et en particulier sur la partie « dépenses de fonctionnement », de chercher
une diminution de 5 %. 5 % l’an dernier et 2 % cette année. M. CARRIQUIRIBORDE se
demande si d’un côté il faut s’indigner et se révolter et de l’autre, être contraint
d’accepter la recherche d’économies.
M. le Maire demande où M. CARRIQUIRIBORDE a trouvé ce chiffre de -2 %.
M. CARRIQUIRIBORDE explique qu’il s’agit d’une augmentation de 2.2 % de la masse
salariale. Il faut tendre vers l’équilibre budgétaire et trouver 5 % à « rogner » sur les
crédits de fonctionnement.
M. le Maire précise que c’est hors personnel.
M. CARRIQUIRIBORDE l’a bien compris car cette augmentation de 2.2% de la masse
salariale est due au GVT (Glissement Vieillesse Technicité). Il se demande si malgré tout,
l’ensemble des emplois vacants sera mis au concours. La masse salariale n’est pas
touchée, mais s’agit-il d’une masse salariale de personnels territoriaux ou va-t-on être
contraint de recruter des agents non titulaires comme cela se développe en général dans
la fonction publique ? D’une part, le ministre de la Fonction publique déclare que les
agents non titulaires des trois versants de la fonction publique seront régularisés en
essayant de les « CDIser », alors que le but est de les titulariser. Ce n’est pas exactement
pareil, car le CDI ne garantit pas un emploi à vie, comme un emploi statutaire. D’autre
part, M. CARRIQUIRIBORDE explique que l’État continuera sa politique de suppression Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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d’emplois à raison d’un départ sur deux à la retraite (33 000 à 35 000 par an sur trois ans,
soit un objectif à plus de 100 000). M. CARRIQUIRIBORDE voit mal comment l’on peut
s’accommoder à la fois de cette situation, et finalement se retrouver contraint à faire des
économies de toutes parts. Des choix sont à faire : par exemple sur l’investissement,
beaucoup d’éléments sont discutables. Il se déclare entièrement d’accord pour la défense
des services publics et pour que l’ensemble des services garantis à la population ne soit
pas touché. Mais du point de vue de l’investissement, c’est le contrat d’action municipale
passé avec la population qui indique que l’église est aujourd’hui le premier objectif sur la
liste des investissements. Même si ce n’est pas hiérarchisé, une première tranche de
travaux est engagée pour cette année. M. CARRIQUIRIBORDE souligne que l’église n’est pas
un service public et il n’y a pas obligation de la rénover. Certaines municipalités assument
un choix inverse : elles préfèrent maintenir l’ensemble des services publics et vendre des
terrains privés (souvent en ruine) pour ne pas avoir à assumer cette charge. Cela est
discutable. Il ne souhaite pas revenir sur le vote pour la police municipale installée depuis
le 1er février 2011 et les conditions dans lesquelles le référendum a été fait : est-ce
vraiment une priorité ? Lorsque l’on sait le taux d’efficacité de cette police municipale et
la disponibilité des 14 agents, cela ne règlera pas les problèmes fondamentaux. Sont donc
acceptés la pression et le désengagement de l’État qui tendent à faire prendre en charge
ces dépenses par les budgets des collectivités territoriales. M. CARRIQUIRIBORDE ignore
pour quelle raison le Trésor public ne peut donner l’assiette des impôts, mais le risque est
à nouveau une augmentation de la fiscalité sur la population. Il approuve la défense du
service public pour le compte de la population, mais en aucun cas la population ne doit
payer les conséquences de la crise. En particulier, le pouvoir d’achat de la population est
bloqué depuis des années. Si la fiscalité augmente encore, cela posera problème et ce
n’est pas la meilleure façon d’aborder la défense des intérêts de la population.
M. le Maire apporte quelques corrections à l’intervention de M. Carriquiriborde :
l’endettement n’a pas été multiplié par 8, il s’agit d’une mauvaise lecture du document.
La ligne endettement correspond aux endettements nouveaux de l’année. Il n’y a en aucun
cas une multiplication par 8 de l’endettement, ce qui serait très préoccupant.
L’endettement a légèrement augmenté ces dernières années, mais reste dans les
proportions indiquées précédemment. Il représente 1 244 € par habitant à Stains et 1 119 €
sur les communes de même strate.
Quant au personnel, des chiffres correspondant à des équivalents temps plein ont été
donnés pour permettre les comparaisons. Cela comprend des agents titulaires,
contractuels ou vacataires. L’an dernier, un gros effort a été fait pour titulariser des
agents vacataires travaillant dans l’animation. Un travail est fait tous les ans pour intégrer
le plus possible les agents, mais cela ne peut se faire à l’insu des personnes. Certains
contractuels doivent passer le concours pour pouvoir être titularisés. Dès que les
conditions sont réunies, la titularisation a lieu. M. le Maire réaffirme qu’il n’y a pas de
volonté de précariser le personnel.
M. Philippe LE NAOUR indique que le groupe socialiste approuve la proposition de débat
d’orientation budgetaire, non pas sur sa hauteur, mais sur sa répartition. La municipalité Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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n’a ni les moyens de répondre à tous les besoins de la population, comme de nombreuses
collectivités territoriales, ni ceux de remplir ses obligations comme celle d’entretenir
l’ensemble de son patrimoine. L’entretien de l’église est une nécessité et une obligation
légale. Il existe d’autres obligations légales qui sont par exemple les transferts des papiers
d’identité, sans avoir d’équivalence en termes de dotation. Évoquer le contexte national
est nécessaire, puisque l’essentiel du budget dépend des dotations de l’État, donc du
contexte politique général, et de la manière dont l’État gère les finances. Le groupe
socialiste approuve ce budget, car maintenir les investissements est une bonne stratégie.
Les investissements proposés sont utiles, et sont nécessaire. Ce sont des obligations. En
reconstruisant l’église, peut-être cela permettra-t-il la requalification du quartier.
D’autres bâtiments s’y construisent et l’église ne peut rester telle quelle dans un quartier
en pleine rénovation.
Le groupe socialiste est d’accord avec le parti pris de développer les services publics.
M. LE NAOUR rappelle la polémique autour du service public et son manque de
productivité. Ce n’est pas le secteur privé qui à lui seul va résoudre les problèmes de la
France : problème d’égalité territoriale, d’égalité des citoyens entre eux, etc. La mission
du secteur privé n’est pas de rétablir l’égalité des citoyens. Concernant l’efficacité, dans
quelle mesure est-il scientifiquement prouvé que le privé est plus efficace ? Il est dans une
logique de rentabilité, il n’est efficace que s’il gagne de l’argent et peut ne pas l’être s’il
en perd. Or parfois, sur certains services, de l’argent est perdu et il faut l’accepter.
M. LE NAOUR remercie le personnel municipal, car il a beaucoup travaillé pour améliorer
cette ville : des constructions se font partout, des services nouveaux sont rendus à la
population et si l’on considère les dépenses qui y ont été consacrées, parfois beaucoup a
été fait avec peu d’argent. Il arrive un moment où il n’est plus possible de fonctionner
avec moins d’argent et c’est un vrai problème. M. LE NAOUR partage les préoccupations et
l’indignation de l’ancien maire de Stains, M. Louis Pierna. Il y a un « ras-le-bol » de la
manière dont les citoyens sont traités. Plus largement, l’État, par cette manière de
bloquer les budgets, de ne pas les indexer sur l’inflation, de ne pas les augmenter au fur et
à mesure des besoins, contraint les communes à être vertueuses, et à faire des économies.
Si toutes les communes et collectivités territoriales, par souci d’économie, arrêtaient
d’investir et de reconstruire, quel en serait l’impact sur l’économie ? Paradoxalement, la
vertu d’économiser peut se transformer en cercle vicieux de la paupérisation économique.
Le dogme préconisant de faire des économies, de réduire les budgets et les dépenses de
personnels en période de crise n’est pas prouvé et peut être absolument contre-productif.
Le groupe socialiste parie sur le service public et a raison de le faire, car c’est une attente
des citoyens et le service public peut être efficace. La question de l’efficacité du service
public doit se poser indépendamment des questions budgétaires. Un service public doit
être efficace non pas parce qu’il coûte cher, mais parce qu’il doit rendre service au
public. Le groupe socialiste votera pour cette orientation budgetaire.
Mme Line TEBOUL-ROQUES intervient pour le groupe POI et précise qu’aucun
machiavélisme n’est prêté à la Municipalité concernant le personnel communal. Elle
condamne, comme la majorité municipale, ces politiques d’étouffement des municipalités
qui visent à la disparition des communes. La loi Balladur-Mauroy est une loi de destruction Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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à terme de la démocratie communale. Le POI partage entièrement ce diagnostic. La
situation est catastrophique. Les gouvernements, avec les directives de l’Union
européenne, font tout pour. Les questions sont les suivantes : est-ce que tout ce qui
concerne les besoins de la population est maintenu ? C’est ce qui est intéressant. Les
familles n’ont pas élu les conseillers municipaux pour être frappées davantage.
M. Bartolone (Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis) peut parler du budget
de révolte d’un côté, faire de grandes déclarations dans la presse, et ensuite couper de
50 % le remboursement de la carte Imaginaire, ou augmenter de 15 à 40 € la carte
Améthyste, sans parler des restrictions, voire des suppressions de subventions, ni des
ordinateurs dans les écoles. Il est possible d’avoir d’un côté un discours extrêmement
radical, sans faire un procès à la majorité municipale. Il ne faut pas faire au niveau
municipal ce qui est fait au niveau départemental et que beaucoup ici condamnent à juste
titre. Il faut condamner ensemble cette politique destructrice de la démocratie et de la
survie des citoyens, et prendre les mesures pour se mobiliser et aller où se trouve l’argent.
La laïcité est importante : l’article 2 de la loi de 1905 rappelle que les églises ne sont plus
subventionnées. Il n’y a pas d’obligation. Il a été dit qu’il manquait 600 000 € pour
équilibrer le budget : quel argent sera donné pour la rénovation de ce magnifique
bâtiment, alors que le Vatican est richissime ? L’argent public ne doit pas aller au culte,
quel qu’il soit. C’est un choix que désapprouve le POI, comme celui de la police
municipale, ou l’argent accordé à la vidéo-surveillance. Il ne faut pas faire à l’échelle
municipale ce qui est fait à l’échelle départementale. La fiscalité va-t-elle augmenter ?
C’est la question des remplacements qui pose problème dans les services. Comment faire
pour que tous les services soient maintenus ? Comment dire non tous ensemble, en allant
chercher cet argent qui nous est refusé ?
M. le Maire revient sur la question du maintien des services : l’orientation donnée de
réduire de 5 % les dépenses d’activités et d’augmenter de 2.2 % le personnel n’est pas
satisfaisante. Les services rendus à la population sont maintenus depuis plusieurs années,
mais ils sont certainement faits dans des conditions plus difficiles, car les moyens sont
réduits un peu plus chaque année. C’est ce qu’il faut dénoncer. Les contraintes deviennent
telles qu’il faudrait aller encore plus loin, c’est-à-dire renoncer à des pans entiers du
service communal à Stains. Ce dilemme est inacceptable. Effectivement, la solution ne
sera pas dans le vote du budget du 24 mars 2011, mais dans une action à développer avec
la population, les usagers et le personnel. M. le Maire avoue ignorer comment trouver les
600 000 € nécessaires, et ne souhaite pas le faire par la fiscalité, ni en réduisant le
personnel communal. Peut-être y aura-t-il une bonne surprise sur la notification des bases
fiscales ? Peut-être seront-t-elles supérieures à la prévision prudente qui a été faite ? La
solution sera peut-être trouvée pour 2011, mais il est certain que les dotations étant
gelées sur 3 ans, ce ne sera pas possible pour 2012 ni 2013.
Sur l’église, M. le Maire rappelle que la loi de 1905 représentait une grande conquête du
mouvement laïc qui a obtenu la séparation de l’église et de l’État. La contrepartie était
que les collectivités acceptent d’assumer l’entretien du patrimoine religieux créé avant
1905. Ne pas l’assumer serait renier le combat mené par le mouvement laïc jusqu’à cette
loi de 1905. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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Mme Karina KELLNER rappelle que la situation actuelle est telle parce que les
collectivités font ce que l’État ne fait plus. Quand depuis des années, la solidarité
nationale n’est pas assurée par l’État, les choix de missions de service public sont faits par
les collectivités territoriales. Initialement, les communes n’étaient pas dans l’obligation
d’exercer un certain nombre de compétences. Ce qui a posé problème à la
décentralisation, ce sont les moyens attribués aux collectivités pour l’accompagner. Si l’on
regarde de près, y compris avec la réforme des institutions, peut-on imaginer la ville sans
un pan entier de service public ? Pourquoi la ville a-t-elle fait le choix d’avoir un centre
municipal de santé ? La santé est une fonction régalienne de l’État. Pourquoi la ville a-t-
elle des crèches ? Ce n’est pas une obligation légale des collectivités, mais une réponse
aux besoins des habitants. Ces exemples de services publics pourraient être multipliés. Ce
qui pose problème aujourd’hui, c’est que la crise sociale est telle que les collectivités
territoriales sont pour une grande part un rempart contre ce que les politiques régaliennes
de l’État n’assurent pas, et notamment la solidarité nationale. Des questions sont posées
dans le débat de service public. Quand un train met 24 heures pour arriver, cela veut dire
que quelque part, se pose la question de l’efficacité du service public. Pour que le service
public fonctionne bien et pour répondre aux besoins des gens, il faut un État qui assure son
devoir de solidarité nationale. Il s’agit des fonctions de la République, c’est-à-dire les
droits fondamentaux inscrits dans la Constitution de ce pays. Or, aujourd’hui, l’essentiel
des collectivités territoriales se substitue à ce que ne fait plus l’État. Une deuxième
question tout aussi importante est la répartition des richesses dans ce pays. Il ne peut y
avoir d’un côté une réforme qui va priver les collectivités territoriales, les communes, les
départements et les régions, de moyens, et d’un autre côté, un système qui continue à
enrichir certains. L’État a trouvé 400 Mrds € pour les banques. Les consommateurs et les
habitants payent aujourd’hui ce que l’État a donné pour aller au secours des banques. La
baisse d’impôts, qui a été le créneau depuis 10 ans, représente 70 Mrds € qui ont été
accordés aux riches. Nicolas Sarkozy annonce qu’il continue le bouclier fiscal et qu’il va
supprimer l’impôt sur les grosses fortunes. Tout cet argent qui n’est pas dans les caisses de
l’État n’a pu servir ni à la solidarité nationale, ni au budget des collectivités. Les
entreprises ont versé cette année 236 Mrds € aux actionnaires, ce qui est insupportable.
Les citoyens se posent des questions sur les institutions, sur leur capacité de répondre à
leurs besoins, et l’État dit « passez votre tour ». Les collectivités territoriales sont les
remparts à la crise sociale. Heureusement que les communes continuent à faire des choix
d’investissement et de service public. Il est dit aux collectivités territoriales qu’elles
dépensent trop et qu’une réforme des institutions sera mise en place pour encadrer les
pouvoirs de l’État par les préfets, et interdire l’autonomie et la libre administration de
certaines collectivités, au nom des déficits publics. Le problème n’est pas qu’il y ait trop
de collectivités, mais qu’elles sont prises dans ces carcans avec l’impossibilité de répondre
aux besoins des habitants. C’est ce débat-là qu’il faut pouvoir poser et qu’il faudrait avoir
avec l’ensemble de la population. Ce n’est pas qu’un débat d’élus. Les élus qui
interviennent sur le budget ne sont pas là pour sauver leur institution, mais pour discuter
de politiques publiques, pour qu’ils soient capables de répondre aux besoins des habitants.
Les élus sont choisis sur les contrats d’actions municipales et les conditions imposées aux Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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collectivités vont interdire aux maires et aux élus d’avoir une libre administration des
communes, du fait d’un étau financier qui interdira la conduite des politiques publiques. Il
faut que ce débat sur la question des richesses ait lieu à un moment donné.
Il est reproché de parler de l’État au moment du budget, mais le budget de la ville dépend
essentiellement des dotations de l’État. Peut-on continuer à accepter que l’effort national
soit donné aux plus riches, sans s’interroger sur une répartition des richesses permettant
de soutenir le service public et les politiques publiques de ce pays ? Ce débat est à la fois
important au Conseil municipal, mais aussi avec les citoyens. Il faut pouvoir se mobiliser,
d’autant plus, qu’il y a un déni de démocratie : ni les élus locaux, ni la population, n’ont
été consultés sur la réforme des institutions. Il y aura bientôt des métropoles à 500 000
habitants ; les financements croisés vont être terminés, les compétences des collectivités
vont aussi changer, ainsi que les modalités de scrutin. Tout cela est fait, sans même
demander aux habitants ce qu’ils attendent des institutions, et quelle politique publique
ils souhaiteraient pour ce pays. Pour s’en sortir, les collectivités sont obligées de faire des
budgets en équilibre, mais surtout d’engager des batailles avec les habitants.
M. Sébastien LESŒUR voit mal comment éviter de faire le lien entre le budget national et
ceux des collectivités locales. Il se demande si la crise n’est pas un prétexte pour une
imposition brutale, autoritaire, idéologique d’une transformation de la société et de
l’imposition du dogme néo-libéral ou d’un capitalisme forcené et sauvage. Avec ou sans la
crise, M. LESŒUR fait le pari que les choix politiques dont pâtissent aujourd’hui les
collectivités seraient les mêmes, aussi autoritaires et brutaux. Ensuite, la situation des
collectivités est bien plus grave. Les interventions du public présent dans la salle l’ont
suffisamment mis en lumière. Il y a manifestement un désengagement de l’État, qui se
double dans les collectivités, notamment celles ayant des quartiers populaires, d’une autre
peine : celle des politiques contractuelles qui sont imposées et qui se traduisent par des
enveloppes budgétaires allouées par l’État chaque année. Il y a donc une négociation
permanente avec l’État sur le budget et les orientations. A cause de ces politiques
contractuelles les collectivités sont de moins en moins souveraines sur les finances, sur le
budget d’action, sur les orientations de ces actions et sur leur calendrier de réalisation.
Cela est mis en corrélation avec le désengagement de l’État. À travers ces politiques
contractuelles, l’État finance son propre désengagement. Les politiques contractuelles
mises en complément de l’action publique interviennent comme palliatifs sur lesquels les
collectivités ont de moins en moins de prise. Cela traduit la situation actuelle qui est très
inquiétante concernant les moyens et la marge de manœuvre dont disposent les
collectivités.
Ces orientations politiques, idéologiques et ultracapitalistes de l’État ont montré par le
passé combien elles étaient néfastes.
M. LESOEUR se demande si la République française, telle qu’elle a été énoncée lors de la
Révolution, et notamment en 1793, a encore une signification. Est-on encore dans un
cadre républicain ? Lorsque le département, qui est une émanation de la Révolution pour
l’aménagement du territoire vu sous l’aspect égalitaire, disparaît, est-on encore dans la
République ? Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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Par rapport à la situation nationale, M. Mourad BOUNAB partage beaucoup de points de
vue émis par les conseillers. Ce qui le dérange dans ce débat d’orientation budgétaire est
le message en filigrane, presque subliminal, qui est de faire admettre à la population de
Stains une augmentation d’impôt cette année encore, alors que l’an dernier elle était déjà
de 2 %. Il rappelle avoir signalé lors de la réunion de la commission communale, qu’il
existe des éléments alarmistes, mais avec toujours une note d’optimisme. Ce texte évoque
la stagnation des dotations. M. BOUNAB cite le texte : « En effet, les stagnations des
dotations de l’État seront en partie atténuées par la mise en place de certains dispositifs
de péréquation entre collectivités dont les grands principes peuvent sembler favorables à
notre ville ». Pour augmenter les impôts locaux, ce discours un peu pessimiste qui
dramatise la situation a été pris pour base, alors que l’argent est arrivé. Cela n’a pas
empêché l’augmentation des impôts. Les familles se posent les mêmes questions. L’État
exerce une pression pour détruire les collectivités, mais simultanément, celles-ci
appliquent la même politique pour détruire le citoyen. Des personnes ont des crédits,
perdent leur emploi, ont du mal à finir le mois. Grâce à cette pression fiscale, exercée par
la municipalité, il y a un risque de mettre ces gens à la rue. C’est pourquoi M. BOUNAB
intervient pour dire que s’il existe une possibilité de réduire cette pression, il est temps de
le faire. Tout ce qui ne dépend pas du citoyen Stanois, mais de la collectivité nationale va
augmenter. En revanche, c’est au Conseil municipal que revient la décision de
l’augmentation de la fiscalité locale. M. BOUNAB espère que le Conseil municipal ne fera
pas cette augmentation cette année.
Ensuite, concernant la politique d’investissement sur la ville, Stains fait partie de la
Communauté d’Agglomération Plaine Commune et partage sa dette. Or, cette
intercommunalité recourt aussi à des emprunts. M. BOUNAB demande si la moyenne
d’endettement de la ville n’intègre pas une part de la dette de Plaine Commune qui
concerne aussi Stains. Des communes sont de la même strate que Stains, mais ne sont pas
dans une intercommunalité. Or, Stains a la dette de la ville et celle de Plaine Commune.
C’est pourquoi la ville est très loin de l’endettement des villes de même strate.
M. Jean-Paul LE GLOU pense qu’il faut étudier la manière de mobiliser les habitants et la
façon de construire le combat. Il est effectivement indispensable de les mobiliser, y
compris les personnels, sur un combat de grande ampleur, qui vise non seulement à
s’indigner, mais aussi à exiger des moyens à la hauteur des besoins des habitants et des
ambitions de développement du territoire. Pour répondre rapidement à la première
intervention de M. BOUNAB, dans la mesure où la fiscalité devient chaque jour davantage
une arme directement braquée sur les services publics et les collectivités territoriales, il
est nécessaire de rappeler cette responsabilité aux habitants. Il faut montrer où se situe la
responsabilité de l’État dans le fonctionnement des collectivités et dans les difficultés
vécues au quotidien. Dans un premier temps, il faut être extrêmement pédagogique envers
la population, pour faire connaître ces réalités aux habitants. Il est possible de les associer
à l’élaboration du budget, mais avant cette étape, il faut leur mettre toutes les cartes en
main. C’est-à-dire montrer aussi ces réalités de désengagement de l’État. Comment
l’illustrer ? Cela signifie aussi aller à contre-courant des médias qui ne cessent de dire qu’il
n’y a pas d’argent dans ce pays. Lorsqu’il est dit que les entreprises du CAC 40 reversent à Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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leurs adhérents le chiffre astronomique de 236 Mrds €, cela interpelle et il faut montrer ce
que cela signifie. M. LE GLOU a relevé dans la presse un exemple concernant la Seine-
Saint-Denis : le montant des dividendes est devenu un baromètre de la « casse sociale »
des entreprises. Par exemple, Sanofi-Aventis représente 8 Mrds € de profit, mais près de
600 suppressions d’emploi. Ces exemples montrent la réalité du désengagement de l’État.
Une autre réforme fiscale est absolument incontournable. D’ici le vote du budget, il serait
possible de travailler sur des initiatives qui permettraient à la fois de mieux mobiliser les
habitants et les agents du service public, mais en partant d’expériences concrètes.
M. LE GLOU remercie les citoyens et les personnes engagées et venues prendre la parole
pour expliquer dans quelles conditions ils doivent travailler. C’est insupportable
d’entendre cela. À l’image de ce qui a été fait lors de la mobilisation exemplaire autour de
l’école, les missions quotidiennes du service public pourraient montrer les réalités du coût
pour la collectivité.
M. Jean BAUDOUIN s’indigne à son tour, parce que chaque année a lieu la même litanie :
transfert des charges de l’État aux collectivités sans financement, interruption des
subventions de l’État, etc. Or, les travaux des commissions de finances du Sénat et de
l’Assemblée Nationale confirment que jamais, depuis que la République française existe,
l’État n’a versé autant d’argent aux collectivités. À Stains, est évoquée la sauvegarde des
banques : fallait-il laisser les banques s’écrouler ? Les avis sont partagés. Bien entendu, le
bouclier fiscal, la réforme fiscale vont sans doute remédier à cela. Tout ce qui est dit dans
cette longue litanie signifie qu’à Stains, la fiscalité locale va être augmentée. Il manque
600 000 € pour clôturer l’année budgétaire. La ville de Stains a un budget global d’environ
65 M€. Un palmarès vient de sortir dans un journal de gauche, et classe Stains parmi les
villes les plus endettées de France et de Navarre. Des solutions sont recherchées pour
informer la population du désengagement de l’État, mais il faudrait aussi l’avertir de la
gestion de ces 65 M€. La gestion de la ville manque vraiment de sérieux, pour ne pas dire
de rigueur. A été évoquée la vente du château de La Motte, qui a été une véritable
braderie : il a été cédé à 200 € le m2 alors que les spécialistes donnent le prix moyen de
800 à 1000 € le m2. Le groupe POI a attiré l’attention sur ce manque à gagner. Le groupe
Vivre autrement à Stains ne votera pas cette orientation budgétaire, car elle manque
d’ambition et ne correspond pas aux attentes des habitants de la ville de Stains. Les
Stanois souffrent beaucoup de la mauvaise gestion de leur ville et un effort doit être fait
pour satisfaire la population.
M. le Maire s’étonne de la déclaration de M. BAUDOUIN lorsqu’il dit que l’État n’a jamais
versé autant d’argent aux collectivités. Il lui demande si selon lui, le gel des dotations est
une invention, de la propagande. Les dizaines de millions que l’État doit au département
sont-ils une invention ?
M. le Maire prend acte de cette position qui n’est pas surprenante, mais aimerait que le
groupe de M. BAUDOUIN fasse quelques propositions qui permettraient de débattre. Il n’a
jamais entendu la moindre proposition venant de son groupe pour faire des choix différents
de ceux proposés par la majorité municipale. Cela manque dans le débat. M. BAUDOUIN en Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
20
est resté à des généralités de mauvaise gestion, comme si la Chambre régionale des
comptes n’avait pas vérifié soigneusement les comptes de la municipalité.
Sur la fiscalité, MM. BOUNAB et BAUDOUIN prétendent que les impôts locaux vont
augmenter, mais cela n’a été dit à aucun moment. Au contraire, il a été clairement dit
que c’est ce à quoi répugnait le plus à faire la majorité municipale. M. le Maire ne peut
non plus s’engager ce soir à ce qu’il n’y en ait pas, parce que le budget doit être voté en
équilibre. L’exercice est difficile et tout sera fait pour éviter d’augmenter la pression
fiscale. Si les dotations de l’État notifiées en mars 2011 réservent de bonnes surprises,
malgré le fait qu’elles soient gelées, la municipalité s’en réjouira et l’inscrira en recettes.
Cela permettra peut-être de voter le budget de cette année en équilibre. Il faut
comprendre que la collectivité est dans une grande dépendance et n’est pas véritablement
libre de ses choix. La souveraineté des collectivités n’existe plus. En particulier, 40 % des
recettes de la commune proviennent de dotations fixées chaque année par l’État et
varient plus souvent à la baisse qu’à la hausse.
M. le Maire se veut rassurant sur l’endettement très faible de la Communauté
d’Agglomération Plaine Commune (CAPC) qui est une jeune collectivité, et est très peu
endettée. Si une moyenne était faite de la commune de Stains et de la CAPC, cela ferait
baisser fortement le ratio de la ville.
Concernant le château de La Motte, il rappelle que France Domaine doit être saisi pour
toute acquisition ou toute vente de biens appartenant aux collectivités territoriales. Cet
organisme fait une estimation du bien qui sert de base à la vente ou à l’achat. La marge ne
doit pas excéder plus ou moins 10 %. Le tarif de 800-1000 € le m2 n’existe heureusement
pas à Stains. Cela signifierait que la spéculation foncière se serait développée à Stains de
façon importante.
M. le Maire remercie tous ceux qui ont participé à ce débat, notamment les personnes du
public qui sont intervenues. Le centre municipal de santé s’efforce de développer une
action de santé publique de prévention, mais elle doit pouvoir être développée et
nécessiterait des moyens accrus. M. le Maire remercie Nadia Zehou pour son témoignage
sur l’école. À la fin de ce conseil, un vœu sur cette question est inscrit à l’ordre du jour. Il
remercie également Louis Perna pour s’être fait l’écho de Stéphane Hessel pour son cri
d’indignation.
M. Jean-Jacques CARRIQUIRIBORDE rappelle que le groupe POI est d’accord sur plusieurs
points : transferts de charge non compensés par des dotations correspondantes, appeler à
une large mobilisation de la population. Mais cela doit se faire sur des bases claires : dans
le texte, il est précisé de « limiter le recours à une augmentation de la fiscalité locale ».
Or, dans le débat d’orientation budgétaire de l’an passé, la formulation était exactement
la même. Certes, la population doit être mobilisée, mais cela se fera d’autant mieux si
l’on ne fait pas porter une partie de la responsabilité de l’État sur une augmentation de
fiscalité. On ne peut d’un côté appeler à la mobilisation et de l’autre laisser entendre que
le vote du budget est suspendu à l’intégration ultérieure de l’assiette sur la base de
laquelle est calculée la fiscalité communale, et qui aboutirait à une augmentation
d’impôt. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
21
M. le Maire reconnaît que la formule est la même, mais de 2007 à 2009, il n’y a pas eu
d’augmentation des taux. Ce n’est pas automatique.
S’il y a une mobilisation qui permettrait de faire reculer, dans les semaines, à venir le
gouvernement sur un certain nombre de points, le recours au levier fiscal pourrait être
évité. Sur la question de la mobilisation des citoyens, la majorité municipale partage cette
nécessité. M. le Maire est preneur de toutes les contributions venant des groupes
politiques pour faire des propositions. Il faut faire vite, car le budget sera voté dans un
mois et demi, les taux ne seront votés qu’en avril 2011. Des actions de très grande
ampleur doivent être envisagées, et pour cela toutes les données doivent être mises entre
les mains des habitants.
Les données chiffrées citées ce soir seront rendues publiques dans le « 7 jours à Stains ».
Au-delà de l’article dans « 7 jours », M. le Maire propose d’établir un document à la
disposition de tous ceux qui le souhaitent pour faire le relais de ce qui a été dit ce soir, y
compris la restitution du débat. Ceci afin de créer un grand mouvement dans la ville. Il ne
faut pas s’attendre à ce que la mobilisation des Stanois suffise, mais il faut qu’il en soit de
même un peu partout en France. Des initiatives sont déjà prises ou vont l’être dans
d’autres villes : des communes ont décidé de voter leur budget en déséquilibre, d’autres
ont lancé des campagnes de pétition, les membres de l’ANECR (Association Nationale des
Elus Communistes et Républicains) sont allés le 25 janvier 2011 devant Matignon, etc. Les
initiatives vont se multiplier, car les collectivités n’en peuvent plus. Le mécontentement
est général, et pas seulement chez les élus de Gauche. Nombreux sont les élus locaux de la
majorité présidentielle qui déplorent les conséquences de la réforme des collectivités
territoriales, et celles de la suppression de la taxe professionnelle. Ce ne sont pas des
inventions, ni de la propagande, ce sont des réalités et cela doit cesser.
M. Mourad BOUNAB n’a pas compris ce qui a été dit concernant le règlement de la
participation de la ville au déficit de la zone d’aménagement de la Cerisaie et l’évolution
de l’endettement en résultant.
M. le Maire rappelle que M. BOUNAB a déjà voté sur ce point, puisque cette affaire a été
soumise au Conseil municipal en 2010. Il y a une quinzaine d’années, a été créée une zone
d’activités après la désindustrialisation, pour essayer de reconstituer de l’emploi sur la
ville. La désindustrialisation a représenté la perte d’environ 2000 emplois sur la ville. Si
rien n’avait été fait, le taux d’emplois sur la ville serait resté très faible. Il a donc été
engagé un effort important pour acquérir du foncier, créer une ZAC et l’aménager pour
accueillir des entreprises. Cet aménagement a été confié à une SEM, la SIDEC à l’époque.
Une autre ZAC a été créée au Bois Moussay, mais il s’agit là d’aménageurs privés qui
supportent seuls le résultat de l’opération. Sur la Cerisaie, il s’agit d’une coopération
entre la ville et cette SEM. Or, entre le moment où les coûts d’acquisition ont été engagés
et la réalisation des travaux, la conjoncture économique était extrêmement défavorable et
n’a pas permis pendant des années l’installation d’entreprises sur cette zone. Cela a
généré des coûts financiers. C’est le coût de portage qui donne ce déficit d’opération, de
l’ordre de 10 M€, et qui doit être assumé. L’an dernier, a été voté un emprunt de 7.5 M€
pour apporter une participation financière à la SEM qui n’a pas encore clos la ZAC. Reste à Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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commercialiser les 8 hectares de la réserve foncière de la RATP qui sont gelés depuis 30
ans pour l’arrivée attendue du métro. Le gel par la RATP empêche tout aménagement sur
le secteur. Cela prive la commune d’un certain nombre de recettes auxquelles elle
pourrait prétendre. La RATP n’aura besoin que d’environ 3 hectares pour l’arrivée du
métro, donc le reste pourra être aménagé, ce qui pourra dégager des recettes
intéressantes qui viendraient diminuer le déficit. Mais il fallait apporter une participation
pour limiter le plus possible les frais financiers toujours générés par les emprunts en cours,
ce qui a été fait l’an dernier. Cet emprunt de 7.5 M€ a sérieusement alourdi la dette de la
ville en 2010. Cela conduira en 2011 à atténuer ce recours à l’emprunt. Cela sera possible
du fait de recettes exceptionnelles, notamment avec la vente du château de La Motte.
L’emprunt sera donc très limité en 2011. M. le Maire rappelle que c’est une affaire dont le
Conseil municipal a débattu en 2010.
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré,
Prend acte, après en avoir débattu, des conditions d’élaboration et des orientations
proposées pour le vote du budget primitif 2011.
N°6) Avenant n°3 à la convention d´objectifs pluriannuelle tripartite pour ´la mise en
valeur touristique de la Cité Jardin de Stains´
Rapporteur. : Madame TESSIER KERGOSIEN
Mme Fabienne TESSIER KERGOSIEN signale une erreur dans la convention : la
Coordination Locale des Opérations Sociales (C.L.O.S.) n’est plus sise au 7 rue Lamartine,
mais au 14 rue Jean Durand, et reprend le rapport remis aux conseillers municipaux.
M. Jean-Paul LE GLOU tient à témoigner sur la qualité du travail mené par les différents
partenaires : les différentes institutions présentes autour de la valorisation du patrimoine
que représentent la Cité Jardin, la Région Ile-de-France, le département de la Seine-Saint-
Denis, à l’échelle locale avec les services municipaux, les partenaires associatifs, les
représentants des habitants et le bailleur. Ce travail commence à porter ses fruits, il
fonctionnera dans la durée, car le réseau se réunit régulièrement et vise maintenant à
travailler différemment pour une mise en réseau des Cités Jardins à l’échelle de l’Ile-de-
France. Il est prévu d’élaborer une initiative en 2011, ce qui pourrait permettre de
déboucher sur des co-financements, y compris à l’échelle européenne.
Mme Catherine CHABAUDIE ne remet pas en cause la convention tripartite, ni la mise en
valeur touristique de la Cité Jardin. Elle souhaite s’exprimer sur le fonctionnement de la
C.L.O.S. et notamment sur la tenue des conseils d’administration annuels.
Mme CHABAUDIE représente au titre de la pluralité de la majorité municipale le groupe
des Verts. Depuis le début de cette mandature, le Conseil d’administration de la C.L.O.S. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
23
ne s’est réuni qu’une seule fois, alors qu’il devrait se tenir annuellement. Lors du seul
Conseil d’administration auquel elle a assisté, Mme CHABAUDIE avait demandé que les
statuts de l’association lui soient communiqués et cela n’a pas été fait. Elle votera pour
cet avenant, mais tenait à apporter ces précisions.
M. le Maire explique que la C.L.O.S. est une association qui a une mission de service
public : elle n’agit que dans le cadre d’orientations fixées par les élus. Les affaires traitées
par la C.L.O.S. sont soumises au Conseil municipal, donc n’échappent pas à son attention.
Cela dit, il serait préférable que le Conseil d’administration se réunisse comme il se
devrait. La remarque est notée.
Pour M. Mourad BOUNAB, même si les affaires passent par le Conseil municipal, la loi
impose que le Conseil d’administration se réunisse. Il considère que le Conseil municipal
votera pour une structure « fantôme ». Une question de fond se pose pour cette
association qui n’arrive pas à fonctionner.
Mme Catherine CHABAUDIE considère que M. BOUNAB a déformé ses propos qui n’étaient
pas de dire qu’il s’agissait d’une association « fantôme » : elle souhaitait juste rappeler
qu’il était nécessaire que l’association fonctionne régulièrement.
M. le Maire précise que dans un proche avenir cette structure sera municipalisée, ce qui
résoudra le problème.
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 28 voix pour, 1 contre
(M. Bounab), 2 abstentions (Mme Goureau, M. Baudouin),
Approuve l’avenant n°3 à la convention d’objectifs pluriannuelle tripartite pour la mise en
valeur touristique de la Cité Jardin de Stains entre l’association Coordination Locale des
Opérations Sociales (C.L.O.S.), la Communauté d’Agglomération Plaine Commune et la
commune de Stains.
Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et à procéder à son exécution.
Attribue une enveloppe financière d’un montant de 4 000 euros (correspondant à la mise
en œuvre d’actions) à l’association C.L.O.S., porteuse du projet de « Valorisation
touristique de la Cité Jardin de Stains ».
Approuve la prise en charge de :
-l’entretien et du ménage, mais aussi de la maintenance du système de surveillance du
local « Mémoires de cité jardin », sis 28 avenue Paul Vaillant Couturier à Stains (93240),
-les frais de téléphone/internet et d’affranchissement du courrier, les fournitures de
bureau et les photocopies.
Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au
budget de l’exercice correspondant. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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N°7) Convention partenariale pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine
de la Cité Jardin - Approbation de l’avenant n°4
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 28 voix pour, 2 abstentions
(Mme Teboul-Roques, M. Carriquiriborde),
APPROUVE l’avenant n°04 à la convention partenariale pour la mise en œuvre du projet de
rénovation urbaine de la Cité Jardin ainsi que le tableau financier qui lui est annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et toute autre pièce afférente et à
procéder à leur exécution.
N°8) Contrat Enfance-Jeunesse 2010/2013
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Mlle Najia AMZAL complète le rapport de M. le Maire en précisant qu’il a été convenu
avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), à la demande de la Ville, d’avoir une autre
méthode par rapport au contrat précédant, et répond aux accusations de mauvaise gestion
du budget communal. Cette nouvelle démarche avec la CAF vise à proposer des projets qui
s’arrêtent en 2011. Dans le cas où il y aurait de nouveaux projets, des financements seront
à nouveau demandés à la CAF dans le cadre de ce contrat Enfance-Jeunesse, mais en
faisant passer ces demandes par voie d’avenant. La municipalité essaye d’avoir une gestion
contrôlée : plutôt que de proposer des projets qui ne seront peut-être pas réalisés et qui
mettraient en difficulté la municipalité avec la CAF, les propositions resteront modestes et
seront réalisées. Et s’il est possible d’aller plus loin, les demandes passeront par voie
d’avenant.
Mme Karina KELLNER souligne l’importance du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) que signe
la Ville avec la CAF. L’essentiel de ce contrat Enfance Jeunesse répondra aux besoins des
habitants, avec deux efforts importants, puisque ce contrat est une convention d’accord
avec la CAF. Mme KELLNER rappelle que les financements de la CAF sont soumis à la loi de
finances de l’État. Lorsque le gouvernement vient de décider de geler des postes à la CAF
et de la priver d’une partie de ses moyens dans le cadre de la branche Famille, cela
touche les Stannois qui n’ont plus d’antenne, et cela a forcément des conséquences sur les
politiques contractuelles conduites dans les villes. Ce contrat Enfance Jeunesse est
important, le développement reste modeste, mais tente de répondre aux questions posées
par les habitants, en particulier concernant les modes de garde avec l’extension de places
d’accueil pour les familles qui n’ont pas les moyens d’avoir une assistante maternelle. Il en
est de même pour ce qui concerne le centre social municipal, puisque c’est au travers de
la CAF que se négocie le contrat de projet. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
25
En réponse à M. BAUDOUIN qui s’interrogeait sur la mauvaise gestion de la ville de Stains,
Mme KELLNER explique qu’au travers de ce contrat Enfance Jeunesse, des priorités sont
affirmées, qui vont exclusivement au service de la population, de la jeunesse et des
enfants de cette ville. Si la ville est dans un accord-cadre avec la CAF, elle fait aussi
beaucoup d’investissements afin de créer des missions au service des habitants.
M. Sébastien LESŒUR s’interroge sur l’intégration du volet jeunesse dans l’équipement
Maison du Temps Libre. Il se félicite du retour du service jeunesse sur le quartier du Clos
Saint-Lazare. Il s’agit d’un axe de la convention, mais en pratique, y aura-t-il une
modification de l’accueil à l’espace jeunesse de la Maison du Temps Libre ? Il rappelle que
la jeunesse était mal lotie l’été dernier à la Maison du Temps Libre.
M. le Maire répond qu’il n’y aura pas de modification en termes de structuration d’espace,
puisque les aménagements de la Maison du Temps Libre ne seront pas modifiés. Il est vrai
qu’elle n’a pas été conçue pour accueillir une antenne jeunesse. Avec le centre de loisirs
Sadako Sasaki, un espace sera ouvert à une tranche d’âge allant jusqu’à 17 ans, mais
malheureusement ce n’est pas encore réalisé. En attendant cette réalisation, l’utilisation
de la Maison du Temps Libre permettait d’avoir un lieu pour recevoir les jeunes, un lieu de
rendez-vous et un point de départ vers des activités. Ces conditions d’accueil peuvent sans
doute être améliorées, mais sans changer la structuration des lieux. Il faut avoir des
ambitions en matière d’accueil, d’activité et de motivation de la jeunesse dans ce
quartier. Il existe un projet intéressant dans le cadre de la réhabilitation de l’équipement
Victor Hugo-Emile Zola par utilisation du sous-sol, mais il faut trouver les moyens de le
réaliser. Concernant la jeunesse sur la Maison du Temps Libre, il y a une équipe
permanente comprenant un responsable et deux animateurs qui disposent d’une salle
spécifique. Les espaces de la Maison du Temps Libre sont néanmoins ouverts, notamment à
cette tranche d’âge, comme elle l’est à d’autres catégories.
M. Mourad BOUNAB voit ici l’occasion de réagir sur l’action de l’État pour la ville. Par
exemple, l’intervention indirecte de l’État se manifeste ici dans l’amélioration du cadre de
vie.
Mme Karina KELLNER explique que la CAF est un organisme paritaire qui décide de
l’utilisation de fonds propres.
M. Mourad BOUNAB souligne que des éléments font avancer cette ville et ne viennent pas
forcément de l’impulsion du Conseil Municipal ou de la Municipalité. C’est une convention.
Il y a un réel soutien à une action. Cela démontre qu’on ne peut pas dire que l’Etat
n’existe pas.
M. le Maire répond que personne n’a dit ici que l’État n’existait pas. Il existe tellement
bien que les conséquences en sont visibles. Il ne faut pas confondre l’État et la CAF. Si la
CAF peut apporter des crédits de droit commun, c’est en raison d’activités développées
par la ville, sinon il n’y aurait pas de financement. Si la CAF se portait si bien, sa Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
26
permanence ne serait pas fermée depuis maintenant plus d’un an au Clos Saint-Lazare. La
CAF ne se porte pas bien, les usagers en font tous les jours l’expérience en faisant des
heures de queue à Pleyel.
M. Mourad BOUNAB préfère tenir un discours de vérité : il existe une autre dimension dans
le cadre de ce contrat Enfance Jeunesse, la CAF apporte à la ville un élément positif. On
ne peut attribuer à la CAF que les éléments négatifs, tel que la fermeture d’un guichet, et
lorsque l’élément est positif, dire qu’il est de l’initiative du Conseil municipal, alors que la
structure est la même.
M. le Maire souligne que le Conseil municipal ne cherche pas à cacher que la CAF apporte
des financements aux projets de la ville.
Mlle Najia AMZAL précise qu’il ne s’agit pas de minimiser le rôle de la CAF. Ce contrat
Enfance Jeunesse est le résultat d’un travail commun entre la ville de Stains et la CAF.
Celle-ci ne financerait rien si la ville n’avait pas investi sur le secteur de l’enfance et de la
jeunesse. C’est la condition que pose la CAF pour donner le moindre centime.
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 31 voix pour,
APPROUVE le Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2010/2013 entre la commune de
Stains et la Caisse d’Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et à procéder à son exécution.
DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.
N°9) Concours de maîtrise d´oeuvre pour le projet d’extension et de réhabilitation du
groupe scolaire Victor Hugo/Émile Zola à Stains - attribution de primes aux 3 équipes
retenues
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 31 voix pour,
Décide le paiement de l’indemnisation des 3 candidats admis à concourir concours de
maîtrise d’œuvre sur esquisse plus relative au projet d’extension et de réhabilitation du
groupe scolaire Victor Hugo/Émile Zola à Stains, et ayant remis des prestations conformes
aux exigences du règlement de concours à hauteur de 15 000 euros HT, montant total
alloué à chaque équipe :
- Pascaline Guillier et Véronique Jandelle Architectes, sise 19 rue Montcalm 75018 Paris,
- Atelier Méandre, sise 99 rue de Stalingrad 93100 Montreuil,
- Christine Rousselot, sise 30 rue de Charonne 75011 Paris.
Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au
budget de l’exercice correspondant. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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N°10) Marché public relatif à la sécurisation des bâtiments communaux et des
manifestations municipales : LOT 1, Mise à disposition du personnel de surveillance des
bâtiments communaux interventions conséquentes à la télésurveillance et rondes
systématiques
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Mme Catherine CHABAUDIE rappelle que lors du débat sur la police municipale, il avait
été dit qu’elle permettrait de faire des économies sur ce type de marché. Elle est donc
surprise de les voir apparaître, d’autant plus sur une durée de trois ans (1 an renouvelable
2 fois).
M. le Maire donne plusieurs éléments de réponse : le lot 1 concerne la surveillance des
bâtiments communaux et les rondes dans le cadre de la télésurveillance des bâtiments. Ce
n’est pas la police municipale qui le fera, mais le gardien de nuit du Centre Technique
Municipal. Ce lot continuera d’être confié à un prestataire. Le lot 2 concerne la sécurité
des manifestations municipales. La police municipale n’est malheureusement pas encore
opérationnelle et les recrutements sont en cours. Six recrutements sont validés, mais seule
une personne est présente depuis le 1er février 2011. Il s’agit de la responsable du service
de la police municipale. Les autres arriveront après le préavis qu’ils doivent à leurs
employeurs. Une première brigade sera opérationnelle d’ici l’été, et une deuxième à la fin
de l’année. Lorsque la police municipale sera entièrement opérationnelle, elle pourra
assurer la relève. Peut-être ne pourra-t-elle pas le faire dans tous les cas, car les 35
heures hebdomadaires devront être respectées. Il vaut mieux avoir ce marché et y recourir
par des bons de commande, quitte à ne pas le renouveler dans un an.
M. Michel LE THOMAS demande si la surveillance, objet du présent marché, concerne
l’ensemble des bâtiments communaux et fait référence aux études qui ont démontré
l’inefficacité de la vidéosurveillance.
M. le Maire lui répond par l’affirmative : la quasi-totalité des bâtiments communaux est
concernée ; mais il s’agit de télésurveillance (alarme à distance) et non de
vidéosurveillance (caméra).
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 29 voix pour, 2 abstentions
(Mme Teboul-Roques, M. Carriquiriborde),
Approuve l’acte d’engagement signé par la société 1ère Ligne, sise 4 rue Francisque Poulbot
à 93200 Saint-Denis, pour le marché de sécurisation des bâtiments communaux et des
manifestations municipales, LOT 1 – Mise à disposition du personnel de surveillance des
bâtiments communaux interventions conséquentes à la télésurveillance et rondes
systématiques, pour un montant forfaitaire annuel de 143 410, 04 euros TTC.
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit marché et à procéder à son exécution. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au
budget de l’exercice correspondant.
N°11) Marché public relatif à la sécurisation des bâtiments communaux et des
manifestations municipales : LOT 2, Mise à disposition du personnel de surveillance
(agent de sécurité, agent accompagné de chien et agent SSIAP) pour les besoins des
manifestations communales et sécurisations exceptionnelles
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
Mme Line TEBOUL-ROQUES explique la raison de son abstention : la police municipale
devait avoir pour mission d’encadrer les manifestations municipales. Elle ne souhaite pas
payer deux fois pour le même service.
M. le Maire répète qu’il s’agit d’une période transitoire et que la police municipale n’est
pas encore opérationnelle. Dans cette attente, il faut faire appel à des moyens de sécurité
pour les manifestations. Dès que la police municipale pourra intervenir, elle prendra le
relais sur l’essentiel des prestations demandées.
Mme Line TEBOUL-ROQUES demande des explications sur ces difficultés à recruter.
M. le Maire répond qu’il n’y a pas de difficultés particulières. Les candidatures ont été
nombreuses, mais 6 mois ont été perdus à attendre le retour de la convention signée par
l’État. Cela a retardé le lancement des recrutements, malgré une autorisation du Préfet
pour les débuter.
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré,à la majorité des suffrages exprimés par 29 voix pour, 2 abstentions
(Mme Teboul-Roques, M. Carriquiriborde),
Approuve l’acte d’engagement signé par la société BISS SECURITE pour le marché de
sécurisation des bâtiments communaux et des manifestations municipales, LOT 2 – Mise à
disposition du personnel de surveillance (agent de sécurité, agent accompagné de chien et
agent SSIAP) pour les besoins des manifestations communales et sécurisations
exceptionnelles.
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit marché et à procéder à son exécution.
Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au
budget de l’exercice correspondant. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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N°12) Projet Jardin public d´Al Amari (Cisjordanie) - Convention de partenariat entre
la commune de Stains et l´association Le Monde Autrement (L.M.A.)
Rapporteur. : Monsieur TAIBI
M. Azzedine TAIBI signale, par ailleurs, que la commune accueillera la troisième semaine
de coopération décentralisée fin mars/début avril 2011, avec une thématique autour de
l’eau. D’où un vrai travail sur le développement durable et la coopération internationale.
Sera reçue notamment une délégation du camp d’Al Amari et d’autres villes partenaires.
Une communication sera faite sous peu.
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 29 voix pour, 2 abstentions
(Mme Goureau, M. Baudouin),
Approuve la convention de partenariat entre la commune de Stains et l’Association Le
Monde Autrement (L.M.A) relative au projet Jardin public d’Al Amari.
Approuve le versement d’une participation financière de la commune d’un montant de
10 000 euros à l’association Le Monde Autrement (L.M.A.) pour finaliser le projet.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à
son exécution.
Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l’exercice en
correspondant.
N°13) Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements
Rapporteur. : Madame CADERON
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 31 voix pour,
Approuve la prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents de la commune relatifs à leurs missions dans les conditions suivantes :
Dit que les frais de transport sont remboursés sur présentation d’un titre de transport SNCF
ou autre de 2ème classe ou éventuellement des frais kilométriques en vigueur :
Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km
5 CV et moins 0.25 € 0.31 € 0.18 €
6 et 7 CV 0.32 € 0.39 € 0.23 €
8 CV et plus 0.35 € 0.43 € 0.25 €
Dit que les repas sont remboursés sur présentation de justificatifs dans la limite de 15,25 €
le repas si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12
heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du
soir. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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Dit qu’au-delà de 80 kms de distance entre la résidence administrative et le lieu de la
mission, les frais d’hébergement sont intégralement remboursés sur présentation de
justificatifs dans la limite de 60 € la nuitée.
Dit que les bases maximales de remboursement prévues dans la présente évolueront selon la législation en vigueur en la matière.
Dit que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits constitués à cet effet, ouvert au budget de l’exercice correspondant.
N°14) Fixation de la rémunération des agents recenseurs
Rapporteur. : Madame CADERON
Mme Karina KELLNER souhaite savoir pourquoi l’essence est remboursée à ceux qui ont un
véhicule personnel, et non les frais de transport pour ceux qui prennent le bus.
Mme Isabelle CADERON reconnaît que c’est une bonne idée.
Mme Karina KELLNER propose donc de les rembourser également.
Le vote est proposé avec cette modification.
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 31 voix pour,
DECIDE les montants suivants de rémunération :
-Tournée de reconnaissance : 30,00 euros nets
-Feuille de recensement du logement : 2,50 euros nets
-Bulletin individuel : 1,20 euro net
-Forfait de Formation (si en dehors du temps de travail) : 25,00 euros nets
-Coordonateur communal : 1000,00 euros nets
DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits constitués à cet effet, ouverts
au budget de l’exercice correspondant.
N°15) Compte épargne temps
Rapporteur. : Madame CADERON
Aucune demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 31 voix pour,
Décide d’appliquer les nouvelles dispositions réglementaires suivantes :
- Suppression de la limite maximum relative au nombre de jours épargnés annuellement.
- Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond fixé à 60 jours.
- Le délai de péremption de 5 ans est supprimé.
- Le nombre minimum de jours à utiliser n’est plus imposé.
Dit que le règlement d’utilisation du compte épargne temps sera modifié en conséquence. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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N°16) Voeu de la majorité municipale contre les suppressions de postes annoncées
pour la rentrée scolaire 2011
Rapporteur. : Monsieur Le Maire
M. Francis MORIN intervient dans un souci d’exactitude : lorsqu’il est dit à la fin du vœu
que « la pérennité de l’accompagnement éducatif est remise en cause par l’abandon des
financements de l’État », cela laisse supposer qu’il n’y a plus du tout de financement de
l’État, alors qu’il existe encore puisqu’ils sont reconduits à la même hauteur. Il serait plus
juste de dire « la diminution importante » plutôt que « l’abandon ».
Mme Line TEBOUL-ROQUES considère que la situation au lycée Maurice Utrillo est assez
catastrophique. 105 heures sont supprimées au collège Joliot-Curie pour 25 élèves en
moins. Au collège Maurice Thorez, 57 heures sont supprimées pour 11 élèves en moins. Au
collège Pablo Neruda, il y a 47.50 heures en plus pour 58 élèves supplémentaires, mais sur
les deux collèges de la ville, ce sont des coupes sombres. L’État se moque complètement
du ratio. Au lycée Maurice Utrillo, 41 heures sont prévues en moins pour la rentrée. Ces
heures supprimées sont la conséquence de la montée de la réforme des lycées prévue l’an
prochain.
« Le Conseil municipal de Stains alerte pour la rentrée scolaire 2011.
En effet, la répartition des moyens budgétaires entre les académies pour la prochaine
rentrée scolaire a été dévoilée le 16 décembre par le Gouvernement. Elle confirme la
politique régressive et sans ambition éducative du gouvernement qui s’appuie sur la casse
systématique des services publics.
L’Académie de Créteil prévoit la disparition de 571 postes dont 546 postes d’enseignants sur les 16 000 suppressions programmées au niveau national : 120 dans le 1er degré et 426 pour le second degré. Dans le premier degré, la suppression pure et simple des RASED est de nouveau à l’étude. La scolarisation des enfants de moins de trois ans deviendra impossible dans notre département.
Fait sans précédent dans les écoles, que le nombre d’élèves baisse ou augmente, toutes
les académies sont appelées à rendre des postes alors que notre département est l’un des
plus jeunes de France et que les besoins en terme d’accompagnement éducatif ne sont
actuellement déjà pas satisfaits pour garantir à tous l’égalité des chances de réussite.
Depuis 2007, date d’arrivée au pouvoir du Président Sarkozy, ce sont 66 000 postes d’enseignants et de personnels éducatifs qui ont été supprimés en France. Un enseignant sur deux partant à la retraite n’a pas été remplacé. Une fois de plus, nous avons illustration de la politique de démantèlement de notre système public d’Education Nationale, avec comme unique objectif la réduction des dépenses publiques et la privatisation des services publics. Séance du Conseil municipal du 3 février 2011
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Les conditions d’accueil et d’apprentissage des enfants sont devenues alarmantes. Les classes sont de plus en plus surchargées, les enseignements et accompagnements spécialisés pour soutenir les élèves en difficulté (RASED et CLAD) sont peu à peu abandonnés. Chaque année, le nombre de professeurs remplaçants est en baisse, ce qui ne permet plus d’affecter des remplaçants en cas d’absence d’un enseignant quand bien même il s’agit d’un congé maternité ou d’un congé maladie de longue durée. L’inspection académique de Seine-Saint-Denis fait ainsi appel à des stagiaires non formés pour faire classe. La casse des IUFM contribue également à cette détérioration. Cette politique des gestions des ressources humaines, à flux tendu, est indigne de notre système éducatif. Elle met en danger la continuité du service public et ne garantie plus une école de qualité.
De plus, la pérennité de l’accompagnement éducatif est remise en cause par la réduction importante des financements d’Etat, alors que ce dispositif a été imposé aux villes. A Stains, nous avons tout mis en œuvre pour accompagner la mise en place de ce nouveau dispositif. La Ville investit beaucoup dans l’éducation, mais nous ne pourrons supporter seuls le coût de l’accompagnement éducatif uniquement parce que l’Etat a décidé une fois de plus de faire des économies dans l’Education Nationale.
Dans les collèges de la ville, sont aussi annoncées la réduction de 105 heures d’enseignement au collège Joliot Curie, de 57 heures au collège Maurice Thorez, et une simple augmentation de 47,5 heures au collège Pablo Neruda, alors qu’il est prévu une cinquantaine d’élèves en plus à la rentrée prochaine.
Nous refusons que les élèves stanois, et singulièrement ceux en difficulté, payent la facture de cette politique éducative absurde.
Investir dans l’école, c’est investir dans la Nation !
En conclusion, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le vœu présenté par la
majorité municipale contre les suppressions de postes annoncées pour la rentrée scolaire
2011. ».
Aucune autre demande d´intervention n’étant formulée, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 29 voix pour, 2 abstentions
(Mme Goureau, M. Baudouin),
DEMANDE que le gouvernement renonce à son projet de réduire le nombre de postes
d’enseignants, que tous les enseignants en départ en retraite soient remplacés et la
création de postes d’enseignants qualifiés en nombre suffisant permettant d’assurer la
continuité d’un service public d’éducation de qualité tout au long de l’année.
SOUHAITE :
que la scolarisation des moins de trois ans soit effective,
que les élèves en difficulté soient accompagnés de façon particulière par des maitres
spécialisés,
que l’ensemble des personnels éducatifs bénéficient d’une réelle formation, avec la
réouverture des instituts universitaires de formation des maîtres afin d’assurer au