Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20140458 01
Procès Verbal - DELB 20140109 01
Procès Verbal - DELB 20120961 01
Procès Verbal - DELB 20230276 01
Procès Verbal - DELB 20150044 01
Procès Verbal - DELB 20150764 01
Procès Verbal - DELB 20170725 01
Procès Verbal - DELB 20160372 01
Procès Verbal - DELB 20130089 01
Procès Verbal - DELB 20140044 01
Procès Verbal - DELB 20170460 01
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170460 01)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Démocratie,
AVENANT N° 2
AU CONTRAT DE CONCESSION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE
SIGNE PAR LA VILLE DU HAVRE et ELECTRICITE DE FRANCE
le 30 septembre 1997
Entre les soussignés :
∑ La VILLE du HAVRE, dont les locaux sont situés au 1517 Place de l'Hôtel de ville, 76084 Le Havre,
représenté par M. Edouard PHILIPPE son Maire, dûment habilité par la délibération municipale en date du
18 septembre 2017,
ci-après désignée « l’Autorité Concédante ».
Et
∑ Enedis, gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité, Société Anonyme à directoire et
conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est Tour Enedis, 34 place
des Corolles, 92079 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre
sous le numéro 444 608 442, représentée par M. Henri WATTIEZ, Délégué Territorial, agissant en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés le 10 octobre 2016 par délégation de pouvoirs de M. Philippe GUILLEMET,
Directeur Normandie,
∑ Electricité de France (EDF), Société Anonyme au capital social de 1 370 938 843,50 euros, dont le siège
social est 22-30 avenue de Wagram, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro 555 081 317, représentée par M. Alain LARUELLE, Directeur Commerce Région Nord-
Ouest, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 9 octobre 2013 par délégation de pouvoirs
de M. Henri LAFONTAINE, Directeur Commerce EDF,
ci-après désignées « le Concessionnaire».
ci-après ensemble désignés « Les Parties ».EXPOSE
Le 30 septembre 1997, la VILLE du HAVRE et ELECTRICITE DE FRANCE ont signé pour une durée de 20 ans un
contrat de concession pour la distribution publique d’énergie électrique sur le territoire communal.
Les parties constatent la proximité de l’échéance du contrat, le 29 septembre 2017.
Désireuses de le renouveler en signant un contrat modernisé dont le modèle national est en cours de
finalisation, et de conduire les négociations dans de bonnes conditions, les Parties se sont rapprochées afin
de prolonger d’un an la durée du contrat en vigueur.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit.
Article 1 er – Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée du contrat de concession pour la distribution publique
d’énergie électrique signé le 30 septembre 1997 en vigueur sur la commune du HAVRE.
Article 2 – Modification de l’article 30 du cahier des charges de concession
L’article 30 du cahier des charges de concession est modifié comme suit :
« ARTICLE 30
Durée de la concession
Sauf dispositions législatives contraires, la durée de la concession est fixée à 21 ans. Cette durée
commence à courir du jour où la collectivité concédante aura accompli les formalités propres à rendre le
contrat exécutoire. »
Les autres stipulations du contrat de concession précité demeurent inchangées.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur lorsqu’il aura été transmis à la Préfecture de la Seine-Martitime et
rendu exécutoire conformément au code général des collectivités territoriales.Article 4 - Enregistrement
Le présent avenant est dispensé des droits d’enregistrement. Ces droits, s’ils étaient perçus, seraient à la
charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.
Fait en cinq exemplaires, relié par le procédé Assemblact RC, empêchant toute substitution ou addition et
signé seulement à la dernière page du présent avenant.
Au HAVRE, le . . . . . . . . . . . . . . . .
Pour l’autorité concédante, Pour le concessionnaire,
Le Maire du HAVRE Le Délégué Territorial Seine Maritime d’Enedis Le Directeur Commerce Région Nord Ouest d’EDF
Edouard PHILIPPE Luc Lemonnier Henri WATTIEZ Alain LARUELLE