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Déliberation - 99 DE 30 Autorisation de Signature Dune Convention Pour le Logement DES Travailleurs Saisonniers
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 30 Autorisation de Signature Dune Convention Pour le Logement DES Travailleurs Saisonniers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
1
N° D’ORDRE : 2020-186
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020 Pouvoirs : 06
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 8 Décembre 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : M. LABASTIE Eric pouvoir à M. Gilles VINCENT – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. MARIN Michel – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme DEFAUX Catherine pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. CLAVE Denis pouvoir à Mme MONTAGNY Nolwenn.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt, le quatorze décembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
30-AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE
LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
Monsieur le Maire précise à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que les communes touristiques, au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'État une « convention pour le logement des travailleurs saisonniers », dont la signature, initialement prévue le 28 décembre 2019, doit intervenir fin 2020. Cette obligation s'applique également à tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dénommé "touristique" (sur tout ou partie de son territoire).
La convention est élaborée en association avec l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune et Action Logement Services.
L’agence d’urbanisme de l’aire Toulonnaise et du Var (audat.var) a apporté un appui à la réalisation de cette convention qui comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers ainsi que l’identification des orientations stratégiques et actions à mettre en œuvre.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la présente convention a pour objet, aux termes de l'article L. 301-4-1 du CCH, de définir les besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer dénommée commune touristique. 2
La convention sera conclue pour une durée de trois ans.
Après avoir donné toutes précisions utiles, il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la Convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 15 décembre 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT