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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 novembre 2024
Procès Verbal - PV du Conseil Municipl du 7 juillet 2026 ok
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Beaufou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipl du 7 juillet 2026 ok)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Rédigé le
Bean
Ü | PROCESVERBALDU MARDI ZJUILLET2026 | é67206
La commune ax grand cour
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUFOU
L'an deux mille vingt-six, le trente juin, le Conseil Municipal est convoqué par nous, Jean-Philippe BODIN, Maire de BEAUFOU, le sept juillet deux mille vingt-six à 19h30 à la réunion de Conseil Municipal qui se tiendra à
la
mairie.
À BEAUFOU
L'an deux mil vingt-six, le 7 juillet à 19 heures 30 Le Conseil Municipal de la Commune de Beaufou, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BODIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice :
19
Date de convocation du Conseil Municipal
: le 30 juin 2026
Etaient présents : ARNAUD Maxime, BODIN Jean-Philippe, BONNEAU Laure, DE L'ESPINAY Xavier, FAILLER Arnaud, FRAPPEREAU Damien, GUILLET Sylvain, METAIS Sylvie, MORISSET Florent, PEROCHEAU Rémi, PICARD Pauline, RIGALLEAU Maxime, ROCHETEAU Clémence, ROCHETEAU Nelly, TESSON Aline, VOINEAU Yann Excusées : ARTTE Amélie (pouvoir à Laure BONNEAU), AVENARD Sophie (pouvoir à Sylvie METAIS), GUIBERT Manuela (pouvoir à Jean-Philippe BODIN), Secrétaire de séance : Pauline PICARD Ouverture de séance : 19h30
Le quorum étant atteint le Conseil municipal peut commencer.
ORDRE DU JOUR
1)
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
2)
APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU
Le compte-rendu du conseil municipal du mardi 9 juin est approuvé à l'unanimité
3)
DECISION PRISE EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21-2026 :
renonciation à
préempter la
parcelle AB 45 située 24 rue Jousbert de la
Cour et appartenant à
Madame CARMENT Sandrine
22-2026 : renonciation à préempter la parcelle ZD 150 située 45 rue du Hameau et appartenant à Monsieur
LE FLOCH Mickaël
23-2026 : validation du devis de VERRIER MAJUSCULE pour l'achat d'étagères en vue de l'aménagement de
la salle d'archive pour un montant total de 3 372,89 € HT.
&
VOIRIE
- ASSAINISSEMENT
1)
PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE BUSAGE
Monsieur le Maire explique que des travaux de busage de fossés sont opérés régulièrement par les employés communaux après que les administrés de la Commune aient acquis les fournitures nécessaires à ces travaux. Au vu des difficultés pour les administrés à faire acheminer les matériaux et procéder aux travaux, Monsieur le Maire propose une prestation de service incluant la fourniture des matériaux. La réalisation
des travaux devra se faire
par les services techniques,
sur validation
d’un
devis établit par le
service assainissement de
la
Mairie.
L'administré a également la
possibilité d'effectuer les travaux lui-même
(ou par une entreprise) suivi d'un contrôle par la municipalité avant remise des terres. Vu l'avis de la Commission Voirie en date du 2
juillet 2026,
Page 1 sur 10 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la tarification des travaux de busage de la façon suivante : Forfait busage 6m, diamètre 300 mm et 2 têtes de sécurité
250 €
Forfait busage 12m, diamètre 300 mm et 2 têtes de sécurité
340 €
Option grille avaloir 50x50
103 €
Un busage de 12m sera imposé pour les entrées de champs. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité la mise en place d’une tarification pour les travaux de busage réalisés par les services techniques de la Commune dont les forfaits sont présentés ci-avant.
2)
MISE EN PLACE D'UN TARIF POUR LE CONTROLE DE
BRANCHEMENT
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF À L'OCCASION DE LA MUTATION D'UN BIEN IMMOBILIER
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Santé Publique, Vu l'avis favorable de la commission assainissement en date du 2 juillet 2026 Vu l'avis favorable du bureau en date du 7
juillet 2026
Considérant qu'il est nécessaire de rendre obligatoire le contrôle de la conformité du raccordement au réseau d'assainissement collectif à l'occasion d'une vente immobilière. Considérant qu'il existe 2 possibilités lors d’un contrôle de conformité :
«
Soit le diagnostic est conforme :
un certificat de conformité est alors établi et il est annexé au contrat
de vente de l'immeuble ;
+
Soit le diagnostic est non conforme
:
il est alors transmis un rapport indiquant les anomalies constatées
ainsi
que
les
travaux à
réaliser.
Le
propriétaire
dispose
alors
d’un
délai
fixé
par
la
Collectivité
pour
réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. Une contre-visite de diagnostic est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci sont correctement réalisés. Le constat de conformité du rac- cordement peut alors être transmis.
Considérant que ce service pouvant être rendu par les agents du service technique de la Commune présente deux avantages :
+
Protéger l'acheteur du bien
: comme tous les autres diagnostics à la vente (amiante, plomb, thermique,
etc.)
l'acheteur
peut acquérir
un
bien
qu'il
sait aux
normes
(ou
pas).
Il
évite
ainsi
la
désagréable
surprise,
en
cas
de contrôle
inopiné
de
la
Collectivité,
d'être obligé d'effectuer
des
travaux
pour se
mettre en conformité ou de se voir appliquer des pénalités pour défaut de conformité ou absence de raccordement au réseau d'assainissement collectif.
°
Améliorer progressivement l'état des installations puisque les travaux de mise aux normes éventuelle- ment nécessaires doivent être obligatoirement réalisés mais aussi améliorer le taux de raccordement au réseau d'assainissement collectif.
Monsieur le Maire propose de fixer le tarif comme suit :
-
170 € TTC avec une contre visite gratuite
-
Il précise que la mise en conformité sera à la charge du propriétaire dans un délai maximum de 1 an. Passé ce délai,
une sanction financière équivalente à
la
redevance assainissement due
par l’abonné
majorée de 200 % sera appliquée la première année passée et majorée de 400 % toutes les années suivantes jusqu'à ce que la conformité soit actée par un nouveau contrôle,
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
-
décide
d'imposer
dans
le
cadre
d’une
transaction
immobilière
le
contrôle
des
branchements d'assainissement qui pourra être réalisé soit par le service assainissement de la Commune, soit par un organisme agréé,
-__
fixe le tarif des contrôles de branchement d'assainissement à compter du
1° août 2026
comme suit :
+
170 € avec contre visite en cas de non-conformité
-
donne un délai d’un an pour effectuer la mise en conformité
-
précise qu’
une sanction
financière
équivalente
à
la
redevance
assainissement due
par
l'abonné majorée de 200 % sera appliquée à
l'issue de cette première année et majorée
Page 2 sur 10 de 400 %
toutes les années suivantes jusqu’à ce que la conformité soit actée par un nou-
veau contrôle. 3)
CONTROLES DES BRANCHEMENTS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXISTANTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN CONFORMITE DU RESEAU D'EAUX USEES
Monsieur le Maire expose au conseil qu'il apparait que certaines installations privées sont non conformes vis-à- vis de la réglementation, entrainant des dysfonctionnements du réseau public (rejets d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées, rejets d'eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales ou surcharge hydraulique de la station d'épuration). Ainsi, le lancement d’un programme de contrôle des branchements d'assainissement collectif permettra :
e
D'améliorer la collecte et le transfert des effluents vers la station d'épuration,
e
De réduire les entrées d'eaux parasites dans les réseaux d'eaux usées ;
e
De supprimer les rejets directs d'eaux usées au milieu naturel ou par le biais du réseau d'eau pluviale ;
e
_D'améliorer le fonctionnement de la station d'épuration
e
De réduire le coût de fonctionnement du service
Ils seront exclusivement réalisés par les services techniques de la Commune. En
cas
de
non-conformité,
la
mairie
préconisera
les
travaux
nécessaires
à
la
mise
en
conformité
du
branchement.
Ces travaux seront à
la
charge du
propriétaire.
Une fois
l'exécution des travaux
réalisés,
le
propriétaire devra demander une contre-visite du branchement à la mairie. L'intervention peut comprendre les prestations suivantes :
-
Le contrôle aux fumigènes du réseau sous le domaine public ;
-
Le contrôle de séparation des eaux avec l'utilisation de colorants dans chaque équipement sanitaire ;
-
Le repérage des apports parasites et des exfiltrations ;
-
La réception des documents établis par le propriétaire, les plans conformes, les photos de la réalisation des travaux ;
-
La création d’une fiche de contrôle de chaque logement visité, mentionnant toutes les données sur la base de la fiche préétablie ;
-
Une proposition des moyens de remise en conformité à titre indicatif sur le domaine public (description non exhaustive des travaux)
Vu l'avis favorable de la commission assainissement en date du 2
juillet 2026
Vu l'avis favorable du bureau en date du 7
juillet 2026.
Monsieur le Maire propose que :
e
Le 1° contrôle soit gratuit, ainsi que le contrôle de contre-visite
-
Monsieur le Maire précise que la mise en conformité devra intervenir dans un délai maximum de 2 ans. Passé ce délai,
une sanction financière équivalente à la redevance assainissement due par l'abonné
majorée de 200 % sera appliquée à
l'issue des 2 années et majorée de 400 % toutes les années
suivantes jusqu'à ce que la conformité soit actée par un nouveau contrôle.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
-
lance
un
programme de contrôle
des
branchements
d’assainissements collectifs situés
dans l'enceinte urbaine, sur la période 2027 — 2031,
-
dit que les visites et contre-visites réalisées par le service assainissement de la Commune seront gratuites,
-
fixe un délai de 2 ans pour effectuer la mise en conformité,
-
précise
qu’une
sanction
financière
équivalente
à
la
redevance assainissement
due
par
l'abonné majorée de 200
%
sera appliquée à l'issue des deux ans et majorée de 400 %
toutes les années suivantes jusqu'à ce que la conformité soit actée par un nouveau con- trôle. 4) MODIFICATION DU REGLEMENT D'ASSAINISSEMENT
Vu les deux délibérations prises précédemment, il convient de modifier le règlement d'assainissement approuvé le 8 novembre 2021. Monsieur le Maire présente les modifications qui vont être apportées au règlement : Article 30-1 Contrôle nouveaux raccordements
Page 3 sur 10 Ancienne
rédaction
La Collectivité se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent Règlement. Dans le cas où des désordres seraient constatés par la Collectivité,
la mise en conformité sera effectuée à la
charge du propriétaire ou de l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximum de 1 mois. Les immeubles nouvellement raccordés- les installations de collecte intérieure
-sont soumis à
un contrôle
-
contrôle « tranchée ouverte», pour vérifier la conformité de la bonne séparation des eaux et de leur destination. Ce contrôle repose sur un examen des installations. Il fait l'objet d'un procès-verbal de conformité (ou de non- conformité) adressé au propriétaire du branchement. Nouvelle
rédaction
La Collectivité se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent Règlement. Le propriétaire de la nouvelle construction devra se signaler dans les 8 jours qui suivent la fin des travaux afin d'organiser
un
contrôle
des
branchements.
Dans le cas où des désordres seraient constatés par la Collectivité, la mise en conformité sera effectuée à la charge du propriétaire ou de l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximum de 1 mois. Ce contrôle repose sur un examen des installations. Il fait l'objet d'un procès-verbal de conformité (ou de non- conformité) adressé au propriétaire du branchement. 30-2 Contrôle raccordements existants Ancienne
rédaction
Tout immeuble raccordable ou raccordé peut faire l'objet d'un contrôle, à la demande de la Collectivité, ou à la demande du propriétaire lors d'une cession immobilière selon les modalités fixées par l'assemblée délibérante, pour vérifier la conformité de la bonne séparation des eaux et de leur destination.
Ce contrôle repose sur un
examen des installations.
Il fait l'objet d'un procès-verbal de conformité (ou de non-conformité) adressé au
propriétaire du branchement. Dans le cas où des désordres seraient constatés par la Collectivité, la mise en conformité sera effectuée à la charge du propriétaire ou de l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximum de 1 an. Nouvelle
rédaction
Tout immeuble raccordable ou raccordé peut faire l'objet d'un contrôle, à la demande de la Collectivité, ou à la demande du propriétaire lors d'une cession immobilière selon les modalités fixées par l'assemblée délibérante (délibération n° DELIB202664 du 7juillet 2026), pour vérifier la conformité de la bonne séparation des eaux et de leur destination.
Ce contrôle repose sur un examen des installations.
Il fait l'objet d'un procès-verbal de
conformité (ou de non-conformité) adressé au propriétaire du branchement. Le
tarif
est
fixé
comme
suit
:
-
170 € TTC avec une contre visite gratuite
Dans le cas où des désordres seraient constatés par la Collectivité, la mise en conformité sera effectuée à /a charge du propriétaire ou de l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximum de 1 an.
-
Une
sanction
financière
équivalente
à
la
redevance
assainissement due
par l'abonné
majorée
de
200
% sera appliquée la première année passée et majorée de 400
%
toutes les années suivantes
jusqu'à ce que la conformité soit actée par un nouveau contrôle.
30-3 Contrôle raccordements existants (hors cession immobilière) Afin
de supprimer les eaux parasites et améliorer la
collecte des effluents
vers la station d'épuration,
tout
immeuble
raccordable
ou
raccordé
situé dans
le
zonage
assainissement
fera
l'objet
d'un
contrôle
par
la
Collectivité, selon les modalités fixées par l'assemblée délibérante (délibération n°
du 7
juillet 2026), pour
vérifier la conformité de la bonne séparation des eaux et de leur destination. Ce contrôle repose sur un examen des installations. I! fait l'objet d'un procès-verbal de conformité (ou de non-conformité) adressé au propriétaire du
branchement.
Le tarif est fixé comme suit :
-
Gratuité pour le contrôle ainsi que pour la contre-visite en cas de non-conformité
Dans le cas où des désordres seraient constatés par la Collectivité, la mise en conformité sera effectuée à la charge du propriétaire ou de l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximum de 2 ans.
-
Une
sanction
financière
équivalente
à
la
redevance
assainissement due par l'abonné majorée
de
200
% sera appliquée la première année passée et majorée de 400
%
toutes les années suivantes
jusqu'à ce que la conformité soit actée par un nouveau contrôle.
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
les
modifications
du
règlement
d'assainissement
présentées ci-dessus.
Page 4 sur 10 &
ADMINISTRATION 5)
ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA
VENDEE POUR LES ACTES DE VIOLENCE,
DE DISCRIMINATION,
DE HARCELEMENT...
Les employeurs publics ont désormais l'obligation de mettre en place un dispositif de recueil des signalements des actes de harcèlement, de discrimination, de violences ou d'agissements sexistes. La Coopération
régionale
des
cinq
Centres
de
Gestion
des
Pays
de
la
Loire
met
à
votre
disposition
une
plateforme dédiée proposant des services professionnels et experts d'écoute, de qualification et de traitement. Le dispositif de signalement est une procédure sécurisante pour les agents victimes ou témoins. Elle permet, sous
couvert
de
l'anonymat,
de
signaler
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
ou
d'agissements sexistes sur une plateforme spécialisée et de bénéficier d'une écoute psychologique. Le signalement est ensuite
étudié
par
une équipe
pluridisciplinaire
afin
d'évaluer sa
recevabilité et
le
cas
échéant, de le traiter par la mise en place d’un plan d'action sur mesure. En fin de parcours, et si l'agent victime y consent, l'employeur peut être alerté par Qualisocial qui lui remet alors ses préconisations pour résoudre la situation. Les faits susceptibles d'être signalés revêtent une certaine gravité et sont les suivants :
°
Atteinte volontaire à l'intégrité physique,
°
Acte de violence,
e
Acte de discrimination,
+
Harcèlement moral,
+
Harcèlement sexuel,
+
Agissement sexiste,
e
Menace,
°
Tout autre acte d'intimidation.
Pour mettre en place ce dispositif au bénéfice des agents, la Commune doit formaliser le conventionnement par une délibération et un arrêté. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'adhérer au dispositif de signalement assuré par le Centre de Gestion
de
Loire-Atlantique
dans
le cadre
du
marché
régional
coordonné
par le
Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée.
9) APPROBATION DE L'AVENANT
À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP GEO VENDEE
Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Géo Vendée, approuvé par arrêté du Préfet de la Vendée n° 2025-DCL BCL-456 du
27 juin
2025,
publié le 30 juin 2025, a
pour objet de mutualiser à
l'échelle départementale des
compétences, des outils et des services dans le domaine du géonumérique et de la gestion de la donnée au bénéfice de ses membres. Les missions détaillées figurent dans la convention constitutive approuvée par arrêté préfectoral. La convention constitutive du GIP Géo Vendée doit aujourd'hui être modifiée par voie d’avenant, dont les modifications sont présentées dans le document joint à la note de synthèse intitulé « Recueil des modifications » Conformément aux
dispositions de
la
convention
constitutive,
chaque
membre
du
GIP doit
préalablement
approuver l'avenant et autoriser sa signature, Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l’unanimité
l'avenant à
la
convention
constitutive
du
GIP
GEO
VENDEE.
10) SNC LA FORGE — RENOUVELLEMENT DU BAIL
Monsieur le Maire informe les élus du courrier reçu le 9 juin de la SNC LA FORGE sollicitant le renouvellement du bail commercial pour la location du bar restaurant La Forge — 22 rüe Jousbert de la Cour, qui prendra fin le 30 septembre 2026. Monsieur le Maire propose de reconduire le bail dans les termes identiques en précisant toutefois que :
-les équipements de
restauration
appartiennent au
Fonds de commerce (délibération du
3
mars 2026
autorisant la vente du matériel à la SNC La Forge pour un coût de 3 000 €), -les frais d'entretien des équipements, les contrôles périodiques et les maintenances sont à la charge du locataire
Page 5 sur 10 -le montant du loyer reste inchangé (450 €).
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
de
renouveler
le
bail
commercial
à
la
SNC
LA
FORGE
représentée
par
Madame
Soizic
ROUSSEAU
à
compter
du
1°
octobre
2026,
dans
les
termes
présentés
ci-dessus.
11) RUE DES GENETS — CREATION DE NUMEROS DE RUE
Monsieur le Maire informe les élus de l'acceptation du permis de construire n° PC 085 015 25 00027 en date du 12 janvier 2026 qui autorise la construction de 3 logements sur la parcelle ZI 191. Il convient dès lors de créer des numéros de voirie pour ces 3 nouvelles maisons.
(3 (XI
6060 VA)
SE À
TE 12;
; :
Vr bon peint 2 faces ESC
(
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité la création des numéros de rue suivants :
-
12 rue des Genêts
-
14 rue des Genêts
-
16 rue des Genêts
Page 6 sur 10 &
QUESTIONS
DIVERSES
1-Communauté de Communes Vie et Boulogne Monsieur
le
Maire
informe
les
élus que
suite au
séminaire qui
s'est tenu
le 8 juin
dernier à
la
CCVB,
un
questionnaire a été envoyé à l'ensemble des élus afin de connaitre leur vision du territoire, les idées et missions à développer, réfléchir sur le territoire que sera demain Vie et Boulogne. Les retours sont attendus pour le 14 juillet dernier délai. Date à retenir : le prochain séminaire aura lieu le 14 septembre. 2- Finances Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu’une demande de subvention a été déposé en janvier dernier à la Préfecture,
afin
de
bénéficier d'une
aide financière
pour
la
mise
aux
normes
de
la
défense
incendie.
Les
communes membres de la CCVB ayant toutes déposées ce même dossier, avec des demandes plus ou moins conséquentes,
le Préfet
a demandé au Président PLISSONNEAU, qu'un arbitrage soit fait au sein du bureau
communautaire, l'enveloppe allouée au territoire n'étant pas à hauteur des demandes déposées. Le président et les autres Maires ont refusé de procéder à cet arbitrage. Un choix a donc été fait par la Préfecture en refusant quasiment la totalité des dossiers déposés dont celui de BEAUFOU. La demande faite reste cependant en vigueur pour 2027. 3-Environnement et cadre de vie Monsieur
Damien
FRAPPEREAU
rappelle
à
l'assemblée,
le
projet actuellement à
l'étude avec Vendée
Eau
concernant la déconnexion des eaux de pluie sur les bâtiments communaux. 2 phases d'action sont envisagées :
-
PHASE 1
*
Médiathèque et cuisine de la salle polyvalente : les eaux de pluie sont envoyées dans le parterre situé place des Tilleuls — devant la cuisine
°
Tennis de table : déconnexion par l'arrière du bâtiment avec la création d'une noue (=cuvette). En cas de surverse, le bâtiment sera reconnecté temporairement pour éviter toute inondation
-
PHASE
2
*
Ateliers Municipaux :
les eaux devraient être envoyées vers une marre qui sera spécialement créée
pour cela. L'idée étant de coupler cet aménagement avec un projet pédagogique.
La
1° phase des travaux rentrant dans l'enveloppe des 4 000 € pris en charge par Vendée le
Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider ce projet. 4-Voirie
+
Modification durée amortissement STEP
Lors de la préparation budgétaire relative à la construction et la gestion de la station d'épuration, le conseil municipal a validé la durée de 40 ans pour amortir les dépenses liées à la construction de la nouvelle STEP. Or le matériel va vieillir plus vite que les gros ouvrages nécessitant ainsi un remplacement plus fréquent. Il faudrait donc fixer
une
durée d'amortissement qui
soit en
cohérence
avec
la
durée
de vie
réelle du
bien et ainsi
différencier les ouvrages durs, des « petits » équipements. Le conseil émet un avis favorable. Les durées d'amortissement seront proposées au conseil municipal du 1°° septembre 2026.
+
Construction
STEP
Monsieur Maxime
RIGALLEAU
informe les élus que les travaux tournent actuellement au
ralenti.
Le consuel
devrait passer sur site mi-juillet pour permettre la mise en service de la station courant du mois de septembre.
°
Sécurisation sortie école
Monsieur Maxime RIGALLEAU rappelle à l’Assemblée qu'un courrier a été envoyé à ALEOP mi-juin (organisme régional organisant les transports scolaires) afin de les solliciter à nouveau concernant la dangerosité de l'arrêt de car utilisé pour l’école STE THERESE. Malgré les oppositions d'ALEOP lors des rdvs techniques successifs, il a été accepté que le soir,
le chauffeur puisse effectuer une manoeuvre de retournement sous réserve des
conditions énoncées ci-après :
-
Lors de la manœuvre aucun élève ne devra être à bord du car.
-
Les élèves seront pris en charge au niveau de la grille de l'école primaire
Page 7 sur 10 4-Animations
°<
Expo photos « Zoom à Beaufou3
Madame Sylvie METAIS présente le planning des permanences de l'expo photos et sollicite la participation des élus afin de compléter les créneaux vacants :
15h/17h
17h/19h
Samedi 19 sept
Sabine
Vanessa
Dimanche 20 sept
Aline
Marie- Annick G.
Samedi 26 sept
Sylvain
Yann Nelly
Dimanche 27 sept
Gérard
Gérard
Marie-Annick G.
Jean-Philippe
Samedi 3 octobre
Sophie
Damien
Dimanche 4 octobre
Rémi
Jeanine
Florent
Sylvie
Pour rappel le vernissage de l'expo photos aura lieu le vendredi
18 septembre à
19h00.
5-Associations Monsieur le Maire donne le compte-rendu de la table ronde qui s'est tenue le 2 juillet dernier en présence de 2 représentants de
l'association
du
moto cross, de 2
représentants de l'association des riverains de
la
Bizière-
Choquet et de 3 membres de la Mairie. L'idée de cette
rencontre était de
recréer des échanges entre
les 2 associations
afin
que tout le monde s'y
retrouve
:
faire
vivre
l'association
ET
respecter
la
tranquillité
des
riverains.
Il
n'était
pas
question
pour
la
Commune de prendre partie pour l’une ou l'autre des associations. Bien que tout le monde ait pu s'exprimer,
la rencontre ne s'est pas vraiment bien
passée,
le moto cross étant
trop centré sur les histoires passées. En
conclusion
:
-
l'association des riverains se dit prête à étudier les demandes du moto cross à partir du moment où elles seront réalistes et formulées avec respect
-
le
moto cross souhaiterait avoir
un
nombre
fixe d'entrainement sur
une
période donnée
mais
sans
dates
fixes en
face,
ce
qui
permettrait de
pallier
le
problème d'annulation
des entrainements
pour
cause d'intempérie.
Monsieur le Maire informe les élus que le moto cross du 12 juillet va être annulé et reporté à une date ultérieure. 6-Social Madame Sylvie METAIS relance les élus concernant l'établissement d'un registre des personnes vulnérables.
Il
faudrait que chacun recense autour de soi les personnes pouvant rentrer dans le cas des personnes en situation de fragilité (isolée, malade, seule, ..).
Les membres du CCAS vont également être relancés.
7-Communication Madame Sylvie METAIS présente le Beaufou Infos des mois de juillet/août. 8-Divers
+
Règlement intérieur
Le groupe de travail initialement prévu le 21 juillet 19h00 est décalé au jeudi 23 juillet même heure.
+
Fonds LEADER
Monsieur Xavier
DE
L'ESPINAY
donne
compte
rendu
de
la
réunion
qui
s'est tenue
sur
le fonds
LEADER à
la
CCVB.
La Commune de BEAUFOU est présente dans le groupement d'action local du fonds LEADER géré par la
Communauté de Communes Vie et Boulogne. Ce fonds européen est versé préalablement à la Région, qui les répartis ensuite entre les EPCI. Une enveloppe de 788 000 €
a ainsi été attribuée pour la période 2023-2027 à
la Communauté de Communes Vie et Boulogne. Il ne reste à ce jour que 25 000 € de fonds non affectés à un projet. Monsieur DE L'ESPINAY donne quelques exemples de réalisations communautaires qui ont été financées par le
Page 8 sur 10 fonds LEADER :
Aménagement d’un atelier de transformation et magasin bio à Aizenay Jeux de piste Baludik Acquisition d’une scierie mobile Animation à la résidence intergénérationnelle de la Génétouze
Fin du conseil
: 22h11
DATES DE CONSEIL POUR 2026 :
1°" Septembre 2026 13 Octobre 2026 10 Novembre 2026 8 Décembre 2026
LISTING DES DELIBERATIONS PRISES LORS DU CONSEIL DU 7 JUILLET 2026
Validation du secrétaire de séance Validation par le Maire
N°
DELIBERATION
N° DELIBERATION
1
PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE BUSAGE
202663
2
MISE
EN
PLACE
D'UN TARIF
POUR
LE
CONTROLE
DU
BRANCHEMENT AU | 202664
RESEAU
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
A
L'OCCASION
DE
LA
MUTATION
D'UN BIEN IMMOBILIER
3
CONTROLES
DES
BRANCHEMENTS
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
EXIS-
| 202665
TANTS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
CONFORMITE
DU
RESEAU
D'EAUX
USEES
4
MODIFICATION DU REGLEMENT D'ASSAINISSEMENT
202666
5
ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSÉ PAR LE CDG85 POUR | 202667 LES ACTES DE VIOLENCE
6
APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU GIP GEO VENDEE
202668
7
SNC LA FORGE — RENOUVELLEMENT DU BAIL
202669
8
RUE DES GENETS -— CREATION DE NUMEROS DE RUE
202670
9
GESTION DES EAUX DE PLUIE — CONVENTION AVEC VENDEE EAU
202671
Secrétaire de Séance
Page 9 sur 10 TABLEAU DES SIGNATURES DU MARDI 7 JUILLET 2026
BODIN Jean-Philippe AVENARD Sophie
Excusée pouvoir à Sylvie METAIS
RIGALLEAU Maxime METAIS Sylvie ARTTE Amélie
Excusée pouvoir à Laure BONNEAU
ARNAUD Maxime BONNEAU Laure DE L’ESPINAY Xavier FAILLER Arnaud FRAPPEREAU Damien GUIBERT Manuela
Excusée pouvoir à Jean-Philippe BODIN
GUILLET Sylvain MORISSET Florent PEROCHEAU Rémi PICARD Pauline ROCHETEAU Clémence ROCHETEAU Nelly TESSON Aline VOINEAU Yann
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