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Compte-Rendu - 219212?projectId=537 Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Mouzillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 219212?projectId=537)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Démocratie, 207

COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

5 NOVEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf le cinq du mois de novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MOUZILLON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Patrick BALEYDIER, Maire.

Date de convocation : 26 juin 2019

Membres présents : Mr Patrick BALEYDIER, Mme Marie-Christine DROUET-TESSEREAU, Mr Jean-Yves CHARRIER, Mme Valérie CARGOUËT, Mr Laurent OLLIVIER, Mr Jean-Marc JOUNIER, Mme Virginie BERTON, Mr BLANLOEIL Gilles, Mme Régine COUTOLLEAU, Mr DEFOSSE Eric, Mme Fabienne DENIS, Mme Joëlle GABORIT, Mme Sandrine GROLLEAU, Mme Nathalie HAMELIN, Mme Christiane HUREAU Mr Christian LUNEAU, Mr Sylvain LUNEAU, Mr Gilles MERIODEAU, Mme VALLEE Anne

Absents :

Absents excusés : Mr François Xavier BOULEAU, Mr Laurent PETITEAU, Mr Sébastien TALEUX qui donne procuration à Mr Laurent OLLIVIER

Secrétaire de séance : Mr JOUNIER Jean-Marc

SOMMAIRE

1° - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE REUNON

2° – FINANCES :

a) Subvention « la nuit en muscadet »

b) Subventions exceptionnelles

3° - BALAYEUSE : mutualisation d’une balayeuse avec les communes de LA REGRIPPIERE et LA BOISSIERE DU DORE

4° - CCSL : Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) « Grandir Ensemble en Sèvre et Loire » pour la période 2019-2023

5° - SIARH : dissolution

6° - DIVERS208

1° - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE REUNON

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve le compte rendu de la dernière réunion

2°- FINANCES :

a) Subvention « la nuit en muscadet »

Le conseil municipal à l’unanimité :

- VOTE une subvention à l’association « LES CONSCRITS DE LA 10 » pour la

manifestation « la nuit en muscadet » du montant du coût du transport pour les deux

dernières années soit 2018 et 2019

- DIT que cette subvention sera payée sur présentation de la facture

b) Subventions exceptionnelles

Sur proposition de la commission vie associative, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE les subventions suivantes :

• ETOILE MOUZILLONNAISE Gymnastique 400 € (pour la location de la petite salle de la Prée, du samedi 19 au jeudi 25/10 pour un stage de formation de jeunes encadrants avec la FSCF (Activité de formation sans recettes).

• ETOILE MOUZILLONNAISE Gymnastique : 290 € (pour la location de tout le complexe de la Prée durant 2 jours le samedi 30/11 et le dimanche 01/12 (compétition FSCF Régionale avec recettes avec rayonnement pour Mouzillon).

• ETOILE MOUZILLONNAISE Tennis de Table : 570 € (pour la location de la salle RH avec

la cuisine le samedi 21/12 pour fêter les 40 ans de l'association.).

3°- Mutualisation d’une balayeuse en commun avec la commune de LA REGRIPPIERE- LA BOISSIER DU DORE

Le Conseil Municipal dans sa séance du 16 mai 2017 avait décidé d’acheter en commun avec la commune de LA REGRIPPIERE une balayeuse d’un montant total de 1 710.25 € soit 2 052.30 € TTC et avait décidé que ce matériel soit payé entièrement par la commune de LA REGRIPPIERE et reste propriété de la commune de LA REGRIPPIERE qui assure ce matériel.

La commune de MOUZILLON a versé la somme de 855.13 € (soit 50% de la somme HT) sous forme de subvention d’équipement (compte 1324) à la commune de LA REGRIPPIERE

A ce jour la commune de LA BOISSIERE DU DORE souhaite participer à cette mutualisation de matériel, Monsieur le Maire propose donc que la commune de LA BOISSIERE DU DORE209

devienne propriétaire de 1/3 de ce matériel et verse à la commune de MOUZILLON la somme de 285.04 €

Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL :

- ACCEPTE que ce matériel soit mutualisé avec la commune de LA BOISSIERE DU DORE

- DIT que la commune de LA BOISSIERE DU DORE reversera à la commune de MOUZILLON la somme de 285.02 €

- DIT qu’une convention sera signée entre les trois communes.

4° - CCSL – APPROBATION DE LA CONVENTION

TERRITORIALE GLOBALE

Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) « Grandir Ensemble en Sèvre et Loire » pour la période 2019-2023

Dans le cadre d’un souhait partagé de développement d’une offre globale de services aux familles sur le territoire, la Communauté de Communes Sèvre et Loire et les 11 communes se sont engagées avec la Caisse des Allocations Familiales (CAF) dans une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG). Celle-ci a pour objet de :

- Référencer et valoriser les offres existantes sur le territoire,

- Recenser et valoriser les acteurs,

- Identifier les besoins des familles par l’élaboration d’un diagnostic,

- Définir des axes d’améliorations par l’élaboration d’un plan d’action,

- Préciser et faire évoluer les moyens (humains, matériels, financiers, partenariaux…).

La Convention Territoriale Globale présente le projet politique éducatif à l’échelle de la Communauté de Communes Sèvre et Loire et donc des 11 communes.

Elle prend en compte les Contrats Enfance Jeunesse élaborés entre la Caisse des Allocations Familiales, la Communauté de Communes et les communes et valorise le travail en réseau pour la mise en œuvre des actions (élus, techniciens et partenaires).

La Communauté de Communes, les 11 communes du territoire et la CAF ont défini ensemble les actions prioritaires à mener sur le territoire pour offrir une réponse adaptée aux besoins des familles. Le diagnostic, les axes prioritaires ainsi que les actions à mettre en œuvre ont été partagés avec l’ensemble des acteurs (institutionnels, associatifs...)

Les 4 axes suivants ont été retenus dans le cadre de la CTG :

- Petite Enfance : être un territoire qui apporte une réponse adaptée aux besoins des familles et qui valorise les métiers de la Petite Enfance

- Enfance : être un territoire qui prend en compte la singularité des publics et des acteurs en mobilisant ses ressources et ses partenaires

- Jeunesse : Avoir une offre éducative variée et accessible, un accompagnement éducatif global

- Parentalité : Être un territoire qui s’appuie sur son réseau pour répondre aux difficultés des parents

Cette Convention Territoriale Globale intègre :

- Le contrat d’engagement entre la Caisse des Allocations Familiales, la Communauté de Communes et les 11 communes,

- Le diagnostic de territoire (annexe 1)

- Le plan d’action (annexe 2)

- Les moyens mobilisés (annexes 3) ; l’engagement de la Communauté de Communes Sèvre et Loire pour la mise en œuvre des actions, soit un budget estimé à 70 000 €. - Les modalités de gouvernance (annexe 4)210

La durée d’application de cette convention territoriale globale est de 4 ans, du 18 décembre 2019 au 17 décembre 2023.

Le Conseil municipal est invité à :

- APPROUVER le contrat Convention Territoriale Globale « Grandir Ensemble en Sèvre & Loire » et ses 4 annexes pour la période 2019-2023 ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette Convention Territoriale Globale et tous les documents utiles à sa mise en œuvre.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- APPROUVE le contrat Convention Territoriale Globale « Grandir Ensemble en Sèvre & Loire » et ses 4 annexes pour la période 2019-2023 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette Convention Territoriale Globale et tous les documents utiles à sa mise en œuvre.

5° - PRINCIPE DE LA DISSOLUTION DU SIARH

ET DETERMINATION DES CONDITIONS DE DISSOLUTION

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale de Loire-Atlantique et fixant les objectifs de rationalisation des syndicats intercommunaux,

Vu les études juridiques et financières menées depuis 2016 par le SIARH, avec les intercommunalités et le CCAS de Boussay sur la faisabilité d’un transfert de compétence, et les échanges avec l’ASFEAI, le Centre des Impôts, le Département de Loire Atlantique, la Caisse d’Allocations Familiales et les banques pour s’assurer de la faisabilité de la reprise des compétences du SIARH par l’ASFEAI,

Vu l’avis du service des Domaines, en date du 6 décembre 2018 donnant une estimation d’un montant de 1 600 000 €, de la valeur vénale de la propriété des Hautes Roches appartenant au SIARH, situé 2 impasses des Mimosas à Boussay, cadastré 22 A 800 pour 2 435 m², 22 A 2531 pour 957 m², 22 A 3058 pour 242 m², 22 A 3056 pour 233 m²,

Vu la délibération du SIARH n°2018.02.02 du 20 décembre 2018 décidant la cession au profit de l’ASFEAI du Foyer des Hautes Roches, au prix de 1 600 000 € (un million six cent mille euros) net,

Vu l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipulant qu’un syndicat peut être dissous de plein droit pour perte de l’objet syndical,

Vu l’article L.5211-25 du CGCT sur la répartition du patrimoine et imposant un accord sur les conditions de liquidation entre le comité syndical et l’ensemble des organes délibérants des membres du syndicat.

Vu la vente à intervenir en l’office de Maître Teillais de Clisson avant la fin du mois de novembre 2019,

Vu la délibération n°2019.03.01 du SIARH en date du 14 octobre 2019 approuvant le principe de la dissolution du SIARH pour perte de l’objet syndical, et invitant les communes membres à délibérer de façon concordante sur les conditions de liquidations proposées.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la vente du Foyer des Hautes Roches à l’ASFEAI va engendrer l’expiration de la mission du SIARH consistant dans la mise en place des services211

nécessaires à l’insertion sociale des handicapés et la réalisation des établissements spécialisés permettant leur éducation et les soins appropriés.

Il invite le conseil municipal à délibérer pour acter le principe de la dissolution du SIARH et pour définir les conditions de cette dissolution. Il précise que toutes les communes membres auront également à délibérer, pour s’accorder sur les modalités de la liquidation qui sont proposées par le SIARH.

Il rappelle l’objectif de dissolution au 31 décembre 2019 pour ne pas avoir à recréer un comité syndical après les prochaines élections municipales,

Monsieur le Maire présente les projections financières à la date du 31/12/2019 et les prévisions de solde d’exécution positif en section de fonctionnement ainsi qu’en section d’investissement.

Il ajoute qu’en vertu des dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT, lors de la dissolution d’une collectivité, l’actif et le passif retournent aux communes membres via une clé de répartition définie et délibérée de manière concordante par toutes les communes, selon le principe d’équité.

En conséquence, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal les conditions de liquidations du SIARH de la façon suivante :

Répartition du passif :

Concernant les prêts du SIARH :

Le produit de la vente du Foyer des Hautes Roches (1 600 000 € net) servira à rembourser :

o En intégralité les deux seuls prêts du SIARH à savoir le prêt PLSDD et le prêt PEX 10 dont le capital restant dû au 30/11/2019, cumulé pour les deux prêts, est de 1 474 713.36 €, o Les intérêts courus estimés à 13 062.58 €,

o Le remboursement de la TVA perçue au moment de la construction, pour un montant de 88 212.60 €

o Les frais de fonctionnement du Syndicat à régler jusqu’au 31 décembre, estimés à 3 160 €.

En conséquence, l’étude financière menée par le SIARH en lien avec le Trésor public permet d’affirmer que le SIARH n’aura pas de passif à répartir.

Répartition de l’actif :

Concernant les biens du SIARH :

Après la vente du Foyer des Hautes Roches, le SIARH n’aura plus aucun bien immobilier en propre. Il n’y aura donc pas de répartition de biens immeubles à prévoir.

Le SIARH ne dispose pas, dans son patrimoine, de biens meubles, dans la mesure où le mobilier nécessaire au fonctionnement du SIARH était celui de la mairie de Boussay qui recevait une contrepartie financière annuelle fixée à 5% des dépenses réelles de fonctionnement de l’année n- 1 (délibération n°96.01.03).

La commune de Boussay maintiendra à disposition les archives du SIARH.

Concernant la répartition du solde positif d’exécution de la section de fonctionnement et de la section d’investissement :

En l’absence de passif, il est proposé de répartir les soldes positifs d’exécution de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, selon le même critère que celui de la participation des communes au budget du SIARH voté chaque année, à savoir le critère de la population municipale. Il est proposé de retenir le ratio de la population municipale en vigueur au 01/01/2019 selon la source INSEE.212

Concernant le personnel du SIARH :

Le SIARH ne disposant pas de personnel en propre mais bénéficiant des services de la Direction Générale de la commune Boussay en contrepartie d’une indemnité, la Commission administrative paritaire et le Comité technique n’ont pas à être saisis pour avis. Il n’y a donc pas de reprise du personnel à prévoir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe de la dissolution de plein droit du SIARH pour perte de l’objet syndical, perte qui interviendra à la suite de la cession du Foyer des Hautes Roches à l’ASFEAI.

- APPROUVE toutes les conditions de liquidations du SIARH exposées ci-dessus.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les actes correspondants à cette délibération afin d’en assurer l’exécution.

6° - DIVERS

SANS AUTRE QUESTION LA SEANCE EST LEVEE A HEURES

Mr le Maire COUTOLLEAU Régine MERIODEAU Gilles

DROUET-TESSEREAU M-

Christine

DEFOSSE Eric PETITEAU Laurent

CHARRIER Jean-Yves GABORIT Joëlle TALEUX Sébastien

OLLIVIER Laurent GROLLEAU Sandrine VALLEE Anne

CARGOUET Valérie HAMELIN Nathalie BOULEAU François-

Xavier

JOUNIER Jean-Marc HUREAU Christiane DENIS Fabienne

BERTON Virginie

BLANLOEIL Gilles LUNEAU Sylvain213