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Procès Verbal - 2024 151 Majo heures supplémentaires récupérées tampon
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 151 Majo heures supplémentaires récupérées tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024
RH/NC
Objet : Majoration des heures supplémentaires récupérées
N° : DCM_2024/151
PUBLIÉE LE : 13/11/2024
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 16 décembre à 19 heures 30. Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 10 décembre 2024. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs Patrick BARREY, Martine MARCHAND, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ, Angélique GÉNART.
Mesdames et Messieurs Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Martine JONVILLE, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT
ONT DONNÉ PROCURATION :
Annette DABIT donne pouvoir à Élise THIRIOT
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Patrick BARREY
Gérard LANDO donne pouvoir à Olivier GUCKERT
Céline ADOLPHE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Jessica LEROY, Jean-Benoît JANNOT
Conseillers en exercice : Présents : 19 - Absents : 5 – Pouvoirs : 4 - Votants : 23 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 décembre 2024.
Considérant que la bonne organisation des services municipaux, notamment lors de périodes de forte activité ou d'événements particuliers, nécessite la mobilisation volontaire des agents ; Considérant que la majoration des heures supplémentaires récupérées constitue un levier incitatif pour encourager le volontariat des agents ;
Considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser le traitement des heures supplémentaires récupérées avec celui des heures supplémentaires payées afin de garantir une équité de traitement entre les agents ; Considérant que les agents à temps non complet sont pénalisés lors de la réalisation d’heures complémentaires les dimanches et/ou jours fériés .
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil municipal :
• VALIDE les articles suivants :
▪ Article 1 : Les heures supplémentaires récupérées par les agents de la commune seront majorées à la hauteur de la majoration s'appliquant aux heures supplémentaires payées.
▪ Article 2 : Les heures complémentaires réalisées un dimanche et / ou un jour férié suivront la majoration des heures supplémentaires effectuées sur les mêmes temps,
▪ Article 3 : Cette majoration s'appliquera à compter du 1er janvier 2025 et suivra l’évolution de celle des heures payées.
▪ Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.