Conseil Municipal - 2022 ARRT 884 PM cons alc

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Conseil Municipal - 2022 ARRT 884 PM cons alc Document publié le Dimanche 25 septembre 2022 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 ARRT 884 PM cons alc)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière, Fontainebleau

ARRETE MUNICIPAL

N°2022/PM/884

Objet: Arrêté réglementant la consommation d’alcool et de boissons alcoolisées sur les

espaces publies dans un périmètre défini de la ville du 01 juillet au 25 septembre 2022 inclus

de 14h00 à 06h00.

LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-24, L. 2211-1, L. 2212-1,

L. 2212-2 et L. 2212-5,

Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, R610-3, R610-5 et 632-1,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 3341-1 et suivants relatifs à la répression de

l'ivresse publique et L. 3342-1,

Vu le Code de la route et notamment l’article R. 412-51

Vu le Code de l’environnement,

Vu le règlement sanitaire départemental et notamment les articles relatifs aux mesures générales de

propreté et de salubrité,

Vu l'arrêté n°07.PM.132, en date du 10 avril 2007, réglementant la consommation de boissons alcoolisées

sur les voies publiques,

Vu l'arrêté municipal n°09.VO.201, en date du 20 mai 2009, relatif à la salubrité et à la propreté,

Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin de prévenir

les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique sur le territoire communal commises notamment sous l'emprise de boissons alcoolisées,

Considérant que la consommation d'alcool et/ou de boissons alcoolisées, notamment en réunion, favorise

et occasionne des nuisances et des troubles à l’ordre public qui ont déjà été constatés et qui risquent de se

reproduire, notamment durant les périodes d’afflux touristique et de manifestations (périodes estivales),

Considérant les interventions effectuées par les différents services de police pour les motifs précités,

Considérant les doléances des riverains concernant notamment le bruit provoqué par les attroupements de personnes en état d’ébriété sur la voie publique,

Considérant l’augmentation du ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes d'aluminium, notamment dans certains lieux fréquentés par des enfants,

Considérant que l’abandon et le dépôt d'emballages vides sur le domaine public constituent une atteinte

à l’environnement et à la sécurité notamment des piétons et des enfants,

Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. 01 60 74 64 64

fontainebleau.fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220729-22PM884ARRT-AR en date du 29/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 22PM884ARRTConsidérant que la réglementation de la consommation d’alcool sur des espaces déterminés et d’une durée

limitée permettra de prévenir certains comportements pouvant nuire aux personnes et aux biens publics

et privés,

ARRETE

Article 1 : Du 01 juillet au 25 septembre 2022 inclus, entre 14h00 et 06h00 toute consommation d’alcool

et de boissons alcoolisées est interdite sur les lieux publics, rues et autres dépendances domaniales de la

Ville, cités à l’article 3, à l'exception des :

-_ Terrasses des cafés, restaurants ou établissements dûment autorisées,

- Lieux de manifestations locales où la consommation de boissons alcoolisées est autorisée.

Article 2 : Sur l’ensemble de la commune, le dépôt et l'abandon d'objets sur le domaine public qui

constituent une atteinte à l’environnement et à la salubrité sont interdits. En cas d'infraction constatée,

les boissons alcoolisées pourront être détruites sur place.

Article 3: Les interdictions susnommées concernent une partie limitée du territoire de la commune

correspondant aux voies les plus fréquentées du centre-ville, à savoir :

- Place d’Armes, place de l’Etape, - Rue du Coq Gris,

- Place Franklin Roosevelt, - Rue Grande,

- Place de la République, - Rue Montebello, |

- Rue Calas, - Rue de la Paroisse,

- Rue du Château, - Rue des Pins.

- Quartier piétons (rues des Bouchers, du Bon Secours, du Conventionnel Geoffroy, de la Corne,

des Sablons, des Trois Maillets et ruelle Saint Claude).

- Rue de la Chancellerie.

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R 610-5 et R632-1 du Code pénal, les

manquements aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis des amendes prévues pour les

contraventions de 1ère et 2ème classe.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet dans

la Ville.

Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à :

— Monsieur le Sous-Préfet (Sous-Préfecture de Fontainebleau), Madame la Commissaire de police,

Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le responsable de la police municipale.

Lesquels sont chargés chacun en ce qui les concerne d’assurer l'exécution du présent arrêté.

Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant

son exécution,

Fait à Fontainebleau, le 30 juin 2022,

Julien GONDARD

Maire de Fontaineblea

: .

Publiéle 29 Lorr

Certifié exécutoire le

Sous l'identifiant

Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. 01 60 74 64 64

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220729-22PM884ARRT-AR en date du 29/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 22PM884ARRT