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Document publié le Mercredi 2 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 AOUT 2017 délégation de signature tome 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2017-021
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-03-001 - AP modificatif de délégation de signature à M. MOULARD,
secrétaire général (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-03-001
AP modificatif de délégation de signature à M.
MOULARD, secrétaire général
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-03-001 - AP modificatif de délégation de signature à M. MOULARD, secrétaire général 3 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DCIE-PAI
AP n°
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Emmanuel MOULARD.
Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée. relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment
ses articles 43 et 45 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD,. préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 31 juillet 2017 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-01-001, en date du 1° août 2017, portant délégation de
signature à M.Emmanuel MOULARD,
Considérant la vacance du poste de sous-préfet de Castelsarrasin.
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de
la préfecture de Tarn-et-Garonne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions. recours
juridictionnels et mémoires s’y rapportant, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'Etat dans le département de Tarn-et-Garonne, à l'exception des arrêtés
de conflit.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-03-001 - AP modificatif de délégation de signature à M. MOULARD, secrétaire général 4 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de
la préfecture de Tarn-et-Garonne, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des
étrangers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de
la préfecture de Tarn-et-Garonne, en matière de gestion des crédits imputés sur le programme 307
«administration territoriale » pour les engagements juridiques et la constatation du service fait
pour le fonctionnement général de la préfecture ainsi que sur l’ensemble des BOP dont le préfet a
conservé l’ordonnancement secondaire.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire
vénéral de la préfecture de Tarn-et-Garonne, à l'effet d'engager et liquider les dépenses
effectuées au moyen d’une carte d'achat dans la limite de 1 000 euros, conformément aux
documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis entre l'Etat et un
prestataire.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à M. Emmanuel MOULARD), dans le cadre
de l'exécution du budget opérationnel de programme n°0112-DIRS, à l'effet de signer les
engagements juridiques, de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au
règlement des dépenses par le centre de service partagé Chorus PRFPLTO31.
Article 6: En cas d'absence ou d’empêchement de M.Emmanuel MOULARD, les
délégations qui lui sont conférées aux articles 1 et 2 sont exercées, à titre provisoire, par Mme
Paquita BANNIER-GAUTHIER, directrice des services du cabinet.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la
préfecture. à l'effet de signer pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure toute
décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures
prises. notamment toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L.
3213-10 du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation d'office.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 82-2017-01-001 du 1” août 2017 est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur général des finances
publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-
et-Garonne.
Fait à Montauban. le 3 août 2017
Pierrè BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-03-001 - AP modificatif de délégation de signature à M. MOULARD, secrétaire général 5