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Déliberation - 2022 11 06
Déliberation - 2022 11 05
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Tile de
N°2022/11-05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 NOVEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 27 OCTOBRE 2022
DATE D’AFFFICHAGE : 27 OCTOBRE 2022
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 28
PRESENTS : 16
VOTANTS : 22
ETAIENT PRESENTS: Dominique BAILLY, Guy VALENTIN, Guiseppina DI
MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline SCHMIT, Claudine POLIPOWSKI,
Jean-Noël TETARD, Linda AYACHI, Adrien BAILLY, Christiane FRANCOIS-
LUBIN, Céline DEMETZ, Hélène RONDEAUX, Maouche CHABANE, Aziz
ABDAOUI, Véronique AUGUSTIN, Stella HENRY.
ETAIENT EXCUSES : Christelle MARTINEZ à Guiseppina DI MINO, Stéphane PAU
à José GODINHO DA SILVA, Guy ISDANT à Dominique BAILLY, Sylvie LECOQ à
Céline DEMETZ, Laurent LHOSTE à Adrien BAILLY, Vincent SIEPAIO à Hélène
RONDEAUX, Anthony BENOIT
ETAIENT ABSENTS : El Ouahhab ARBAOUI (parti à 19h15), Souraya ALIOUET,
Inès MERBAH (partie à 19h10), Aïssam KROUNA (parti à 19h10), Walid MERBAH
(parti à 19h10).
POUVOIRS : Christelle MARTINEZ donne pouvoir à Guiseppina DI MINO, Stéphane
PAU à José GODINHO DA SILVA, Guy ISDANT à Dominique BAILLY, Sylvie
LECORQ à Céline DEMETZ, Laurent LHOSTE à Adrien BAILLY, Vincent SIEPAIO à
Hélène RONDEAUX,
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudine POLIPOWSKI
Matière : Affaires Financières
Service émetteur : Direction des Affaires Financières
Mairie de Vaujours AA — 77% sé
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS A Miel lose ZT
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 he LS = 7 dé
contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr € A
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20221109-2022-11-05-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022 Te de
Objet : Réforme de Ia Taxe d'Aménagement reversement obligatoire commune
EPT /MGP
Rapporteur : M. GODINHO DA SILVA,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,
VU l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du ler janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d'aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes : le reversement sera nul pour l’année 2022.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable Public assignataire de la Ville de Vaujours et sera insérée au recueil des actes administratifs publié selon la règlementation en vigueur,
ARTICLE 3: DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa
publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mairie de Vaujours x. « RAË CR:
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS = MEL] Tosnmre ne Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 | = — contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr 7
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20221109-2022-11-05-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022 Te de
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué sur le site de la ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
le
et le dépôt en Préfecture
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 2:
contact@ville-vaujours.fr / www. vauiours.fr
Fait à Vaujours, le 4 novembre 2022
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Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20221109-2022-11-05-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022