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Déliberation - 2022 11 08
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
Te de
N° 2022/11-08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 NOVEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 27 OCTOBRE 2022
DATE D’AFFFICHAGE : 27 OCTOBRE 2022
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 28
PRESENTS : 16
VOTANTS : 22
ETAIENT PRESENTS : Dominique BAILLY, Guy VALENTIN, Guiseppina DI
MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline SCHMIT, Claudine
POLIPOWSKI, Jean-Noël TETARD, Linda AYACHI, Adrien BAILLY,
Christiane FRANCOIS-LUBIN, Céline DEMETZ, Hélène RONDEAUX,
Maouche CHABANE, Aziz ABDAOUI, Véronique AUGUSTIN, Stella HENRY.
ETAIENT EXCUSES : Christelle MARTINEZ à Guiseppina DI MINO, Stéphane
PAU à José GODINHO DA SILVA, Guy ISDANT à Dominique BAILLY, Sylvie
LECOQ à Céline DEMETZ, Laurent LHOSTE à Adrien BAILLY, Vincent
SIEPAIO à Hélène RONDEAUX, Anthony BENOIT
ETAIENT ABSENTS : El Ouahhab ARBAOUI (parti à 19h15), Souraya
ALIOUET, Inès MERBAH (partie à 19h10), Aïssam KROUNA (parti à 19h10),
Walid MERBAH (parti à 19h10).
POUVOIRS : Christelle MARTINEZ donne pouvoir à Guiseppina DI MINO,
Stéphane PAU à José GODINHO DA SILVA, Guy ISDANT à Dominique
BAILLY, Sylvie LECOQ à Céline DEMETZ, Laurent LHOSTE à Adrien
BAILLY, Vincent SIEPAIO à Hélène RONDEAUX,
Mairie de Vaujours dés : 3
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS ze = pen | Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 Ro © -, _"#
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Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20221109-2022-11-08-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022 Te de
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudine POLIPOWSKI
Matière : Personnel territorial
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Objet : Véhicule de fonction et véhicules de service avec remisage à domicile - Mise à jour des autorisations — année 2022
Rapporteur : Dominique Bailly
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121 -29 et L. 2123-18-1-1,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la Fonction publique territoriale modifiée, et notamment son article 21,
VU la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence, ainsi que l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales,
VU u la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,
VU la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
CONSIDERANT que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’élus et d’agents exerçant le remisage du véhicule à leur domicile,
CONSIDERANT qu’un véhicule de fonction peut être affecté à certains fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels, pour les nécessités absolues du service, ainsi que pour leurs déplacements privés ; que cette mise à disposition constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une déclaration et d’une imposition,
CONSIDERANT que les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service, et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins
personnelles; que toutefois, pour des raisons de facilités d'organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile,
CONSIDERANT que la mise à disposition d’un véhicule aux agents ou aux élus de la collectivité, lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie, doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil municipal,
Mairie de Vaujours a nf!
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Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 si A PS TR
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022 Te de
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
ARTICLE 1 : DÉCIDE de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué :
O Le Directeur Général des Services.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :
O Le Maire,
© Le Directeur de Cabinet,
O Le Directeur des affaires culturelles,
O Le Directeur des services techniques et de l’urbanisme,
© Le Coordinateur des services techniques,
O Le Responsable du service Bâtiments / Fêtes et Cérémonies / Equipements sportifs,
© Le Responsable du service Environnement,
O Les agents en astreinte technique.
ARTICLE 3 : DIT que le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels portant attribution des véhicules de fonctions, et portant autorisation d’utilisation d’un véhicule de service avec remisage à domicile.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l’exercice en cours.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Responsable SCG du RAINCY.
ARTICLE 6 : DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive ns Te S M
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Mairie de Vaujours Be SIL DIS
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Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 ets AU > SSP
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022 Vie de
des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa
publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après
l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué à la porte de l’Hôtel de Ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Vaujours, le 4 novembre 2022
« Certifié exécutoire
compte tenu de l’affichage
le
et le dépôt en Préfecture
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
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Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 AE De
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