Déliberation - Decision 48 1

Documents similaires

Déliberation - Decision 48 1

Déliberation - DECISION 15 1

Déliberation - Decision 23 1

Déliberation - Decision 23 1

Déliberation - Decision 22 1

Déliberation - DECISION 48 3

Déliberation - DECISION 48 2

Déliberation - Decision 32 1 1

Déliberation - Decision 6 1

Déliberation - Decision 9 1

Déliberation - Decision 48 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Déliberation - Decision 48 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Bois et produits du bois, Envoyé en préfecture le 24/11/2025

Reçu en préfecture le 24/11/2025

Publié le à 5 NOY. 075

ID : 071-217104454-20251121-DEC_ 48_2025-AU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL

DEC- 48-2025

CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE CRÉANCES

Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,

Vu l'article L.2321-2 29° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 (article 11), qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le Maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives,

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation,

Considérant que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public,

Vu l'état de provisionnements des créances transmis par le Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône,

Considérant qu'il convient de constituer une provision sur l'exercice 2025, d'un montant de 424,91 € qui sera mandaté en dépenses de fonctionnement au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants),

Considérant qu'il convient de faire une reprise de la provision constituée en 2024 d'un montant de 3 376,07 € qui sera titrée en recettes de fonctionnement au compte 7817 (reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants),

DÉCIDE:

Article 1° : La constitution d'une provision pour des restes à recouvrer datant de plus de deux ans à hauteur de 424,91 € et de l'imputer au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants). Les restes à recouvrer sont détaillés comme suit :

- Restauration scolaire : 79,29 €,

- Divers, loyers, droits de place, chauffage et ordures ménagères : 303,92 €

- Taxe locale sur la publicité extérieure : 16,70 €.

- Capture de chien : 25,00 €

Article 2 : La reprise de la provision constituée en 2024 d'un montant de 3 376,07 € et de l'imputer au compte 7817 (reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants).

Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa notification.

Fait à Saint-Marcel, le 21 novembre 2025

Le Maire,

Signé : Raymond BYRDIN

Pour copie conforme,

Raymond BURDIN

Maire,