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Procès Verbal - PV CM du 18 septembre
Procès Verbal - PV CM du 19 juin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Éducation,
1
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUIN 2026
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 19 juin 2026 à dix-
neuf heures, sous la présidence de M. Franck DUVAL,
Maire.
Étaient présents : M. Franck DUVAL, M. François ANGER,
Mme Amandine NOGUES, M. Alexis GERGAUD, M. Pierre
LAURENT, Mme Tiffanie GUILLEMOT, M. Sébastien
GUILLOUX, Mme Jeanne DELASSUS, M. Yannick LE
PENNEC, Mme Emmanuelle DAUCE, M. Hervé NOGUES,
M. Gwenaël DE LA MONNERAYE, Mme Sandra HÉMON,
M. Davian MAHÉ, Mme Marie-Claude LEGOUIC, M. Vivien
LERAY, Mme Sylvie NOURY, M. Sébastien THILLY, Mme
Christelle CHASSÉ, M. Éric COUPRIE, Mme Claudie
LELECQUE, M. Yannick DANIEL, Mme Christelle LOIRAT.
Absent(e)s excusé(e)s: Mme Florence LEPY (pouvoir à
Mme Tiffanie GUILLEMOT), Mme Justine LE FLOCH
(pouvoir à M. Vivien LE RAY), M. Jérôme BELLIOT (pouvoir
à Mme Amandine NOGUES), Mme Sophie GIANOLA
(pouvoir à M. Franck DUVAL), M. Pierre-Luc PHILIPPE
(pouvoir à Mme Christelle LOIRAT), Mme Vanessa
POTEAU.
Secrétaires de séance : M. Pierre LAURENT
DÉBUT DE SÉANCE
. Monsieur le Maire fait l’appel pour vérifier le quorum.
. Il informe les élus des pouvoirs en sa possession.
. Il déclare la séance ouverte.
1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Pierre LAURENT est désigné secrétaire de séance
AFFAIRES GÉNÉRALES
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2026
-Unanimité des votants-
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
icipal doit être être Composé 29
e de Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 23
Nombre de votants 28
292
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
3. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal par délibération n° 2026/040 du 10 avril 2026 exécutoire le 14 avril 2026. Il rend compte, dans le détail des décisions qui ont été prises entre le 14 avril 2026 et le 26 mai 2026.
Nous avons reçu 5 DIA qui concernaient les parcelles :
▪ Cadastrée section ZN numéro 297 sise « 9 rue de Rigasse »
▪ Cadastrée section ZY numéro 154 sise « 25 rue des Fresches »
▪ Cadastrées sections AE numéros 162, 165 et 166 « sise avenue des Sports » ▪ Cadastrée section ZL numéro 258 « sise 20 rue du Retz – Sapilon » ▪ Cadastrée section YD numéro 288 « sise 195 route des Marais »
Nous avons renoncé à exercer le droit de préemption.
VENTES DE CONCESSIONS CIMETIERE
N° d’ordre Date de prise Durée Localisation
2026-011 29/04/2026 15 ans Espace cinéraire Bourg
Columbarium mural D – case 25
2026-012 29/05/2026 30 ans Espace cinéraire Bourg
Columbarium mural D – case 24
2026-013 02/06/2026 30 ans Espace cinéraire Bourg
Columbarium mural D – case 23
2026-014 22/05/2026 30 ans Cimetière Paysager Carré C – allée 1 – emplacement 9
2026-015 11/06/2026 30 ans Cimetière Paysager Carré C – allée 1 – emplacement 8
ASSEMBLÉES
4. DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Rapporteur : Alexis GERGAUD
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 ;
CONSIDÉRANT que les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
CONSIDÉRANT qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
CONSIDÉRANT qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ; CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité doit être annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel ;3
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant dans la limite du plafond ;
CONSIDÉRANT que pour les dépenses de formation sont prises en compte à condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales et que les formations proposées par cet organisme soient conformes au répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023 (NOR : IOMB2307983A), uniquement les frais d’enseignement.
La prise en charge des frais de déplacement (frais de séjour et transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limité de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure) se fait directement sur le budget général ; Le Maire propose au conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :
- Le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,
- La gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité
budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l’Etat aux
collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service
public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des
collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,
- Les statuts, droits et devoirs de l’élu (éthique, responsabilités pénales, conflits
d’intérêts, délégations).
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de
réunions, animation d’équipes, gestion du temps, informatique et bureautique).
- Les fondamentaux de l’action publique locale.
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes
commissions.
Les modalités d’exercice du droit à la formation des élus seront les suivantes :
- Envoi aux élus du catalogue de formations de l’Association des Maires de France.
Bulletin d’inscription à remettre à l’assistante du Maire, des Elus et de la DGS.
- Envoi aux élus des propositions de formation des partenaires de la collectivité
(CAPAtlantique La Baule-Guérande Agglo, CAUE, ADDRN…)
- Traitement des demandes de formation par les membres du bureau municipal.
Il propose également de fixer le montant des dépenses de formation à 10 000 € soit 8,28% par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus. Pour information, le montant total des indemnités de fonction est de 120 780.24 € par an. Le conseil municipal avec 25 voix POUR, 1 ABSTENTION (Y. LE PENNEC) DÉCIDE :
D’APPROUVER les orientations données à la formation des élus de la collectivités,
telles que présentées ci-dessus, ainsi que ses modalités d’exercice.
D’INDIQUER que la dépense correspondante sera inscrite au BP.4
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
Arrivée de Christelle LOIRAT : 19h08
5. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Alexis GERGAUD
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-8 relatif à l’adoption d’un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus ; VU l’installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 ;
VU le projet de règlement intérieur du conseil municipal joint à la convocation ; CONSIDERANT que la commune d’Herbignac est tenue d’adopter un règlement intérieur dans un délai de six mois suivant son installation ;
CONSIDERANT la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil municipal, notamment en ce qui concerne l’organisation des séances, la tenue des débats, les droits des conseillers municipaux et les conditions d’expression des groupes ; Le conseil municipal A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
D’APPROUVER le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune tel qu’annexé à la présente délibération.
DE PRECISER que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption et s’appliquera pour toute la durée du mandat municipal en cours. D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Rapporteur : Alexis GERGAUD
L’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la constitution d’une commission communale des impôts directs (CCID) pour une durée identique à celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Il convient de donc de procéder à la constitution d’une nouvelle commission. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de 9 membres commissaires titulaires : le maire ou son adjoint délégué, qui assure la présidence de la commission et 8 commissaires titulaires et autant de suppléants.
Les commissaires sont désignés par le Directeur régional/départemental des finances publiques parmi une liste de 32 contribuables, dressée par le Conseil Municipal.
Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Être âgés de 18 ans au moins ;
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’union européenne ;5
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
- Jouir de leurs droits civils ;
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;
- Être familiarisés avec les circonstances locales ;
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Remarques :
C. LELECQUE : Juste pour signaler, il y a deux fois le même nom dans la liste, Mme JOUSSEAUME Elisabeth.
A. GERGAUD : Désolé pour l’erreur, est ce qu’il y a quelqu’un au sein du conseil qui souhaite se rajouter puisque malheureusement la liste actuelle fait 32 noms et pas 33, donc il manque une personne ?
M. Gwénael de LA Monneraye est candidat.
F. DUVAL : Merci Gwénael. Mme LELECQUE aussi est candidate, ça ne te dérange pas Gwénael ?
Mme Claudie LELECQUE est ajoutée à la liste.
Nom Prénom Code
postal
Ville Impôt local
F R E S N É Henri 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
HEMON Sandra 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
DAVID Alain 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
DEUX Rodolphe 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
GERGAUD Joel 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
DAUCE Emmanuelle 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
THILLY Sébastien 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
DANILO Tony 44160 SAINTE-
ANNE-SUR-
BRIVET
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
NOGUES Hervé 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés non bâties
ANGER François 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
ANGER Jean-Michel 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
WALLET Philippe 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
LAURENT Pierre 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
GUEGAN Christophe 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties6
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
CADIET Michel 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
LEPY Florence 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
DUVAL Muriel 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
BERNARD Sylvain 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
LEGOUIC Marie Claude 44410 HERBIGNAC Taxe d’habitation (résidence secondaire)
NOGUES Sylvaine 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
COTTE Allan 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
COTTE Roland 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
JOUSSEAUME Elisabeth 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
MECHINEAU Benoît 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
COURROUX Christophe 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
MAO Philippe Yves
Marie
44600 SAINT-
NAZAIRE
Taxe d’habitation (résidence
secondaire)
ANGER Constance 22370 PLENEUF
VAL ANDRÉ
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties
LELECQUE Claudie 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
GUILLOUX Sébastien 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
LE RAY Vivien 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
GUILLEMOT Tiffanie 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
GUILLEUX Michelle 44410 HERBIGNAC Taxe foncière sur les propriétés bâties
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1650, 1732 et 1753 VU la liste des personnes susceptibles de siéger à la commission communale des impôts directs ;
Le conseil municipal A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
D’ARRÊTER la liste ci-dessus des personnes susceptibles de siéger à la CCID.7
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
FINANCES
7. RÉVISION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : Franck DUVAL
Monsieur le Maire rappelle qu’il convient d’actualiser le règlement budgétaire et financier,
à la suite de l’investiture de la nouvelle équipe municipale.
Il est précisé que le règlement budgétaire et financier est obligatoire. Celui-ci a pour
objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation
des comptes locaux.
Le règlement budgétaire et financier décrit notamment les processus financiers internes
que la Commune d’Herbignac a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de
gestion.
Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les
règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par
ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en tant que de besoin et en fonction de l’évolution des
dispositions législatives et réglementaires.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Règlement budgétaire et financier ;
VU l’avis favorable de la commission finances et personnel du 28 avril 2026 ;
Le conseil municipal A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
D’ADOPTER le présent Règlement budgétaire et financier
8. ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : Franck DUVAL
Par courrier en date du 9 juillet 2025, Monsieur LEDROIT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Pontchâteau, a proposé l’admission en non-valeur de créances pour un montant total de 56,00 €.
L’article R1617-24 du code général des collectivités territoriales et l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au « recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux » fixent le cadre réglementaire des poursuites.
Lorsqu’une créance ne peut être recouvrée en raison de :
- La situation d’un débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier),
- Le refus de l’ordonnateur d’autoriser des poursuites (le défaut d’autorisation est assimilé à un refus),
- L’échec des tentatives de recouvrement (notamment pour un montant inférieur aux seuils de sélectivité des poursuites),8
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
l’assemblée délibérante prononce alors, sur demande du comptable public, l’admission en non- valeur de cette créance.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. La décision prise par l’assemblée délibérante n’éteint pas dans ce cas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à l’exercice de poursuite. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
L’admission en non-valeur ne doit pas être assimilée à une remise gracieuse qui met fin à l’obligation de payer du débiteur.
Il est demandé à Monsieur le Maire d’émettre un mandat à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » justifié par la délibération de l’assemblée délibérante.
La liste comprend 8 pièces pour un montant total de 56,00 €.
Année Nombre de
pièces
Montant
2023 6 9,00 €
2024 2 47,00 €
Motifs de présentation
Motif Nombre de pièces Montant
Combinaison infructueuse d’actes 0 0,00 € RAR inférieur au seuil des poursuites 8 56,00 €
VU l’article R.276-2 du Livre des Procédures Fiscales,
VU le courrier du Responsable de gestion comptable en date du 9 juillet 2025, VU entre temps le recouvrement de la somme de 27 € par l’un des redevables, VU l’avis favorable de la commission des finances et du personnel du 19 mai 2026, Le conseil municipal avec 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Y. LE PENNEC) DÉCIDE :
D’ADMETTRE EN NON-VALEUR au compte 6541 les 2 pièces listées ci-dessous
d’un montant global de 29,00 €.
Exercice Référence de la pièce
2024 T-178
2023 T-723
9. ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES
Rapporteur : Franck DUVAL
Par courrier en date du 7 avril 2026, Monsieur LEDROIT, Responsable du Service de Gestion
Comptable de Pontchâteau, a informé la Ville des conséquences d’un jugement de clôture
pour insuffisance d'actif dans le cadre d’un dossier de surendettement.
Les créances relatives à des impayés de multi accueil et de restauration scolaire s’élèvent à
933,90 € (BUDGET HERBIGNAC).
Exercice – N° pièces/acte Date Montant en €
2024-T-608 16/09/2024 3,50 €9
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
La réglementation en vigueur qualifie ces créances d’éteintes. Ce sont des créances qui restent juridiquement valides en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’un
décision juridique extérieure qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute
action de recouvrement.
Il est demandé à Monsieur le Maire d’émettre un mandat sur la subdivision 6542 « créances éteintes » justifié par la délibération de l’assemblée délibérante actant cette décision.
VU le courrier du 7 avril 2026 de Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Pontchâteau,
VU le jugement de clôture pour insuffisance d'actif dans le cadre d’un dossier de surendettement,
VU l’avis favorable de la commission finances et personnel du 19 mai 2026, Le conseil municipal avec 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Y. LE PENNEC) DÉCIDE :
DE PRENDRE ACTE du jugement de la commission de surendettement.
DE DIRE que les crédits nécessaires (933,90 €) sont inscrits à l’article 6542 du
budget 2026.
10. FIXATION DU COÛT AGENT DANS LE CADRE D’UNE REFACTURATION
Rapporteur : Vivien LE RAY
Monsieur Vivien LE RAY, conseiller municipal délégué aux ressources humaines présente le dossier.
2025-T-534 09/09/2025 7,90 €
2024-T-608 16/09/2024 15,80 €
2025-T-195 24/04/2025 31,60 €
2025-T-358 17/06/2025 31,60 €
2025-T-817 24/12/2025 40,00 €
2024-T-841 24/12/2024 43,45 €
2024-T-403 07/06/2024 43,45 €
2024-T-168 12/03/2024 43,45 €
2025-T-24 14/02/2025 43,45 €
2024-T-236 04/04/2024 47,40 €
2024-T-324 14/05/2024 47,40 €
2024-T-476 12/07/2024 47,40 €
2025-T-89 18/03/2025 51,40 €
2025-T-427 04/07/2025 55,30 €
2024-T-968 31/12/2024 59,25 €
2024-T-560 29/08/2024 59,25 €
2025-T-865 31/12/2025 60,00 €
2024-T-746 29/11/2024 67,15 €
2025-T-274 22/05/2025 67,15 €
2025-T-713 13/11/2025 68,00 €
Total 933,90 €10
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
Dans le cadre d’un sinistre entre un tiers et la Ville d’Herbignac, il arrive, lorsque le tiers est
en tort, que la Ville refacture audit tiers le matériel endommagé ainsi que le temps passé
par les agents pour la remise en état (travaux).
Pour ce faire, il appartient de déterminer le coût horaire moyen d’un adjoint technique.
VU l’instruction codificatrice NOR : ECOE2511665J du 14 avril 2025 BOFIP-GCP-25-
0013 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux, publiée au BOFIP-GCP-25-0013 du 15/04/2025.
VU l’avis favorable de la commission finances et personnel du 19 mai 2026 ;
Le conseil municipal avec 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Y. LE PENNEC) DÉCIDE :
D’UTILISER la méthode de calcul suivante : coût annuel moyen d’un adjoint
technique charges patronales incluses divisé par le nombre d’heures rémunérées
annuellement.
DE FIXER le coût moyen horaire d’un adjoint technique à 25,71 € de l’heure.
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à refacturer le temps agent passé dans
le cadre de la réparation de sinistres causés par un tiers.
AFFAIRES SCOLAIRE – ENFANCE - JEUNESSE
11. TARIFS 2026-2027 ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
Rapporteur : Tiffanie GUILLEMOT
Madame Tiffanie GUILLEMOT, conseillère municipale déléguée à la Jeunesse, explique
que, par délibération du 12 janvier 2018, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place
le calcul des tarifs de l’accueil périscolaire selon le système du taux d’effort. Ce dispositif
préconisé par la CAF correspond à un coefficient appliqué au quotient familial qui tient
compte des revenus et des prestations perçus par les familles.
Ainsi, le tarif de l’accueil périscolaire est propre à chaque famille et proportionnel aux
ressources.
Pour l’année 2026-2027, il est proposé de maintenir les tarifs à l’identique de l’année 2025-
2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission Education – Enfance –Jeunesse du 12 mai 2026. Le conseil municipal A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
D’APPLIQUER le taux d’effort à 0,240 % sur le quotient familial à compter du 1er
septembre 2026.
DE FIXER les tarifs suivants :
Tarifs A compter du 1
er septembre
2026
Tarif plancher pour le ¼ heure 0.35 €
Tarif plafond pour le ¼ heure 1.15 €11
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
Tarif goûter 0.40 €
Supplément en cas de non- réservation (non
prévenue) 5.00€
Supplément par 1/4h en cas de présence après
la fermeture (18h45) 10.00€
12. TARIFS 2026-2027 ACCUEIL DE LOISIRS
Rapporteur : Tiffanie GUILLEMOT
Madame Tiffanie GUILLEMOT, conseillère municipale déléguée à la Jeunesse, explique
que, par délibération du 12 janvier 2018, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place
le calcul des tarifs de l’accueil collectif de mineurs sans hébergement selon le système du
taux d’effort. Ce dispositif préconisé par la CAF correspond à un coefficient appliqué au
quotient familial qui tient compte des revenus et des prestations perçus par les familles.
Le tarif est propre à chaque famille et proportionnel aux ressources. Elle précise que, pour la CAF, l’accueil du mercredi est considéré comme de l’accueil périscolaire.
Pour l’année scolaire 2026-2027, il est proposé de maintenir le taux d’effort voté en 2025. Elle rappelle les tarifs appliqués en 2025 et présente les propositions de la commission Education, Enfance et Jeunesse.
Y. DANIEL : Est-ce qu’il pourrait être possible d’arrêter l’acronyme ALSH qui n’existe plus
depuis le 19 avril 2012, ce sont des accueils collectifs de mineurs sans hébergement ? les
ALSH n’existent plus alors il faudrait que dans les délibérations on arrête d’appeler les
centres de loisirs , les ALSH puisque ce cadre légal n’est plus en vigueur aujourd’hui.
F. DUVAL : Merci à vous, Mme VIGNARD, va prendre note pour qu’on le modifie dans le
texte.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission Education – Enfance – Jeunesse du 12 mai 2026. CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit, chaque année, voter les tarifs de l’accueil collectif de mineurs sans hébergement qui s’appliquent pour l’accueil du mercredi et des vacances scolaires
Le conseil municipal A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
D’APPLIQUER les modalités de tarification suivantes à compter du 1er septembre 2026 :
Journée Commune Hors-commune
Tarif journée Application 1.97% sur le quotient familial Application 1.97% sur le quotient familial
Tarif plancher de la journée 10.50 € 17.00 €
Tarif plafond de la journée 20.50 € 27.00 €
Supplément en cas de non-
réservation (non prévenue) 20.00€ 20.00€12
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
½ Journée Commune Hors-commune
Tarif demi-journée Application 1% sur le quotient familial Application 1% sur le quotient familial
Tarif plancher ½ journée sans
repas 5.50 € 12.00 €
Tarif plafond ½ journée sans
repas 12.00 € 17.00 €
Supplément en cas de non-
réservation (non prévenue) 10.00 € 10.00 € Journée camp Commune Hors-commune
Tarif journée camp Application 2.75% sur le quotient familial Application 2.75% sur le quotient familial
Tarif plancher journée camp 19,50 € 27.00 €
Tarif plafond journée camp 37,00 € 42.00 €
Divers 2026-2027
Tarif repas à ajouter à la ½
journée si besoin 4.10 €
Tarif supplémentaire si sortie
extérieure nécessitant un
transport
5.50 €
Le tarif du repas évoluera selon le tarif de restauration scolaire appliqué aux classes
élémentaires chaque année.
13. TARIFS 2026-2027 ANIMATION JEUNES
Rapporteur : Tiffanie GUILLEMOT
Madame Tiffanie GUILLEMOT, conseillère municipale déléguée à la Jeunesse explique que
par délibération n° 2019/088 du 13 septembre 2019, le conseil municipal a décidé de gérer
l’animation jeunes en régie à compter du 1er janvier 2020.
Elle rappelle les tarifs appliqués en 2025 et présente les propositions de la commission Education, Enfance et Jeunesse.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission Education – Enfance –Jeunesse du 12 mai 2026, CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit, chaque année, voter les tarifs de la maison des jeunes qui s’appliquent pour l’accueil du mercredi et des vacances scolaires Le conseil municipal A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
D’APPLIQUER les modalités de tarification suivantes à compter du 1er septembre
2026 pour l’animation jeunes :13
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
ANIMATION JEUNES
2025-
2026
Herbignac
2025-
2026
Hors
commune
2026-
2027
Herbignac
2026-
2027
Hors
commune
Adhésion annuelle 50.00 € 100.00 € 50.00 € 100.00 € Soirée thématique 6.00 € 6.00 € 6.00 € 6.00 € Animations avec une prestation
(bowling, cinéma…) Coût de la prestation Sortie avec le mini bus 2.50 € 2.50 € 2.50 € 2.50 € Sortie avec transport collectif 5.50 € 5.50 € 5.50 € 5.50 €
Séjour 2025-2026 Herbignac
2025-
2026
Hors
commune
2026-2027
Herbignac
2026-
2027
Hors
commune
Journée séjour
mini Taux d’effort
2,75 %
19.50 € 27.00 € 19.50 € 27.00 €
Journée séjour
maxi 37.00 € 42.00 € 37.00 € 42.00 €
Sorties avec nuitées (bivouacs,
Futuroscope…)
85 % du coût global
Hors frais de personnel
Sorties avec nuitées (bivouacs,
Futuroscope…)
Hors communes
115 % du coût global
En incluant les frais de personnel
14. TARIFS 2026-2027 RESTAURANT SCOLAIRE
Rapporteur : Pierre LAURENT
Monsieur Pierre LAURENT, adjoint, rappelle les tarifs appliqués en 2025 et présente les
propositions de la commission Education, Enfance et Jeunesse.
Actions d’autofinancement 2025-2026 2026-2027 Part de gâteaux 1.00 € 1.00 € Viennoiserie/pâtisserie 1.50 € 1.50 € Verre de sirop à l’eau 0.50 € 0.50 € Verre de jus de fruit 1.00 € 1.00 € Canette/bouteille 1.50 € 1.50 € 1 crêpe ou 2 pancakes natures ou sucrés 1.00 € 1.50 € 1 crêpe ou 2 pancakes confiture ou chocolat 1.50 € 2.00 € Sandwichs divers 1.50 € 2.00 € Paquet de chips 0.50 € 0.50 € Vente de produits salés (galette jambon saucisse) 1.50 € 2.50 € Opération Cars Wash 5.00 € 5.00 € Confiseries 1.50 € 1.50 € Accueil jeunes autres structures bénéficiant d'une
prestation mise en place par la ville d'Herbignac
Coût de la
prestation
Coût de la
prestation14
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
Il est proposé une augmentation des tarifs des repas de 0.05€ et une baisse du repas adulte à 5.53€.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission Education – Enfance –Jeunesse du 12 mai 2026. CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit, chaque année, fixer les tarifs du restaurant scolaire pour l’année suivante,
Le conseil municipal avec 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Y. LE PENNEC) DÉCIDE :
D’APPROUVER les tarifs municipaux suivants qui prendront effet au 1er septembre
2026.
Année 2025-2026 A compter du 1er septembre 2026
Repas enfant maternelle 4.00 € 4.05 €
Repas enfant élémentaire 4.05 € 4.10 €
Repas adulte 7.20 € 5.53 €
Supplément en cas de
non-réservation (non
prévenue)
5.00€ 5.00€
15. REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES ÉDUCATIFS 2026-2027
Rapporteur : Tiffanie GUILLEMOT
Madame Tiffanie GUILLEMOT, conseillère municipale déléguée à la Jeunesse, explique aux Elus qu’il convient de modifier le règlement intérieur des services éducatifs.
Elle présente le nouveau règlement qui pourrait s’appliquer à compter du 1er septembre 2026. Ce règlement intérieur sera voté pour l’année scolaire 2026-2027 (du jour de la rentrée des classes au dernier jour des vacances scolaires de l’été suivant).
Le projet de règlement intérieur des services éducatifs a été envoyé à chaque élu avec la note de synthèse.
Ce règlement intérieur concerne l’accueil périscolaire (APS), l’accueil collectif de mineurs sans hébergement (ACMSH) Kerloupiots, la restauration scolaire et la maison des jeunes (MDJ).
Il comprend des articles communs à l’ensemble des activités et, en annexes, des informations spécifiques à chaque service.
Ce règlement intérieur sera communiqué aux familles utilisatrices de ces services.
Elle précise que l’amplitude horaire de l’APS et de l’ACMSH Kerloupiots a été légèrement modifiée pour répondre à un besoin des familles : ouverture à 7h00 au lieu de 7h15.
Y. DANIEL : Je voulais suggérer qu’on puisse avoir une évaluation de l’impact du quart d’heure supplémentaire ajouté. Est-ce qu’effectivement ce quart d’heure servira à des15
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
familles. On évoque un besoin, est ce que d’ici 6 mois on pourrait avoir quelques éléments permettant de qualifier ce quart d’heure supplémentaire ?
A. NOGUES : juste pour vous tenir informé, il y a des enfants qui attendent devant l’accueil périscolaire avant l’ouverture sans leurs parents.
T. GUILLEMOT : Au niveau des calculs qu’on a présenté lors de la commission éducation, enfance et jeunesse, il n’y avait pas de surcoût supplémentaire pour ce quart d’heure et effectivement il y avait des enfants devant chaque école. Une dizaine d’enfants par école qui avaient été recensés le matin avant l’ouverture du centre.
F. DUVAL : On pourra demander au directeur de pôle de faire une évaluation. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission Education – Enfance –Jeunesse du 12 mai 2026. VU le projet de règlement intérieur des services éducatifs transmis aux élus avec la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l’évolution des services éducatifs, le règlement intérieur existant devait être modifié.
Le conseil municipal A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
D’APPROUVER le règlement intérieur des services éducatifs qui s’appliquera à compter du 1er septembre 2026.
16. PARTICIPATION 2026 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ÉCOLE SAINTE MARIE
Rapporteur : Pierre LAURENT
Monsieur Pierre LAURENT, adjoint, explique que conformément à la convention de forfait communal 2025-2027, délibération n° 2024/139 du 11 décembre 2024, le Conseil Municipal doit voter :
- Le forfait annuel par élève pour les élèves des classes maternelles. - Le forfait annuel par élève pour les élèves des classes élémentaires.
Le coût d’un élève scolarisé en classe maternelle des écoles publiques René Guy CADOU et Marie PAPE-CARPANTIER a été calculé à partir du compte administratif 2025 conformément à la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012.
Le coût d’un élève de classe maternelle est de 1 717.67 €
Le coût d’un élève scolarisé en classe élémentaire des écoles publiques René Guy CADOU et Marie PAPE-CARPANTIER a été calculé à partir du compte administratif 2025 conformément à la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012.
Le coût d’un élève de classe élémentaire est de 585.50 €
Ces coûts comprennent les fournitures scolaires.
VU le Code Général des Collectivités,
VU le Code de l’Education,
VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
VU la convention forfait communal signée avec l’OGEC et l’école Sainte Marie, CONSIDÉRANT l’engagement de la commune à participer aux frais de fonctionnement de l’école Ste Marie
Le conseil municipal A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
DE FIXER le forfait par élève pour les élèves des classes maternelles de l’école Ste Marie à 1 717.67 € pour l’année 2026.16
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
DE FIXER le forfait par élève pour les élèves des classes élémentaires de l’école Ste Marie à 585.50 € pour l’année 2026.
17. PARTICIPATION 2026 ELEVES HERBIGNACAIS SCOLARISÉS HORS COMMUNE
Rapporteur : Pierre LAURENT
Monsieur Pierre LAURadjoint, explique que le Trésor Public souhaite qu’une délibération soit prise pour valider le montant des frais de fonctionnement pour les enfants herbignacais inscrits dans des écoles publiques ou privées hors territoire communal.
Pour rappel, les conditions dérogatoires (art. L442-5-1 du code de l’éducation):
« La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque la fréquentation par l’élève d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans les contraintes liées :
- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; - à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- à des raisons médicales. »
Au regard de la circulaire n° 12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat précisant notamment :
« Il importe de s’assurer du respect de deux règles :
- L’interdiction pour la commune de résidence de financer un coût moyen par élève supérieur au coût moyen de ses propres écoles publiques.
- L’obligation pour la commune de résidence de traiter de la même façon le cas des élèves scolarisés dans un établissement privé et celui des élèves scolarisés dans une école publique de l’autre commune. »
VU le Code Général des Collectivités,
VU le Code de l’Education,
VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
Le conseil municipal A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
DE VOTER une participation maximum basée sur le coût d’un élève scolarisé en classe maternelle ou en élémentaire au sein des écoles publiques d’Herbignac soit un maximum de 1 717.67 € pour un élève de classe maternelle et 585.50 € pour un élève de classe élémentaire.
18. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE TRANSPORT DES ELEVES POUR LA VOILE SCOLAIRE EN CLASSE DE CM2
Rapporteur : Pierre LAURENT
Monsieur Pierre LAURENT, adjoint, explique qu’il convient de délibérer pour autoriser M. le
Maire à signer la convention de partenariat pour le transport scolaire des élèves pour la
voile scolaire en classe de CM2.17
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
L’action 22 du projet de territoire de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, intitulé
«Promouvoir le sport pour tous », prévoit, entre autres, d’encourager l’apprentissage de la
nage et de la voile au niveau scolaire.
Certaines communes, éloignées du littoral, ont pu mettre en œuvre l’enseignement de la
voile en milieu scolaire, grâce au soutien de l’EPCI au niveau du transport à partir de la
rentrée 2023-2024, en finançant jusqu’à 6 aller-retours par classe de CM2 et classe à niveau
multiple incluant le CM2 pour les écoles en justifiant le besoin.
Sans se substituer à la compétence des communes et notamment à la définition du plan
éducatif communale, l’EPCI entend continuer de faciliter le développement de cet
enseignement sur l’ensemble de son territoire en participant au financement du transport
des élèves des classes de CM2 vers les centres nautiques du territoire.
Un budget communautaire de 23 000 € a donc été mis en place pour financer le transport
de ces élèves pour toutes les communes qui le souhaiteront. Il conviendra donc d’identifier
les communes intéressées.
Si le budget de 23 000 € ne permettait pas de répondre à l’ensemble des demandes, les demandes pourraient être priorisées comme suit :
- les communes éloignées du littoral,
- les communes ne disposant pas d’un centre nautique à proximité, - les communes ayant déjà mis en œuvre le transport des élèves de CM2 pour la voile scolaire,
- les autres communes.
L’ensemble des enfants scolarisés en CM2 dans les établissements publics et privés
bénéficieront aussi d’une égale possibilité d’accès à l’apprentissage de la voile en milieu
scolaire.
Une convention sera signée entre CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo et chaque commune désireuse de profiter du programme, pour 3 ans.
La communauté d’agglomération s’engagera à financer directement auprès d’un prestataire de transport 6 aller-retours maximum entre les écoles concernées et les centres nautiques désignés, dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue. Les communes qui auront validé la mise en œuvre de cet apprentissage organiseront avec leurs écoles les plannings de l’activité en lien avec le centre nautique et la cellule «équipements sportifs » de la communauté d’agglomération, tel que précisé dans la convention de partenariat jointe en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 26.24CC du conseil communautaire du 12 février 2026, CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit valider cette convention pour une durée de 3 ans,
Le conseil municipal A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat pour le transport
scolaire des élèves pour la voile scolaire en classe de CM2 pour une mise en
application à partir de la rentrée scolaire 2026/2027.18
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
ASSOCIATIONS - SPORT
19. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LES AMIS DE LANGATRE
Rapporteur : Pierre LAURENT
Monsieur Pierre LAURENT, Adjoint à la Vie associative, aux Loisirs et aux Sports, présente le
dossier aux membres du Conseil municipal.
L’association « Les Amis de Langâtre » a sollicité l’octroi d’une subvention exceptionnelle
visant à prendre en charge l’achat des matériaux nécessaires à la création d’une « Boîte à
livres » qui sera ainsi construite par les membres de l’association, puis positionnée sur le
domaine public dans le village de Langâtre (à proximité de l’aubette).
La gestion de la future « Boîte à livres » (cf. contrôle régulier du bon état des livres déposés,
renouvellement, etc.), ainsi que l’entretien de la structure « Boîte » elle-même, seront du
ressort de l’association. Une convention passée entre la Ville et l’association précisera ces
dispositions.
Le devis fourni par l’association et établi par l’enseigne WELDOM pour l’achat des matériaux
nécessaires à la construction de cette « Boîte à livres » s’élève à 183,40 €.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de voter, en faveur de l’association, une subvention
exceptionnelle de 183,40 € permettant de couvrir ces frais.
Il est rappelé qu’une enveloppe (réserve) de 1 500 € est fléchée, au budget 2026, pour l’octroi de « subventions diverses » (cf. délibération 2026/029 du 18 février 2026). Les crédits disponibles sur cette enveloppe permettent la prise en charge de cette subvention exceptionnelle de 183,40 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable rendu par la commission Finances et Personnel réunie le 19 mai 2026, VU l’avis favorable rendu par la commission Culture, Tourisme et Patrimoine réunie le 20 mai 2026,
VU l’avis favorable rendu par la commission Vie associative, Loisirs et Sports réunie le 2 juin 2026,
Le conseil municipal A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 183,40 € à l’association « Les Amis de Langâtre », pour couvrir les frais d’achat de matériaux nécessaires à la construction, par les membres de l’association, d’une « Boîte à livres » qui sera positionnée sur le domaine public dans le village de Langâtre, puis gérée par l’association.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2026.
20. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION JUDO CLUB HERBIGNACAIS
Rapporteur : Pierre LAURENT
Monsieur Pierre LAURENT, Adjoint à la Vie associative, aux Loisirs et aux Sports, présente le
dossier aux membres du Conseil municipal.19
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
L’association « Judo Club Herbignacais » a sollicité l’octroi d’une subvention exceptionnelle
venant contribuer aux frais de déplacement et d’hébergement liés à la participation aux
championnats de France d’une jeune licenciée du club, doublement qualifiée auxdits
championnats.
L’enveloppe globale estimée par le Judo Club Herbignacais était de 600 €, sur la base
suivante :
• 1 nuit d’hôtel + petit-déjeuner sur Paris (125 €) pour chacun des championnats, soit
250 € au total ;
• Trajet Herbignac - Paris via autoroute - estimation péage 45 € (Mappy) pour un aller,
soit pour 2 allers-retours (4x45 €) : 180 € ;
• 1 enveloppe pour le carburant de 170 €.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de voter en faveur de l’association une subvention
exceptionnelle de 200 € permettant de couvrir une partie de ces frais de déplacement et
d’hébergement.
Il est rappelé qu’une enveloppe (réserve) de 1 500 € est fléchée, au budget 2026, pour l’octroi de « subventions diverses » (cf. délibération 2026/029 du 18 février 2026). Les crédits disponibles sur cette enveloppe permettent la prise en charge de cette subvention exceptionnelle de 200 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable rendu par la commission Finances et Personnel réunie le 19 mai 2026, VU l’avis favorable rendu par la commission Vie associative, Loisirs et Sports réunie le 2 juin 2026,
Le conseil municipal A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association « Judo Club
Herbignacais », pour participation aux frais de déplacement et d’hébergement d’une jeune licenciée du club doublement qualifiée aux championnats de France.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2026.
QUESTIONS CITOYENNES
F. DUVAL : les questions citoyennes qui avaient été mises en place sont maintenues. Il est toujours possible d’en envoyer en mairie, mais il n’y a pas eu de demandes.
QUESTIONS DIVERSES
INFORMATIONS DIVERSES
25ème Marché de potiers : retours.20
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
J. DELASSUS : Je tenais à vous faire un petit bilan du marché de potiers qui a eu lieu le 30 et
31 mai.
La 25ᵉ édition du Marché de potiers a accueilli environ 4 200 visiteurs sur le week-end, un
niveau de fréquentation proche des années précédentes malgré la météo.
L’événement confirme son attractivité économique : les 51 potiers exposants ayant transmis leurs chiffres de vente. Ils ont réalisé un total de 78 692 € de ventes, contre 72 770 € en 2025. La vente moyenne par exposant atteint 1 543 €, soit le deuxième meilleur résultat enregistré depuis la création du marché.
Les retours recueillis auprès des exposants sont globalement très positifs. Dans un contexte économique pourtant jugé difficile par de nombreux professionnels, les ventes ont été jugées satisfaisantes et supérieures à celles constatées sur certains autres marchés de plus forte affluence.
À retenir : les nombreux retours positifs des visiteurs et la progression des ventes témoignent de la réussite de cette 25ᵉ édition. Plus que le seul nombre de visiteurs, c’est la satisfaction des exposants, leur capacité à réaliser de bonnes ventes ainsi que la qualité des créations et de la sélection artisanale proposées qui constituent les principaux indicateurs de succès du Marché de potiers.
Le choix de la date, à proximité de la Fête des Mères et de la Fête des Pères, s’est également révélé particulièrement pertinent. De nombreux visiteurs sont venus en famille le dimanche et ont profité de l’événement pour trouver des idées de cadeaux originales et de qualité. Cette dynamique a contribué à soutenir l’activité des exposants et à renforcer l’attractivité du marché.
Cette édition 2026 confirme ainsi l’intérêt du public pour cet événement culturel et artisanal
reconnu, qui valorise à la fois le savoir-faire des potiers et la qualité de l’offre proposée.
Pour information une réunion bilan avec les bénévoles et la commission culture aura lieu le
25 juin 2026 à 18h30 dans la salle du conseil.
Nous réalisons un bilan global afin d’améliorer si besoin pour les prochaines élections.
F. DUVAL : en tout cas un grand merci au niveau de l’organisation et à tous les agents de la
commune qui ont participés à l’installation, à la désinstallation, Sandra qui est là aussi pour
permettre d’animer ce marché des potiers qui est encore une réussite. Même si le premier
jour était un peu chaud, le deuxième était plus clément. C’est une manifestation qui tient
beaucoup à cœur, il faut maintenant travailler sur la 26ième édition.
Pour les informations générales, tout à l’heure, nous avons été appelé par la préfecture, qui
déclenche le plan ORSEC niveau ORANGE et on nous demande d’activer le plan communal
de sauvegarde, de créer une cellule de suivi communal, réexaminer ou reporter les
évènements sportifs si c’est possible, communiquer vers les populations des comportements
à adopter surtout pour les personnes vulnérables, le 21 juin les feux d’artifices sont interdits
et la vente d’alcool sur le domaine public est interdite aussi.
Il y avait une réunion ce matin en mairie, on n’a mis deux points par semaine, le mardi et le
vendredi pour pouvoir réunir les services sur la gestion de la canicule. Il y a des dispositifs
qui ont été mis en place dans les écoles, aujourd’hui on a acheté des gros ventilateurs et ils
seront mis en œuvre dimanche pour faire baisser la température et il va y avoir des
dispositions qui étaient plutôt dans l’information pour les parents ; s’ils le souhaitent et s’ils
le peuvent récupérer avant le repas ou après le repas leurs enfants.21
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
C’est du préventif mais au moins c’est en place, et ça permet de rassurer puisque les
températures sont possible jusqu’à 40°, on ne veut pas dépasser les 31° dans les classes.
Il y a une reconnaissance de l’efficacité des films à Marie-Pape CARPANTIER qui ont permis
de baisser de 3°, après il est plus embêtant au niveau de l’étage, la température monte, donc
il avait été demandé de voir ce que l’on peut mettre comme ventilation, puisse que les
climatiseurs n’étaient pas préconisés par le directeur de l’école.
Y. DANIEL :
Monsieur le Maire,
Nous n’avons pas de question et nous n’attendons pas de vous des réponses par contre permettez que nous commentions cette séquence qui s’ouvre alors que vous n’avez pas atteint les 100 jours de votre mandature.
Si beaucoup semble surpris de voir votre majorité se déchirée, nous sommes, nous opposition, surtout consternés mais pas du tout surpris.
Vous avez ouvert votre campagne en affirmant en janvier dernier dans la presse je vous cite « Nous sommes des citoyens engagés pour une liste indépendante, sans étiquette, sans logique partisane et sans ambition individuelle. Notre projet est pensé pour les douze prochaines années, afin que notre commune rayonne, protège et rassemble » Il n’aura pas fallu longtemps pour que ces mots résonnent dans le vide et que votre ambition personnelle devienne le seul carburant du projet pour Herbignac. Enfin je dis action ! pourtant que s’est-il passé depuis que les herbignacais et votre majorité vous ont élu Maire. Il est difficile de le dire car tout semble à l’arrêt, car visiblement tout semble soumis à votre unique et seule approbation. Vous semblez ne faire confiance à personne, à par vous-même. Mais conduire les affaires communales c’est nécessairement faire travailler un collectif et une administration de concert. Vous aviez promis aux herbignacais une vidéo par semaine pour les tenir informés de vos actions ? Belle promesse mais qui n’est restée qu’une promesse et doit-on s’attendre à ce que tout soit toujours comme cela ?
Une commune « qui rayonne qui protège qui rassemble » aviez-vous dit. En termes de rayonnement les herbignacais ne vont pas être déçus, si votre mandat se déroule dans le chaos, les dissentions, les démissions. Peut-être est-ce votre définition du rayonnement : voire notre commune sous les projecteurs de la presse et des réseaux sociaux pour qu’y soit relaté chaque épisode d’une majorité qui a perdu sa boussole et ne sait plus très bien ou elle doit aller et ce qu’elle doit décider.
J’avoue que je me faisais une autre image du rayonnement de notre commune, car il n’aura pas fallu très longtemps pour que vous perdiez également la confiance de vos paires, vous avez été le vice-président le plus mal élu de Cap Atlantique… mais ça ne s’est pas arrêté là, votre tentative de briguer la Présidence du Parc Régional de Brière s’est soldée par un nombre de voix insuffisant, ne serait-ce que pour siéger au bureau du parc. Les Herbignacais doivent le comprendre après quelques semaines de mandature vous n’avez pas été en mesure de convaincre et de rassurer celles et ceux avec qui vous aller devoir travailler tout au long de votre mandat.
Une commune qui protège vous avez dit. Encore un slogan, car si j’en crois les propos de
Monsieur Anger vous n’avez pas mis longtemps à semer le chaos dans votre majorité, mais
aussi au sein l’administration municipale. Comment peut-on imaginer un service publique
rendu aux herbignacais si les agents de la collectivité ne travaillent pas dans un climat de
confiance et de respect. De plus comment pouvons-nous accepter qu’un Maire invective, et
je pèse mes mots, des agents communaux à l’occasion d’une manifestation publique. C’est
pourtant ce qui est arrivé lors de la fête de la musique. D’ailleurs des habitants s’en sont
émus, car ils ont été choqués de vos propos et votre attitude monsieur le Maire. Alors je le
demande à cette majorité va-t-il falloir s’habituer à cela ? Et que faudra-t-il que nous ayons à22
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
constater de plus pour que la majorité actuelle réagisse au-delà du positionnement claire du
premier adjoint ?
Une commune qui rassemble avez-vous dit. Alors là aussi nous avons entendu des propos
rassurant et encourageant vous vouliez travailler avec tout le monde. Mais cette fois encore
il faut le dire ces mots ne trouvent aucune traduction dans l’action. À titre d’exemple en tant
que groupe d’opposition nous vous avons demandé un local pour travailler et exercer notre
mandat, c’est un droit accorder aux oppositions, c’est encadré par la loi, il y une
jurisprudence constante sur le sujet. Pour autant la réponse que vous nous avez apporté
Monsieur le Maire ne respecte pas le cadre légal qui est que ce local ne peut être accessible
au public en général. Nous en avons échangé avec vous lors d’un rendez-vous que vous nous
avez accordez. Nous vous avons rappelé le cadre légal, vous avez clairement répondu que
vous vous affranchissiez de ce cadre légal ! Comment un Maire peut-il imaginer que sa
fonction lui offre la possibilité de s’affranchir des règles de droit ! Et la question qui suit : à
quoi devons-nous attendre sur d’autres sujets ? Cette Majorité est-elle prête à cautionner
cela et à quoi les habitants d’Herbignac doivent-ils s’attendre aux sujet de leurs droits.
Une commune qui rassemble avez-vous dit ! qui rassemble jusqu’au rassemblement national aviez-vous omis de dire ! eh oui à Herbignac l’union des droites est déjà une réalité. Du centre droit à l’extrême droite puisque monsieur le Maire vous avez confiez la vice-présidence déléguée du CCAS au Rassemblement Nationale en la personne de Monsieur Pierre-Luc Philippe. Monsieur Philippe est le représentant local d’un parti qui ne cesse par ses votes à l’Assemblée nationale d’empêcher toute évolution législative un tant soit peu protectrice pour les Français, la dernière en date celle d’empêcher une taxation des profits des groupes pharmaceutiques à 0.4% pour faire accélérer la recherche sur les cancers pédiatriques. Si la majorité municipale est ok avec cela, alors certains devraient faire le ménage sur leurs réseaux sociaux où ils affirment être totalement en désaccord avec ce parti d’extrême droite! Parce que tout cela manque de cohérence et les valeurs humanistes dont certains se réclament semble s’évaporer lorsque l’on parle de notre commune. Faut-il être triste, inquiet, en colère, déçu nous laisserons à chacun le choix d’apprécier la situation. En revanche Monsieur Anger on ne se déshonore jamais à avoir de l’éthique en politique. En tant qu’opposition nous saluons votre courage et nous savons ce qu’il va vous en coûter, mais il met en lumière que nous sommes dans une impasse, car si cette mandature se poursuit elle va être placée je le répète sous le sceau du chaos, de la dissension et personne ne pourra dire qu’il l’ignorait.
Dans les prochains jours ceux qui vont croire aux douces paroles qui ne manqueront pas de venir de la part du Maire pour tenter de rassurer qu’il peut faire autrement, qu’il a entendu, ne feront que laisser la situation s’aggraver de mois en mois. Robert Heinstein a dit « On ne résout pas les problèmes avec ceux qui les ont créés ».
Monsieur ANGER vous aura alerté, il s’agit du caractère du Maire pas simplement d’un problème de méthode.
En tout cas nous, opposition ce qui nous importe c’est l’intérêt général sachez que nos actions seront toujours guidées dans l’intérêt de tous les habitants d’Herbignac.
Y. LE PENNEC : Pas d’envolé lyrique pour moi, je vais juste être plus terre à terre. Je voudrais faire une explication de vote pour mes collègues municipaux et au public qui s’interroge peut être par rapport à mes abstentions. Il faut savoir que d’habitude on organise un bureau municipal afin de préparer un conseil, on n’a pas l’occasion cette fois-ci parce qu’on avait une formation.
Sur le point 4, le droit à la formation des élus, je voudrais savoir pourquoi est-ce qu’on choisit 10 000€ comme seuil de formation , on aurait pu comparer ça avec le mandat précédent,23
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
peut-être cela pourrait être plus, ou moins. Je voulais savoir s’il était pertinent d’avoir un budget supérieur à la première année de fonction par exemple quitte à réduire par la suite. Est-ce qu’il y a des crédits qui ne sont pas consommés ? Je trouve que le chiffre n’est pas justifié, ça aurais été bien d’avoir le raisonnement.
Sur le point 8 et le point 9, je ne m’oppose pas à la résolution, mais on nous demande de valider des opérations comptables, ce serait bien d’avoir les pièces comptables sous les yeux et idéalement le courrier du comptable public parce que c’est difficile de savoir de quoi il s’agit.
Par rapport au point 10, on n’a calculé le cout annuel d’un agent , on donne la réalité du calcul, on ne donne pas les variables, ni la méthode de calcul. On a le cout horaire, mais on n’a pas le cout annuel moyen, on a pas le nombres d’heures, on nous a pas dit si ça prenais en compte l’augmentation du SMIC qui va être immédiate. Ça c’est important de le détailler. Pour le point 14, c’était sur la fixation du prix des repas, on voit que le prix des repas en général augmente , mais le prix du repas adulte baisse considérablement. J’ai posé la question et on m’a dit que le prix du repas adulte retourne au prix qu’il était en 2017, il y a presque 10 ans et en 10 ans il y a eu quasiment 20% d’inflation. Ce qui veut dire qu’aujourd’hui, le repas adulte serait 20% moins cher qu’en 2017. Je voudrais savoir combien ça concerne de repas par jour, combien de fois par an. Ça aurait été bien de préciser.
Sur les points 19 et 20 des subventions aux associations, ça serait bien d’avoir en pièce jointe le devis en question.
F. DUVAL : Je peux répondre sur la partie des repas , actuellement vu l’augmentation, il n’y a aucun repas donc, il nous a été demandé par les enseignants de Marie-Pape CARPANTIER de revenir à ce tarif (prix de revient 2€50) on leurs a répondu favorablement et ça permet aux agents territoriaux de la commune d’y aller, je crois qu’il y a une estimation sur une quinzaine de personnes par jour.
Y. LE PENNEC : merci pour la réponse cela me convient parfaitement, c’est le genre d’informations qu’il faut mettre dans l’explication au raisonnement.
F. DUVAL : c’est passé dans plusieurs commissions, commission enfance et jeunesse, commission finances .
Sur les subventions , c’est passé dans 4 commissions, les devis sont présentés là donc après, s’il faut les mettre en annexes, on peut le faire.
Concernant les documents du receveur de Pontchâteau , on les a rencontrés, on peut aussi mettre le courrier avec les pièces dans les annexes pour le conseil.
E. COUPRIE : concernant la diminution du coût du prix du repas pour les adultes, c’est une demande de la part des enseignants et du personnel adulte des écoles. Ce qui serait bien lors d’une prochaine commission, c’est de voir si effectivement les adultes répondent à cette baisse.
F. DUVAL : c’est ce qu’on leur a dit. Après le prix de revient est très bien sur la cuisine centrale. Il a été évoqué en commission de faire un suivi pour savoir si ça fait revenir les enseignants et des personnels de la mairie qui souhaiteraient en bénéficier. F. ANGER : Je souhaite dire quelques mots sur mon choix de quitter mes fonctions d’adjoint,
et parler un peu de la chronologie des évènements
En effet, j’ai également souhaité abandonner mes fonctions de conseiller municipal. Mais la situation, après mon départ, s’est révélée pire que ce que j’avais pu imaginer et il me semblait important de pouvoir soutenir l’ensemble des élus et des agents dans cette période un peu trouble.
C’est pourquoi en milieu de semaine, j’ai fait une demande d’annulation de ma démission au préfet. C’est une situation provisoire et je suis en attente de sa réponse. Je vais donc reformuler ma demande en préfecture pour, en effet, quitter mon poste d’adjoint et la24
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
majorité, mais conserver mon poste de conseiller municipal. Mon objectif n'est pas de bloquer les projets de la majorité, simplement d'amener de la mesure et du respect. Si j’ai fait ce choix de partir, c’était pour provoquer une prise de conscience et une libération de la parole de la part des élus et des agents territoriaux.
C’est aussi parce que je me suis senti habité par un sentiment de honte.
• Honte d’avoir aidé à l’élection de cette personne.
• Honte que des habitantes et des habitants aient pu me faire confiance.
• Honte quant à son comportement vis-à-vis des agents de mairie et des élus de sa
propre équipe.
• Honte de ne pas avoir compris plus tôt que la personne qui était en face de moi n’était
pas, ce qu’il voulait montrer, un homme politique ambitieux et méthodique. • Au fil des semaine, il s’est simplement révélé être obsessionnel, suspicieux, arrogant et méprisant.
• Honte de ne pas avoir réagi face aux premiers signes de ces agissements.
• Et enfin, j’ai honte pour la République et la fonction de maire qui se voit déshonorer
par sa représentation.
Aujourd’hui, je ne parle qu’en mon nom mais ma demande est simple, claire, intelligible : Franck, pour ton bien et celui de la commune, démissionne !! "
F. DUVAL : Non je ne démissionnerais pas et tous ce que tu as comme propos, tu les as cautionnés et jusqu’au moment où tu nous as annoncé par mail ton départ , tu as participé a toute l’élaboration qu’on est en train de mettre en place, tu as suivi une formation lundi qui révèle que ce qu’on a essayé de mettre en place correspond à ce que l’on attend. Donc je ne démissionnerais pas et tu as le droit de revenir sur ta demande au préfet et voilà ma réponse.
F. ANGER : Je te souhaite du courage
F. DUVAL : J’en ai beaucoup du courage et pour les Herbignacais et pour tout ceux dans la majorité hormis les deux qui viennent de t’applaudir.
F. ANGER : Moi j’appelle ça de la bêtise.
A. GERGAUD : C’est très dur, l’intelligence elle réside dans la remise en question. On n’a le droit tous de faire des erreurs et moi le premier, j’en ai fait. Mais être intelligent, c’est se remettre en question, c’est dire stop quand ça ne va pas, mettre des constats et changer de position. J’ai adressé hier un mail pour annoncer que je me mettais en retrait de mes fonctions, je ne ferais pas le plaisir de démissionner. Je me suis engagé pour des valeurs malheureusement elles ne sont plus présentes.
F. DUVAL : D’autres commentaires ?
J. DELASSUS : Je vous annonce aussi que je suivrais l’exemple d’Alexis et de François, je me mettrais en retrait de façon à soutenir les élus et les agents. Je ne peux pas cautionner ce qui se passe.
F. DUVAL : D’autres commentaires ?
A. NOGUES : J’aurais juste une chose à dire, tu dois te remettre en question et tu dois écouter ce qu’on te dit. Ce que tout le monde te dit, ce sont des faits réels.
F. DUVAL : Merci Amandine.
Agenda des manifestations :
• 21 juin à 14H : Kermesse de l’école Sainte Marie à l’école.
• 26 juin à 18H30 : Le Livr’Troquet chez M. et Mme VERKYNDEREN – 5 rue de Belle-
Île organisé par la médiathèque.25
Procès-Verbal – conseil municipal du 19 juin 2026
• 27 juin à 9H30 et 10H45 : Babillages&Cie – spectacle « habiter chez soi » de la
compagnie NoMORPa – salle Camille Claudel ; inscriptions à la médiathèque.
• 27 juin à 14 H : Fête des écoles publiques au parc du Pré Grasseur.
• 04 juillet de 14h à 19h : Festiv’été au parc du Pré Grasseur.
• Du 7 juillet au 25 août (sauf 14 juillet) à partir de 18H30 : Les Tablées de
Producteurs au parc du Pré Grasseur.
• Fête du14 juillet à partir de 19h au parc du Pré Grasseur.
Prochain conseil municipal : le jeudi 9 juillet à 19 H00
C. CHASSÉ : M. le Maire, j’aurais juste une dernière question à Alexis et Jeanne, savoir ce que ça veut dire de se mettre en retrait.
A. GERGAUD : Je n’adresserais aucune lettre au préfet , je ne démissionnerais pas cependant, je vais laisser mes délégations au Maire.
J. DELASSUS : Je ferais de même, je me met en retrait, je ne démissionnerais pas parce que je suis là pour les Herbignacais, pour notre belle équipe, on a fait un grand parcours et ce serait dommage d’arrêter aujourd’hui. Mais comme je soutiens François, je demande également la démission de M. le Maire.
C. LELECQUE : Comptez-vous reprendre toutes les commissions, comment comptez-vous procéder ? Quel constat faites-vous sur cette déclaration ?
F. DUVAL : Vous savez bien qu’il y a un processus, il faut qu’on revoie toutes ces délégations, et voir qui dans l’équipe qui reste va reprendre le rôle de 1er adjoint, s’il y a un changement, il y aura une élection des 8 postes et après on devra revoter toutes participations dans les commissions.
Séance levée à 20H18