Procès Verbal - PV du CM du 03 avril 01

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Procès Verbal - PV du CM du 03 avril 01 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Herbignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 03 avril 01)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Fiscalité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNCIPAL

DU 03 AVRIL 2024

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est

réuni en salle du Conseil Municipal, le trois avril deux

mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la présidence

de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.

Etaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël

CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.

Michel CADIET, M. Romain LAUNAY, Mme Marie-Renée

BIZET, M. Laurent GIRARD , M. Christian ROUX, Mme

Claudie LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN,M Ibrahim

MAKO OLOW, Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M.

Cédric ORDUREAU, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc

PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY,

M.Christophe LIEGE, M. Denis SEBILO , Mme Huguette

ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER,

Mme Stéphanie PICOT.

Absent(e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION

(pouvoir à Mme Marie-Renée BIZET), Mme Jeanne

DELASSUS (pouvoir à M. Alain FOURNIER), Mme

Florence LE MEIGNEN (pouvoir à Mme Emmanuelle

DEBUSSCHERE), Mme Céline BERTHO (pouvoir à Mme

Stéphanie PICOT), Mme Michelle GUILLEUX (pouvoir à M.

Pierre-Luc PHILIPPE).

Secrétaires de séance : Mme Stéphanie PICOT et M.

Pierre-Luc PHILIPPE

AFFAIRES GENERALES

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 FÉVRIER 2024

- Unanimité -

2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE

L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame la Maire informe l’assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations

qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal par délibération n° 2020/026 du 5 juin

Nombre de membres dont

le Conseil municipal doit

icipal doit être être Composé 29

re de Nombre de conseillers en

Exercice 29

Nombre de conseillers

Présents 24

Nombre de votants 29

292020, elle rend compte dans le détail des décisions qui ont été prises entre le 07 février

2024 et le 11 mars 2024.

Nous avons reçu 9 DIA qui concernaient les parcelles :

• Cadastrée section AD numéro 696 sise « le bourg »

• Cadastrées sections AD numéros 131, 134, 135, 316 et 697 sises « 27-29 rue

Pasteur »

• Cadastrées sections XR numéros 395, 398 et 400 sises « 3 rue de l’Alambic la

ville Perrotin »

• Cadastrée section YW numéro 281 sise « 31 Kerbilet »

• Cadastrée section ZN numéro 309 sise « 7 rue de Rigasse »

• Cadastrée section AD numéro 689 sise « 16 rue Pasteur »

• Cadastrée section AD numéro 689 sise « 16 rue Pasteur »

• Cadastrée section AD numéro 689 sise « 16 rue Pasteur »

• Cadastrée section AB numéro 619 sise « rue du Morbihan »

Nous avons renoncé à exercer le droit de préemption.

Ventes de concessions cimetière

N° d’ordre Famille Date de prise Durée Localisation

2023-044 DAVID 27/02/2024 15 ans Cimetière Verdun

Carré B allée 11 Emplacement 137

2023-050 MONTOIR -

MATOZZI

27/02/2024 30 ans Cimetière Verdun

Carré D allée 15 Emplacement 173

2023-051 PLAUD 27/02/2024 15 ans Cimetière Pompas section principale

rang 4 emplacement 101

2023-034 RIVALLAND 27/02/2024 15 ans Cimetière Paysager carré C Allée 2

emplacement 6

2023-046 ROBERT 27/02/2024 15 ans Cimetière Verdun

Carré C allée 5 Emplacement 53

2024-005 BEDANE 07/03/2024 15 ans Cimetière Verdun

Carré B allée 2 Emplacement 20

2024-006 BLOUET 07/03/2024 15 ans Cimetière Verdun

Carré A allée 4 Emplacement 35

2024-004 BROUSSARD 07/03/2024 30 ans Espace cinéraire-bourg

Columbarium mural C case 31

2024-003 CHATAL 07/03/2024 15 ans Cimetière Bretagne Carré B Allée 4

emplacement 207

2024-001 HUBERT 07/03/2024 15 ans Cimetière Verdun

Carré Enfant allée 2 Emplacement 27ASSEMBLÉE

3. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Rapporteur : Christelle CHASSE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la démission de Mme

Françoise CHAMPION de ses fonctions d’adjointe et qu’elle conserve son mandat de

conseillère municipale

Conformément à l’article L.2122-15 du CGCT, M. le Sous-Préfet a accepté cette démission

le 13 mars 2024.

Mme le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du

Conseil municipal.

VU la délibération n° 2020/022 du 24 mai 2020 concernant l’élection des adjoints,

VU la délibération n° 2020/023 du 24 mai 2020 fixant à huit le nombre des adjoints.

VU la délibération n° 2021/011 du 10 mars 2021 maintenant le nombre d’adjoints à 8 suite

à la démission d’une adjointe.

VU la délibération n° 2022/085 du 12 octobre 2022 fixant à sept le nombre des adjoints à la

suite de la démission d’une adjointe.

C.CHASSÉ : Remerciement à Françoise CHAMPION

Je voulais remercier Françoise pour son implication au sein de notre collectivité. Pendant

ces 4 années passées, elle a mis ses compétences au service des habitants notamment pour

le développement du logement social, pour le soutien au plus démunis ( création du local

routard, aide au chauffage, ….) et je aussi à toutes les actions pour nos ainés ( ateliers

numériques, ateliers de réflexologie, la semaine bleus, les sorties cinéma, …) Merci à elle.

Annonce du partage des missions entre les adjoints.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil

municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 %

de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.

CONSIDERANT la démission de Madame Françoise CHAMPION du poste de 4ème adjointe,

acceptée par le représentant de l’Etat.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 DE FIXER le nombre d’adjoints à 6.

 DE MODIFIER l’ordre des adjoints : M. CADIET est 4ème adjoint, J. DELASSUS est

5ème adjointe et R. LAUNAY est 6ème adjoint.

4. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO rappelle que les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des

conseillers municipaux sont fixées par le conseil municipal.Les indemnités de fonction sont calculées en référence à l’indice brut terminal de la

fonction publique.

Les barèmes d’indemnités sont fixés en fonction de la population.

Pour les communes de 3500 à 9 999 le taux maximal de l’indemnité du maire est de 55 %

de l’indice brut terminal de la fonction publique. Le taux maximal de l’indemnité versée à

un adjoint est de 22 % de cet indice.

Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction

fixées selon le barème énoncé à l’article L.2123-23 du CGCT.

L’ensemble des indemnités attribuées doit respecter une enveloppe indemnitaire globale

calculée comme suit :

Montant maximal de l’indemnité du maire + montant maximal d’un adjoint multiplié par le

nombre d’adjoints ayant reçu délégation.

Le conseil municipal ayant décidé de fixer le nombre d’adjoints à 6, l’enveloppe

indemnitaire globale est donc de 187 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

(55+ (6 x 22) = 187).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2123-20 à

L.2123-24-1 et R.2123-23,

VU l’article L.2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des

maires, adjoints et conseillers municipaux,

VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et à plusieurs

conseillers municipaux,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités

des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés

par la loi,

CONSIDERANT que les indemnités de fonction sont calculées en référence à l’indice brut

terminal de la fonction publique,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 DE FIXER les indemnités de fonction comme suit :

Indemnités de fonction au 1er adjoint

15,55 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique.

Indemnités de fonction aux adjoints (du 2ème au 6ème)

13,1 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Indemnités de fonction au conseiller municipal titulaire d’une délégation à la

communication

8.95 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Indemnités de fonction aux autres conseillers municipaux titulaires d’une délégation

6,20 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Indemnités de fonction aux conseillers municipaux non titulaires de délégation

1,30 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

5. MAJORATION INDEMNITES DE FONCTION MAIRE ET ADJOINTS

Rapporteur : Cécilia DRÉNOL’article L. 2123-22 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) permet de

majorer les indemnités des maires, adjoints des communes chefs-lieux de canton avant la

modification des limites territoriales et précise que l’application de majorations aux

indemnités de fonction doit faire l’objet d’un vote distinct de celui de la fixation de leur

montant initial.

Le conseil municipal doit voter, dans un premier temps, les montant des indemnités de

fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale et dans un second temps, les

majorations prévues, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe.

Ainsi, les majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux

maximums autorisés.

Madame DRÉNO rappelle qu’en application de l’article R.2123-23, une majoration

d’indemnités de fonction peut être votée dans les communes qui avaient la qualité de chef-

lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en

application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 est fixée au maximum à 15 %.

A.COURJAL : Les indemnités de majoration sont sur le même montant que l’enveloppe

précédente ? La majoration était beaucoup plus faible pour les adjoints lors du départ de

Françoise LAVOISIER.

C.DRÉNO : Oui c’est le même, on augmente la majoration pour arriver au même niveau

d’indemnités. Avant nous étions 7 adjoints.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-22 et

R.2123-23,

CONSIDERANT que la commune était chef-lieu de canton avant la modification des limites

territoriales des cantons,

Le Conseil municipal, avec 25 voix POUR, 4 CONTRE (P-L. PHILIPPE, H. ROSIER,

M.GUILLEUX, D. SEBILO), DÉCIDE :

 DE VOTER une majoration de 4 % pour l’indemnité de fonction de Madame la

Maire.

 DE VOTER une majoration de 12,5 % pour l’indemnité de fonction du 1er Adjoint.

 DE VOTER une majoration de 14,05 % pour l’indemnité de fonction du 2ème au 6ème

Adjoint.

6. COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATIONS

Rapporteur : Maël CARIOU

Monsieur CARIOU, Adjoint à l’Environnement et à la Vie Démocratique, rappelle que la

composition des commissions a été modifiée par délibération n° 2023-083 du 08 novembre

2023 à la suite de l’installation de Madame Stéphanie PICOT.

Il rappelle le nom et composition de chaque commission (extrait du règlement intérieur du

conseil municipal approuvé le 8 novembre 2023).Désignation Nombre de

membres

Liste

environnement et

citoyenneté pour

Herbignac

Liste agissons

ensemble

pour

Herbignac

Commission Finances – personnel – vie

économique

10 8 2

Commission Communication – affaires

générales

7 5 2

Commission travaux 8 6 2

Commission aménagement – urbanisme 7 5 2

Commission Culture – tourisme –

patrimoine

8 6 2

Commission Solidarité – vie sociale –

logement – petite enfance 9 7 2

Commission sport – loisirs – vie

associative 6 5 1

Commission scolaire – enfance –

jeunesse 7 5 2

Commission Environnement – Vie

Démocratique 8 6 2

A la suite de la scission de la liste « Agissons Ensemble pour Herbignac », la composition

de chaque commission doit être modifiée afin que les 2 groupes soient représentés par un

élu dans chaque commission.

De plus, à la suite de la démission de Mme CHAMPION de ses fonctions d’adjointe, ses

délégations vont être attribuées à des adjoints. Une évolution des commissions est donc

proposée.

M-R. BIZET : Je suis étonnée de voir des conseillers municipaux dans la commission Vie

économique., il me semble que des simples conseillers n’avaient pas le droit ?

M.CARIOU : Je n’ai pas le souvenir de cette règle, Yannick y est et n’est pas adjoint.

On peut ouvrir le débat et on fait 9+1+1 ou 8+1+1. Je n’ai pas souvenir de cette réponse.

Est-ce que tu veux l’intégrer Marie-Renée ?

M-R. BIZET : Je ne suis pas demandeuse, c’était à l’époque.

M.CARIOU : Dans ce cas je te propose de laisser Françoise CHAMPION dans la

commission.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la scission de la liste « Agissons Ensemble pour Herbignac » et l’obligation

de représentation de chaque groupe dans chaque commission,CONSIDERANT que Mme CHAMPION a démissionné de ses fonctions d’adjointe et qu’elle

conserve son mandat de conseillère municipale,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 DE MODIFIER le nom et la composition des commissions comme suit :

Désignation Nombre de Membres

Liste

environnement

et citoyenneté

pour

Herbignac

Liste

agissons

ensemble

pour

Herbignac

Groupe

opposition

Commission finances –

personnel – vie économique 10 8 1 1

Commission communication

– affaires générales 6 4 1 1

Commission travaux 8 6 1 1

Commission aménagement –

urbanisme - logement 7 5 1 1

Commission culture –

tourisme - patrimoine 8 6 1 1

Commission solidarité – vie

sociale 9 7 1 1

Commission sport – loisirs –

vie associative 7 5 1 1

Commission scolaire –

enfance – jeunesse – petite

enfance

7 5 1 1

Commission environnement

– vie démocratique 8 6 1 1

 DE DESIGNER les membres de chaque commission.

FINANCES

7. SUBVENTION 2024 MAISON DU PERE LAURENT (RECTIFICATION)

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Une convention a été signée entre l’association et la commune en octobre 1993.Celle-ci prévoit (article 2 §7) le versement par la commune d’une subvention de

fonctionnement au profit de l’association pour une durée de 30 années successives. Le

montant du premier versement a été arrêté à 35 825.52 € et a été effectué en 1997.

La contribution financière de la commune est indexée, chaque année, sur le taux d’inflation

(indice INSEE).

Pour rappel, la subvention accordée à l’association de la Maison du Père Laurent pour

l’année 2023 était de 64 884.23 €.

Le taux d’inflation 2023 était de 4,9 %.

La subvention 2024 sera donc de 68 063.56 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention du 1er octobre 1993 passée entre la commune d’Herbignac et

l’association de la Maison du Père Laurent,

VU le taux d’inflation 2023

VU l’article L 2131-11 du CGCT qui prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles

ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit

en leur nom personnel, soit comme mandataire ».

C. CHASSÉ, F. CHAMPION, P-L. PHILIPPE ne participent pas au vote.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ des 26 votants, DÉCIDE :

 D’ATTRIBUER une subvention telle que présentée ci-dessous :

ORGANISME ATTRIBUTAIRE IMPUTATION COMPTABLE SUBVENTIONS 2024

Maison du Père Laurent 65748/4238 68 063.56 €

 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif principal de la Commune.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2024/017 du 21 février 2024

8. BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

2023

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Economique, rappelle la

règle de la séparation ordonnateur et comptable qui impose la tenue de deux

comptabilités : celle de l’ordonnateur (le Maire) et celle du comptable (le receveur

municipal).

Elle précise que la comptabilité est conforme pour le budget pompes funèbres.

Montant

Recettes de l’exercice 2023 28 425,80 €

Dépenses de l’exercice 2023 29 334,06 €

Résultat de l’exercice 2023 - 908,26 €Résultat antérieur - 6 036,97 €

Résultat de clôture 2023 -6 945,23 €

VU l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 19 mars

2024,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 D’APPROUVER le compte de gestion de l’exercice 2023 du Comptable du Trésor

pour le budget pompes funèbres.

 D’AUTORISER Madame la Maire à procéder à sa signature.

9. BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Monsieur Maël CARIOU, premier Adjoint, prend la présidence.

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Economique présente le

compte administratif 2023 du budget annexe Pompes funèbres, à l’aide de tableaux remis

à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation.

Elle rappelle que ce document retrace, pour l’exercice écoulé, les dépenses telles qu’elles

ont été réellement effectuées et les recettes constatées.

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Christelle CHASSÉ, Maire, quitte la séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable M 4,

VU l’avis favorable de la commission finances, personnel, vie économique du 19 mars 2024,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 D’APPROUVER le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe

Pompes funèbres qui se résume comme suit :

◆Section de fonctionnement

Montant

Recettes de l’exercice 2023 28 425,80 €

Dépenses de l’exercice 2023 29 334,06 €

Résultat de l’exercice 2023 - 908,26 €

Résultat antérieur - 6 036,97 €

Résultat de clôture 2023 -6 945,23 €

10. BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES : AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Rapporteur : Cécilia DRÉNOConformément à l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos,

cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision

budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la

clôture de l’exercice suivant.

La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la

décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas

ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat de la section de

fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil

en décide autrement.

Le déficit de fonctionnement du budget annexe Pompes funèbres s’élève à : 6 945,23 €.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 DE REPORTER ce déficit de fonctionnement de 6 945,23 € au compte de dépenses

D002 de la section de fonctionnement.

11. BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique rappelle la

règle de la séparation ordonnateur et comptable qui impose la tenue de deux

comptabilités : celle de l’ordonnateur (le Maire) et celle du comptable (le receveur

municipal).

Elle précise que la comptabilité est conforme pour le budget principal de la Commune.

Montant

Section de fonctionnement

Recettes de l’exercice 2023 7 771 316,14 €

Dépenses de l’exercice 2023 6 553 890,21 €

Résultat de l’exercice 2023 1 217 425,93 €

Résultat antérieur reporté 598 356,41 €

Résultat de clôture 2023 1 815 782,34 €

Section d’investissement

Recettes de l’exercice 2023 4 568 268,06 €

Dépenses de l’exercice 2023 3 015 073,04 €

Résultat de l’exercice 2023 1 553 195,02 €

Résultat antérieur reporté 920 413,17 €

Résultat de clôture 2023 2 473 608,19 €

P-L. PHILIPPE : Nous voterons contre pour être en accord avec notre position antérieureVU l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 19 mars

2024,

Le Conseil municipal, avec 25 voix POUR, 4 CONTRE (P-L. PHILIPPE, H. ROSIER,

M.GUILLEUX, D. SEBILO), DÉCIDE :

 D’APPROUVER le compte de gestion de l’exercice 2023 du Comptable du Trésor

pour le budget principal de la Commune.

12. BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Monsieur Maël CARIOU, premier Adjoint, prend la présidence.

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique présente le

compte administratif 2023 du budget principal de la Commune, à l’aide de tableaux remis

à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation.

Elle rappelle que ce document retrace, pour l’exercice écoulé, les dépenses telles qu’elles

ont été réellement effectuées et les recettes constatées.

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable M57,

VU l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 19 mars

2024,

Madame Christelle CHASSÉ, Maire, quitte la séance.

Le Conseil municipal, avec 24 voix POUR, 4 CONTRE (P-L. PHILIPPE, H. ROSIER,

M.GUILLEUX, D. SEBILO), DÉCIDE :

 D’APPROUVER le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal de la

Commune qui se résume comme suit :

◆Section de fonctionnement

Section de fonctionnement Montant

Recettes de l’exercice 2023 7 771 316,14 €

Dépenses de l’exercice 2023 6 553 890,21 €

Résultat de l’exercice 2023 1 217 425,93 €

Résultat antérieur reporté 598 356,41 €

Résultat de clôture 2023 1 815 782,34 €

◆Section d’investissementSection d’investissement Montant

Recettes de l’exercice 2023 4 568 268,06 €

Dépenses de l’exercice 2023 3 015 073,04 €

Résultat de l’exercice 2023 1 553 195,02 €

Résultat antérieur reporté 920 413,17 €

Résultat de clôture 2023 2 473 608,19 €

◆ Excédent global de clôture

Excédent global de clôture 4 289 390,53 €

◆ Restes à réaliser

Recettes 10 500,00 €

Dépenses 186 581,11 €

Solde restes à réaliser - 176 081,11 €

13. BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Conformément à l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos,

cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision

budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la

clôture de l’exercice suivant.

La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la

décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas

ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat de la section de

fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil

en décide autrement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le compte administratif 2023,

VU l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 19 mars

2024,

L’excédent de fonctionnement du budget principal s’élève à 1 815 782,34 €

L’excédent d’investissement du budget principal s’élève à 2 473 608,19 €

Les restes à réaliser en recettes sont de : 10 500 €

Les restes à réaliser en dépenses sont de 186 581,11 €

Les besoins pour financer les restes à réaliser sont donc de : 176 081,11 €

Le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section

d’investissement.

L’affectation du résultat est donc libre.Le Conseil municipal, avec 25 voix POUR, 4 CONTRE (P-L. PHILIPPE, H. ROSIER,

M.GUILLEUX, D. SEBILO), DÉCIDE :

 DE PROCEDER à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement du

budget principal comme suit :

• Au compte de recettes R002 de la section de fonctionnement : 815 782,34 €

• Au compte de recettes R1068 de la section d’investissement : 1 000 000,00 €.

14. TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2024

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique présente le

dossier.

Le conseil municipal doit se prononcer sur les taux d’imposition avant le 15 avril.

Elle rappelle que les parts communale et départementale de taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en

compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021, par application

d’un coefficient correcteur au produit de TFPB. Pour Herbignac, le coefficient correcteur

est de 1,041436.

Madame DRÉNO rappelle les taux d’imposition 2023 :

o Taux de taxe foncière (bâti) : 36,26 %

o Taux de taxe foncière (non bâti) : 68,21 %

o Taux de taxe d’habitation : 15,35 %

Pour permettre le financement des investissements et maintenir la qualité des services

proposés à la population, comme indiqué lors du débat d’orientation budgétaire, il est

proposé aux Elus d’augmenter chaque taux de 1,5 %.

A.COURJAL: Une augmentation est un moment délicat 1.5% c’est minime comparée à

l’augmentation gouvernementale.

Ces augmentations sont celles qui influent le plus. Donc les 1.5% sont dans ces cas là

cohérents quand c’est bien réparti dans une commune.

P-L.PHILIPPE : Nous sommes conscient des besoins financiers de notre commune, il y a des

travailleurs pauvres , il y a aussi des propriétaires pauvres. Nous trouvons que c’est trop

donc nous voterons contre.

C.CHASSÉ : La dotation globale de fonctionnement est tombé aujourd’hui, nous avons

augmenté de 1135€. Nous avons donc besoin d’investir pour notre population.

Pour un habitant qui paie 1000€ de taxes foncières : l’augmentation de la part de la

commune représente 15€ et celle de l’état 39€

M.CARIOU : C’est difficile d’augmenter les impôts mais ça permet aussi d’augmenter les

services publics, je pense au restaurant scolaire, au CCAS , au centre de loisirs, si les gens

devraient payer comptant sans passer par un service public, je pense que l’augmentation

serait supérieur à 1.5%.VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

VU l’avis de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 19 mars 2024,

Le Conseil municipal, avec 25 voix POUR, 4 CONTRE (P-L. PHILIPPE, H. ROSIER,

M.GUILLEUX, D. SEBILO), DÉCIDE :

 DE FIXER les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024 comme suit :

▪ Taxe sur le foncier bâti : 36,80 %

▪ Taxe sur le foncier non bâti : 69,23 %

▪ Taxe d’habitation : 15,58 %

AFFAIRES SCOLAIRES - JEUNESSE

15. REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES EDUCATIFS

Rapporteur : Romain LAUNAY

Monsieur LAUNAY, adjoint chargé des affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse,

explique aux élus qu’il convient de valider le règlement intérieur des services éducatifs

Il présente le nouveau règlement qui pourrait s’appliquer à compter du 1er mai 2024.

Le projet de règlement intérieur des services éducatifs a été envoyé à chaque élu avec la

note de synthèse.

Ce règlement intérieur concerne l’accueil périscolaire (APS), l’accueil de loisirs sans

hébergement (ALSH) Kerloupiots, la restauration scolaire et la maison des jeunes (MDJ).

Il comprend des articles communs à l’ensemble des activités et, en annexes, des

informations spécifiques à chaque service.

Les modifications apportées concernent :

Article 2 : Modalités d’inscription

Pour les séjours ( ALSH et MDJ), aucune annulation ne sera possible 1 mois avant le départ

(hors motif médical). Le séjour sera donc facturé.

Article 3 : Tarification

Pour les enfants concernés par un PAI, le tarif de l’ALSH à la journée est forfaitaire. Le repas

ne peut être déduit.

Article 6 : Accueil d’enfant porteur de handicap

« La collectivité mettra les moyens humains en place afin d’assurer le meilleur accueil

possible de l’enfant.

Une rencontre préalable avec la famille permettra de mettre en place les modalités

d’accueil de l’enfant. »

Article 7 : Arrivée et départ des enfants / responsabilités

« Tout retard exceptionnel (passé 18h45) doit être signalé, au plus tôt au directeur de la structure.

Dans le cas où les parents ou toute personne autorisée à récupérer l’enfant, ne seraient pasjoignables dans la demi-heure qui suit la fermeture de la structure, les animateurs aviseraient la

gendarmerie afin de confier l’enfant à un représentant habilité à sa prise en charge légale. »

Article 10 : Autres motifs d’absences

« En cas d’absence de l’enseignant (grève ou raisons personnelles), les directeurs des

écoles René-Guy CADOU et Marie PAPE-CARPANTIER nous transmettent la liste des

enfants présents. Ainsi, seules les présences réelles sont facturées. Vous n’avez pas à

effectuer d’annulation »

Article 12 : Communiquer avec le Pôle Education Enfance Jeunesse

1 seule adresse mail :

« Pour toutes informations sur les services et/ou réclamations concernant la facturation

contacter :

o Via la messagerie de votre espace famille

o Par mail à education.jeunesse@herbignac.com

o Par téléphone au 02 40 88 90 01 (taper 4) »

--------------------------------------

Tous les enfants scolarisés à René Guy CADOU, à Marie PAPE CARPANTIER et à l’école

privée d’Herbignac peuvent fréquenter l’accueil périscolaire du matin et du soir.

La restauration scolaire accueille uniquement les enfants des deux établissements publics.

Tous les enfants et les jeunes de la commune peuvent fréquenter les structures l’ALSH

Kerloupiots et la maison des jeunes. Les enfants et jeunes hors commune peuvent être

accueillis en fonction des places disponibles.

Un espace familles a été mis en place par la commune afin de gérer les inscriptions aux

services éducatifs. Chaque famille peut ainsi faire une inscription, une réservation et une

éventuelle annulation. Cet espace familles est accessible à partir de la page d’accueil du

site internet de la commune.

Ce règlement intérieur sera communiqué via l’espace familles à toutes les familles

utilisatrices des services éducatifs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de règlement intérieur des services éducatifs transmis aux élus avec la note de

synthèse,

CONSIDERANT l’évolution des services éducatifs, le règlement intérieur existant devait

être modifié.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 D’APPROUVER le règlement intérieur des services éducatifs qui s’appliquer à

compter du 1er mai 2024.

ASSOCIATIONS - SPORT

16. SUBVENTION 2024 AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Michel CADIETMonsieur Michel CADIET rappelle les modalités de calcul des subventions attribuées aux

associations.

Pour les Associations classées « Sports/Jeunesse et Santé/Social », subventions de base :

• 90 € (1 à 9 adhérents Herbignacais)

• 170 € (10 à 49 adhérents Herbignacais)

• 220 € (50 à 99 adhérents Herbignacais)

• 270 € (à partir de 100 adhérents Herbignacais)

Sur cette subvention de base, vient se rajouter 19 € par adhérents de moins de 18 ans et

3.5 € par adhérents herbignacais de 18 ans et plus.

* Aide Financière à la Formation : Plafonnée, par Associations, à 200€/saison, suivant

justificatifs.

*****************

Associations classées « Sports Scolaires »

Ecoles Primaires : 2€/élèves Herbignacais

*****************

Associations classées « Culture » :

Maxi 150€ / Association

*****************

Associations classées « Humanitaire » :

Maxi 200€ + prêt de salles à titre gratuit pour manifestations avec entrées payantes, à

hauteur de 3 manifestations/an.

*****************

Associations classées « Loisirs »

Forfait de 150€ (si + de 10 adhérents Herbignacais)

*****************

Associations classées « Extérieures avec Actions sur la Commune »

Forfait à 100€

*****************

Nouvelle association : Aide à la création d’un montant de 150 €.

Monsieur CADIET Michel présente les propositions de subvention.

VU l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

VU l’article L 2131-11 du CGCT qui prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles

ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit

en leur nom personnel, soit comme mandataire ».

VU les critères d’attribution établis et confirmés en commission vie associative, sports et

loisirs

VU le tableau des subventions proposées joint à la convocation du conseil municipal,

ASSOCATIONS SPORTS & JEUNESSE

L’Association Saint Cyr Basket - Mme Florence LÉPY ne participe pas au vote.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (28 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 1 639 euros à l’association Saint Cyr Basket.L’Association Herbignac badminton club. - M. Cédric ORDUREAU ne participe pas au vote.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (28 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 400 euros à l’association Herbignac badminton club

L’Association Art Terre- Mme Michelle GUILLEUX ne participe pas au vote.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (28 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 340 euros à L’Association Art Terre.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ (29 VOIX), ATTRIBUE les subventions suivantes :

SPORTS & JEUNESSE Subvention 2024 Subvention exceptionnelle 2024

St Cyr Football 4 040.00 €

Les Archers de Ranrouët 289.50 €

Brière Tennis de Table 509.50 €

Karaté Club Herbignac 800.00 €

Herbi ’Danse 1 364.00 € 2 000.00€

Tennis Club Herbignac 950.00 €

Judo Club Herbignacais 1 022.50 €

Presqu’île Guérandais Athlétic

(PGAC)

459.00 €

Herbignac Aïkido 441.50 €

Mise en scène 344.50 €

L’Outil en Main 300.00 €

Les voies Salées (escapade St Molf) 300.00€

Presqu’île GR (St Molf) 185.00€

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ (29 VOIX), ATTRIBUE les subventions suivantes :

SANTÉ SOCIAL Subvention 2024 Subvention exceptionnelle 2024

Amicale des Donneurs de Sang 285.50 €

UNC Herbignac 292.50 € 507.50 €ASSOCIATIONS CULTURELLES

La Société Historique Herbignac M. Pierre-Luc PHILIPPE ne participe pas au vote.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (28 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 150 euros à La société Historique d’Herbignac.

Herbignac Arts Promotion (HARP).

Le conseil municipal A L’UNANIMITE, ATTRIBUE une subvention de 150 euros à

l’association Herbignac Arts Promotion (HARP).

ESCALOZ’ARTS M. Pierre-Luc PHILIPPE et Mme Huguette ROSIER ne participent pas au

vote.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (27 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 150 euros à l’association ESCALOZ’ARTS.

LES FLAMBARDS Mme Christelle CHASSÉ et M Robert ACQUITTER ne participent pas au

vote.

Le conseil municipal avec 27 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (D. SÉBILO) ATTRIBUE une

subvention de 150 euros à l’association les Flambards.

FOUR DE KERGESTIN Mme Christelle CHASSÉ et M. Laurent GIRARD ne participent pas

au vote. Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (27 VOIX) ATTRIBUE une

subvention annuelle de 150 € à l’Association Le Four de Kergestin

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (29 VOIX) ATTRIBUE les subventions

suivantes :

CULTURE Subvention 2024 Subvention exceptionnelle 2024

COEFF 109 (Pénestin)

LOISIRS dans l’ART (Férel)

ASSOCIATIONS HUMANITAIRES

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (29 VOIX) ATTRIBUE les subventions

suivantes :

HUMANITAIRE Subvention 2024 Subvention exceptionnelle 2024

SOLHERBU (Solidarité Herbignac

Burkina)

200.00 €

Gratuité de 3 salles pour

les animations lucratives

85.00€TYPHAS (Typha Herbignac Action

Senegal)

Gratuité de 3 salles pour

les animations lucratives

AFDI (Agriculteurs Français

Développement International)

200.00 €

ECHANGE & SOLIDARITE 44 200.00 €

ASSOCIATIONS LOISIRS

L’association Pompas C’est Sympa – M. Arnaud COURJAL ne participe pas au vote.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (28 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 150 euros à l’association Pompas c’est sympa.

Association Si j’aurais joué : M. Maël CARIOU ne participe pas au vote.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (28 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 150 € à l’association Si j’aurais joué.

REPAIR CAFE : M. Jean-Philippe BASTIEN ne participe pas au vote.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (28 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 150 € à l’association REPAIR CAFE.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE ( 29 VOIX) , ATTRIBUE les subventions suivantes :

LOISIRS Subvention 2024 Subvention exceptionnelle 2024

La Marlaisienne (Chasse) 150.00 €

Société de chasse de Pompas 150.00€

Association des parents d’élèves – APE

(écoles publiques)

150.00€

Amicale CYCLOS 150.00 €

Amicale laïque des écoles publiques 150.00 €

Dynamick’Gym 150.00 €

Les Jardins du Clos du Poivre 150.00 €

Les Amis de Langâtre 150.00 €

Du Puits au Four de la Durandais 150.00€

Les Jardins Partagés de Rigasse 150.00€

La Gaule Herbignacaise et Asseracaise 150.00 €A BRAS CADABRA 44 150.00 €

Loisirs dans l’ART (Ferel) 150.00€

PENGOBILO (Ferel) 150.00€

Amicale des Sapeurs-Pompiers – Mme Christelle CHASSÉ, Mme Cécilia DRÉNO ne

participent pas au vote.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE DES VOTANTS (27 VOIX), ATTRIBUE une subvention

de 1 547.42 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers (Prise en charge de l’Assurance)

ASSOCIATIONS DIVERSES

L’association ACLH – M. Michel CADIET, M. Jean-Philippe BASTIEN, Mme Céline BERTHO,

M. Cédric ORDUREAU, M. Maël CARIOU, Mme Marie-Renée BIZET ne participent pas au

vote

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (23 VOIX) ATTRIBUE une subvention

annuelle de 150 euros à l’association ACLH et une subvention exceptionnelle de 5 250 €.

L’association Sauvons l’Eglise de Pompas – M. Arnaud COURJAL et M. Pierre-Luc PHILIPPE

ne participent pas au vote

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (27 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 150 euros à l’association Sauvons l’Eglise de Pompas et la gratuité de 2 salles pour leurs

animations lucratives.

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE (29 VOIX) ATTRIBUE les subventions suivantes :

DIVERS Subvention 2024

Subvention

exceptionnelle

2024

Animation de la bibliothèque (bénévoles) 300.00 €

Entraid’Addict (Alcool Assistance) 500.00 €

Les Œuvres de Pen Bron 350.00 €

Associathon Gratuité de 1 salle pour leurs animations lucratives

Cinéma La Couronne (Nivillac) 250.00 €

REDADEG (course Relais en Bretagne) 350.00€

Association des Mariniers de Brière et du

Brivet

150.00€

Victimes mais pas Démunies 150.00€ 150.00€

Team 4’Dettes ( Europ Raid 205) 300.00€ASSOS EXT. avec actions sur la commune Subvention 2024 Subvention

exceptionnelle 2024

Prévention Routière

Vaincre la mucoviscidose 100.00 €

France ADOT 44 70.00 €

SOLIDARITES PAYSANNES 44

ENVELOPPES (Réserve de subventions) 2024

Enveloppe pour subventions diverses 1 500.00 €

Enveloppe Entretien & Rénovation du Petit Patrimoine 2 500.00 €

M. CADIET : Budget de 35 000€, on a gardé une réserve de subvention. On a un delta de

77€

Il faut voter la réserve de subvention de 4000€.

PETITE ENFANCE

17. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL

Rapporteur : Christelle CHASSÉ

Madame la Maire présente le projet de règlement de fonctionnement du multi-accueil « le

Malin Mulot » mis à jour.

Cette mise à jour intègre les informations concernant la gestion des données personnelles

(RGPD) et les tarifs pour l’année 2024. Le taux d’effort obligatoire est fixé chaque année

par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le projet de règlement de fonctionnement du multi accueil « Le Malin Mulot » mis à jour

envoyé aux Elus avec la note de synthèse,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier ce règlement afin de prendre en compte la

gestion des données personnelles.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 D’APPROUVER le projet de règlement intérieur du multi accueil « Le Malin Mulot »

mis à jour en avril 2024.

Participations communales Subvention 2024 Subvention

exceptionnelle 2024

Prévenir & Réparer 300.00€CULTURE – TOURISME ET PATRIMOINE

18. CONVENTION MARCHE DE POTIERS 2024 AVEC CAP ATLANTIQUE LA BAULE –

GUÉRANDE L’AGGLO

Rapporteur : Cécilia DRÉNO.

Madame DELASSUS, Adjointe à la Culture, au Tourisme et au Patrimoine, rappelle

l’historique du Marché de potiers.

Depuis 1999, la Ville d’Herbignac organise le Marché de potiers sur le site du château de

Ranrouët. Cette manifestation en accès libre regroupe :

- Un marché d’une cinquantaine de potiers professionnels

- Des expositions de plusieurs céramistes invités

- Des animations présentant le travail de la matière (modelage, tournage,

cuisson…)

- Des démonstrations ou performances

- Des ateliers de pratique pour le public.

Cette manifestation était, depuis les origines, organisée sur le week-end de l’Ascension. Au

regard du calendrier 2024 et de la multiplication des jours fériés sur la semaine concernée,

la décision a été prise de programmer cette 23e édition les 25 et 26 mai.

À l’occasion du Marché de potiers, l’ensemble du site est en accès libre, ce qui permet aux

visiteurs d’accéder gratuitement au monument.

L’organisation et le financement du Marché de potiers est de la compétence et de la

responsabilité de la Ville d’Herbignac. Toutefois, cette organisation est pour partie confiée

au personnel communautaire en charge de l’animation du site du château de Ranrouët.

L’objet de la présente convention est d’arrêter la répartition des missions de la Ville et de la

Communauté d’Agglomération et les circuits de validation de la programmation et de la

communication.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de partenariat 2023 signée entre le Département de Loire-Atlantique, la

Communauté d’Agglomération CAP Atlantique et la Commune d’Herbignac pour la

valorisation touristique et culturelle du château de Ranrouët,

VU le projet de convention « Marché de potiers 2024 » avec CAP Atlantique La Baule-

Guérande Agglo transmis avec la note de synthèse,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Ville d’organiser cette manifestation qui marque la place

de la poterie dans l’identité d’Herbignac,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 D’APPROUVER le projet de convention « Marché de potiers 2024 » avec CAP

Atlantique La Baule-Guérande Agglo.

 D’AUTORISER Mme la Maire ou son représentant à signer la convention et tous

documents relatifs à l’organisation de cette manifestation.TRAVAUX ET BATIMENTS

19. REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Rapporteur : Maël CARIOU

Monsieur Maël CARIOU, adjoint à l’environnement et à la vie démocratique présente le

dossier.

Par courrier en date du 29 janvier 2024, Monsieur le Président du Conseil Départemental

indique que Monsieur le préfet doit lui communiquer prochainement le montant global du

produit des amendes de police relatives à la circulation routière attribué, au titre de l’année

2023, aux communes du département comptant moins de 10 000 habitants.

Les communes doivent communiquer à Monsieur le Président du Conseil Départemental les

opérations susceptibles de bénéficier de cette aide financière. Les opérations proposées

doivent « concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales

de la circulation et de la sécurité routière » énumérées à l’article R2334-12 du code général

des collectivités territoriales.

Des critères de priorité seront appliqués pour le calcul de la répartition en fonction du

montant de la dotation allouée, du nombre de dossiers recevables et du montant global

des travaux.

Monsieur Maël CARIOU, propose de solliciter une aide financière dans le cadre de la

répartition du produit des amendes de police pour l’aménagement de la rue du Pré

Grasseur.

Il rappelle que cette rue permet d’accéder à l’aire de loisirs du Pré Grasseur qui va faire

l’objet d’aménagements importants à partir de 2024.

Ce lieu est fréquenté régulièrement par le public et plus particulièrement lors de

manifestations importantes telles que les fêtes des écoles, Festiv’été, le feu d’artifice du 14

juillet ainsi que différentes manifestations organisées par les associations. La fréquentation

peut être supérieure à 1000 personnes.

La circulation des véhicules, des cycles et des piétons se fait alors de façon désordonnée et

peu sécurisée sur cette rue qui permet d’aller des espaces de stationnement vers le lieu de

la manifestation.

Les travaux envisagés permettront de créer une liaison douce sur 215 ml afin que les

piétons et les cycles puissent accéder à l’aire de loisirs en toute sécurité.

Le flux piéton restera sur le cheminement piéton existant et le flux vélo viendra en

continuité du cheminement piéton, sur une partie de la chaussée, en étant dissocié du flux

véhicules à l’aide de potelets bois. Le stationnement sera aussi matérialisé de l’autre côté

de la chaussée.

L’opération, réalisée en grande partie en régie, se décomposera en 3 étapes :

-Suppression des bordures et création d’un chanfrein lissé à la place

-Mise en place des potelets bois

-Réalisation de la signalisation horizontale et verticale

Le coût de l’opération se décompose de la façon suivante :

-Enrobés (fourniture) : 2 000 € HT-Mobilier urbain - potelets bois (fourniture) : 6 000 € HT

-Signalisation horizontale (fourniture et pose) : 4 000 € HT

-Signalisation verticale (fourniture) : 1 000 € HT

-Régie (3 ETP pendant 2 semaines) pour sciage enrobé et démolition bordures / réalisation

chanfrein en enrobé / mise en place de potelets bois et panneaux : 5 600€ HT

Coût global prévisionnel opération : 18 600 € HT

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 D’APPROUVER le projet d’aménagement de la rue du Pré Grasseur

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à déposer un dossier de

demande d’aide financière dans le cadre de la répartition du produit des amendes

de police pour les travaux d’aménagement de la rue qui contribueront fortement à

l’amélioration de la sécurité routière pour accéder à l’aire de loisirs très fréquentés

lors d’évènements importants.

Coût global prévisionnel d’opération de : 18 600,00 € HT

AFFAIRES SOCIALES

20. PARTICIPATION 2024 CLIC ECLAIR’AGE

Rapporteur : Christelle CHASSÉ

Madame la Maire rappelle que, par délibération du 25 janvier 2002, la commune a décidé

d’adhérer au Centre Local d’Information et de Coordination de la Presqu’île Guérandais

(association loi 1901).

Le CLIC est un lieu d’accueil de proximité où les personnes âgées et leur entourage

peuvent trouver une écoute, une information, un conseil et un soutien pour toutes les

questions de la vie quotidienne.

Le CLIC délivre un service gratuit qui s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus.

Les statuts prévoient que les ressources de l’association proviennent notamment de la

participation des communes.

Les cotisations sont fixées chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du

Conseil d’Administration.

En 2023, 1 432 personnes ont été aidées par le CLIC dont 74 herbignacais.

Les aides et informations concernent principalement : les aides à domicile, l’APA,

l’hébergement, les aides financières, les soins à domicile…

Pour 2024, le CLIC éclair ’âge sollicite une participation de la commune de 1.70 € par

habitant selon la population municipale INSEE de janvier 2024.

VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU la demande de participation du CLIC éclair ‘âge,

CONSIDERANT les missions importantes de cette association,Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 DE VERSER une subvention de 12 126,10 € au CLIC éclair ‘âge pour 2024.

 DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2024.

21. MISSION LOCALE – FONDS LOCAL D’AIDE AUX JEUNES

Rapporteur : Christelle CHASSÉ

Madame la Maire présente la demande de participation au Fonds Local d’Aide aux Jeunes

pour l’année 2024.

Depuis 2005, le Conseil Départemental assume la compétence obligatoire du fonds d’aide

aux jeunes (FAJ). La gestion administrative et financière de ce fonds est assurée par la

mission locale de la presqu’île guérandaise.

Ce fonds est financé pour 2/3 par le Conseil Départemental et 1/3 par les Communes.

Besoin en financement pour 2024 : 25 500 €

• Communes : 8 500 €

• Conseil Départemental : 17 000 €

La participation de chaque commune est calculée en fonction du nombre de demandeurs

d’emploi âgés de moins de 26 ans au 31/12/2022 ainsi que de la population des jeunes de

18 à 24 ans (recensement 2020) de l’INSEE.

Pour Herbignac, la participation 2024 s’élève à 680 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de la Mission Locale de la Presqu’île Guérandaise,

CONSIDÉRANT qu’il est important de soutenir financièrement les jeunes en difficultés,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 D’ATTRIBUER une participation pour le Fonds Local d’Aide aux Jeunes d’un

montant de 680 euros pour l’année 2024. Cette somme sera versée à La Mission

Locale de la Presqu’île Guérandaise.

 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2024.

RESSOURCES HUMAINES

22. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PREVENTION DES RISQUES

PROFESSIONNELS

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU le décret n°85-565 du 30/05/1985 relatif aux comités techniques paritaires des

collectivités territoriales,VU le décret n°85-603 du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-643 du 26/06/1985 relatif aux Centres de Gestion,

VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique

en date du 9/10/2020 relative à la mise en place d’une fonction d’inspection dans les

collectivités affiliées,

CONSIDERANT que le décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié impose à toutes les

collectivités territoriales de désigner un agent chargé de la mission d’inspection dans le

domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI).

L'ACFI contrôle les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de

sécurité du travail dans la fonction publique territoriale.

Il propose à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène

et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

En cas d'urgence, il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge

nécessaires. Celle-ci l'informe des suites données à ses propositions.

Suite au constat d'un danger grave et imminent, il apporte son expertise à l'autorité

territoriale et aux membres du Comité Social Territorial en cas de divergence dans la

résolution de la situation.

Il peut participer aux réunions du C.S.T. sans voix délibérative, mais avec voix consultative

quand la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.

L'ACFI peut être associé aux visites des services et aux enquêtes effectuées par les

membres du C.S.T.

Il est consulté pour avis sur la teneur de tous documents, règlements et consignes que

l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions

de travail.

C. LIEGE : Laboratoire pour le suivi de la veille sanitaire au sein des cantines ?

R. LAUNAY : Pour le coté restauration il y a tout ce qu’il faut, ici il s’agit des postes de

travail.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 D’ADHERER au service prévention des risques professionnels du CDG 44 pour la

mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité.

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention

correspondante

23. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique présente ce

dossier.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Proposition est faite de modifier le tableau des effectifs.

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 février 2024 ;

VU l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel, Vie Economique du 19 mars

2024 ;

Il est proposé de valider les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Direction

Création /

Suppression

Grade/Poste

Nombre

de

postes

Temps

de

travail

Emploi

permanent

ou non

permanent

Motifs

Au 1er mai 2024

Services

Techniques

Création

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

1 Temps complet Permanent

Suite

avancement de

grade

Suppression

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

1 Temps complet Permanent

Suite

avancement de

grade

Création Adjoint technique 1 Temps complet Permanent

Remplacement

agent

polyvalent

Education

Enfance

Jeunesse

Création Adjoint d’animation

principal de 1ère

classe

1 32h30 Permanent

Suite

avancement de

grade

Suppression

Adjoint d’animation

principal de 2ème

classe

1 32h30 Permanent

Suite

avancement de

grade

Création Adjoint d’animation

principal de 1ère

classe

1 34h Permanent

Suite

avancement de

grade

Suppression

Adjoint d’animation

principal de 2ème

classe

1 34h Permanent

Suite

avancement de

grade

Création Animateur 1 Temps complet Permanent Suite obtention du concoursSuppression Adjoint d’animation 1 Temps complet Permanent Suite obtention du concours

Pôle

Ressources

Création Rédacteur principal de 2ème classe 1 Temps complet Permanent Suite obtention du concours

Suppression Rédacteur 1 Temps complet Permanent Suite obtention du concours

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 D’APPROUVER les modifications comme indiquées ci-dessus du tableau des

effectifs ;

 DE RAPPELER que les crédits correspondants ont été inscrits au budget ;

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les

formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

24. CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE

PREVOYANCE DES AGENTS

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique présente ce

dossier.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique

territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des

risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des

employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une

participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du

1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi

que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581

du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations

représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives

de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les

droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire

des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par

l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de

Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie

couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à

hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec

une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les

agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif

national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un

élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre

part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le

régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des

prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du

11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en

matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage

et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager

d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une

procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique

pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance

dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de

transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des

Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des

collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de

participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier,

dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs

établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la

Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de

mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre

collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et

l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis

le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres

Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin

d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre

pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance,

à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de

Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et

globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort

un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et

financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la

région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne

le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des

garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les

assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place

de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au

bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que

des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité

auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-

même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la

région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette

démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et

établissements publics qui adhèreront à la consultation.

La Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de

gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, à autorisé la signature

d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de

Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités

territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en

concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des

conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux

conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance

mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du

1er janvier 2025.

La Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner

mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en

concurrence.

Proposition est faite de conventionner avec le Centre de Gestion de Loire Atlantique pour

la couverture du risque prévoyance des agents

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à

L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des

collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

collectifs dans la fonction publique ;

VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par

délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26

septembre 2022 ;

VU l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel et Vie Economique du 13 février

2024,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 29 février 2024,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur

du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des

Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au

niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet

2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction

Publique Territoriale ;

 DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation

d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du

risque Prévoyance ;

25. CONVENTION CET SULLIVAN BOUCAUD

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Economique, présente ce

dossier.

Conformément aux articles L.621-4 et L.621-5 du Code de la Fonction publique,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la

fonction publique territoriale, notamment ses articles 7 et 11,

VU le projet de convention financière transmis avec la note de synthèse,

VU l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel, Vie Economique du 19 mars

2024 ;CONSIDERANT les derniers mouvements de personnel ;

Proposition est faite d’établir une convention financière dans le cadre de la reprise des

jours CET

CONSIDERANT que Monsieur Sullivan BOUCAUD a acquis 41 jours de CET lorsqu’il était

agent de la Mairie d’Herbignac,

Les négociations avec la Ville de la Gacilly à mener la Collectivité à contractualiser le

paiement d’une partie des jours de CET de la manière suivante :

- 20 jours de CET payés par la commune d’Herbignac à la Ville de la Gacilly pour un

montant de 83 € par jour soit 1 660 €

- 21 jours soldés par l’agent avant son départ au 20 mai 2024.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 DE CONVENTIONNER avec la ville de La Gacilly pour le financement des jours de

CET de Monsieur Sullivan BOUCAUD.

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention.

 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

QUESTIONS CITOYENNES

Aucune question.

QUESTIONS DIVERSES

P-L. PHILIPPE : Il est de tradition de faire un point fibre, je ne sais pas si ce soir ce sera le

cas moi j’aimerai le faire.

A.FOURNIER : Aujourd’hui on est à 70% de couverture de la fibre sur Herbignac.

Actuellement sur Kermaria, Kernava…On a demandé à Orange d’être à un taux de 90% à la

fin de l’année.

Qu’en est-il des avancées de l’espace festif et du centre aquatique ?

C.CHASSÉ : Une expertise va être faite sur la hauteur des malfaçons. Une entreprise est

déjà retenue mais elle attend le compte-rendu de l’expertise pour démarrer.

A.FOURNIER : Entreprise défaillante, marché réalisé en fin d’année 2023. Relancé un

nouveau marché avec les entreprises mais il dois y avoir un test d’étanchéité à la fumée

dans les 15 jours qui permettra à l’entreprise de se positionner. Je n’ose pas donner de

date mais on espère fin d’année avoir une ouverture.

VU les espaces communs sur les extérieurs, il faut que les travaux soient en même temps.

A.FOURNIER: Point voiries :

Au vu de la pluviométrie, l’équipe passe beaucoup de temps à faire de l’enrobé à froid ,

seule solution pendant l’hiver. 113km de voirie, 109 km de chemin. Budget de 325 000€.

ZAC du Pré Govelin : si tout va bien selon les conditions météo, le tourne à droite de la

RD 774 sera fini demain.M.CARIOU :

Samedi 06 avril : Chantier plantations pied de mur rue du Fournil.

Samedi 13 avril : journée soigne ton environnement avec restitution ABC de la biodiversité.

A partir de 15h30, plusieurs activités.

Samedi 20 avril : Cérémonie de la citoyenneté, CC remet le cartes aux jeunes électeurs,

avec la présence d’un député Européen.

Fin de séance 20h35