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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 187)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-187
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE SUR LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN - APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DSP DÉLIBÉRATION : 2024-187
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE SUR LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN - APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DSP
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
La ville de Saint-Herblain a établi un service public de fourrière automobile afin de lutter contre le
stationnement anarchique, abusif, gênant, très gênant ou dangereux et contre les entraves à la
circulation.
La mise en œuvre de ce service est strictement réglementée par les dispositions du code de la route,
qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière d’un véhicule. La mise en fourrière
comprend : l’enlèvement, le transport, la garde des véhicules, la restitution, la mise en destruction ou
l’aliénation des véhicules. Le délégataire intervient à tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y
compris les jours fériés.
La ville ne disposant ni du matériel, ni des locaux et équipements nécessaires à la gestion de ce service
public, le mode de gestion retenu a été la délégation de service public.
La convention de délégation de service public sous la forme d’affermage a été conclue avec la SAS
Garage LOUIS XVI pour une durée d’exploitation de cinq (5) ans à compter du 17 janvier 2020.
Par délibération n°2024-084 du Conseil municipal du 24 juin 2024, le principe de renouvellement de la
délégation de service public sous forme d’affermage comme mode de gestion de la fourrière automobile
a été approuvé ainsi que le lancement de cette procédure.
La procédure de passation a été conduite par la Ville selon les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales (articles L.1411-1 et suivants) et selon les dispositions du code de la
commande publique relatives aux concessions. Une procédure ouverte a été mise en œuvre.
A l’issue de l’avis de concession (publié le 16 juillet 2024), un seul opérateur a remis un pli dans les
délais impartis (au plus tard le 30 août à 12h).
Après examen des garanties professionnelles et financières, du respect de l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés (articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail), de l’aptitude à assurer la
continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, la commission de délégation
de service public du 10 octobre 2024 a admis la candidature de la SAS Garage LOUIS XVI et a analysé
son offre.
Les critères d’analyse des offres précisés dans le règlement de la consultation sont les suivants :
1er critère : Valeur technique de l’offre (60%) avec les sous-critères suivants :
- Qualité des moyens humains mis en œuvre pour assurer la mission de service public (20%),
- Qualité des moyens matériels et équipements mis en œuvre pour assurer les missions de
service public (20%),
- Qualité des modalités de restitution des véhicules aux usagers et suivi administratif (15%),
- Qualité de la démarche environnementale (5%.) 2ème critère : Analyse financière de l’offre (40%) avec les sous-critères suivants :
- Le montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement des véhicules proposée par le candidat
(10%),
- Le montant de la redevance proposée par le candidat (30%).
Suite à l’analyse de l’offre, la commission de délégation de service public du 10 octobre 2024 a donné
un avis favorable pour l’engagement des discussions et des négociations avec SAS Garage LOUIS XVI.
Le candidat a été convié à une réunion de discussions et de négociations à l’Hôtel de Ville. A la suite
de laquelle, il a été demandé au candidat de remettre une offre financière modifiée et définitive.
A l’issue des discussions et négociations et au regard des critères d’analyse définis par le règlement de
la consultation rappelés ci-avant, il est apparu que la société apporte toutes les garanties
professionnelles, techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la continuité du service
public.
Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, un rapport a été établi relatant les différentes étapes de la
procédure, ainsi que les motifs du choix du futur délégataire. Ce rapport est annexé à la présente
délibération.
Les documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante ont été mis à disposition des
conseillers municipaux plus de 15 jours avant la tenue Conseil municipal autorisant le Maire à signer la
convention de délégation de service public, sous forme d’affermage, relative à l’exploitation de la
fourrière automobile de la Ville de Saint-Herblain (articles L1411-5 et L.1411-7 du CGCT).
La convention de délégation de service public est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter du
17 janvier 2025 inclus ou de sa date de notification si cette date est postérieure au 17 janvier 2025. La
mise en œuvre effective des prestations prendra effet à compter du 17 janvier 2025 inclus ou de sa date
de notification si celle-ci est postérieure.
Les enlèvements de véhicules pourront être réalisés jusqu’au dernier jour de validité de la convention.
Les opérations réglementaires postérieures à cet enlèvement sont, quant à elles, poursuivies jusqu’à la
clôture de la procédure, à savoir par la restitution, l’aliénation ou la destruction du véhicule enlevé.
La rémunération du délégataire sera constituée par le tarif perçus auprès des contrevenants selon les
tarifs maxima des frais de fourrières fixés par arrêté interministériel. Dans le cas où le contrevenant
s’avère inconnu, introuvable ou insolvable, l’Exploitant en assume les conséquences financières.
Lorsque le véhicule doit être vendu par les Domaines, le délégataire se rémunère sur cette vente et
dans les limites de celles-ci. Si le produit de la vente ne couvre pas les frais exposés, le délégataire ne
pourra présenter aucun solde de facture à la ville de Saint-Herblain.
Dans le cas d’un déplacement de véhicule par le délégataire et selon les modalités prévues à l’article
4.1 de la convention, le délégataire percevra une indemnisation forfaitaire versée par ville, dont le
montant est fixé dans la convention et fixe sur toute la durée de la convention (le délégataire a proposé
une indemnité forfaitaire de 106.375 € HT par véhicule, après négociation).
Le délégataire versera à la Ville une redevance forfaitaire annuelle d’un montant de 2 000 euros HT. Le
montant de cette redevance sera ferme pendant toute la durée de la présente délégation.
Au vu des conclusions de l’analyse des offres, Monsieur le Mairie propose au Conseil municipal de
retenir la SAS Garage LOUIS XVI comme délégataire du service public relatif à l’exploitation de la
fourrière automobile de la ville de Saint-Herblain. Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le choix de la SAS Garage LOUIS XVI pour assurer, en tant que délégataire,
l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile de la Ville de Saint-Herblain,
- d’approuver le montant forfaitaire annuel de la redevance versée par le délégataire à la Ville
égal à 2 000 € HT et d’approuver le versement par la ville au délégataire d’une indemnisation
forfaitaire en cas de déplacement de véhicules de 106.375 € HT ,
- d’approuver les termes de la convention de délégation de service public et ses annexes, relative
à l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile de la Ville de Saint-Herblain pour une
durée de cinq (5) années d’exploitation à compter du 17 janvier 2025 ou de sa date de
notification si celle-ci est postérieure,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public, relative à
l’exploitation et la gestion de fourrière automobile de la Ville de Saint-Herblain et toutes les
pièces et actes afférents,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024