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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0027 RefacturationChargesBudgetsEauAssainissement Janvier2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0027 RefacturationChargesBudgetsEauAssainissement Janvier2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 JANVIER 2022
Délibération n° DEL-2022-0027
hs
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet: Refacturation de charges à caractère général entre budgets eau et assainissement à compter du ler janvier 2022
. Le lundi 31 janvier 2022 à 18 heures 30, le conseil Nombre de sièges : 74 à : Membres en exercice : 74 communautaire de la communauté de communes Le "NT Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur henae Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 25 Absents : 0 janvier 2022, Excusés : 10
Pour : 71
conte: 0 Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Abstention : O - à it s
N'ayéht Be EBET SUVEISSD Pairick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne- Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Ace rendu exécutoire après Coralie BOURDELAIN, Christiane CHARLES, Jean-François transmission en Préfecture le
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, 0 8 FEV, 2022 Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe ENGRAND.
eratiehagele Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA,
0 8 FE, 2022 Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX,
Vincent GOUNON, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY,
Secrétaire de séance : Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE,
RDÉRERSEES Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie TANI Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Patricia BAGA à Patrick BEAU, Michel BELLIN -
CROYAT à Régine MILLET, Christophe DURET à Anne-
Françoise BESSON, Nelly GADEL à Emmanuelle MOREAU,
Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ,
Cécile ROBIN à Christophe BORG, Youcef TABET à Olivier
SALVETTI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0027-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2221-4 et
L.2224-6,
Vu le plan comptable M49 applicable,
Vu la décision de la collectivité de fusionner les budgets eau [régie et déléguée) au
1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DEL-2020-0305 du 23 novembre 2020,
Vu la délibération n° DEL-2018-0431 du 17 décembre 2018,
Vu la délibération n° DEL-2021-0413 du 17 décembre 2021
Monsieur le Président rappelle que pour exercer les compétences «Eau» et
« Assainissement » transférées au 1° janvier 2018, la Communauté de communes Le Grésivaudan disposait de plusieurs budgets annexes :
-_ Eau en gestion directe,
-_ Eau en gestion déléguée,
- Assainissement (fusion de l'assainissement en gestion directe avec
l'assainissement en gestion déléguée au 1: janvier 2020),
-__SPANC {Service Public d'Assainissement Non Collectif].
Par délibération n° DEL-2021-0413 du 17 décembre 2021, un budget autonome unique « Eau » a été créé, à compter du 1°" janvier 2022, issu de la fusion des deux budgeïis
annexes « Eau en régie directe » et « Eau en gestion déléguée ».
Par conséquent, cette nouvelle fusion budgétaire entraîne des réajustements, au titre
desquels la refacturation des charges à caractère général entre les budgets eau et assainissement.
Sur ce principe de refacturation, Monsieur le Président précise que dans un souci d'efficacité dans la gestion comptable des dépenses, le budget «Eau en gestion directe » (et au 1° janvier 2022 le budget «Eau ») supporte l'ensemble de certaines charges transversales.
En application de la règle suivant laquelle chaque budget doit supporter l'ensemble
des dépenses et recettes se rapportant à son activité, Monsieur le Président rappelle qu'une clé de répartition avait été définie, en 2018, par délibération n° DEL-2018-0431 en date du 17 décembre 2018 réactualisée par la délibération n° DEL-2020-0305 du 23 novembre 2020, afin de mettre en œuvre une ventilation de ces charges à caractère général entre les budgets.
Compte tenu de la fusion des budgets eau, il convient, aujourd'hui, d'actualiser cette répartition, comme sui :
Articles Répartition en % par budget
Uniquement code analytique 09 Eau Assainissement SPANC
6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 49.50% 49.50 % 1%
6064 Fournitures administratives 49.50% 49.50 % 1%
6066 Carburants 49.50% 49.50 % 1%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0027-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 6135 Locations mobilières 49.50% 49.50 % 1%
61521 Entretien bâtiments publics 49.50% 49.50%
1%
61551 Entretien sur matériel roulant 49.50% 49.50 % 1%
61558 Entretien et maintenance sur ouvrages 49.50% 49.50 % 1%
6156 Opérations de maintenance diverses 49.50% 49.50 % 1%
6élél Assurances 49.50% 49.50 % 1%
6225 Indemnité comptable et régisseur 49.50% 49.50 % 1%
6226 Honoraires 49.50% 49.50 1%
6227 Frais d'actes et contentieux 49.50% 49.50 % 1%
6231 Annonces et insertion 49.50% 49.50 % 1%
6236 Catalogues et imprimés 49.50% 49.50 % 1%
6237 Publications 49.50% 49.50 % 1%
6248 Divers - Transports de biens et collectifs 49.50% 49.50 %
1
6256 Missions 49.50% 49.50 % 1%
6257 Réceptions 49.50% 49,50 % 1%
6261 Frais d'affranchissement 49.50% 49.50 % 1%
6262 Frais de télécommunications 49.50% 49.50 % 1%
627 Services bancaires et assimilés 49.50% 49.50 % 1%
6281 Concours divers 49.50% 49.50 % 1%
6283 Frais de nettoyage des locaux 49.50% 49,50 % 1%
6288 Autres 49.50% 49.50 % 1%
62512 Taxes foncières 49.50% 49.50 1%
6378 Autres taxes et redevances 49.50% 49.50 % 1%
678 Autres charges exceptionnelles 40% 60 % Sans objet
Ainsi, Monsieur le Président précise au Conseil communautaire que :
- Ces frais seront imputés en dépenses sur les budgets concernés sur le
compile 6287 « Remboursements de frais» et en recettes sur le budget
« Eau » sur le compte 7087 « Remboursements de frais »,
-__ La «refacturation » de l’année N sera réalisée sur l'année N+1.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ‘44 ot. 2029
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0027-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0027-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022