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Déliberation - 18.12.1124 indemnites de conseil pour la tresoriere
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 18.12.1124 indemnites de conseil pour la tresoriere)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
vaulxevelin
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18.12.1124
Indemnités de conseil pour la
trésorière
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2018
Compte rendu affiché le 28 décembre 2018
Date de convocation du Conseil municipal le 14 décembre 2018
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Régis DUVERT
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel
LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Nadia
LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane
BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques
ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis
DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN ,Yvette JANIN,
Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB,
Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI,
Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB,
Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA,
Batoul HACHANE, Mustafa USTA, Nadia NEZZAR.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Saïd YAHIAOUI à
Philippe ZITTOUN, Bernard GENIN à Nordine GASMI,
Virginie COMTE à Pierre DUSSURGEY, Marie-Emmanuelle
SYRE à Stéphane BERTIN.
Membres absents excusés :
Membres absents : Morad AGGOUN, Christiane PERRET-
FEIBEL
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHIE, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY. RAPPORT DE MONSIEUR DUSSURGEY
Mesdames, Messieurs,
L'arrêté du 16 décembre 1983 prévoit la possibilité de l’attribution par les communes d’une
indemnité spécifique aux comptables du trésor chargé des fonctions de receveur des communes
dans le cadre des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique,
financière et comptable qu’il peut être amené à effectuer pour le compte de la collectivité.
Cette indemnité de conseil est fixée au maximum à une fois le traitement brut annuel
correspondant à l’indice majoré 150 de la fonction publique. L’article 3 de ce même arrêté
prévoit que l’indemnité est acquise au comptable pour la durée du mandat du Conseil municipal
et ceci à compter de l’installation de celui-ci. Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être
prise à l’occasion de tout changement de comptable.
En l’espèce, Madame Dominique Bisson a quitté la trésorerie de Meyzieu par voie de mutation.
La nouvelle trésorière de la Ville a pris ses fonctions le 1” octobre 2018, et ce jusqu’au 31 mars
2019, à titre intérimaire.
Il est donc proposé à l’Assemblée de bien vouloir faire bénéficier la nouvelle trésorière de
l’indemnité de conseil à compter de cette date.
Le montant de l’indemnité est fondé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des
sections de fonctionnement et d’investissement, y compris celles des services rattachés, à
l’exception des opérations d’ordre et afférents aux trois dernières années.
En conséquence, je vous propose :
>d’attribuer une indemnité de conseil de 2 428,04 € brut annuel pour l'exercice 2018 à la
trésorière de la ville de Vaulx-en-Velin, madame Laurence Morgan, pour les prestations de
conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable, assurées auprès de la
collectivité à la demande de cette dernière ;
> d’imputer la dépense correspondante au budget général de la ville, chapitre 011, article 6225. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative notamment aux prestations de conseil et d’assistance des comptables non centralisateurs du Trésor en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Par délibération en date du 24 avril 2016, l’assemblée avait accordé le bénéfice de l’indemnité de conseil à madame Dominique Bisson, trésorière de la ville de Vaulx-en-Velin,
Considérant que la nouvelle trésorière de la Ville a pris ses fonctions le 1” octobre 2018, et ce jusqu’au 31 mars 2019, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir le faire bénéficier de
l’indemnité de conseil à compter de cette date.
Le montant de l’indemnité est fondé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des
sections de fonctionnement et d’investissement, y compris celles des services rattachés, à l’exception des opérations d’ordre et afférents aux trois dernières années.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
> décide d’attribuer une indemnité de conseil de 2 428,04 € brut annuel pour l’exercice 2018 à la
trésorière de la ville de Vaulx-en-Velin, madame Laurence Morgan, pour les prestations de
conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable, assurées auprès de la
collectivité à la demande de cette dernière.
> dit que la dépense correspondante au budget général de la ville, chapitre 011, article 6225.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité,
Nombre de suffrages exprimés : 32
Votes Pour : 32
_Votes Contre :
Abstention :
> décide d’attribuer une indemnité de conseil de 2 428,04 € brut annuel pour l’exercice 2018 à la
trésorière de la ville de Vaulx-en-Velin, madame Laurence Morgan, pour les prestations de
conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable, assurées auprès de la
collectivité à la demande de cette dernière.
> dit que la dépense correspondante au budget général de la ville, chapitre 011, article 6225. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme
AUS C NBULETS Madame la Maire,
À