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Compte-Rendu - Compte rendu du 8 avril 2022 V2 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 8 avril 2022 V2)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports, \

08/04/2022 COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

08 AVRIL 2022

AFFICHAGE 12 AVRIL 20221

L'an deux mille vingt-deux et le huit du mois d’avril à dix-huit heures le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni

en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Claude CAU, Maire.

Présents : Patrick BOILEAU, Lydie BUSCAGLIA, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Yvelise LEDOS. Procurations : Isabelle AUFRÈRE à Lydie BUSCAGLIA, Jean-Pierre BALDET à Laurent GAYS, Pierre CASSE à Claude CAU. Absents : Christophe PAUTREL.

Monsieur Claude CAU, Maire, a ouvert la séance.

Madame Lydie BUSCAGLIA a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 6 conseillers présents et a constaté que la

condition de quorum était remplie.

Validation du PV de la séance du 02 mars 2022

Aucune remarque n’ayant été faite, le PV de la dernière séance est validé.

Délégations du maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’aucune décision n’a été prise depuis le dernier conseil municipal.

Vote des taux des taxes locales directes

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le

conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour

2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par

le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir en 2022 comme suit les taux au niveau de ceux de 2021.

Taux 2021

(rappel) Taux 2022

Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties 33.68 % 33.68 %

Taxe Foncière sur les

Propriétés Non Bâties 119.19 % 119.19 %

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide de voter pour 2022 les taux suivants :

 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 33.68 %

 Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 119.19 %

Monsieur le Maire explique que les revenus liés à la fiscalité vont augmenter en raison de l’augmentation des bases. Il y

aura donc un gain malgré le maintien des taux.2

Vote du budget primitif 2022

Sur proposition de Monsieur le maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à l'adoption du budget communal ;

VU l'article 107 de la Loi n02015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l'instruction comptable M14 applicable aux communes ;

VU les délibérations adoptant le compte de gestion (n°15-2022), le compte administratif (n°16-2022) et l’affectation des résultats (n°17-2022) de l’exercice 2021 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, et à l’unanimité,

 VOTE le budget primitif 2022, par chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres, comme suit :

Dépenses de Fonctionnement 861 231.64 € Recettes de Fonctionnement 861 231.64 €

Dépenses d'Investissement 316 533.24 € Recettes d'Investissement 316 533.24 €

TOTAL DES DÉPENSES 1 177 764.88 € TOTAL DES RECETTES 1 177 764.88 €

 PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et de la section d'investissement sont intégrés au budget 2022.

Attribution d’un don à l’Ukraine

Le 24 février dernier, les troupes russes commençaient leur invasion de l’Etat ukrainien en bravant le droit international, au mépris de l’intégrité de cette nation indépendante et de ses habitants.

Face au drame humain se jouant actuellement aux frontières de l’Union Européenne, Monsieur le Maire souhaite que la commune de Montauban de Luchon exprime sa solidarité et s’engage au profit du peuple ukrainien.

C’est pour cela que Monsieur le Maire propose de faire un don de 500 € pour soutenir la population ukrainienne dans ce conflit.

Monsieur le Maire propose d’effectuer les démarches par le biais du FACECO (Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales).

Après discussion certains élus sont en faveur d’un don mais à hauteur de 400 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, et avec 5 voix pour et 4 voix contre,

 Décide d’attribuer un don de 400 € en soutien à la population ukrainienne  Autorise Monsieur le Maire à faire ce don par le biais du FACECO.

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de prendre les mesures administratives, financières et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2022.3

Monsieur le Maire mentionne, pour comparaison, que la communauté de communes a fait un don de 2 000 €.

Création d’un service commun de transport des repas aux cantines scolaires

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises livre les repas de la cantine directement à l’école maternelle.

Jusqu’à la rentrée 2021/2022, ce service était gratuit. Lors de son conseil communautaire du 22 février 2022, la CCPHG a délibéré en faveur d’une refacturation de ce service à hauteur de 0.50 € par repas livré ainsi qu’en faveur de la création d’un service commun de transport des repas aux cantines scolaires.

La création de ce service commun se fait par le biais d’une convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

Après lecture de ladite convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité,

 Approuve la création d’un service commune de transport des repas aux cantines scolaires.  Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de prendre les mesures administratives, financières et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2022.

Refacturation du coût du transport des repas aux communes

Suite à la délibération n°21-2022 du 8 avril 2022 relative à la création d’un service commun de transport des repas aux cantines scolaires, Monsieur le Maire propose de délibérer concernant la refacturation de ce coût supplémentaire à la charge de la commune.

En effet, dans la convention de création du service commun, l’article 4 précise qu’il appartient à la commune de fixer les règles concernant la refacturation du coût du transport.

Monsieur le maire ne souhaitant pas augmenter le prix du ticket de cantine et de ce fait répercuter cette hausse sur les familles, il propose de refacturer ce coût aux communes de résidence des élèves prenant leur repas à la cantine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité,

 Approuve la proposition de Monsieur le Maire, à savoir la refacturation du coût du transport des repas aux communes de résidence des élèves prenant leur repas à la cantine.

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de prendre les mesures administratives, financières et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2022.

Urbanisme

 CUa : Parcelles AD 68 (Pics des Pyrénées) en vue d’une vente

 CUb : Opération réalisable pour le projet d’Era Caso

 DP : BUSCAGLIA Lydie pour élargissement entrée portail en cours d’instruction.

 DP : CATHALA Cendrine pour modification matériau toiture de l’extension en cours d’instruction.

 PC : ROSITO Ludovic pour la construction d’une maison individuelle, déposé le 12/03/2021, en cours

d’instruction.4

 PC : TINE Joël pour le changement de destination d’une grange en maison d’habitation, déposé le

23/03/2022, en cours d’instruction.

 PC : COMBES Cédric pour la construction d’une maison individuelle accordé le 08/3/2022

 PC : LAVAYSSE Louis pour la construction d’une maison individuelle, déposé le 01/03/2022, en cours

d’instruction

Questions diverses

 Vérification des installations électriques

Monsieur le Maire explique que la commune doit faire vérifier ses installations électriques tous les ans. Deux devis

ont donc été établi et celui de Bureau Veritas a été retenu.

 Référent laïcité

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Préfecture demande à chaque commune de désigner un référent

laïcité. Monsieur Jean-Pierre BALDET a été désigné. La documentation nécessaire lui sera envoyé.

 Demande de subvention « Les amis de l’Eglise de Cazeaux »

Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention reçue en mairie de l’association « Les amis de l’Eglise de

Cazeaux ». Après en avoir discuté, le conseil municipal ne souhaite pas délibérer en faveur d’une attribution de

subvention. En effet, la commune doit investir pour la rénovation de sa propre église et ne bénéficie de suffisamment

de budget pour cette subvention.

En revanche, il souligne que la création d’une association en faveur de l’Eglise serait un plus pour la commune.

 Demande de subvention SPA

Lors du Conseil Municipal du 18 janvier 2022, la délibération concernant l’attribution d’une subvention à la SPA avait

été reportée. Le complément d’informations demandé par la commune n’ayant pas été apporté par la SPA, la

délibération ne sera pas prise.

 Pool routier

Différents travaux inscrit dans le programme du Pool Routier devraient débuter courant mai :

- Réfection revêtement : Parvis de l’Eglise, Chemin de la Mouline, Place « de la Baignoire », Cours Lapeyrousse

- Pose de glissière de sécurité : Impasse du Caoup

 Brandon

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Brandon de la commune se fera le vendredi 24 juin 2022 à partir de

22h30.

 Lettre Rectorat

Suite aux problèmes de remplacement des professeurs des écoles dans les différentes classes de la commune, Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a écrit une lettre au directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

 Rénovation appartement Maison des Pâtres

Monsieur le Maire explique que la commune est dans l’attente d’un nouveau devis pour passer l’appartement tout en

électrique (chauffage compris). Le tout électrique nécessite moins d’entretien.

 Entrevue avec l’ONF

Monsieur le Maire a rencontré l’ONF au sujet de la route de Herran.

Ces derniers vont se charger de calculer la répartition des coûts d’entretien en fonction de la superficie forestière

exploitable par chaque commune desservie par la route de Herran.5

Monsieur le Maire indique que la route de Herran est, à son sens, d’intérêt communautaire. Elle est utilisée en plus

de l’exploitation forestière pour les activités pastorales, la chasse, et aussi le tourisme, le plateau d’Herran bénéficiant

d’un point de vue exceptionnel.

De ce fait, Monsieur le maire souhaite au moins négocier de la possible utilisation de l’enveloppe Pool Routier non

utilisée.

Une coupe d’emprise va être inscrite pour avoir un meilleur dégel possible de la route.

 Pradetto

Plusieurs possibilités s’offrent à la commune pour créer la voirie.

1/Modifier le PLU : possibilité trop couteuse.

2/Faire un PUP (Projet Urbain Partenarial) : l’ensemble des travaux de voirie est intégralement supporté par les

propriétaires au moment de leur réalisation.

3/Augmenter la taxe d’aménagement de la zone : il faut établir un devis du coût global, une règle de calcul permet

d’établir le coût pour chaque terrain, faire payer par le biais de la taxe d’aménagement. Attention, la commune ne

doit pas faire de bénéfice.

Si l’augmentation de la taxe d’aménagement est l’option choisie, il faut délibérer avant le 1er octobre pour application

à partir du 1er janvier de l’année suivante.

La voirie sera rétrocédée à la communauté de communes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Le Maire

Claude CAU