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Arrêté - 2023 31 ArrAtA modifiant la rAgie de recettes produits divers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 31 ArrAtA modifiant la rAgie de recettes produits divers)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Justice et droit,
Le
1° juin
2023
LE OT
2023/31
ARRÊTÉ
MODIFIANT
LA
B
E
G
A
R
D
REGIE
DE
RECETTES
dypnnique
& ulidaire
Annule
et
remplace
l’arrêté
n°2020/51
du
2
octobre
2020
Le
Maire
de
BÉGARD,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R-1617-1
à
18
;
VU
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
la délibération
du
3 juillet
2020
portant
délégation
d'attribution
au maire
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
VU
l'arrêté
n°2020/51
en
date
du
2
octobre
2020
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
du
produit
des
locations
de
salles
municipales,
des
locations
de
matériel
communal,
de
remplacement
de
matériels
et
des
droits
de
concessions
cimetière
;
VU
l'arrêté
n°
2023/29
du
1° juin
2023
portant
suppression
de
la régie
de
recettes
des
droits
de
place ; VU
la nécessité
de
créer
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
de produits
divers :
VU
l'avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30
mai
2023 ; ARRÊTE
Article
1. Il est institué
une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
suivants :
Location
des
salles
communales
et remplacement
de
matériels
-
Location
de
matériel
communal,
remplacement
de
matériels
et clés
-__
Droits
de
concessions
cimetière
- _
Droits
de
place
-
Autres
produits
divers
Article
2. Cette
régie
est installée
à la mairie
de Bégard,
rue
de
la Résistance
22140
BEGARD.
Article
3.
Un
compte
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès-qualité
auprès
de
la
Trésorerie
de
Guingamp,
comptable
public
assignataire.
Article
4.
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à 5
100
€ (cinq
mille
cent
euros).
Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
100€
(100
euros)
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
5. Le
régisseur
doit verser
la totalité
des
pièces justificatives
des
recettes
encaissées
au
moins
tous
les
mois
et lors
de
sa sortie
de
fonction.
Article
6. Le
régisseur
sera
désigné
par
le Maire
après
avis
conforme
et préalable
du
comptable
public. Article
7. Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination,
après
avis
du
trésorier
principal
de
Guingamp
selon
la réglementation
en
vigueur. Article
8. Les
recouvrements
des
produits
seront
effectués
:
-_
Numéraire
-
Chèques
-
Virement
bancaire
-
Carte
bancaire
Le
recouvrement
sera
perçu :
e
Contre
remise
d’une
quittance
informatique
à
l’usager
pour
la
gestion
des
salles
et
matériel
communal
e
Contre
remise
d’une
copie
de
l’arrêté
avec
somme
acquittée
pour
les
droits
de
concessions
cimetière
e
Contre
remise
d’une
quittance
manuscrite
pour
les droits
de
place
Article
9.
Le
régisseur
verse
auprès
de
la Trésorerie
de
Guingamp,
comptable
assignataire,
la
totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10.
Les
mandataires
suppléants
ne
percevront
pas
d’indemnité
de
responsabilité. Article
11.
L’arrêté
n°2020/51
du
2 octobre
2020
est abrogé.
Article
12.
Le
maire
et la
trésorière
principale
de
Guingamp
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Le
Maire,
Vincent
CLECH
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La publicité
sur le site internet,
à compter
du
=
5
JUIN
2073
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication