Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 35 ArrAtA Souscription LIT 2023 500 000a
Arrêté - ARMO2023 21 Emprunt CMB Investissements 2023
Déliberation - ARMO2024 20 DAcision emprunt
Procès Verbal - 2023 18 ArrAtA de dAlAgation de signature DGS
Procès Verbal - 2023 19 ArrAtA de dAlAgation de signature DST
Arrêté - 2023 50 DAcision souscription emprunt Commune 500
Arrêté - 2023 31 ArrAtA modifiant la rAgie de recettes prod
Déliberation - 20250702 Emprunt de 300 00 E tampon
Déliberation - 2023.39 ArrAtA droit de prAemption rue Jean Moulin
Déliberation - 20240415 emprunt tampon
Arrêté - 2023 40 ArrAtA Souscripton Emprunt MDS 800 000a tampon
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 40 ArrAtA Souscripton Emprunt MDS 800 000a tampon)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Affiché
le
ID
: 022-212200042-20230717-2023ARRETE40-AI
A Bégard,
Le 17 juillet 2023
_n
2023-40
-
ARRÊTÉ
DÉCIDANT
LA
D
D
RÉALISATION
D’UN
CONTRAT
DE
PRÊT
LOT
TRANSFORMATION
ECOLOGIQUE
(RELANCE
VERTE)
D'UN
MONTANT
TOTAL
BÉGARD
DE
800 000
€
AUPRÈS
DE
LA
CAISSE
DES
dynamique
3
solidaire
DEPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
LA
CONSTRUCTION
D’UNE
MAISON
DE
SANTE
A
BEGARD
LE
MAIRE
DE
BEGARD,
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2122-22,
VU
la
délégation
rendue
exécutoire
du
Conseil
municipal
accordée
au
Maire
par
délibération
du
03
juillet
2020,
pour
procéder
à la
réalisation
des
emprunts
dans
les
limites
fixées
par
le
budget
principal
de
la
Commune
et
de
ses
budgets
annexes,
VU
le
budget
primitif
2023
du
budget
annexe
MAISON
DE
SANTÉ
en
date
du
31
mars
2023
ayant
force
exécutoire
et
l’avis
de
la
commission
finances
du
3 juillet
2023,
DÉCIDE
ARTICLE
1 -
De
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
un
Contrat
de
Prêt
composé
d’une
Ligne
du
Prêt
d'un
montant
total
de
800
000€
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
Ligne
du
Prêt
1
Ligne
du
Prêt
: Transformation
écologique
(Relance
verte)
Montant
: 800
000
euros
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: 12
mois
Durée
d’amortissement
: 20
ans
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Taux
d'intérêt
annuel
fixe
: 3,79
%
Ce
taux
d'intérêt,
actualisé
mensuellement
par
la
Caisse
des
Dépôts,
est compris
entre
un plancher
de
0%
et
un
plafond
de
6,11
%
et
est
donc
susceptible
de
varier
jusqu'à
l'émission
du
contrat.
En
conséquence,
le
taux
effectivement
appliqué
sera
celui
en
vigueur
à la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt.
Amortissement
: Déduit
(échéances
constantes)
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
Prêt
:autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
et
d’une
indemnité
actuarielle
calculées
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l’issue
de
la
phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
:autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: 1A
Commission
d’instruction
:0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Affiché
le
ID
: 022-212200042-2023071
7-20238ARRETE40-AI
ARTICLE
2 -— De
signer
seul
le Contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et la ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
Le
Maire,
Vincent
CLECH
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
18 juillet
2023
(Accusé
de
réception
le
18 juillet
2023)
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de l'Hôtel
de
Ville,
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
présente
notification