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Arrêté - 20240819 AP TransfertCAN
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 20240819 AP TransfertCAN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA RÉGION et de la mer du Calvados NORMANDIE Direction départementale des territoires
pt de l'Orne Fraternité
Arrêté portant transfert de désignation
de l’organisme unique de gestion collective
pour les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation agricole sur le périmètre de la zone de répartition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien dans les départements du Calvados et de l'Orne
LE PRÉFET du Calvados, LE PRÉFET de l'Orne,
Chévalier de l'ordre national du Mérite, . Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 2111, R. 211-111 à R. 2114117 et
R. 214-311 à R. 214-31-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 512-4 à 51211 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfét de l'Orne :
Vu le décret n° 2023-1284 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de
région Normandie ;
Vu le schéma directeur d'aménagement'et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé le 23 mars 2022; |
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Orne aval-Seulles
approuvé le 18 janvier 2013 ; -:
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Orne moyenne
approuvé le 12 février 2013 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Orne amont
approuvé le 24 novembre 2015 : |
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2017, constatant la liste des communes du Calvados et de
l'Orne inclus dans la zone de répartition (ZRE) des « eaux des nappes et bassins du Baäjo-
Bathonien » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 14-2018-00310 du 18 juin 2019 portant désignation de la chambre
d'agriculture du Calvados en tant qu'organisme unique de gestion collective des prélèvements
d'eau pour l'irrigation agricole au niveau de la zone de répartition des Eaux des nappes et bassins
du Bajo-Bathonien ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 juin 2021 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du
18 juin 2019 désignant un organisme unique de gestion collective des prélèvements pour
l'irrigation agricole au niveau de la ZRE du Bajo-Bathonien ;
173 Vu l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres
d'agriculture à l'échelle régionale ;
Vu le courrier du président de la chambre d'agriculture de région Normandie en date du
10 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'ordonnance 2022-43 organise le réseau des chambres d'agriculture au
niveau régional, et en particulier institue un nouveau schéma d'organisation pour le réseau des
chambres à cette échelle ;
» CONSIDÉRANT que le décret
n° 2023-1284 du 26 décembre 2023 a créé, à compter du
ler janvier 2024, une chambre d'agriculture de région dénommée. « chambre d'agriculture de
région Normandie » au sens de l'article L. 512-4 du code rural et de la pêche maritime :
CONSIDÉRANT que l'article L. 512-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction
issue de l'ordonnance 2022-43 du 20 janvier 2022 précitée, institue au profit des chambres
d'agriculture de région le transfert des. droits et obligations des chambres d'agriculture
départementales dont elles sont issues ;
CONSIDÉRANT que le président de la chambre d'agriculture de région Normandie peut déléguer
aux présidents des chambres territoriales les missions attachées à chaque département ;
CONSIDÉRANT que par arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2019 n° 14-2018-00310, la chambre
d'agriculture départementale du Calvados a été désignée organisme unique de gestion collective
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole au niveau de la zone de répartition des eaux des
nappes et bassins du Bajo-Bathonien :.
CONSIDÉRANT que la chambre d'agriculture de région Normandie doit dès lors être désignée
organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le
périmètre de la zone de Répartition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien, en lieu et
place de la chambre d'agriculture départementale du Calvados, à compter du er janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados et de l'Orne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : Modification
L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 14-2018-00310 du 18 juin 2019 est remplacé par :
« Article 1 - Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements
d'eau pour l'irrigation
La chambre d'agriculture de région Normandie, représentée par son président est désignée
comme étant l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole, au sens des articles L. 211-3 et R. 211111 du code de l'environnement, sur le périmètre
défini à l’article 2. Le président de la chambre territoriale du Calvados peut, par délégation du
président de la chambre d'agriculture de région Normandie, être désigné comme l'interlocuteur
représentant la chambre d'agriculture de région Normandie auprès des parties prenantes de
l'organisme unique de gestion collective. »
213 ARTICLE
2 : Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
des
arrêtés
inter-préfectoraux
du
18 juin
2019
et
du
24 juin
2021
susvisés
restent
inchangées.
ARTICLE
3
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
les
sites
Internet
des
services
de
l'État
dans
le Calvados
et
dans
l'Orne
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Il est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Calvados
et de
l'Orne.
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
présidents
des
commissions
locales
de
l'eau
des
SAGE
Orne
aval-Seulles,
Orne
moyenne
et
Orne
amont,
ainsi
qu'à
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Normandie.
Un
extrait
de
l'arrêté
est
affiché
aux
mairies
concernées
par
le
périmètre
de
gestion
collective
unique
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
avis
mentionnant
l'arrêté
est
publié
par
les
soins
du
préfet
du
Calvados
et
aux
frais
de
l'organisme
unique,
dans
au
moins
un journal
local
ou
régional
diffusé
sur
le périmètre
de
la zone
de
répartition
des
eaux.
|
ARTICLE
4
: Voies
et
délais
de
recours
Tout
recours
à
l'encontre
de
la
présente
décision
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
nomination.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la. décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les deux
mois
suivant
le recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande).
ARTICLE 5
: Notification
et
exécution
L'arrêté
est
notifié
à la chambre
d'agriculture
de
région
Normandie.
Le
secrétaire
général
du
Calvados
et
le
secrétaire
général
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
$
Fait
à
Caen,
le
44
u$t
Vo
Le
.
Faità
Alençon,
le
40
AOÛT
2024
Le
Préfet
du
Calvados,
W Stéphane
BREDIN
Le
Préfet
de
l'Orne,
| -
‘Sébastien
EF
——
313