Procès Verbal - proces verbal c.m. du 11 avril 2024

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Procès Verbal - proces verbal c.m. du 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal c.m. du 11 avril 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024

L’An deux mil vingt-quatre, le 11 avril à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la Mairie de SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS après les

convocations voulues pas la loi, sous la présidence de Monsieur Thierry DE KONINCK, Maire

Date de convocation : 28 MARS 2024 - Date d’affichage : 18 AVRIL 2024

Etaient présents : M. Francis BOGEY, M. Roland MICHEL, Adjoints au Maire, Mme Françoise DELASALLE, Mme

Nathalie LANGLOIS, M. Bruno FLORET, M. Dominique DEBRUXELLES, M. Pierre-Gilbert LE ROUX, Conseillers

Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. Joël LE BOUFFAU a donné procuration à Mme DELASALLE ; M. Bertrand GOURNAY a

donné procuration à M. Pierre-Gilbert LE ROUX, M. Benjamin VILLAVERDE a donné procuration à M. Thierry DE

KONINCK.

Mme Nathalie LANGLOIS est désignée secrétaire

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

-*-*-

Nombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 8

Votants : 11

Adoption du procès-verbal du 14 décembre 2023

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1 - Application de la fongibilité des crédits

2 – subventions aux associations (dossier présenté à la Commission des finances)

3 – Adoption du compte financier unique 2023

4 - Affectation du résultat de l’exercice 2023

5 – Vote du taux des taxes pour 2024

6 – Présentation du budget primitif 2024 préparé par Monsieur le Maire

7 – Questions diversesDELIBERATIONS ADOPTEES

N° 1 - Application de la fongibilité des crédits

Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal

de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5%

des dépenses réelles de chaque section.

Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée

délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de

virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses

réelles de chacune des sections.

Vu : - L’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ; Considérant que : - La collectivité a adopté

la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section,

à compter du 1er janvier 2024.

N° 2 – Attribution de subventions aux associations

Vu les articles L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales sur le contrôle par la collectivité des

subventions versées aux associations ; Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

dispose que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée en vigueur au 1er janvier 2023 ;

Vu les demandes de subventions adressées en mairie par les associations ;

Vu l’avis de la Commission des finances du 27 mars 2024,

Considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser leurs projets et

développer leurs activités bénéfiques ;

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de la Commission des finances fixant le montant

des subventions à attribuer pour l’année 2024 aux associations.

DEMANDES 2024 MONTANT SUBVENTION ACCORDÉE Association des 20 clochers 500 € Maison des jeunes et de la Culture de Pont l’Evêque 200 € MFR LA POMMERAYE SAINT DESIR 100 € Les Restaurants du Cœur 500 € VMEH du Calvados 100 € Subventions scolaires diverses 200 € TOTAL 1 600 €Les membres du Conseil Municipal décident :

1) D’arrêter les montants des subventions tels que définis au tableau ci-dessus.

Les membres du Conseil Municipal, membres des bureaux des associations concernées mis à part, à l’unanimité,

adoptent les subventions 2024 pour les associations tel que défini dans la présente délibération.

N° 3 - Approbation du compte financier unique (CFU) 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Francis BOGEY, Adjoint au Maire,

Délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Thierry DE KONINCK, Maire,

cette personne s’étant retirée au moment du vote, après d’être fait présenter le budget primitif et les décisions

modificatifs de l’exercice 2023 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des finances,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune, lequel peut se

résumer ainsi :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux

en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A la majorité des suffrages exprimés s'étant manifestés

Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

Approuve le Compte Financier Unique 2023 de la commune de SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Affectation du résultat de l’exercice 2023

Lors du vote du compte financier unique, le Conseil Municipal a approuvé la détermination des résultats de

fonctionnement et des excédents d’investissement.

Vu l’avis de la Commission des finances ayant émis un avis favorable,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2023 dressé par M. Thierry DE KONINCK, Maire,

statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

Considérant les éléments suivants :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)

Résultats reportés 115 715.34 90 073.87 205 789.21

Opérations de l'exercice 587 725.84 638 541.65 128 493.48 532 954.35 716 219.32 1 171 496.00

TOTAUX 587 725.84 754 256.99 128 493.48 623 028.22 716 219.32 1 377 285.21

Résultats de clôture 166 531.15 494 534.74 661 065.89

Restes à réaliserAprès en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’approuver les résultats 2023, tels que

présentés dans le tableau ci-dessus.

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Vu l’avis favorable de la commission des FINANCES du 27 mars 2024.

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas augmenter la pression fiscale en 2024, malgré le contexte économique et de fixer les taux d'imposition en 2024 à :

• TFB : 39,03 % ;

• TFPNB : 20,92 % ;

• THRS : 5,70 %

TAXES Bases d'imposition Taux voté

Produit

attendu

en 2023

TFB 479 800 39,03% 187 266

TFNB 68 800 20,92% 14 393

T H 112 900 5,70% 6435

TOTAL 208 294

M le Maire est autorisé à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 166 531.15

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (638 541.65 - 587 725.84) 50 815.81

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 115 715.34

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E 494 534.74

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (532 954.35 - 128 493.48) 404 460.87

Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID 001) 90 073.87

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (0.00 - 0.00) 0

Excédent de financement de la section d'investissement (F + G) 494 534.74

décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 166 531.15Vote du budget primitif 2024 de la Commune

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ; Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la délibération n°2023-41 du 21 septembre 2023 portant sur les délégations consenties au Maire ;

Vu l’avis favorable de la commission finances du 27 mars 2024 ;

Vu le Compte Financier unique 2023 de la commune ; Considérant qu’il y’a lieu de procéder au vote du budget

primitif de la mairie de Saint-Martin-Aux-Chartrains pour l’exercice 2024 à l’équilibre parfait des dépenses et

recettes de fonctionnement et d’investissement ; Considérant que le budget primitif de la commune sera voté

sur les bases de la nomenclature M 57 simplifiée et abrégée. Le vote aura lieu en nature et par chapitre avec un

taux de fongibilité des crédits à 7.50 % en fonctionnement et investissement ;

Considérant qu’il est nécessaire d’arrêter le tableau des effectifs ci-joint dans la maquette budgétaire à la date

du 1er janvier 2024 ;

Dans le cadre du vote du budget primitif Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal que n’étant pas domiciliée près de la Mairie, la secrétaire de Mairie passe environ 1 heure 50 minutes aller-retour dans son véhicule les lundis et jeudis (journées dédiées à son emploi) afin de relier son domicile et la Mairie.

En dehors de ces jours, elle est appelée à faire ponctuellement et fréquemment des tâches urgentes nécessitant l’usage des logiciels mis à sa disposition dans la mairie ce qui lui imposent de se rendre dans la structure.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- l’achat d’un ordinateur portable dédié à un télétravail partiel de la secrétaire de Mairie à son domicile, de l’inscrire au Budget Primitif 2024 afin de permettre à la secrétaire de Mairie d’exercer sa fonction en télétravail partiel à son domicile, selon les modalités prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016.

- de voter les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2024 suivantes :

Investissement :

Dépenses : 548 616.74

Recettes : 548 616.74

Fonctionnement :

Dépenses : 368 176.15

Recettes : 368 176.15

Article 2 : Cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2024

Adopté à l’unanimité.QUESTIONS DIVERSES

SAFER

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il a reçu de la SAFER une Convention de Mise à Disposition concernant des terrains qui appartiennent à la commune de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS d’une surface de 1 ha 11 a 86 ca. Cette mise à disposition produira une recette de 142 € par an à la commune

Le CONSEIL MUNICIPAL émet un avis défavorable à l’unanimité à la signature de cette convention.

Permis de construire NYLH

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un mail de Monsieur Bruno FLORET qui avait

souhaité que soit évoqué lors du prochain conseil, en questions diverses, le projet du bâtiment agricole déposé

par la Société NYLH pour la construction d’un bâtiment de plus de 8 mètres de hauteur.

Et appréciant que les caractéristiques essentielles soient, à ce stade, confirmées, à savoir :

* Surface et hauteur du bâtiment

* Emprise du hangar et de l'enrobé bitumineux

* Voies d'accès

* Caractère agricole et/ou industriel.

Monsieur le Maire répond que le premier permis déposé a été refusé à cause d’un manque de défense

incendie.

Un deuxième permis de construire a été déposé avec une défense incendie, la réponse interviendra dans une

semaine. Monsieur le Maire a envoyé un courrier au pétitionnaire lui demandant d’envisager une construction

à un autre endroit ; Après réflexion, il suggère qu’il serait judicieux qu’’il soit envisagé qu’un nouveau permis

soit dépose identique au projet du premier permis situé en direction de Tourville-en-Auge avec une défense

incendie. Monsieur le Maire a essayé de joindre Monsieur DESSEIGNE, (le pétitionnaire) à plusieurs reprises

sans succès.