Procès Verbal - PV 120924 CM SIGNE

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Procès Verbal - PV 120924 CM SIGNE Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Lion-en-Sullias. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 120924 CM SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité, N PROCES VERBAL DU Eà = Î

rocès verbaux des conseils municipaux

12 septembre 2024

La séance est ouverte à 19H00

Madame LAZARDEUX Christine est nommée secrétaire de séance Madame PROCHASSON a donné son pouvoir à Stéphane AUCHERE Monsieur MOREIRA est excusé

+ _ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 juin 2024 Le conseil municipal approuve le PV du 3 juin 2024, sans observation

L'état a attribué la dotation filet de sécurité (inflation)

La loi de finances rectificatives précise que les collectivités qui ont une situation financière moins dégradée que prévu feront l'objet d'un reversement par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité pré- vues

La commune avait perçu 1582 € que l'on restitue en 2 fois

Il faut donc modifier le résultat du compte administratif et modifier le 002 de 791€

e _2024.12.09.01 annule et remplace 2024.28.03-03 vote du compte administratif de la commune de 2023

Monsieur le Maire présente et commente les Compte Administratif 2023 pour la Commune, puis se retire.

Le Conseil, après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur HAUTIN Johanny, Maire, et sous la présidence de Monsieur BRUERE Guy, doyen d'âge, vote à l'unanimité le compte administratif de la Com- mune qui peut se résumer ainsi à la clôture de l'exercice :

COMMUNE : Fonctionnement : Excédent : 257 606.17€

Investissement : Excédent : 59 494.84 € (avec restes à recouvrer pour un montant de 21 127€) Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité valide les opérations.

Il en résulte qu’il faut également modifier la délibération de l'affectation des résultats

e _2024.12.09.02 annule et remplace 2024.28.03.05 affectation résultat commune 2023 Le compte administratif 2023 de la Commune présentant un excédent de fonctionnement de 257 606.17 € et un excédent d'investissement de 38 367.84 €, augmenté des restes à recouvrer de 21 127 € pour un montant de 59 494.84 €

Le conseil décide d'affecter la somme de 38 367.84 € au compte 001 et d’affecter la somme de 257 606.17 € au compte 002 "Excédent de fonctionnement reporté" du Budget Primitif 2024 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité valide les opérations

e Décision modificative budget eau amortissements

Après vérification les opérations budgétaires inscrites sont correctes, Ce point est donc sans objet.

+ _2024.12.09.03 Acceptation de dons, libéralités et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni

de charges

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre une délibération acceptant d'une manière générale les dons, libéralités ou legs faits à la commune sans conditions ni charges et les

inscrire au compte 756.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal décide d'accepter de manière générale au nom de la commune les dons, libéralités et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.2024.12.09.04 Subvention à l'association SNAD 2 Stérilisation de chats

La mairie est contactée pour des plaintes de personnes subissant les nuisances liées à la présence de chats errants. Face à ce problème, il s'agit de mener des actions permettant de limiter la prolifération des chats et la stérilisation est un axe majeur d'une politique de gestion des animaux errants

L'association « SNAD 2 » Soins et nourritures pour animaux en détresse 2 pourra prendre en charge des stérilisations dédiée aux stérilisations des chats errants

Les objectifs de cette association sont de protéger, soigner, donner des aliments aux propriétaires ayant peu de ressources.

L'association pourra prendre en charge les stérilisations au total 15 chats (femelles et mâles) VU les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU l’article L.211-22 du Code rural relatif aux animaux errants,

CONSIDERANT que l'association SNAD 2 n'a actuellement pas de fonds pour commencer sa campagne de stérilisation

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :

- de lui octroyer une subvention exceptionnelle de 300 €

- d'autoriser le maire à signer la convention

Le montant de la dépense sera imputé sur le compte 65748

Monsieur COFFIN ne comprend pas pourquoi la commune doit s’en charger, Monsieur le Maire explique que cette responsabilité incombe à la mairie.

Monsieur COFFIN est contre. Le conseil vote 9 pour

2024.12.09.05 REMPLACEMENT DE LANTERNES ECLAIRAGE PUBLIC ET PRIME CEE

Monsieur le maire explique qu’il faut remplacer 5 Lanternes d'éclairage public et remettre en fonction 4 lan- ternes éclairage public non fonctionnelle

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-de valider le projet technique

-de prendre en charge le Montant du devis de travaux ISI ELEC TTC : 2 554.20 €

La commune peut prétendre à la Prime énergie d'EDF qui s'inscrit dans le cadre du dispositif gouverne- mental des « Certificats d'économies d'énergie (CEE) » qui vise à réduire la consommation énergétique. Une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de remplacement des lanternes d'éclairage public est accordée d'un montant de 148€

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité

2024.12.09.06 Devis plafond abribus de l’entreprise DSconstruction

Monsieur le maire explique qu’un bardage sera rajouté pour fermer totalement l'accès aux combles de labribus

Ces travaux seront confiés à l’entreprise DS CONSTRUCTION qui a déjà réalisé les travaux de réhabilita- tion de l’abribus suite à l'incendie volontaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de retenir le devis pour un montant de 1 885.70€ HT et 2 024. 27€ TTC pour la réalisation des travaux

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

Monsieur le Maire explique que le dossier mise aux normes, sécurité de l'accès à la bâche n'a pas été retenu pour la DETR mais qu'il est éligible à un fond de concours qui viendra compléter les 30 % du département

2024.12.09.07 Fond de concours mise aux normes, sécurité de l’accès à la bâche Monsieur le Maire informe le conseil que la mise aux normes de l'accès à la bâche réserve d'eau potable s'impose .

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 7 200 € HT et 8 640 € T.T.C.par l'entreprise CHALUMEAU M. le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à un fond de concours

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

adopte le projet —- Mise aux normes, sécurité de l’accès à la bâche - pour un montant de 8 640 € T.T.C.

adopte le plan de financement ci-dessousDépenses (€)| HT. TTC. Recettes (€)|

Travaux. 7200€ | 8640€ 30% Département 2160 €

FDC 50% 2520€

| AUTOFINANCEMENT 2520 €

Total 7200€ | 8640€ Total 7 200€

sollicite une subvention de 2 520 € auprès de la communauté de communes, correspondant à

50% du reste à financer.

2024.12.09.08 subvention aide aux communes à faible population volet 3 bis (FAPO) Acquisition d’un broyeur latéral d’accotement

Monsieur le Maire explique que le broyeur actuel acheté en 2000 est en très mauvais état, et qu’il est nécessaire de le remplacer

Trois devis sont proposés, après débat et lecture des devis le conseil décide de choisir le devis de TSA pour sa proximité et le fait que la commune travaille déjà avec celle-ci. Le Conseil décide de solliciter, auprès du département, une subvention au meilleur taux, dans le cadre de l'aide aux communes à faible population pour l’année 2024, concernant l'acquisition d’un broyeur latéral d'accotement de l'entreprise TSA pour un montant de 8 440 € HT et 10 128€ TTC La subvention sollicitée pourrait être de 80% de 8 440€ soit 6 752€ Le Conseil Municipal vote à l'unanimité

Monsieur HEAU demande s'il est possible d'obtenir des couteaux supplémentaires avec l'acquisition du broyeur, Monsieur le Maire répond que la commune en a déjà en stock.

2024.12.09.09 Repas du CCAS et animation musicale

Madame LAZARDEUX Christine organise le repas et l'animation pour le repas du CCAS présente choix plusieurs devis.

Chaque année la commune offre un repas aux administrés qui ont plus de 65 ans, chaque administré peut venir accompagné de son conjoint/ami.

Le Conseil Municipal décide de demander une participation financière pour le repas aux personnes qui ont moins de 65 ans selon le prix du traiteur-restaurateur. Cette participation sera pour cette année de 40 € TTC par personne.

Une animation sera également organisée par Pascal FLEURY, comédien humoristique chanteur et Stéphanie QUENOUILLE, soliste spectacle humoristique pour un montant de 1000 € TTC. e

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité de ses membres présents et accepte le devis pour l'animation.

2024.12.09.10 Travaux de réhabilitation du commerce ancienne boulangerie Monsieur le Maire explique qu’au jour d'aujourd'hui le commerce, les travaux s’élèveraient au maximum 200 000 € (estimation)

Pour rappel Monsieur LE SCOUEZEC a présenté son projet aux conseillers en réunion le 05 sep- tembre. Monsieur COUSTHAM explique que si on veut un commerce ; le conseil est-il prêt à mettre 200 000 € pour ce projet de commerce ?

Les futurs travaux ont été vu par l'architecte madame MULLER : le plancher, l’isolation...etcMonsieur HEAU demande si la toiture est bon état, Monsieur COUSTHAM répond que oui, la char- pente sera renforcée, et précise que c’est Madame MULLER qui a la maitrise d'œuvre pour tous les travaux.

Monsieur COFFIN dit que le rôle de la commune est d'assurer la rénovation du bâtiment et non la viabilité du projet. Monsieur BRUERE demande si la façade du commerce sera revue, Monsieur COUSTHAM ré- pond qu'embellissement oui mais pas de changement car le commerce est dans le secteur ABF. Monsieur COUSTHAM explique que pour lui, il faudrait que Monsieur LE SCOUEZEC investisse au niveau du matériel.

Monsieur HEAU dit que l'actuelle boulangerie, est en très mauvais état, et qu'il est dommage d'envisager de rénover ce bâtiment, et se demande s’il ne faudrait pas plutôt envisager de construire un nouveau bâti- ment

Monsieur HEAU dit que le fait de stocker les cartons à l'étage, n'est pas adapté du tout et qu'il serait bien d’englober le logement communal pour agrandir le commerce.

Par contre Monsieur COUSTHAM explique que le loyer serait forcément impacté puisque la surface sera plus grande mais cela semblerait nécessaire au vu de tous les services proposés.

Monsieur JOUVET demande s’il est possible de savoir combien a couté le bâtiment du Florentin à Saint- Florent, Monsieur COUSTHAM répond que le bâtiment du Florentin est préfabriqué et que ce n'est pas comparable.

Monsieur HEAU souhaiterait avoir plus de temps pour réfléchir avant de lancer les travaux du bâtiment. Monsieur le Maire répond qu'on n’a pas la possibilité de réfléchir davantage, car l’appel d'offre et les dos- siers de subvention doivent être déposés pour fin décembre.

Monsieur HEAU dit qu'un tour de table serait approprié pour connaitre le choix de chacun

Madame LAZARDEUX explique qu'elle est pour le projet d'un commerce, qu'elle est utilisatrice des com- merces actuels de proximité, et explique que par contre le conseil n’a pas donné réponse à la proposition de Mme JOUVET de ce projet et souhaiterait qu’une enquête soit menée auprès des habitants pour infor- mer et savoir qui utilisera ces futurs services.

Monsieur HEAU réplique qu'en effet le conseil n’a pas donné de réponse à Edith JOUVET et qu'il faudra clarifier les choses. Monsieur COFFIN dit qu'il y a eu obstruction au projet d'Edith Jouvet, Monsieur le Maire et Monsieur COUSTHAM ne sont pas de cet avis car ce n'était pas le même service qui était pro- posé.

Christophe RACLIN expose que le futur projet lui plait beaucoup ; le multi service est attrayant, il a échangé avec d’autres personnes, d’autres communes, qui pense pouvoir utiliser les services du com- merce.

Monsieur JOUVET dit qu’au premier projet, sa femme Edith JOUVET s'était renseignée pour le tabac qu'il fallait passer par un buraliste et demande si le conseil est au courant que la commune de Saint-Aignan va avoir certainement un nouveau commerce et qu’il faut se renseigner pour ne pas faire de doublon, il est favorable au projet.

Jean-Michel COFFIN, explique que s'il s'est présenté c'était avant tout pour le projet du commerce, et qu'il espère que celui va se concrétiser, favorable au commerce, c'est avant tout la vie du village, Le village en ce moment est peu attractif sans commerce et n’incite pas les gens à acheter.

Julien HEAU pense qu’on a un bon porteur de projet, et qu'avec les subventions possibles, ce serait réali- sable pour la commune, si on fait le commerce faisons le bien. Il apporte des réserves sur le projet de ré- novation.

Stéphane AUCHERE, explique qu'il est pour, et qu'il souhaite qu'on se lance car depuis le début du man- dat, rien n'avance, et pense qu'il faut lancer le projet ; que le porteur de projet est intéressant.

Monsieur BRUERE GUY est tout à fait favorable, et qu'il est grand temps de se lancer dans les travaux puisque le bâtiment se dégrade, que dans un petit village comme nous le commerce est essentiel.

Monsieur COUSTHAM est séduit par le porteur du projet, l’idée se tient, les services y sont. Il faut faire un sondage auprès de la population et montrer à la population qu'un projet est en cours

Monsieur le Maire est pour le projet.Le conseil après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

D'autoriser Monsieur Le Maire à recontacter Mme MULLER

De lancer un appel d'offres pour le marché public

De signer les documents nécessaires

De demander des subventions

Rapport local sur le rythme de l’artificialisation des sols

I n'y aura pas de délibération aujourd'hui, ce sujet sera déjà évoqué d'abord en conseil communau- taire le 10 décembre.

Monsieur le Maire demande à Monsieur JOUVET de quitter la salle de conseil.

Monsieur JOUVET a demandé à un conseiller, Monsieur COFFIN, de lire un courrier de son avocat. Monsieur le Maire ne veut pas que ce soit Iu maintenant, et explique que le conseil n’a pas d'avis et

qu'il ne faut pas tout confondre,

La délibération concerne l'autorisation de prendre un avocat pour défendre les intérêts de la com- mune.

2024.12.09.11 Délibération autorisant le Maire à ester en justice pour la défense des

intérêts de la commune et convention d’honoraires avec des cabinets d'avocats

pour litige chemin rural et urbanisme

Monsieur JOUVET étant sorti de la salle de conseil

Monsieur le maire rappelle que le chemin est fermé,

En règle d'urbanisme, Dominique JOUVET n'est pas conforme et n’a pas fait de demande d'urba- nisme : construction de chenil, et d’un couloir

La police de l'urbanisme s’est rendue sur place avec Monsieur le Maire, la police intercommunale, le service urbanisme de la communauté de commune du Val de Sully. La police de l'urbanisme rendra son rapport en septembre, qui ne sera pas communicable et trans- mis directement au procureur par Monsieur le Maire

Les conseillers ne comprennent pas bien le sujet et demande à Monsieur COUSTHAM de résumer.

Monsieur COUSTHAM résume au conseil que Monsieur JOUVET a fermé le chemin rural de com- mune et a fait des constructions sans autorisation d'urbanisme

La délibération est pour demander l'autorisation de prendre un avocat pour défendre les intérêts de la commune.

Monsieur le Maire a demandé plusieurs devis à plusieurs avocats.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise le maire au titre de l’article L2122-22.16°"° du code général des collectivités territoriales, la délégation permanente au maire pour ester en justice. -A intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci de- vant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juri- dictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance

qu'en appel ou en cassation

-ester en justice pour défendre les intérêts de la commune de Lion-en-Sullias dans le litige du che- min communal CR n°1 à l'encontre de Monsieur JOUVET Dominique et Madame JOUVET Edith. -ester en justice pour défendre les intérêts de la commune de Lion-en-Sullias dans le litige d'urba- nisme à l'encontre de Monsieur JOUVET Dominique et Madame JOUVET Edith. -Désigner une ou un avocat pour le litige chemin communal CR n°1

-Désigner une ou un avocat pour le litige d'urbanisme.

-Déterminer et régler leurs honoraires.

Le Maire informe le conseil municipal qu'il a demandé quatre devis d'honoraires : Catherine LÉGENDRE

Aurélie WEINKOPF

LANDOT ET ASSOCIES

CABINET NURET Bertrand

Catherine LEGENDRE est retenue pour le litige du chemin

Aurélie WEINKOPF est retenue pour le litige d'urbanisme.Monsieur le Maire autorise Monsieur COFFIN à lire le courrier de Monsieur JOUVET.

Monsieur JOUVET revient dans la salle de conseil.

e informations diverses

Les travaux du département pour la réfection de la chaussée débuteront en octobre,

Il n'est pas possible de poser les ralentisseurs en même temps, il faudra remplir un dossier.

Le SIRIS nous informe que la surveillante de cantine quitte son poste en décembre, un poste de 4h par semaine de 12 H à 13h30 est à pourvoir à L'école de Lion.

e Questions diverses

Pas de questions diverses.

La séance est levée à 20h38

Johanny HAUTIN Christine LAZARDEUX