Compte-Rendu - 26 03 31 CR CONSEIL

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Compte-Rendu - 26 03 31 CR CONSEIL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ahuy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 03 31 CR CONSEIL)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, République Française

Département de Côte d'Or, Arrondissement de DIJON, Commune d'AHUY

Commune d Ÿ REGISTRE DES DELIBERATIONS

ee DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE d'AHUY

Séance du 31 mars 2026

Date de convocation et d'affichage : 23 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le mardi 31 mars à 18h30, le conseil municipal de la commune d'AHUY, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal à la mairie, sous la présidence de

Monsieur Régis PETITBOULANGER, maire de la commune d'Ahuy

Membres présents : Mmes et MM. ATIA, CORMIER, GOIZET-DUMONT, JOLIET- GIUDICI, LABOUILLE, LALAU, LEBREUIL, LOMBARD,

MENETRIER, ORMANCEY, PETITBOULANGER, PEYRAUD,

PITOIS, RICOLFI, SABATIER, SKOWRONEK, TERMANINI

TIRELLI.

Membres absents excusés : M. CATHERINET donne procuration à Mme GOIZET-DUMONT Secrétaire de séance : M. RICOLFI est nommé secrétaire de séance

Nombre de conseillers : en exercice : 19 présents : 18 votants : 19

Monsieur l8 maire ouvre la séance à 18h30.

Monsieur le Maire poursuit par l'énumération successive (exposé puis délibération) de l'ordre du jour porté à la convocation :

2026-02

Règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur, auparavant obligatoire pour communes de 3 500 habitants et plus, l'est désormais pour celles de 1 000 habitants et plus depuis le 1° mars 2020 (art. L 2121-8 du CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 16 voix pour, 2 voix contre (Mme GOIZET- DUMONT et M. CATHERINET) et 1 abstention (Mme ATIA)

o ADOPTE le règlement intérieur en annexe de la présente délibération

Code de nomenclature pour la télétransmission à la Préfecture : 5.2

2026-03

Délégations du conseil au Maire (article L2122-22 du CGCT)

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences, dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

o DECIDE, de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les dé- légations suivantes pour les alinéas référencés de l'article L 2122-22 du CGCT:

Conseil du 31 mars 2026- Compte rendu 14] Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la mesure où la réalisation concernée a fait l'objet d'une délibération préalable qui en décide et en arrête l'enveloppe financière estimative, et pour un montant maximum de 100 000 euros HT;

5/ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6/ Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

71 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8/ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9/ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10/ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

117 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13/ Décider la création de classes dans les établissements d'enseignement

16/ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants : en matière d'urbanisme, de constructions, de contentieux domaniaux ou fonciers dans leur acceptation respective la plus large. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions, y compris pour les recours en appel des décisions ou jugements de ces dernières ;

17/ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, limités aux dommages matériels pour un seuil de 10 000 € par sinistre

24] Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

26/ Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes: le projet pour lequel la subvention est sollicitée doit avoir fait l'objet d'une délibération fixant l'enveloppe financière globale estimative.

27] De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communaux

31/ D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du CGCT

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions relatives aux matières ayant fait l'objet des délégations ci-dessus énumérées

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Conseil du 31 mars 2026- Compte rendu 22026-04

Délégation au Maire pour l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.

Monsieur le Maire rappelle que la notion de créances irrécouvrables recouvre les notions de créances éteintes et de créances à admettre en non-valeur.

Une créance est éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son caractère irrécouvrable. Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

Les créances éteintes correspondent aux situations de "surendettement-effacement des dettes " et "liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif". Üne créance admise en non-valeur correspond à une créance non recouvrable au regard des critères fixés par l’article R. 276-2 du livre des procédures fiscales.

Cette définition, commune à l'ensemble des créances publiques, vise les créances pour lesquelles :

- les diligences s'avèrent impossibles ou vaines,

- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

Au plan budgétaire, les créances éteintes et les créances admises en non-valeur deviennent une charge définitive pour la collectivité qui doit être constatée par une délibération de la collectivité.

L'article 173 de la loi du 21 février 2022 permet aux assemblées de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs locaux (Maires et présidents d'EPCI) en deçà d’un seuil fixé par décret. Cette délégation doit faire l'objet d'une délibération.

Un seuil de délégation de 200 € est fixé par le décret n° 2026-118 du 20 février 2026. Ce seuil constitue un plafond légal. Les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur.

il est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

o DECIDE de donner délégation à Monsieur le Maire pour l'admission en non-valeur de tout type de créances d'un montant inférieur ou égal à 200 euros.

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette affaire.

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2026-05

Indemnité du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal définit le montant des indemnités qui seront versées au Maire, aux adjoints et conseillers municipaux.

L'indemnité du Maire est fixée à 55,7% de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sauf si ce dernier renonce expressément à toucher ce montant maximum (article L2123-23 du CGCT). En ce cas, le conseil fixe également le montant de l'indemnité versée au Maire.

Conseil du 31 mars 2026- Compte rendu 3L'indemnité versée à chaque adjoint est au maximum de 21,38% de l'indice brut terminal de la FPT (article L2123-24 du CGCT).

L'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux Maire et cinq adjoints est donc de 162,60% de l'indice terminal de la FPT. Cette enveloppe ne peut être dépassée, quelle que soit la répartition des indemnités entre élus.

-Vu la demande expresse du Maire de ne pas bénéficier de l'indemnité maximale prévue par la loi

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

o DECIDE que

e le Maire percevra 53,13% de l'indice brut terminal de la fonction publique

° les cinq adjoints percevront 19,76% de l'indice brut terminal de la fonction pu- blique,

° les treize autres conseillers municipaux percevront 0,82% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

e DECIDE que les indemnités seront effectives à compter du 21 mars 2026 inclus.

Les crédits seront inscrits au budget de l'année 2026 et des années suivantes.

Les indemnités du Maire et des adjoints seront versées mensuellement. Les indemnités des autres conseillers seront versées trimestriellement.

Le tableau ci-dessous récapitule les montants mensuels des indemnités (calcul effectué le 31/03/2026, avec l'indice terminal de la FPT à 1027, correspondant à 4 110,52 euros bruts mensuels.)

Pourcentage de l'indice Montant de l'indemnité

Fonction : brute mensuelle au terminal de la FPT 31/03/2026

Maire 53,13 % 2 183,92 €

Adjoints

(taux à l'identique pour les 5 19,76 % 812,24 €

adjoints)

Conseillers municipaux

(taux à l'identique pour les 13 0,82 % 33,71 € autres conseillers municipaux)

TOTAL des indemnités 162,59 % 6 683,29 €

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2026-06

Nombre et composition des commissions permanentes au sein du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle que l’article 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de former des commissions en son sein, charges d'étudier les questions soumises à son assemblée.

Conseil du 31 mars 2026- Compte rendu 4Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un(e) vice-président(e) qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

o FIXE le nombre et la composition des commissions permanentes comme suit

Finances, achat/vente de parcelles

communales

Petitboulanger (président)

Ricolfi

Sabatier

Vie culturelle et associative

Patrimoine

Petitboulanger (président)

Termanini

Labouille

Lalau

Menetrier

Sabatier

Tirelli

Education et jeunesse

Petitboulanger (président)

Atia

Cormier

Prévention et sécurité

Petitboulanger (président)

Atia

Lebreuil

Ormancey

Pitois

Vie citoyenne aqueducienne,

Environnement, embellissement et

développement durable

Petitboulanger (président)

Joliet-Giudici

Goizet-Dumont

Lombard

Peyraud

Skowronek

Travaux

Espaces verts

Petitboulanger (président)

Labouille

Catherinet

Goizet

Lebreuil

Ricolfi

Communication et information

Petitboulanger (président)

Cormier

Lelau

Tirelli

Code de nomenclature pour la télétransmission à la Préfecture : 5.2

Conseil du 31 mars 2026- Compte rendu2026-07

CCAS: nombre et élection des membres du conseil d’administration

Le code de l’action sociale et des familles stipule que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire. Le président du CCAS est Monsieur PETITBOULANGER, Maire d'Ahuy.

En plus du président, le CCAS comporte autant de membres élus que de membres nommés par le Maire. Le nombre de membres élus est compris entre quatre et huit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

o FIXE le nombre de membres du CCAS à quatorze membres (en plus du Maire) : sept conseillers municipaux et sept membres extérieurs au conseil, nommés par Monsieur le Maire.

Le Conseil procède ensuite à l'élection des membres du Conseil municipal siégeant au CCAS.

Monsieur le Maire rappelle qu'elle se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (Code de l'Action Sociale et de la Famille article L123-6).

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Les listes de candidats sont les suivantes :

LISTE 1 :

- Monsieur Christian LEBREUIL

- Madame Nadège JOLIET-GIUDICI

- Madame Véronique MENETRIER

- __ Monsieur Pascal ORMANCEY

- Madame Caroline PEYRAUD

- Monsieur Gilles SABATIER

- Madame Martine TERMANINI

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 4

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

La liste 1 obtient 15 voix

La liste menée par Monsieur LEBREUIL a obtenu la majorité absolue.

Sont proclamés élus en qualité de membres du Conseil municipal au CCAS : - Monsieur Christian LEBREUIL

- Madame Nadège JOLIET-GIUDICI

- Madame Véronique MENETRIER

- Monsieur Pascal ORMANCEY

- Madame Caroline PEYRAUD

- Monsieur Gilles SABATIER

- Madame Martine TERMANINI

Code de nomenclature pour la télétransmission à la Préfecture : 5.3

Conseil du 31 mars 2026- Compte rendu 62026-08

Commission de contrôle des listes électorales : désignation des délégués

La commission de contrôle des listes électorales s'assure de la régularité de la liste électorale. Elle se réunit au moins une fois par an, et entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.

Monsieur le Maire rappelle l’article L19 alinéa Vi du code électoral :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du Maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste

électorale ;

2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du Maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité désigne les membres de la commission de contrôle des listes électorales

- M. SKOWRONEK Jean-Claude

- M. SABATIER Gilles

Mme MENETRIER Véronique

Mme GOIZET-DUMONT Odile

M. LALAU Christophe

Code de nomenclature pour la télétransmission à la Préfecture : 5.3

2026-09

Désignation du correspondant défense

La fonction de correspondant défense a été créée en 2001. Le correspondant défense est un élu issu du conseil municipal. Il est localement un lien, un vecteur d'information et un point de contact pour tous en matière de Défense. Il est le représentant de la commune auprès des instances civiles et militaires du département et de la région. Il sensibilise ses concitoyens aux questions de Défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

o DECIDE que le correspondant défense d’Ahuy sera Monsieur Pascal ORMANCEY.

Code de nomenclature pour la télétransmission à la Préfecture : 5.3

Conseil du 31 mars 2026- Compte rendu 72026-10

Désignation aux conseils d'école

Le conseil d'école est présidé par le Maire (ou son représentant) et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

o DECIDE que la conseillère municipale représentant la commune aux conseils d'écoles des établissements d’Ahuy sera : Madame Nadège JOLIET-GIUDICI.

Code de nomenclature pour la télétransmission à la Préfecture : 5.3

2026-11

Désignation des délégués (conseiller municipal et personnel communal) au comité national d'action sociale (CNAS)

Par délibération du 7 mai 1979, la commune d’Ahuy adhérait au Comité National d'Action Sociale pour les personnels des collectivités locales (CNAS). Ce comité gère un fonds d'actions sociales au profit du personnel des collectivités adhérentes.

Compte tenu du renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner les deux délégués de la commune au sein de cette instance. Le premier représente les élus et le second représente les agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

o DECIDE que les délégués de la commune au CNAS seront :

- Monsieur Christian LEBREUIL (conseiller municipal)

- Madame Elodie MONIOTTE (personnel communal)

Code de nomenclature pour la télétransmission à la Préfecture : 5.3

2026-12

Personnel communal : suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps plein - création de deux postes d’adjoints techniques à temps non complet — tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade.

-__ Considérant que l’un des agents de maîtrise de la commune part en retraite à partir du 1*' avril 2026

Conseil du 31 mars 2026- Compte rendu 8- Considérant qu'il est nécessaire de remplacer cet agent dans les fonctions qu'il oc- cupait et de prévoir du temps supplémentaire pour assurer d'autres fonctions dans la commune.

Monsieur le Maire propose

1/ La suppression de l'emploi d'agent de maîtrise à raison de 35 heures hebdomadaires créé par délibération 2022-11 du 12 avril 2022, après avis favorable du comité social territorial consulté sur ce sujet (par courrier du 05-03-2026).

2/ la création d'un emploi d'adjoint technique, à raison de 21 heures hebdomadaires L'agent recruté aura pour fonctions : agent polyvalent de restauration scolaire Cet emploi est de catégorie C

Cet emploi est créé à compter du 1er avril 2026.

2/ la création d'un emploi d’adjoint technique, à raison de 28 heures hebdomadaires L'agent recruté aura pour fonctions : agent polyvalent de restauration scolaire Cet emploi est de catégorie C

Cet emploi est créé à compter du 1er avril 2026.

- Vu Le code général de la fonction publique,

- __Vule tableau des emplois

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité

© DECIDE de supprimer un emploi permanent d'agent de maîtrise à raison de 35 heures hebdomadaires

o DECIDE d'adopter la proposition du Maire et de créer un emploi permanent d'adjoint technique, à raison de 21 heures hebdomadaires

o DÉCIDE d'adopter la proposition du Maire et de créer un emploi permanent d’adjoint technique, à raison de 28 heures hebdomadaires

Oo DECIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois qui se présentera alors

comme suit

Adjoint technique à temps non complet (21h hebdo) 1 poste Adjoint technique à temps non complet (28h hebdo) 1 poste

Adjoint technique à temps non complet (23h hebdo) 1 poste

Adjoint technique à temps complet 2 postes ATSEM principal 2° classe à temps non complet (28h hebdo) 1 poste

Agents de maîtrise à temps non complet (33h hebdo) 1 poste Agent de maîtrise à temps complet 1 poste Agent de maîtrise à temps non complet (30h hebdo) 1 poste Rédacteur principal 1ère classe à temps complet 1 poste Attaché à temps complet 1 poste Adjoint technique contractuel à temps non complet (16,5 h hebdo) 1 poste sur la base de l'article L 332-8 6° du code général de la fonction publique

Oo INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget de l'année en cours et le seront sur ceux des années suivantes.

O AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Code de nomenclature pour la télétransmission à la Préfecture : 4.1

Conseil du 31 mars 2026- Compte rendu 92026-13

Personnel communal : modification de la durée de travail de deux emplois d’adjoints techniques à temps non complet — 18/35° au lieu de 16,5/35° et 31/35° au lieu de 23/35° — tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2023-27 en date du 12 octobre 2023 modifiant la durée de travail d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet (23h hebdomadaires).

Il rappelle la délibération 2025-13 en date du 1er juillet 2025 créant un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet (16 h30 hebdomadaires).

Compte tenu des nécessités de services, il propose de modifier les temps de travail de ces emplois.

Pour l'un des deux postes, la modification du temps de travail envisagée excédant 10 % du temps de travail initial, l’avis du comité social territorial a été sollicité par courrier du 6 mars 2026.

Les modifications se concrétisent par la suppression de l’ancien poste et la création d’un nouveau.

Monsieur le Maire propose de :

1/ supprimer l'emploi d’adjoint technique polyvalent de restauration scolaire à 23h hebdomadaires et créer l'emploi d'adjoint technique à 31 h hebdomadaires à partir du 1° avril 2026.

2/ modifier la durée hebdomadaire de l'emploi d'adjoint technique polyvalent de restauration scolaire à 16h30 hebdomadaires pour le passer à 18 h hebdomadaires à partir du 1° avril 2026.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération 2022-21 est applicable.

-Vu la demande d'avis au comité social territorial en date du 6 mars 2026 -Vu le code général de la fonction publique territoriale,

-Vu le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

o DECIDE d'adopter les propositions du Maire à savoir :

1/ supprimer l'emploi d’adjoint technique polyvalent de restauration scolaire à 23h hebdomadaires et créer l'emploi d’adjoint technique à 31 h hebdomadaires à partir du 1° avril 2026.

2/ modifier la durée hebdomadaire de l'emploi d’adjoint technique polyvalent de restauration scolaire à 16h30 hebdomadaires, et de passer la durée de cet emploi à 18 h hebdomadaires à partir du 1° avril 2026.

o INDIQUE que le tableau des emplois sera modifié en conséquence à compter du 1er avril 2026

Adjoint technique à temps non complet (21h hebdo) 1 poste Adjoint technique à temps non complet (28h hebdo) 1 poste

Adjoint technique à temps non complet (31h hebdo) 1 poste

Adjoint technique à temps complet 2 postes ATSEM principal 2° classe à temps non complet (28h hebdo) 1 poste

Conseil du 31 mars 2026- Compte rendu 10Agents de maîtrise à temps non complet (33h hebdo) 1 poste Agent de maîtrise à temps complet 1 poste

Agent de maîtrise à temps non complet (30h hebdo) 1 poste Rédacteur principal 1ère classe à temps complet 1 poste

Attaché à temps complet 1 poste

Adjoint technique contractuel à temps non complet (18 h hebdo) 1 poste sur la base de l'article L 332-8 6° du code général de la fonction publique

o INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget de l'année en cours et des années suivantes.

o AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Code de nomenclature pour la télétransmission à la Préfecture : 4.1

Questions diverses :

Prochain conseil municipal : lundi 27 avril 2026 à 18h30

Samedi 04 avril matin: distribution des ballotins de chocolats aux aînés de la commune.

- RDV entre 9h30 et 10h30 pour les personnes qui les reçoivent. - RDV pour tous les élus à 10h30 pour les élus qui iront distribuer les ballotins restant en porte à porte

e Eclairage public le soir :

- dans le village, l'éclairage est désormais tamisé entre 23h00 et 0h30 puis éteint de 0h30 à 6h.

- à l'Aqueducienne le soir, le parking reste éclairé 1/4h après la fin des activités des associations.

° Dans le village et sur le parvis de l’Aqueducienne, les employés communaux passent le karcher toute cette semaine.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire déclare la séance close à 19h30.

Notification et dépêt en Préfecture le ……@4.[.0.4.[.20Z€ Affichage le …............ 24/04.[f2e26 nn Re

Pour copie conforme,

Le Maire,

Régis PETITBOULANGER

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Conseil du 31 mars 2026- Compte rendu 11Annexe de la délibération 2026-02

Commune d Ÿ

AHUY* COMMUNE d'AHUY Règlement intérieur du Conseil municipal adopté le 31 mars 2026

SOMMAIRE

LL Travaux préparatoires et réunions du Conseil municipal... sise 3

Article L Périodicité des séances ss. ssnssssennnenenenennnennennnnensessnnrns 3

Article IL Convocation des conseillers municipaux …..…......s.sssssssssssesssssseessrensennnseennnes 3

Article IH. Ordre du jJOUF ssesrrsrnnessereenennennennesenenennenesennenenansenrsnnenenersneneeneoseosrceseceseneeresee ones 3

Article IV. Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché... 3

Article V. Questions écrites ou questions orales.…...........ssssssseeseeneneenenses 4

Article VI. Réunion des adjoints .…..sssssensssseseneecenenenenenenneeneneeneennerenennesseens 4

I. COMMISSIONS …..…rrrreresossrsssenenensesesseenneneenanenennssessnensensesennenesenses annee sonesnesesnnsenene ne noe 4

Article VIL La commission d'appel d'offres... sense a

Article VII Les commissions municipales... ss a

[ILE Tenue des réunions du Conseil municipal... 5

Article IX. Présidence... smsnsssnanenenennennnnsennennnrnsensnnennnnnsensnnneeneennenenenee 5

Article X. QUOrUM..nnrrnreasrnerserencensenmennennnsnennrsensnsennennenesssesesesessnsseesoeensoneecessneneo ce sreonneeneseues 5

Article XI. POUVOIFS rrnrerrrrenceneneneonessenenenrenneeneosenenneseneenenesnesenosseneneansoceseesecerooneneneneenneneeseesseeenonncane 5

Article XII Secrétariat de séance ss sssssssssnssssresessssnenenssenereesresresneesesenecereensoee 6

Article XIIL Accès et comportement du public... ss 6

Article XIV. Séance à huis clos sense 6

Article XV. Police de l'assemblée ss ssssssesensnnnnnnenennnensneess 6

Commune d’Ahuy -règlement intérieur du Conseil municipal — adopté le 31 mars 2026 page 1Annexe de la délibération 2026-02

IV. Débats et votes des délibérations... ss 6

Article XVI. Déroulement des réunions ss ssienneeeanenenenneneness 6

Article XVII. Débats ordinaires sense 7

Article XVI. Budget: information des élus en amont du vote sen 7

Article XIX. Suspension de séance …......sssnenennenenenenenneneneneneneenrenene 7

Article XX. Votes... nnssssnsunenenenennseneneneennnenseenseneesenneenenensennsnesseseseenee 7

V. Comptes Rendus des débats et des décisions …...........,........snssnssssssrsensssssrennensnnsee 7

Article XXI. Procès-verbal et compte rendu... 7

VI. Dispositions diverses... sssnnnseesoenenneessennsennesenennenseensnsnenseessoes 8

Article XXII. Désignation des délégués dans les organismes extérieurs... 8

Article XXII. Modalités d'expression des groupes élus dans les publications municipales. ..8

Article XXIV. Modification du règlement intérieur........…ssssssseseeenneneenenents 8

Article XXV. AUTTE nrrnrrnnrnnrnornssosnoneneaneenancccnscncanensencaneanannenen ane ane arr anecereneuneeneurearvarenennenenenennenanenneasenees 8

Commune d’Ahuy -règlement intérieur du Conseil municipal - adopté le 31 mars 2026 page 2Annexe de la délibération 2026-02

IL Travaux préparatoires et réunions du Conseil municipal

Article Il. Périodicité des séances

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois le Maire peut le réunir aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois lorsque le représentant de l'Etat dans le département lui en fait une demande motivée.

Il est également tenu de le convoquer lorsqu'il en est requis par une demande écrite signée de la majorité des membres du Conseil municipal. Cette demande devra indiquer les motifs et le but de la convocation.

Article IL Convocation des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est transmise aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s'ils en font la demande, la convocation est adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant le jour de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération-pourra être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article III. Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes.

Dans le cas où la séance se tient sur demande de la majorité des membres du conseil ou du représentant de l'Etat, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article IV. Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de

contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les trois jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, trois jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Commune d’Ahuy -règlement intérieur du Conseil municipal - adopté le 31 mars 2026 page 3Annexe de la délibération 2026-02

Article V. Questions écrites ou questions orales

Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet

Article VI. Réunion des adjoints

Une réunion à laquelle participent le Maire et les adjoints se tient en principe chaque semaine. L'objet de cette réunion est d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui seront du ressort du Conseil municipal.

La réunion des adjoints est réservée au Maire et aux adjoints, et aux personnes que le Maire invite.

IL Commissions

Article VII. La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 du CGCT et par les articles 22 et 23 du Code des Marchés publics.

Les conditions d'intervention de cette commission sont régies par le chapitre 11 du titre III du code des marchés publics. Elle ne sera créée que pour le cas où une procédure formalisée d'appel d'offres est mise en œuvre.

Pour les marchés à procédure adaptée, une commission municipale sera créée. (voir infra l’article « commissions communales »)

Article VII. Les commissions municipales

Le nombre et le périmètre d’action des commissions permanentes sont définis par le Conseil municipal. Le Conseil municipal désigne les conseillers siégeant dans chaque commission. Pour respecter l'expression pluraliste des élus de l'assemblée communale, un siège à chaque commission est proposé au groupe d'opposition. Un même élu peut siéger au maximum à 2 commissions. Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.

Le Maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Commune d’Ahuy -règlement intérieur du Conseil municipal - adopté le 31 mars 2026 page 4e

Annexe de la délibération 2026-02

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités : elles émettent des avis et ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Il. Tenue des réunions du Conseil municipal

Article IX. Présidence

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.

Il met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, et en proclame les résultats.

Il prononce la suspension et ainsi que la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Dans les séances où le compte financier unique-du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Article X. Quorum

Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du Conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans

le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article XI. Pouvoirs

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis au Maire, au plus tard au début de la réunion.

Commune d’Ahuy -règlement intérieur du Conseil municipal — adopté le 31 mars 2026 page 5Annexe de la délibération 2026-02

Article XII. Secrétariat de séance

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire. Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

À ce secrétaire, le Maire peut adjoindre un auxiliaire, pris en dehors de ses membres, qui assiste aux séances mais sans participer aux délibérations. L’auxiliaire ne prend la parole que sur demande expresse du Maire et reste tenu à l'obligation de réserve.

Article XII. Accès et comportement du public

Les réunions du Conseil municipal sont publiques dans la limite de la capacité d'accueil de la salle.

Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Il lui est interdit de troubler les débats, d'intervenir, d'interpeller les élus et de manifester.

Article XIV. Séance à huis clos

A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le Conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Ces réunions se font sans public, la teneur des débats n’est pas rendue publique et le compte rendu n'est ni publié ni affiché. Seule la mention de l’existence de cette séance et de sa date est portée sur le compte rendu de séance publique ainsi que sur le registre des délibérations.

Article XV.Police de l’assemblée

Le Maire assure seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre, y compris un conseiller.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

IV. Débats et votes des délibérations

Article XVI. Déroulement des réunions

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur qu'il désigne.

Le Maire n'est pas tenu de mettre en discussion la totalité des affaires portées à l'ordre du jour. Il peut toujours décider qu'une question sera examinée à une séance ultérieure, ou bien de décider qu'un point inscrit à l'ordre du jour n'a plus lieu d'être mis en discussion. Cette décision relève de la seule prérogative du Maire sans que l'accord du Conseil municipal ne soit préalablement requis.

Commune d’Ahuy -règlement intérieur du Conseil municipal —- adopté le 31 mars 2026 page 6C2

Annexe de la délibération 2026-02

Article XVII. Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article XVIII. Budget: information des élus en amont du vote

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Les crédits sont votés par chapitre.

Préalablement, le budget est présenté à la commission chargée des finances. Les documents sont transmis aux conseillers au plus tard le jour du conseil du vote du budget. Ils sont consultables en mairie entre la commission et la réunion du Conseil municipal du vote du budget.

Article XIX. Suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séances. I! peut mettre aux voix toute demande émanant du tiers des membres présents.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance

Article XX. Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage égal des voix, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée.

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

V. Comptes Rendus des débats et des décisions

Article XXI. Procès-verbal et compte rendu

Chaque Conseil municipal donne lieu à un procès-verbal de séance. Il est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Le compte rendu de séance est signé par le Maire et le secrétaire de séance. Il consiste en la liste des délibérations. Ce compte rendu est rendu public par voie d'affichage et sur le site internet de la mairie.

Commune d’Ahuy -règlement intérieur du Conseil municipal - adopté le 31 mars 2026 page 7Annexe de la délibération 2026-02

VI. Dispositions diverses

Article XXII. Désignation des délégués dans les organismes

extérieurs

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article XXII. Modalités d’expression des groupes élus dans les

publications municipales.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal.

Tous les supports d'information de la commune comprendront un espace réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce, dans les conditions suivantes :

e Bulletin annuel : une page ;

+ _« Nouvelles d’Ahuy » : 1/3 de page Ad.

e Site internet : un onglet spécifique dédié.

Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus dans les publications.

Le groupe d'élus concerné devra désigner un interlocuteur avec lequel ladministration communiquera.

Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le groupe d'opposition est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.

Article XXIV. Modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou de la majorité des membres en exercice de l'assemblée communale.

Article XXV. Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur est adopté par le Conseil municipal de la commune d'Ahuy, le 31 mars 2026

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