Déliberation - 20221013 12 Admissions en non valeurs budget EHPAD

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Déliberation - 20221013 12 Admissions en non valeurs budget EHPAD Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 20221013 12 Admissions en non valeurs budget EHPAD)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

20221013-12 DÉPARTEMENT Des LANDES

CCAS DE DAX

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil d'administration

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le jeudi 13 octobre 2022 à 18h00, le CONSEIL D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 6 octobre 2022, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice- Présidente du CCAS.

Nombre de membres ‘afférents au Date de la conseil d'administration 17 convocation : 06/10/2022

Nombre de présents 13

Nombre de pouvoirs 2 Date de

Suffrages exprimés 15 DT 00 207

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Anne DE LAPORTERIE

M. Patrice BOUCAU - M. Didier ZARZUELO - M, Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA

- M. José PEREZ - M. Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M, Jean-Paul USSEL

ABSENTS ET EXCUSÉS :

Mme Marcelle THEIL - Mme Maria OREA

M. Julien DUBOIS - M. Julien RELAUX

POUVOIRS :

M. Julien RELAUX donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT

Mme Maria OREA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

OBJET : ADMISSIONS EN NON VALEURS - BUDGET ANNEXE EHPAD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles.

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.Considérant que les admissions en non valeurs sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes...), Il est à préciser que l'admission en non valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau annexé,

Considérant que l'admission en non valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments propres à

démontrer que malgré toutes les diligences effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Le comptable public a présenté une liste d'admissions en non valeurs.

La liste n° 5594793512 du budget annexe « EHPAD » est d'un montant total de 22 806,44

€. Elle recouvre des dettes de 2013 à 2016, l’ensemble des poursuites initiées pour ces créances est resté sans effet.

Budget annexe EHPAD [6541 - Créances admises en non valeurs 22 806,44 €

SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 15 VOIX POUR,

ARTICLE 1 : décide d'admettre en non-valeur au compte 6541 du budget annexe EHPAD la liste présentée par Madame la Trésorière Principale pour un montant total de 22 806,44 €,

ARTICLE 2 : donne pouvoir au Président du CCAS, ou en son absence à la Vice-Présidente du CCAS, pour signer tout document relatif à l'application de cette décision.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa p de sa notification, ainsi que, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par vole dématérialisée à l'adresse http://Www.telerecours.fr/).

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président du CCAS dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le recours gracieux peut être adressé par envoi postal à Monsieur le Président du CCAS, 4 rue du Palais, 40100 DAX ou par mail à l'adresse ccas@dax.fr. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

Accusé de réception en préfecture 040-264000860-20221013-20221013-12-DE

Date de télétransmission : 18/10/2022

Date de réception préfecture : 18/10/2022

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